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Dans ce pad vous trouverez des informations sur les aides financières pour votre logement.

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Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement.

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Qu'est-ce que la garantie VISALE ? - #CONSOMAG

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Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes à y accéder ou à se maintenir dans un logement lorsque le foyer rencontre des difficultés financières.

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Le Fonds de Solidarité pour le Logement #CONSOMAG

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L'AVANCE LOCA-PASS®, un prêt gratuit et sans frais d'un montant maximum de 1 200 € destiné à payer le dépôt de garantie au moment de l'entrée dans les lieux. Le locataire qui doit être âgé de moins de 30 ans ou salarié du secteur privé, peut étaler le remboursement de l'avance en 25 mois maximum.

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Cliquez sur l'image pour accéder au site du gouvernement sur les aides au déménagement.

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L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.

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L'allocation de logement familiale (ALF), est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier (prêt signé antérieurement au 1er février 2018).

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

L'
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme " allocataire " même si le dossier est radié (fermé).
peut faire une demande d'ALF :

si locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

si accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement (prêt signé antérieurement au 1er février 2018)

si résident en
Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.
d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

pour la résidence principale située en France

et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF, le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

avoir 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais ne pas avoir droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,

être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant,

avoir à sa charge un
Lien de parenté "direct" (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère, etc.) ou "collatéral" (oncle et tante, grand-oncle et grande tante, etc..).
de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

avoir à sa charge un ascendant,
Lien de parenté "direct" (enfant et petit-enfant, etc.) ou "collatéral" (neveu et nièce, cousin et cousine...).
ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi.

être marié depuis moins de 5 ans.

Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un
Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains
Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
variant en fonction de la composition du foyer et du lieu de logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.

Montant

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

le montant du loyer, de la
Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage.
Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.
ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Échéances des versements

Locataire ou résident en foyer : le versement intervient tous les mois.

Propriétaire souscrivant un prêt unique : le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.

Pour un accédant à la propriété souscrivant un pret unique : Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.

Pour un accédant à la propriété souscrivant plusieurs prêts : Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats de prêt.

Seuil de versement
En ALF, le seuil de versement est fixé à 10 €.
En cas de changement de situation
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Démarches - Formulaires

La prévention des Indus

Les préconisations pour les partenaires

Les Questions/Réponses Caf.fr

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ALF - Allocation de logement familial L'allocation de logement familiale (ALF), est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier (prêt signé antérieurement au 1er février 2018).

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L’allocation de logement sociale (ALS), est une aide financière au logemen t qui a pour objectif de réduire le montant de votre loyer de vos mensualités en cas d’emprunt pour accéder à la propriété.

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L'allocation de logement sociale (ALS), est une aide financière au logement qui a pour objectif de réduire le montant de votre loyer de vos mensualités en cas d'emprunt pour accéder à la propriété. Elle est délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Elle est versée la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Vous pouvez percevoir l'ALS si vous n'êtes ni éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), ni à l'Aide de Logement Familiale (ALF).
Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement sociale pour votre résidence principale. Donc, un logement que vous occupez plus de 8 mois par an situé sur le territoire français. Votre logement doit également être décent et respecter les conditions minimales d'occupation (comprenez : surface minimale, salubrité...).

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul. 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Comptez 7m² supplémentaire pour tout occupant supplémentaire. D'autres conditions peuvent être liées à l'âge de votre logement, ancien ou neuf.

Conditions liées au locataire

À l'origine, vous ne pouviez bénéficier de l'ALS que si vous apparteniez à certaines catégories de la population. Par exemple les jeunes salariés, les personnes âgées (en maison de retraite), les infirmes. Cependant, depuis quelques années, l'ALS s'est étendue à toute personne qui ne peut bénéficier d' aucune autre aide de logement.

Ces aides sont l'Aide Personnalisée de Logement (APL) et l'Allocation de Logement Familiale (ALF). Notez toutefois que cette aide est soumise à critères de ressources.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France de manière régulière. Ou vous devez présenter un titre de séjour en cours de validité si nécessaire.

Que vous soyez locataire ou assimilé, propriétaire, ou encore en foyer d'hébergement, vous pouvez prétendre à l'ALS.

Si vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire

En tant que locataire ou colocataire, vous pouvez faire une demande d'ALS.

Si vous êtes sous-locataire, vous pouvez également prétendre à l'ALS, sous certaines conditions. Tout d'abord, la sous-location doit être déclarée au propriétaire. Vous devez également être âgé de moins de 30 ans, ou être hébergé chez un accueillant familial. Ce dispositif permet aux personnes âgées ou handicapées de loger à un domicile occupé, contre rémunération.

Si vous êtes propriétaire

Si votre prêt a été signé après le 1 er janvier 2018, vous n'avez plus accès à l'Allocation de Logement Sociale. Vous pouvez encore bénéficier de l'ALS dans les cas suivants :

Si vous avez signé un prêt avant cette date,

ou si vous avez effectué votre demande de prêt avant le 31 décembre 2017. Il faut aussi avoir signé ce prêt avant le 31 janvier 2018. Vous pouvez toutefois bénéficier de l'APL propriétaire.

Si vous êtes en foyer d'hébergement

Si vous êtes résident en foyer tel qu'une Éhpad, un foyer de jeunes travailleurs, une résidence pour étudiant, ou encore une résidence autonomie, vous êtes éligible à l'Allocation Logement Social.

Conditions de ressources

L'allocation Logement Social varie selon les ressources du demandeur, dans la limite de plafonds qui évoluent selon la composition de votre foyer et votre lieu de logement.

Attention : si vous êtes affilié au foyer fiscal de vos parents, et que ceux-ci sont concernés par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), vous ne pourrez pas percevoir l'ALS.

Comment faire sa demande d'ALS ?

Votre demande d'Allocation de Logement Sociale s'effectue en constituant un dossier en ligne, en remplissant un formulaire et en fournissant de nombreux justificatifs. Notamment une attestation de loyer. Vous devez constituer le dossier sur le site de la CAF.

Attention, l'allocation de logement sociale n'est plus rétroactive depuis quelques années. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d'Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois.

En ce qui concerne le calcul de l'ALS, de nombreux critères entrent dans l'équation :

La composition et situation familiale de votre foyer et le nombre de personnes à charge qui habitent votre foyer de manière stable (8 mois par an). Attention : si votre enfant est en de garde alternée, il peut être pris en compte pour le calcul de votre ALS et celui de votre ancien partenaire.

Vos ressources, ainsi que celles de votre partenaire et celles des personnes qui résident habituellement à votre foyer

Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu'elle excède 30 000 €.

Le lieu d'habitation (vous toucherez plus d'ALS en Île-de-France par exemple, les loyers y étant significativement plus élevés)

Le montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités que vous payez en cas d'emprunt.

Si votre logement est meublé ou non : vous toucherez une allocation moins importante si votre logement est meublé

Ce sont vos revenus nets catégoriels qui sont pris en compte. Ils se calculent ainsi : Revenus - ( charges + abattements fiscaux )

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande d'ALS.
Exemple : si vous effectuez votre demande d'ALS en janvier 2023, ce sont vos revenus nets catégoriels de l'année 2022 qui seront pris en compte. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois
Le calcul est susceptible d'être différent si vous êtes dans un foyer.

Les plafonds de l'Aide de Logement Sociale évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer et des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement en question.

Pour information, la zone 1 correspond à l'Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de 100 000 habitants hors Île-de-France et à la Corse, et la zone 3 au reste du territoire français.

L'Allocation de Logement Sociale est versée mensuellement. Si vous habitez dans un logement social, votre aide sera directement versée au propriétaire. Dans tout autre cas, vous percevrez directement l'ALS sur votre compte bancaire.

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ALS | Tout savoir sur l'Aide Logement Sociale | Mes-Allocs.fr

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8- Mots mélés sur le thème de l'aide au logement

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8- Mots mélés sur le thème de l'aide au logement

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