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Ça veut dire quoi, exactement, être solidaire ? C’est facile ou ça demande quelques efforts ? La réponse d′1jour1actu en vidéo !

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Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Ministère de la Santé et de la Prévention

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Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Ministère de la Santé et de la Prévention

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Le système social français, bien que fortement redistributif et solidaire, est confronté à des fragilités persistantes : une forte reproduction de la pauvreté entre les générations et des difficultés à sortir de la précarité rapidement et durablement, aggravées par un non-recours aux droits et aux aides disponibles.

Complétant les grands chantiers de transformation portés par le Gouvernement (France travail, service public de la petite enfance, solidarité à la source, etc.), le Pacte des solidarités amplifie et renouvelle l'ambition transformatrice de la précédente Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté conduite depuis 2018 avec comme leviers d'action majeurs : la prévention de la pauvreté, à travers une politique de lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, par l'accompagnement au retour au travail pour tous.

Ce Pacte est bien l'ensemblier de tous nos efforts et engagements en matière de solidarités, dans tous les domaines et jusqu'en 2027 : service public de la petite enfance, hébergement, accès aux droits, prestations sociales, alimentation, transition écologique, emploi... Parce que tous ces leviers sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté. "
Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles

Pour assurer son déploiement, le Pacte mobilise l'ensemble de la société : associations partenaires de l'action publique, professionnels, entreprises et personnes directement concernées pour s'inspirer de leurs savoirs expérientiels. Le Pacte s'appuie sur un partenariat renouvelé entre l'État et les collectivités dans le champ des politiques sociales et sur un plan d'action en faveur de l'Outre-mer pour répondre aux spécificités de ces territoires.

Quatre axes prioritaires composent le Pacte des solidarités dont découlent des actions concrètes :

Axe 1 : Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance

Cet axe se décline en cinq priorités :

l'accès à des temps de socialisation avant l'âge de 3ans à toutes les familles grâce aux déploiement des lieux d'accueil enfants-parents, à une multiplication par 3 des dispositifs passerelles vers l'école maternelle et à la création du Fonds d'innovation pour la petite enfance pour assurer le service public de la petite enfance pour tous;

le maillage du territoire en structures de soutien à la parentalité pour mieux accompagner les parents dans leur parcours et prévenir les ruptures avec au moins une maison des parents par département à l'horizon2027 ;

la lutte contre la malnutrition infantile avec la poursuite des petits-déjeuners gratuits pour les écoles situées dans les territoires prioritaires et l'extension du programme Malin en Outre-mer permettant de bénéficier de bons de réduction sur des produits pour enfants ;

un plan d'urgence pour les enfants mal logés avec pour objectif 100% de scolarisation effective et un accès à l'alimentation, à la santé (Pass mères-enfants) et à la culture (programme Respirations) ;

la garantie d'un accès aux loisirs et aux vacances pour tous avec le programme Ouverture pour permettre à tous les enfants de partir en colonie l'année de leurs 11ans avec le Pass colos, et obtenir une aide de 200 à 350euros pour les familles qui gagnent jusqu'à 4 000euros par mois.

Axe 2 : Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous

En lien avec France Travail, dont l'objectif est le plein emploi d'ici 2027, l'aide à l'insertion professionnelle repose sur la levée des freins au retour à l'emploi et le renforcement des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi :

la levée des freins financiers ponctuels à l'accès à l'emploi : une prime reprise d'activité pour la prise en charge des coûts liés au retour à l'emploi (mobilité, habillement, restauration, modes d'accueil, etc.) à partir de 2025;

le renforcement des dispositifs d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi qui ont montré leur efficacité, tels que le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) pour les jeunes en rupture;

la montée en puissance des expérimentations d'insertion par l'activité économique (Premières heures en chantier et Convergences, TAPAJ, Sève) en doublant le nombre de personnes accompagnées chaque année à l'horizon 2027;

la levée des freins liés à la garde d'enfants par la labellisation AVIP (à vocation d'insertion professionnelle) de 1000crèches supplémentaires à l'horizon 2027;

le développement du programme ACSEL d'accompagnement simultané emploi-logement;

le déploiement des Missions accompagnement santé des Caisses d'assurance maladie et des référents santé insertion en département pour un meilleur accompagnement vers la santé des allocataires du RSA.

De plus, dans le cadre des contrats avec les départements et les métropoles, la politique de mobilité solidaire (garages solidaires, location de véhicules intermédiaires à tarif très social, covoiturage entre publics en insertion à des heures décalées, etc.) sera intensifiée grâce au déploiement de plateformes de mobilité solidaire pour les publics modestes, et de financements de solutions de mobilité solidaire.

Axe 3 : Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits

L'objectif est de ne laisser personne au bord du chemin. Parallèlement au chantier de la solidarité à la source, qui s'est traduit récemment par la généralisation de la mention du montant net social sur les fiches de paie des salariés, le Gouvernement compte déployer massivement les démarches d'aller vers et les lieux d'accueil et d'accompagnement pour lutter contre le non-recours (tels que les points conseil budget), et simplifier l'accès et le maintien des droits. Le Pacte prévoit :

la création d'un plan " 100 % d'accès aux droits " pour garantir à chacun et chacune l'accès à la solidarité notamment par la création de nouveaux centres sociaux et l'expérimentation de 39 territoires Zéro non-recours dès 2024;

la lutte contre la grande exclusion, notamment des femmes précaires par l'amélioration de leur repérage et de leur accompagnement et la pérennité de 1500places d'hébergement d'urgence pour celles qui sortent de maternité;

l'amélioration de l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables grâce à l'ouverture de 2400places " hors les murs " et 430équipes mobiles d'ici fin 2027;

l'amplification de la politique de soutien à la domiciliation en lien avec le deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) et un plan de prévention des expulsions locatives avec notamment la création d'équipes socio-juridiques.

Axe 4 : Construire une transition écologique et solidaire

Nécessaire aux familles les plus précaires doublement pénalisées par les changements climatiques, la transition écologique et solidaire se construit grâce à :

la montée en puissance du programme Mieux manger pour tous pour favoriser l'accès à une alimentation saine et durable;

la lutte contre la précarité alimentaire en développant des alliances locales de solidarité alimentaire " producteurs-associations-collectivités ";

la prolongation du dispositif cantine à 1 euros et le renforcement du soutien de l'État aux communes qui s'engagent en faveur de l'amélioration de la qualité des repas;

le renforcement des actions et aides en faveur de l'accès aux plus modestes à une mobilité propre ;

la lutte contre la hausse des dépenses des ménages en matière d'eau et d'énergie grâce au chèque énergie et au déploiement de la tarification sociale de l'eau.

De plus, dans le cadre des pactes locaux des solidarités, les collectivités seront soutenues dans la mise en place de plateformes de lutte contre la précarité énergétique.

Le Pacte des solidarités, au regard de l'amplitude de ses défis, engage une augmentation de 50% des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté par rapport à la stratégie précédente.

Les Pactes locaux des solidarités seront conclus fin 2023-début 2024 avec les départements et métropoles pour ancrer les mesures sur l'ensemble du territoire. Un plan d'action spécifique de 50millions d'euros (tous programmes confondus) en faveur de l'Outre-mer permettra de renforcer le soutien à la parentalité, l'accès aux droits et au logement, la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, l'accès à l'alimentation et la lutte contre les inégalités de santé.

Aurore Bergé organisera chaque trimestre, à partir de janvier2024, une Conférence permanente des solidarités avec l'ensemble des parties prenantes du secteur afin d'assurer un suivi précis du déploiement du Pacte et apporter des solutions aux différents obstacles à sa mise en œuvre.

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Pour aller plus loin
Consulter le bilan d'octobre 2021 de la Stratégie pauvreté
Actualités, presse, ressources

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Le Pacte des solidarités : lutter contre la pauvreté à la racine | Ministère des Solidarités et des Familles

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Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, a présenté lundi 18 septembre le Pacte des solidarités aux côtés d'Elisabeth Borne, Première ministre, devant les fédérations et associations de lutte contre la pauvreté. Co-construit avec l'ensemble des acteurs du secteur, il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

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Bienvenue dans l'univers des Alphas. L'équipe de Verdun Chantiers vous accueille dans ses boutiques solidaires situées à Verdun.

On y rencontre des personnes à petit budget mais également des fervents défenseurs du droit à une seconde vie pour nos objets du quotidien.

On y trouve des vêtements pour toutes les occasions et pour toutes les envies ainsi que nombre d'objets du quotidien . Issus de dons, ils sont uniques.

Une structure au service d'un projet. Créée en 1991, notre structure n'a cessé, depuis, de se développer afin de s'adapter à son environnement et de proposer

1) une offre d'insertion et de formation la plus variée possible. Déjà porteuse d'une équipe au féminin tournée vers une certaine forme de blanchisserie, elle accueille par la suite 2 nouvelles équipes en charge de la gestion d'espaces verts et de l'entretien de quartiers. Profitant de son emménagement, en 2005, dans les locaux d'une ancienne école de Verdun, elle ouvre, en 2007 une première boutique Solidaire.de vêtements de seconde vie :

2) Alpha'B. L'association entre alors dans le projet

3) " Tissons La Solidarité " en 2011, pour enfin développer un projet

4) de collecte et de recyclage textile en 2013 et ouvrir sa boutique dédiée :

5) L'Ephémère Alpha'B en 2014 rejointe par sa petite sœur

6) Planète Alpha'B en 2018

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Bienvenue dans l'univers des Alphas. L'équipe de Verdun Chantiers vous accueille dans ses boutiques solidaires situées à Verdun. On y rencontre des personnes à petit budget mais également des fervents défenseurs du droit à une seconde vie pour nos objets du quotidien.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Quels organismes peuvent mettre en œuvre des ateliers et chantiers d'insertion ?

Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ACI ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs conventionnés qui peuvent être créés et " portés " par :

un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées ci-dessous ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale,

une commune,

un département,

un établissement public de coopération intercommunale,

un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS),

un syndicat mixte,

un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État,

une chambre départementale d'agriculture,

ou l'Office national des forêts.

C'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'État en tant qu'atelier et chantier d'insertion.

Qui peut être recruté en ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ?

Peuvent être embauchées en ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, notamment :

les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS...),

les demandeurs d'emploi de longue durée,

les travailleurs reconnus handicapés.

Dans les conditions fixées par les articles R. 5132-27 à R. 5132-29 du code du travail, les ateliers et chantiers d'insertion ainsi que les entreprises d'insertion peuvent s'implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale. L'objectif est ainsi de favoriser l'insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes.

Quel est le statut des personnes embauchées en ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ?

Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu'elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d'insertion (CDDI).

La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 24 mois sauf dérogations.
La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC.

Dans le cadre de son parcours d'insertion, le salarié peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d'un autre employeur, notamment auprès d'entreprises.

Quelles sont les aides accordées par l'État aux ateliers et chantiers d'insertion ?

Aide au poste d'insertion

L'embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l'ACI à une aide financière (aide au poste d'insertion).

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
- des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
- des résultats constatés à la sortie de la structure.

À compter du 1 er mai 2022, le montant socle de l'aide est fixé à 21 850 euros, dont 1 106 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.

Pour Mayotte, le montant socle de l'aide est fixé à 16 493 euros dont 834 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
En savoir plus sur les modalités de versement de l'aide au poste d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion
Exonération de charges sociales pour les embauches en CDDI

Les recrutements réalisées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération :

des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

de la taxe sur les salaires ;

de la taxe d'apprentissage ;

des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

POUR ALLER PLUS LOIN

Activités et conventionnement par l'État des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Les activités des ACI

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se situent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. Ils jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d'activités nouvelles. Leurs activités peuvent s'exercer dans l'ensemble des secteurs d'activité dès lors que les avantages et aides octroyés par l'État ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent pas à des emplois privés ou publics existants.

Les biens et les services qu'ils produisent peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités : cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'État dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

L'utilité sociale des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se vérifie notamment au regard de leur mission d'accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de leur contribution aux besoins collectifs émergents ou non satisfaits.

Le conventionnement des ACI

La procédure de conventionnement a pour finalité la reconnaissance de la qualité de statut d'atelier et chantier d'insertion.

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec la structure " porteuse " de l'ACI. Le conventionnement constitue une condition préalable pour bénéficier, le cas échéant, de l'aide de l'État.

Ces conventions comportent les différents éléments mentionnés à l'article R. 5132-28 du code du travail. Elles peuvent être annuelles ou pluriannuelles (conclues pour une durée maximale de 3 ans). Dans ce dernier cas, les stipulations financières font l'objet d'avenants financiers annuels.

L'organisme conventionné au titre d'un ateliers et chantiers d'insertion (ACI) transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document comporte les éléments mentionnés à l'article R. 5132-29 du code du travail.

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai -, qui ne peut être inférieur à un mois -, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention mentionnée ci-dessus.

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)

Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail.

Ces contrats à durée déterminée dits " d'insertion " (CDDI) sont régis par les principales règles suivantes :

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

À titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
- lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ;
- lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de 60 mois.
Les dispositions mentionnées ci-dessus relatives aux possibilités de prolongation exceptionnelle du contrat de travail ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé : cette dérogation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 5132-43-5 à R. 5132-43-7 du code du travail. Elle La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
- En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
- D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail.

Modalités de versement de l'aide au poste d'insertion

L'aide au poste d'insertion est versée, pour le compte de l'État, par l' Agence de services et de paiement (ASP).
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.

Le montant socle versé en cours de mois par l'ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut faire l'objet de régularisation dans les conditions fixées par l'arrêté annuel relatif aux montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique.

Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'ASP en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

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https://mes-aides.gouv.fr/

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mes-aides.gouv.fr - Vous informer sur vos aides et vos droits

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