# data[].attributes.attachment_link.title
Gmail - RG-11-22-000888 Tribunal d'ASNIERES via GENNEVILLIERS HABITAT HUISSIER VENEZIA

# data[].attributes.attachment_link.title
MANDATAIRE et TRIBUNAL DE COMMERCE (79000)

# data[].attributes.attachment_link.title
Surendettement et Fichage Banque de France : Tout Savoir

# data[].attributes.attachment_link.description
Faites face aux problèmes d’interdit bancaire, de surendettement et de fichage Banque de France avec Cointet Avocat Paris.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s'adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Modèle de bail commercial

Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

L'article 1240 du Code civil - article 1382 jusqu'à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 - pose le principe de la responsabilité du fait personnel. " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer " : en d'autres termes, lorsque la faute d'une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.

Responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle et délictuelle : quelles différences ?

Le droit français distingue la responsabilité civile - qui vise à réparer un dommage causé à un individu - de la responsabilité pénale - qui sanctionne une infraction de nature à troubler l'ordre public, soit la société dans sa globalité. Au sein de la responsabilité civile, le Code civil prévoit l'application de régimes distincts, en fonction de la nature du fait à l'origine du dommage :

L'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur. La responsabilité contractuelle est mise en jeu sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil - ancien article 1147 - dans le cadre de l'exécution d'un contrat : une partie au contrat a subi un préjudice du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle à la charge de son cocontractant. Ce dernier doit indemniser le préjudice. Par exemple : un transporteur s'engage à livrer un colis ; le colis n'arrive pas à destination ; le cocontractant qui a subi un dommage peut mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle du transporteur pour obtenir des dommages et intérêts.

La faute involontaire met en jeu la responsabilité civile quasi-délictuelle. La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l'article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l'origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur. Par exemple : le propriétaire d'une maison n'entretient pas les arbres de son jardin, l'un d'eux tombe sur la maison voisine. Le défaut d'entretien constitue un quasi-délit sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle.

La faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

A noter : les responsabilités civiles délictuelle et quasi-délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil sont des responsabilités du fait personnel. Le droit français prévoit également la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses.
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle.

Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l'existence de 3 conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Un fait générateur : comment prouver la faute de l'auteur du dommage ?

Pour bénéficier du régime d'indemnisation prévu à l'article 1240 du Code civil, la victime doit pouvoir rapporter la preuve d'une faute d'un tiers.
A noter : si le dommage est causé par une chose - le poteau d'une barrière par exemple - la victime se fonde sur la responsabilité du fait des choses. Si le dommage est causé par une personne qui ne peut être considérée comme responsable aux yeux de la loi - un enfant par exemple - la victime se fonde sur la responsabilité du fait d'autrui pour se retourner contre la personne responsable de l'auteur du dommage.

Le fait de rompre des pourparlers dans le cadre d'une négociation contractuelle peut constituer un abus de droit fautif, ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Le fait pour un alpiniste d'entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut constituer une erreur de conduite fautive, ouvrant droit à réparation du préjudice de la victime sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

A noter : la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel ne dépend pas du caractère intentionnel ou non-intentionnel de la faute.
La faute est un " fait quelconque de l'homme " : il peut s'agir d'une action ou d'une abstention. Il n'existe pas de définition légale de la faute : le fait générateur du dommage est apprécié au cas par cas par les juges, qui se fondent sur la notion d'écart de conduite, de violation d'une règle ou d'abus de droit.

Exemples de fautes civiles :

Un dommage corporel, c'est-à-dire une atteinte à l'intégrité physique de la victime. Par exemple : un équipement d'électroménager explose et fait perdre la vue à son utilisateur. Ce dernier peut demander à être indemnisé du fait de sa cécité.

Un dommage matériel, c'est-à-dire la destruction d'un bien. Par exemple : un arbre tombe sur le toit d'une voiture. Le propriétaire de la voiture peut demander des dommages et intérêts couvrant le montant des réparations.

Un dommage moral, c'est-à-dire une atteinte à l'honneur ou à un sentiment. Par exemple : une moto renverse et tue un chien. Son propriétaire peut demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de sa tristesse.

Le dommage par ricochet. Par exemple : une mère de famille a un accident, elle ne peut plus travailler. Son mari qu'elle entretenait sur le plan économique est une victime par ricochet.

La perte de chance. Par exemple : un étudiant se fait renverser alors qu'il se rend à un examen important. Si la perte de chance d'obtenir son examen est considérée comme réelle et sérieuse, l'étudiant peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.

A noter : ne constitue pas un préjudice réparable le dommage futur, à moins qu'il soit certain.
Un dommage : quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Ouvrent droit à réparation les préjudices suivants :

Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Pour être indemnisé sur le fondement de l'article 1240 - anciennement 1382 - du Code civil, la victime doit prouver que c'est bien la faute qui a causé son préjudice.

La transaction amiable consiste pour la victime et l'auteur du dommage à se mettre d'accord entre eux, avec ou sans l'assistance d'un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. L'accord est conclu par écrit et a valeur de contrat. Autres modes de règlements amiables similaires, la conciliation fait intervenir un conciliateur de justice et la médiation implique le recours à un médiateur.

En cas de refus ou d'échec de la procédure amiable, la victime peut saisir le tribunal civil compétent. Le juge condamne l'auteur du dommage à verser à la victime des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice.

Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ?

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire.

Pour s'exonérer de sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, l'auteur du dommage doit prouver l'existence d'un cas de force majeure. La force majeure en tant que cause d'exonération est un événement imprévisible et irrésistible. Il peut s'agir d'un événement mais aussi du fait d'un tiers.

Par exemple : une coulée de boue provoque l'effondrement d'un mur qui blesse un passant. Le propriétaire du mur ne pouvait ni prévoir ni remédier à l'effondrement du mur, qui constitue un cas de force majeure l'exonérant de sa responsabilité civile délictuelle. A contrario, une tempête prévue ne constitue pas un cas de force majeure.

Autre cause d'exonération de la responsabilité civile délictuelle de l'auteur du préjudice : le fait de la victime. Le fait de la victime permet de s'exonérer totalement s'il présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure. A défaut, il permet une exonération seulement partielle.

# data[].attributes.attachment_link.title
La responsabilité civile de l'article 1382 (nouveau 1240) du Code Civil

# data[].attributes.attachment_link.description
A propos de LegalPlace LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s'adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc. Modèle de bail commercial Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

# data[].attributes.headline
Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° de pourvoi 74-92118, a déterminé certains critères.

# data[].attributes.subject
Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° de pourvoi 74-92118, a déterminé certains critères.

# data[].attributes.body
Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° de pourvoi 74-92118, a déterminé certains critères.

D’une part, le préjudice doit être certain et direct. Le préjudice peut être existant ou futur mais ne doit pas être hypothétique. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le préjudice pouvait être caractérisé s’il présente un caractère de probabilité suffisante « la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain » [1]. Il faut en effet que le dommage subit ait fait disparaître la probabilité qu’un événement positif intervienne ou qu’un événement négatif ne survienne pas.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu'est-ce que la perte de chance ?

La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° de pourvoi 74-92118, a déterminé certains critères.

D'une part, le préjudice doit être certain et direct. Le préjudice peut être existant ou futur mais ne doit pas être hypothétique. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le préjudice pouvait être caractérisé s'il présente un caractère de probabilité suffisante " la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ". Il faut en effet que le dommage subit ait fait disparaître la probabilité qu'un événement positif intervienne ou qu'un événement négatif ne survienne pas.

Par exemple, il a été retenu une perte de chance pour un éleveur de chevaux de course, victime de blessures involontaires dont M. X avait été déclaré responsable, résultant de ce qu'il n'avait pu, en raison de son incapacité, entraîner une jument de son élevage en vue de la faire participer aux épreuves de courses auxquelles celle-ci devait participer :
" Attendu que pour écarter cette prétention, les juges retiennent qu'au titre de la période d'incapacité de travail, seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice "ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte, même sur l'évolution physique" de la jument ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable -encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine-, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; "

D'autre part, le préjudice doit être indemnisable. Ainsi, la personne responsable est tenue d'indemniser la personne à hauteur du préjudice subi. Ce préjudice peut être pécuniaire, moral ou même physique.

Quelles sont les caractéristiques de la perte de chance ?

La perte de chance, pour être prise en compte doit être réelle et sérieuse. La probabilité de l'événement allégué doit être réaliste et la chance doit également avoir été réellement perdue.

Plusieurs critères sont pris en compte par les juges :
Le temps séparant le dommage et l'évènement favorable attendu.
Les démarches effectuées par la victime avant le dommage afin de concourir ou participer à l'événement.

Ainsi, il a été jugé que le simple fait d'avoir postulé pour une promotion en remplissant les critères, et de ne pas l'avoir obtenue à cause d'un dommage, ne suffit pas à établir la réalité de la perte de chance.

A quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisable ?

La perte de chance est indemnisable si elle remplit les caractéristiques imposées par la loi et la jurisprudence. L'indemnisation de la perte de chance est limitée à la somme correspondant à la chance perdue.

Il faut cependant bien distinguer l'indemnisation totale de l'événement favorable manqué et l'indemnisation de la perte de chance d'avoir bénéficié de cet événement. Ainsi, dans le cas de la perte de chance, l'indemnisation ne peut jamais être égale à l'avantage qui aurait été tiré si l'événement manqué s'était réalisé :
" Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que le docteur Y... avait commis une faute en anesthésiant A..., alors que celui-ci n'était pas à jeun et que cette faute avait eu pour effet " de réduire, dans des proportions considérables, les chances de survie " de son client, a alloué aux consorts A... des X.... pour le préjudice par eux subi ;
Attendu que, s'étant fondés sur une perte de chances de survie, ce qui ne pouvait donne lieu à la réparation totale du dommage résultant du décès d'A..., les juges du second degré, en ne précisant pas qu'ils n'entendaient indemniser que pour partie ce préjudice, n'ont pas donné de base légale à leur décision ; "

Celui ayant fait perdre la chance de réalisation de l'événement doit alors verser des dommages-intérêts à la victime pour indemniser cette perte de chance. Ces dommages-intérêts représentent un pourcentage de l'avantage espéré.

Qu'en est-il du cas de la rupture des pourparlers ?

Chacun dispose du droit de contracter librement ou non. La rupture des entretiens préalables à la conclusion d'un contrat, connus sous la dénomination usuelle de pourparlers, n'est donc pas condamnée.

Il y eu à un certain moment une divergence au sein de la Cour de cassation entre la troisième chambre civile qui retenait la réparation de la perte d'une chance et la chambre commerciale qui excluait toute indemnisation de celle-ci.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, de pourvoi : 04-20040, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est finalement rattachée à la position de la chambre commerciale :
" Attendu que pour condamner la société A... à payer des dommages-intérêts à la SCI l'arrêt retient que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "

Ainsi donc, la perte de chance de réaliser les gains espérés pour la conclusion d'un contrat n'est pas indemnisable :
" Attendu que pour condamner la société S... à payer à la société B... la somme de 10.000.000 d'euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les fautes de la société S... ont fait perdre à la société B... une chance sérieuse d'être désignée en qualité de sous-traitant et que cette société ne peut solliciter que des dommages-intérêts du fait de la rupture injustifiée des pourparlers qui lui a fait perdre toute chance d'exécuter le contrat de réalisation en qualité de sous-traitant de la société S... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant retenu que la faute de la société S... consistait dans la rupture abusive de pourparlers au préjudice de la société B..., elle ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; ".

La perte de chance n'est donc pas applicable dans le cas de la rupture des pourparlers.

# data[].attributes.attachment_link.title
Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

# data[].attributes.attachment_link.description
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d'une probabilité raisonnable de la survenance d'un événement positif ou de la non-survenance d'un événement négatif.

# data[].attributes.attachment_link.title
LIBRE _ courrier libre Madame LE GOFFIC Jessica_20959867

# data[].attributes.attachment_link.title
Succession CANTEAU Olivier (Me DELAUMONE)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Inspection du travail

Créée à la fin du XIXème siècle - par la loi du 2 novembre 1892 -, l'inspection du travail est l'un des garants de la protection des salariés. Sa mission ? Assurer leur santé et leur sécurité dans leur activité professionnelle.

Depuis 1906, ce service de contrôle est rattaché au ministère du Travail et veille au respect du droit du travail en entreprise. Un décret du 30 décembre 2008 est venu fusionner les quatre catégories d'inspection du travail au 1er janvier 2009. C'est le début des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Missions de l'inspection du travail

Une mission de contrôle et de constat des infractions...

La loi, par son article du Code du travail, confie une compétence générale en matière d' application de la réglementation du travail à l'inspection du travail. Celle-ci vérifie la bonne application des dispositions légales et conventionnelles applicables et constate les infractions .

...mais aussi conciliation, conseil, autorisation

Toutefois, la mission de l'inspection du travail ne s'arrête pas là : elle dispose d'une mission de conciliation (litiges individuels et collectifs) et de conseil (pour salariés et employeurs). L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir de décision par la délivrance d'autorisations administratives (ex: pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé).

L'inspecteur du travail doit faire cesser toute situation de travail illégal.

Moyens d'action de l'inspecteur du travail

Pour remplir ses missions, l'inspecteur du travail dispose de plusieurs moyens d'actions.

Droit de visite de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail dispose d'un droit de visite. Il lui autorise l'accès, de jour comme de nuit, à tous les locaux affectés au travail des salariés et des apprentis. Au cours de cette visite, un membre du CSE pourra l'accompagner.

A noter que rien n'oblige l'inspecteur à avertir l'employeur de sa venue au préalable. Ce dernier devra néanmoins être prévenu à l'arrivée de l'agent de contrôle dans l'entreprise.

L'inspecteur du travail bénéficie également d'un droit d'accès aux locaux où exercent des travailleurs à domicile. Si ces mêmes locaux sont habités, le droit d'accès est soumis à l'autorisation des habitants.

L'inspecteur du travail peut interroger tous les travailleurs sur place et contrôler leurs identités.

Droit de prélèvement pour l'inspection du travail

A des fins d'analyse, l'inspecteur du travail peut procéder à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés au sein de l'entreprise.

Inspection du travail, un droit d'accès aux documents

L'inspecteur du travail peut se voir remettre l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation en vigueur, comme le registre unique du personnel par exemple.

Plus généralement, l'inspecteur du travail peut se faire communiquer tout document ou tout élément d'information (quel que soit le support) sur les thématiques suivantes : la discrimination, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'exercice du droit syndical, le harcèlement sexuel / moral ou encore sur la santé et la sécurité au travail.

Attention : le délit d'obstacle

Pouvoirs administratifs accordés à l'inspecteur du travail

Le Code du travail offre la faculté aux agents de contrôle de l'inspection du travail de dresser des procès-verbaux lorsqu'ils constatent des infractions. Ces PV pourront être transmis au procureur de la République, qui décidera ou non de l'opportunité des poursuites pénales.

Droits et obligations de l'inspecteur du travail

Droits de l'inspection du travail

L'inspecteur bénéficie d'un droit à l'indépendance. A ce titre, il est libre de toute influence extérieure dans l'exercice de ses missions. L'inspection du travail est autonome à l'égard de l'autorité préfectorale.

Liberté de décision et d'appréciation

L'agent de contrôle dispose d'une liberté d'appréciation et de décision quant aux suites données à son contrôle. Cette liberté est affirmée dans l' de la convention n°81 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) : " Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites ".

Obligations de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail est tenue de respecter une obligation de confidentialité quant à l'auteur/la source de la plainte reçue.

Contrôle de l'inspection du travail : Quelles sanctions possibles ?

L'inspecteur du travail peut, suite au contrôle, prendre des décisions en fonction de la gravité de l'infraction constatée :

Avertissement lors de l'inspection du travail : l'observation

Simple avertissement, l'observation n'a pas force contraignante. Elle vise à rappeler la réglementation en vigueur sur une thématique donnée. Il va sans dire que l'employeur qui fait l'objet d'une observation mais qui n'en tient pas compte s'expose à des sanctions plus sévères.

Mise en demeure de l'employeur par l'inspection du travail

La mise en demeure est un avertissement renforcé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail demande à l'employeur de régulariser sa situation. A défaut, des poursuites pénales seront engagées.

Procès-verbal établie par l'inspection du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail constate une infraction par un procès-verbal. Celui-ci sera transmis au parquet (procureur de la République) qui pourra décider d'engager des poursuites pénales.

Les constats de l'inspection du travail peuvent donner lieu à :

Des poursuites pénales,

Une décision d'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité qui présente un danger grave et imminent pour les salariés,

Une saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse,

Une décision d'arrêt temporaire de l'activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Quand et dans quel cas contacter l'inspection du travail ?

D'une manière générale, l'inspection du travail intervient dans les domaines suivants : apprentissage et emploi des jeunes, durée du travail, conditions de travail, santé et médecine du travail, représentation du personnel et droit syndical, participation et intéressement des salariés, contrôle de l'emploi. Plus spécifiquement, la loi prévoit des situations où l'inspection du travail doit être contactée :

l'inspection du travail supervise l'élaboration du règlement intérieur

Lors de l'élaboration du règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur doit faire contrôler son projet de règlement à l'inspection du travail. Celle-ci contrôlera la légalité des clauses définies.

Licenciement d'un salarié protégé possible par l'inspection du travail

Les salariés protégés bénéficient d'une protection contre le licenciement. L'inspection du travail doit, ainsi, autoriser la procédure.

Inspection du travail, un droit de regard et de contrôle sur la durée du travail

Sur certaines mesures visant la durée du travail, l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire. Par exemple, elle peut être requise lors de la mise en place d'horaires individualisés (en l'absence d'IRP), lors du dépassement de la durée maximale du travail ou encore lors de situations de travail de nuit des mineurs.

Demande d'autorisation à l'inspection du droit de travail pour mineurs

L'employeur qui souhaite embaucher des mineurs de 14 ans à 16 ans au cours des vacances scolaires doit demander l'autorisation à l'inspection du travail.

Validation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail

La rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur est soumise à validation de l'inspection du travail.

Contactez l'inspection du travail en cas de conflit dans l'entreprise

Le salarié pourra contacter l'inspection du travail si son employeur ne respecte pas la législation et la réglementation applicable, les dispositions conventionnelles au sein de l'entreprise, pour toute mise en danger de la vie des salariés, en cas de conflit (individuel ou collectif) ou encore de situation de harcèlement moral/sexuel. Les représentants du personnel pourront également contacter l'inspection du travail.

Compétence de l'inspection du travail

Qui peut être contrôlé par l'inspection du travail ?

Les employeurs de droit privé et les travailleurs,

Les établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole,

Les offices publics ou ministériels,

Les professions libérales,

Les sociétés civiles,

Les syndicats professionnels,

Les associations et groupements (qu'importe la nature),

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ne peuvent pas être contrôlés par l'inspection du travail...

Sont exclus du contrôle de l'inspection du travail : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif.

Comment contacter l'inspection du travail ?

Représentants du personnel

Pour contacter l'inspection du travail, vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel (anciennement DP, CE, CHSCT ; aujourd'hui : CSE).

DIRECCTE, interlocuteur unique

Autres recours

D'autres recours sont ouverts en cas de conflit avec votre employeur : vous pouvez faire appel à un . Sur un litige lié au avocat en droit du travail ou à un conseiller du salarié contrat de travail, l'inspecteur du travail n'est pas compétent. Le salarié dans cette situation devra s'orienter vers le conseil des prud'hommes compétent.

Contactez un avocat

# data[].attributes.attachment_link.title
Inspection du travail - Recours - Contact

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Inspection du travail Créée à la fin du XIXème siècle - par la loi du 2 novembre 1892 -, l'inspection du travail est l'un des garants de la protection des salariés. Sa mission ? Assurer leur santé et leur sécurité dans leur activité professionnelle.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Contacter l'inspection du travail ou répondre à vos questions sur le droit du travail

Vous avez des questions en matière de droit du travail ? Comment contacter l'inspection du travail ? Quelles sont ses missions et ses moyens d'actions ? Employeurs, salariés, représentants du personnel, retrouvez toutes ces informations dans cet article.

Répondre à vos questions sur le droit du travail

Consultez le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) pour obtenir une réponse personnalisée à votre question.

Consultez nos fiches pratiques du droit du travail :

Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

Prenez-rendez-vous avec un agent des services de renseignement en droit du travail selon votre lieu de travail :

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

En tant qu'employeur, vous pouvez contacter l'inspection du travail :

Si vous avez besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition légale ;

Si souhaitez faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans votre entreprise ;

Si votre entreprise fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail ou a été destinataire d'un courrier demandant des éléments précis sur l'application du droit du travail dans votre entreprise ou sur les conditions de travail de vos salariés ;

Si vous souhaitez informer l'inspection du travail sur la situation de votre entreprise.

En tant que salarié, vous pouvez contacter l'inspection du travail :

Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre travail (durée du travail, congés, rémunération...) ;

Si vous êtes victime de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination ;

Si vos conditions de travail sont délétères ;

Si vous constatez un risque pour votre santé ou votre sécurité sur votre lieu de travail.

En tant que représentant du personnel, vous pouvez contacter l'inspection du travail :

Si vous avez besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition légale ;

Si vous estimez que les conditions d'exercice de votre mandat ne sont pas respectées ;

Si vous souhaitez informer l'inspection du travail sur des sujets d'ordre collectif en matière d'application du droit du travail dans votre entreprise.

L'employeur doit afficher, l'adresse et le numéro de l'inspecteur du travail compétent dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs.

Pour trouver les coordonnées de l'inspection du travail, cliquez sur la région où vous travaillez :

À noter : Les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont pas habilités à régler les litiges individuels relatifs au contrat de travail. Seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Pour tout litige individuel relatif au contrat de travail, accédez à l' annuaire des conseils des prud'hommes.

Pour en savoir plus sur les missions et les prérogatives de l'inspection du travail consultez l'article " Missions et prérogatives de l'inspection du travail "

# data[].attributes.attachment_link.title
Contacter l'inspection du travail ou répondre à vos questions sur le droit du travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous avez des questions en matière de droit du travail ? Comment contacter l'inspection du travail ? Quelles sont ses missions et ses moyens d'actions ? Employeurs, salariés, représentants du...