# data[].attributes.attachment_link.title
Oldelaf - La Peine de Mort (Clip Officiel)

# data[].attributes.attachment_link.metadata.title
Oldelaf - La Peine de Mort (Clip Officiel)

# data[].attributes.body
Algérie peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Algérie :
au moins 130 condamnations à mort en 2010, au moins 51 en 2011, au moins 153 en 2012, au moins 40 en 2013, au moins 16 en 2014, au moins 62 en 2015, 50 en 2016, au moins 27 en 2017, au moins 1 en 2018.

...

2004 - condamnations à mort, notamment par contumace

Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2004, dont des dizaines par contumace.
Le Premier ministre algérien s'est dit favorable à l'abolition de la peine de mort.

2003 - condamnations à mort par contumace

Plusieurs membres présumés de groupes armés ont été condamnés à mort au cours de l'année 2003, dont certains pas contumace.

# data[].attributes.attachment_link.description
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Algérie : au moins 130 condamnations à mort en 2010, au moins 51 en 2011, au moins 153 en 2012, au moins 40 en 2013, au moins 16 en 2014, au moins 62 en 2015, 50 en 2016, au moins 27 en 2017, au moins 1 en 2018.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral et, en 2015, dans trente des cinquante États fédérés que compte le pays, ainsi que par la justice militaire. Aujourd'hui, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.

La peine de mort est redevenue effective aux États-Unis d'Amérique en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah, mettant fin à un moratoire sur les exécutions qui avait débuté en 1963, quatorze années durant lesquelles la Cour suprême fut sollicitée. À l'époque, certains voyaient déjà le " début de la fin " du châtiment suprême, comme ce fut le cas avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a débuté en octobre 2007 et qui s'est terminé en avril 2008. Depuis 1988, la peine de mort au niveau fédéral est de nouveau effective, mais sous certaines conditions très précises.

En 2015, vingt États américains (sur cinquante) ne pratiquent plus la peine de mort.

Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort :

les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant la peine de mort validée par les juridictions ;

les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (relativement rares) ;

les cours militaires (loi martiale), pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime).

L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés pour meurtre aggravé. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous un régime de haute sécurité dans des quartiers spéciaux des prisons dits " couloirs de la mort ".

La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, où une légère majorité de la population est favorable à la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques présents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes américains, organisés en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis.

Le fichier Espy recense 15 269 personnes exécutées dans les Treize colonies puis les États-Unis entre 1608 et 1991.

La peine de mort fut pour la première fois utilisée dans les Treize colonies en 1608 en Virginie. En 1791, le Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique a protégé la liberté du port d'arme en disposant qu'une " milice bien régulée est nécessaire à la sécurité de l'État ". La peine de mort procède de cette conception expéditive de la justice qui s'est trouvée solidement ancrée dans l'histoire américaine avec la Conquête de l'Ouest. À cette conception se sont ajoutées les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littérale de la Bible ( loi du Talion). C'est pourquoi la peine de mort a été très peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier État à restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre. Le Michigan est l'un des rares États dans le monde à interdire la peine capitale dans les années 1840. Le maximum historique de l'application de la peine capitale fut atteint en 1935, avec près de 200 exécutions. La courbe des exécutions n'a ensuite cessé de baisser, jusqu'à s'interrompre à la fin des années 1960, pour reprendre en 1977. Tandis que la courbe de la criminalité la plus grave, celle des homicides, atteignit un sommet en 1933, pour redescendre jusqu'aux années 1950 puis se stabiliser jusqu'au milieu des années 1960, pour remonter brutalement à cette date, au moment même où la peine de mort devenait lettre morte, puis naviguer autour des plus hauts taux historiques de 1974 à 1993 et enfin redescendre de moitié comme précédemment. La courbe des viols accompagne strictement celle des homicides.

Lorsqu'une controverse éclate, par exemple avec la condamnation à mort de Jimmy Wilson en 1958 en Alabama, ce n'est pas la peine de mort en général qui est contestée, mais son application démesurée à certains délits. Wilson, un Américain noir, avait en effet été condamné à la peine capitale pour avoir volé la somme de 1,95 $ à une femme blanche lors d'une agression nocturne à son domicile, accompagnée de violence et tentative de viol. Le cas Wilson déclencha un tollé, et, à la suite d'une intervention notamment de John Foster Dulles, Wilson ne fut finalement pas exécuté mais la peine fut transformée en emprisonnement à vie. Il fut cependant relâché après 13 ans de prison.

En décembre 2019, cela fait un total de 2 468 exécutions entre 1950 et 2019, dont 1512 depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. Par ailleurs, 260 condamnés sont morts de causes naturelles ou en se suicidant dans les couloirs de la mort, 792 ont vu leur peine commuée, ont été graciés ou innocentés, 162 attendent un nouveau procès à la suite de l'annulation temporaire de leur condamnation.

L'application de la peine de mort peut être contestée par des juges, mais pas par les élus. En effet, la plupart des postes publics étant soumis à élection, tous ces élus, notamment ceux de proximité, ne peuvent réformer sans avoir l'approbation de leurs électeurs. De plus, la Constitution américaine sépare strictement les pouvoirs : le pouvoir judiciaire est indépendant des deux autres pouvoirs (exécutif et législatif). Les affaires judiciaires de société (ségrégation, port d'arme, avortement, peine de mort) sont tranchées par la Cour suprême des États-Unis. Ainsi, à partir de 1967, la Cour Suprême invalide l'application de la peine de mort puis impose des moratoires sur celle-ci pour violation des et de la Constitution. De 1972 (arrêt Furman v. Georgia) à 1976 (arrêt Greg v. Georgia, qui renverse le précédent), la Cour Suprême a bloqué l'application de la peine de mort dans tout le pays, considérant qu'il s'agissait d'un châtiment cruel et exceptionnel ( Cruel and Unusual Punishment), interdit par le à la Constitution. De 1967 à 1977, il n'y a donc pas eu d'exécution aux États-Unis. Certains États de l'Union ont pu également connaitre des moratoires plus longs comme l' Utah (1960-1977) ou le Dakota du Sud (1947-2007).

À partir de 1965, la courbe des homicides et plus encore des viols s'envolent vers des sommets jamais atteints jusque-là. Face à cette reprise de la criminalité grave, en 1976, les juges approuvent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine). Trente-huit États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de référendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les États où la peine de mort est légale.

Jusqu'en 1983, le nombre d'exécutions par année ne dépassait jamais 5. Tous les États (sauf le Kansas et l' État de New York) ayant rétabli la peine de mort l'ont fait durant cette période.

À partir de 1984, les exécutions commencent à devenir plus fréquentes, variant de 11 à 56 par an (généralement entre 20 et 30).

Parallèlement la communauté européenne officialise son opposition à la peine de mort. Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 ( Soering contre Royaume-Uni), si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le " couloir de la mort " lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant. Cet arrêt a été confirmé par d'autres, tant par la CEDH que par d'autres juridictions. Ces décisions sont prises si, en cas d' extradition, il n'existe pas de garanties que la peine de mort ne soit pas appliquée.

En 1988, la campagne présidentielle opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La cote de Dukakis baissa de 49 % à 42 % à la suite de ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection.

Lors de la campagne de 1992, Bill Clinton tira les conséquences de la précédente élection et se déclara fermement partisan de la peine capitale. En tant que gouverneur de l' Arkansas, il a suspendu sa campagne pour " superviser " dans son État l'exécution de Ricky Ray Rector dont il avait signé l' ordre d'exécution.

Le Kansas rétablit la peine de mort en 1994 (c'est le premier rétablissement depuis douze ans) et New-York l'imite en 1995. Jusqu'alors les tentatives de rétablissement dans ces deux États avaient été bloquées par les gouverneurs.

En 1996, le président Bill Clinton fait adopter le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 à la suite de l' attentat d'Oklahoma City. Cette loi simplifie fortement les procédures d'Habeas Corpus fédérales provoquant ainsi une accélération des exécutions, variant par la suite entre 59 et 98 (généralement 60 à 70).

Alors qu'en 1997, l'on s'attendait à voir le Massachusetts rejoindre New-York et le Kansas, le rétablissement échoua de très peu et plus aucun État n'est parvenu à rétablir par la suite la peine de mort.

En 1998, le Texas exécuta Karla Faye Tucker, ce fut la première exécution d'une femme depuis 1984. En 2001, le gouvernement fédéral américain procéda à la première exécution fédérale depuis près de quarante ans ( Timothy McVeigh pour l'attentat d'Oklahoma City).

En 2005, la Cour suprême des États-Unis rendit l'arrêt Roper v. Simmons déclarant la peine de mort anticonstitutionnelle lorsque l'accusé était âgé de moins de dix-huit ans au moment de son crime. La décision fut entérinée à une voix près.

En , le Connecticut a procédé à la première application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans sur la personne de Michael Ross, qui abandonna tout recours judiciaire. En juillet 2005, un tribunal fédéral siégeant dans l'État voisin du Vermont, a prononcé sa première condamnation à mort depuis cinquante ans à l'encontre d'un meurtrier. La peine de mort a été officiellement abolie en 1965 dans le Vermont. Cependant, comme il y avait eu kidnapping et meurtre, seules les autorités fédérales étaient compétentes.

Le a eu lieu la millième exécution depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. La sentence a été exécutée par injection létale en Caroline du Nord sur la personne de Kenneth Boyd, condamné à mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-père.

Les exécutions ont fortement baissé depuis 2006, avec 53 exécutions cette année-là, 42 en 2007 et 37 en 2008. Cela n'est pas tant dû à la remise en cause de la peine de mort qu'à l'examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution par injection létale. Le 25 septembre 2007, la Cour suprême des États-Unis a accepté le recours déposé par Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que la méthode d'exécution violait le amendement de la Constitution américaine. Mise à part une qui eut lieu le jour même, la Cour a suspendu chaque exécution au dernier moment instaurant ainsi un moratoire de facto sur la peine de mort durant près de six mois. Certains pensaient que cela signifiait le début de la fin pour le châtiment suprême, d'autres que cela allait provoquer une cascade d'exécutions retardées à l'issue de ce moratoire. La Cour suprême des États-Unis a jugé le 16 avril 2008 que la méthode était constitutionnelle ; la reprise des exécutions s'en est suivie.

De très nombreuses exécutions sont encore aujourd'hui suspendues dans plusieurs États (citons notamment la Californie, la Caroline du Nord, le Delaware, le Maryland), et ce malgré la décision de la Cour suprême du 16 avril 2008 () qui définit le protocole d'exécution du Kentucky comme conforme (même dans les États où le protocole d'exécution est en accord avec ces normes, il faut énormément de temps avant qu'il ne soit validé par la justice, chaque juridiction voulant revoir la décision d'une précédente).

Outre cette baisse des exécutions due à ces recours judiciaires, on assiste depuis 2006 aux premières abolitions législatives de la peine de mort. Le New-Jersey l'abolit en 2007, le Nouveau-Mexique en 2009, l'Illinois en 2011 et le Connecticut en 2012 (plus l'État de New York où sa procédure a été déclarée inconstitutionnelle en 2004).

Bien que quelques États aient pu commencer à reprendre les exécutions avec la fin des procédures judiciaires relatives à l'injection létale, d'autres ont été empêchés à cause de la pénurie de thiopental sodique fabriqué par Hospira (dont la Californie).

En 2009, 52 personnes ont été exécutées dans 11 États. En 2010, 46 personnes ont été exécutées dans 12 États. En 2011, 43 personnes ont été exécutées dans 13 États. En 2012, 43 personnes ont été exécutées dans 9 États.

Ces dernières années, le nombre d'exécutions est notamment en recul dans le principal État qui applique la peine de mort : le Texas. De 24 exécutions en 2009 dans cet État, il est passé à 17 en 2010 et 13 en 2011. Bien que les médias continuent à évoquer très fréquemment la peine de mort aux États-Unis on constate toutefois que son application tend graduellement à se réduire. Ainsi, entre 2000 et 2015, le nombre annuel d'exécutions capitales y est passé de 85 à 28, soit une réduction de deux tiers. En outre, en 2014, 80 % des peines de mort exécutées l'ont été dans trois États : le Texas, le Missouri et la Floride.

Le 9 juillet 2016, à l'occasion de sa plate-forme politique, le Parti démocrate devient le premier parti américain à se prononcer pour l'abolition de la peine de mort. En 2016, 32 condamnations à mort ont été prononcées aux États-Unis.

À titre de comparaison, en 1892, le nombre d'exécutions s'éleva à plus de 1 386. En 1996, il était de 317 et en 2007, le chiffre était de 111, soit un nombre de condamnations divisé par trois en dix ans,.

Depuis 1976, 144 personnes ont été libérées des " couloirs de la mort " grâce à des éléments nouveaux ou après avoir obtenu un nouveau procès pour irrégularité suivi d'acquittement.

Une étude statistique montre que près de 4 % des condamnés dans les couloirs de la mort sont innocents alors qu'ils ne parviennent pas à obtenir de révision.

La grande majorité (90 %) des exécutions a lieu dans les États du Sud. Le Texas détient le record du nombre d'exécutions dans un État américain depuis 1976, avec 405 accusés exécutés en 27 ans et 18 pour la seule année 2008.

Tous les États où la peine de mort est en vigueur ont au moins un condamné à mort dans leurs prisons. Le gouvernement fédéral et 34 États ont procédé à au moins une exécution depuis 1976. À la date du 7 mai 2008, les États-Unis ont exécuté 1 100 personnes depuis 1976, dont au moins 128 ont volontairement mis fin à leurs recours judiciaires, préférant être exécutées[source insuffisante].

Selon Amnesty International, 41 condamnations à mort ont été recensées en 2017 (dont trois femmes) dans 14 États et au niveau fédéral : Alabama (2) Arizona (4) Arkansas (1) Californie (11) Floride (3) Idaho (1) Mississipi (1) Missouri (1) Nebraska (1) Nevada (4) Ohio (2) Oklahoma (2) Pennsylvanie (2) Texas (4) Autorités fédérales (2).

2724 personnes sont sous le coup d'une sentence capitale fin 2017 dont 24 femmes, elles sont détenues dans 32 états différents ainsi que par les autorités fédérales et militaires: 746 en Californie 349 en Floride 228 au Texas 182 en Alabama 156 en Pennsylvanie.

La plupart des exécutions ont été réalisées par injection d'un produit mortel (plus de 1 000), de façon secondaire par électrocution (plus de 130), alors que la chambre à gaz, la pendaison et le peloton d'exécution sont des moyens peu utilisés. La méthode employée varie d'un État à l'autre. Certains proposent aux condamnés un choix parmi deux méthodes. D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

Pour plus de détails sur la peine de mort dans chaque État, cliquez sur le nom des États dans le tableau ci-à droite.

Dans chaque État américain, il est particulièrement difficile de modifier la situation concernant la peine de mort (que ce soit pour l'abolir comme pour la rétablir) car il faut pour cela un triple consensus entre le gouverneur, le Sénat de l'État concerné et sa Chambre basse (chaque chambre elle-même ne délibérant pas avant l'accord de son comité judiciaire). Le désaccord d'une seule de ses trois entités peut contribuer au maintien de la situation en vigueur. Ainsi, au New Hampshire et à New York, le gouverneur a pu opposer son véto à (respectivement) une abolition et un rétablissement voté par les deux chambres. Toutefois les abolitionnistes disposent d'un moyen plus simple pour s'opposer à son application : si la peine de mort est déclarée anticonstitutionnelle par la Justice, alors le simple fait qu'une seule des trois entités refuse de se conformer aux exigences de la Justice peut contribuer à une abolition de facto de la peine de mort sans que celle-ci, toutefois ne disparaisse de la législation de l'État .

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort anticonstitutionnelle sur l'ensemble du territoire américain et commua les condamnations à mort en prison à vie. Tous les États qui appliquent la peine de mort aujourd'hui ont donc délibérément rétabli la peine de mort en conformant leurs législations aux exigences de la Cour.

Sur un total de cinquante États, seize ont aboli la peine de mort par voie législative. Il faut ajouter New York et le Massachusetts où la peine de mort, sans avoir été légalement abolie, est de fait inapplicable. Sur les 32 États restants, tous ont au moins un condamné à mort incarcéré, 32 États ont procédé à au moins une exécution et 27 ont exécuté au moins une personne qui avait épuisé tout le processus judiciaire.

L'État du Nouveau-Mexique, réputé abolitionniste, garde des condamnés potentiellement exécutables, de par le fait que la décision d'abolition n'est pas rétroactive. Avant d'abolir la peine de mort, l' Illinois avait pratiqué plusieurs exécutions.

Le meurtre avec préméditation ou concomitance avec une autre infraction (" in the first degree", soit littéralement "au premier degré") ne constitue pas en soi un crime capital, et doit pour cela être assorti d'une circonstance aggravante supplémentaire, sauf dans les États où la définition de ce type de meurtre est déjà restreinte (comme le Texas et New York). Le Model Penal Code de 1962 élaboré dans un objectif d'harmonisation des législations suggère l'application des circonstances aggravantes suivantes :

1. L'accusé était incarcéré au moment des faits ;

2. L'accusé avait déjà été condamné pour meurtre ou crime incluant l'utilisation de la violence ;

3. L'accusé a commis plusieurs meurtres ;

4. L'accusé a sciemment créé un grave risque de mort pour plusieurs personnes ;

5. Le meurtre a été commis en concomitance avec un viol, un vol, un enlèvement ou un incendie volontaire ;

6. Le meurtre a été commis pour éviter une arrestation ou permettre une évasion ;

7. Le meurtre a été commis à des fins pécuniaires ;

8. Le meurtre a été commis d'une manière particulièrement haineuse, atroce ou cruelle, manifestant une dépravation exceptionnelle.

Ces circonstances sont reprises aujourd'hui dans la plupart des États dans leurs propres législations. En 2009, les auteurs du Model Penal Code ont supprimé cette section, ils estiment désormais impossible de définir des critères objectifs d'application de la peine de mort.

En 1980, la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Georgia que chacune de ces circonstances aggravantes devait être suffisamment précise pour exclure l'arbitraire, interdisant de facto la peine de mort pour les " meurtres ordinaires ".

Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'États, y compris des États n'appliquant pas la peine de mort, si un crime est commis en réunion (comme un viol, un enlèvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la réunion commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la même peine, éventuellement la peine de mort.

Au niveau de la Constitution fédérale, la Cour suprême a jugé en 1987 dans l'affaire Tison v. Arizona que ces lois étaient constitutionnelles lorsque l'accusé était un " participant majeur " et avait fait preuve d'une " extrême indifférence pour la vie humaine ".

Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi été exécutées pour des morts qu'elles n'avaient pas directement causées. Ces lois restent controversées. Même au Texas, un condamné dans cette situation a été gracié et la Chambre de l'État a proposé une loi interdisant la peine de mort pour felony murder. Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prévoyant la peine de mort dans ces cas là restent en vigueur dans de nombreux États.

Des lois pénales de certains États prévoient la peine de mort pour les crimes suivants, sans l'utiliser :

Parjure ayant entraîné l'exécution d'un innocent (Californie et Idaho) ;

Viol d'enfant (Texas, Oklahoma, Caroline du Sud, Floride, Louisiane, Géorgie), lois déclarées anticonstitutionnelles (Kennedy v. Louisiana) ;

Viol d'adulte en récidive (Montana) ;

Trafic de drogue en grande quantité ou suivi de mort d'un consommateur notamment (Floride, Missouri et gouvernement fédéral) ;

Trahison (Arkansas, Californie, Colorado, Géorgie, Illinois, Louisiane, Mississippi, Missouri, Vermont, Washington) ;

Détournement d'avion (Géorgie et Missouri) ;

Enlèvement aggravé (Colorado, Idaho, Missouri) ;

Conspiration par une organisation criminelle dans le but de faire assassiner un juré, un témoin ou un officier (gouvernement fédéral).

Dans trente États sur les trente-cinq qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie). Mais en Indiana, le juge pourra décider de la sentence à la place du jury dans ce cas. Dans trois États, l' Alabama, le Delaware et la Floride, le juge est informé du nombre de jurés qui soutiennent une éventuelle condamnation à mort et décide ensuite de la sentence. Au Montana, le juge décide seul. Dans tous les cas, l'arrêt de la Cour suprême Ring v. Arizona exige que le jury ait reconnu au moins une circonstance aggravante faisant du meurtre en question un crime capital (cet arrêt date de 2002 et n'affecte pas les condamnations précédentes).

L'un des critères importants dans la détermination de la sentence sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8 % à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, ils étaient également 65 % à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5 % à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les Américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier ( cop killing), les assassins de représentants des forces de l'ordre représentent près de 5 % des exécutions de la décennie 2000 (environ vingt-sept condamnés sur cinq cent cinquante-sept). Dans la grande majorité des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire. Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...). Les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires, alors qu'ils représentent la quasi-totalité au Japon et la totalité en Indonésie.

Peu de femmes ont été condamnées à mort. Elles représentent 1,58 % des détenus des couloirs de la mort. Seulement onze femmes figurent parmi les plus de 1 100 exécutés depuis 1976 à ce jour.

Les mineurs aussi sont peu nombreux parmi les condamnés à mort : vingt et un criminels de dix-sept ans au moment des faits et un de seize ans ont été mis à mort avant l'interdiction de cette pratique en mars 2005.

À la date du 29 février 2008, vingt-deux ressortissants non américains ont été exécutés aux États-Unis depuis 1976. Cent vingt-deux autres sont actuellement incarcérés dans les couloirs de la mort.

Contrairement à une idée reçue, les risques d'être condamné à mort sont plus élevés lorsque l'accusé est caucasien (blanc), en effet les afro-américains sont les auteurs de 48 % des meurtres et ne représentent pourtant que 42 % des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12 % de la population),. Ainsi au début des années 2000, une étude a même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les États du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les États du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un État, la Pennsylvanie, qui est un des seuls États du Nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976. Cependant, en Caroline du Nord où les noirs représentent 60 % des condamnés, le gouverneur Beverly Perdue a signé une loi le 11 mai 2009 autorisant les juges à annuler une condamnation à mort ou interdire de requérir la peine de mort sur la base de statistiques montrant une disparité raciale. Le seul autre État à disposer d'une législation similaire est le Kentucky. En 1987, la Cour suprême avait jugé dans l'affaireMcCleskey v. Kemp que la Constitution ne pouvait pas être utilisée par un condamné à mort pour prouver la discrimination sur une seule base statistique, et qu'il devait prouver qu'il avait été discriminé personnellement pour obtenir une annulation de sa condamnation à mort.

Les condamnés à mort américains disposent d'une gamme assez large de possibilités de recours qui explique la durée de leur attente dans le couloir de la mort. En effet, sans être différents de ceux offerts aux condamnés à la perpétuité réelle, les condamnés à mort sont amenés à faire usage de tous leurs recours pour repousser la date de leur exécution, même s'ils pensent n'avoir que peu ou pas de chances de succès. La liste des étapes ci-dessous est celle du Tennessee (l'une des plus longues), cette liste peut être plus courte dans d'autres États, mais les recours fédéraux (en rouge) sont les mêmes pour tout le pays :

1. Le procureur (district attorney) décide de requérir la peine de mort (pour les affaires fédérales, c'est l'Attorney General qui doit donner son accord) ;

2. La peine de mort est prononcée ;

3. Une Cour d'appel de l'État examine la condamnation (Direct appeal) ;

4. La Cour suprême de l'État examine la condamnation ;

5. La Cour suprême des États-Unis examine la possibilité d'entendre l'affaire à des fins de jurisprudence nationale (Petition for certiorari ; refus dans 98 % des cas) ;

6. Un juge de l'État examine la possibilité de réviser le procès (Post-Conviction Relief) ;

7. Une Cour d'appel de l'État examine la possibilité de réviser le procès ;

8. La Cour suprême de l'État examine la possibilité de réviser le procès ;

9. Idem étape 5 ;

10. Un juge fédéral examine la requête d'Habeas corpus basée sur le droit fédéral ;

11. Trois juges d'une Cour d'appel Fédérale réexaminent la requête d'Habeas corpus ;

12. Idem étape 5 et 9 ;

13. Le gouverneur envisage la possibilité d'une grâce ou d'une suspension, le plus souvent après avis d'un groupe du bureau des grâces et des pardons (dans certains États, l'accord du bureau est nécessaire).

On notera que les étapes 1, 2, 5, 9, 12 et 13 permettent au condamné de s'assurer définitivement de ne plus être condamné à mort. En revanche les étapes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 peuvent être employées par le procureur pour rétablir une condamnation à mort précédemment annulée.

Le premier appel est souvent automatique, indépendamment de la volonté du condamné.

Parmi les divergences que l'on constate entre les États, l'absence des étapes 3° et 7° dans la plupart des États comme le Texas et la Floride où l'appel automatique est directement formulé devant la juridiction suprême de l'État.

Une autre étape qui n'est pas mentionnée ci-dessus est la signature de l' ordre d'exécution qui en fixe la date. Une pratique courante dans certains États consiste à fixer une date d'exécution entre deux recours judiciaires, en sachant qu'elle sera annulée pour obliger l'accusé à épuiser le processus judiciaire. Une date d'exécution ne sera considérée comme sérieuse que si l'étape 11° a été perdue, les recours 12° et 13° étant rarement accordés. Après la décision rendue par le panel d'une Cour fédérale (en 11°), la partie perdante peut demander que l'intégralité des juges de la Cour d'appel concernée (entre 10 et 20 magistrats) rejugent l'affaire. Il est rare qu'elle accepte de le faire, mais auquel cas la décision originelle des trois juges pourra être renversée.

Chaque recours est suspensif d'exécution. À vrai dire, même une fois tous les recours épuisés, chacune de ces juridictions peut décider de sursoir à l'exécution, ou de la retarder de quelques heures avant de rejeter finalement le sursis. Une exécution est donc un acte largement encadré car elle ne peut avoir lieu que si absolument aucune des instances ci-dessus n'accepte d'y sursoir. Par exemple au niveau fédéral le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of de 1996 interdit au condamné de déposer plus d'une requête d'Habeas Corpus. Mais la section 1983 du Code des États-Unis qui autorise quiconque à saisir la justice fédérale pour " violation des droits civiques " peut toujours être employée. Dans l'affaire Hill v. McDonough, la Cour suprême des États-Unis a unanimement jugé que les condamnés pouvaient se servir de cette section pour contester la méthode d'exécution par injection létale. Mais les juges fédéraux ne sont pas pour autant tenus d'accéder à la requête, l'intéressé Clarence Hill a par ailleurs été exécuté trois mois après cette décision.

Beaucoup critiquent le fait qu'un si long processus d'appel ne concerne quasiment que la forme juridique du procès, et ne puissent pas être employés pour contester la culpabilité du condamné, comme on a pu le voir dans l' affaire Troy Davis, et comme l'a jugé la Cour suprême en 1993 dans l'affaire Herrera v. Collins en ce qui concerne les procédures fédérales,.

William Kemmler devint le 6 août 1890 le premier condamné exécuté sur la chaise électrique. Bien que l'exécution de Kemmler ne fût pas une réussite (la première décharge n'avait pas suffi à arrêter son cœur), la méthode fut pourtant conservée dans l' État de New York, et se répandit même dans d'autres États notamment dans le Sud et à l'est du pays. Son usage est en déclin depuis les années 1980, les différents États l'abandonnant progressivement. À la suite de l'abolition de son usage dans le Nebraska en 2008, cette méthode n'est plus employée que pour remplacer l'injection létale pour les condamnés le souhaitant, cela arrive une fois par an depuis 2002 (sauf en 2005).

Au début des années 1920, l'État du Nevada recherchait une nouvelle méthode d'exécution. La chaise électrique se répandait à travers tout le pays, mais le Nevada ne la retint pas car cette méthode lui paraissait particulièrement cruelle. Le Allen McLean Hamilton, toxicologue, proposa l'utilisation de gaz comme moyen d'exécution. La première chambre à gaz fut utilisée la première fois le 8 février 1924 pour exécuter Gee Jon. Cette méthode s'est alors répandue dans l'ouest du pays. Certains États du sud-est du pays l'ont adoptée en remplacement de la chaise électrique. L'utilisation du gazage a connu un fort déclin depuis le moratoire des années 1970, il n'a été utilisé que dans 11 cas. La dernière personne à avoir choisi ce mode d'exécution est Walter LaGrand, exécuté le 3 mars 1999 dans l'État de l'Arizona.

L' injection létale fut adoptée en 1977 en Oklahoma. Elle a été utilisée pour la première fois le 2 décembre 1982 pour exécuter Charles Brooks au Texas. C'est, depuis la reprise des exécutions en 1977, la principale méthode d'exécution utilisée (98 % des 500 dernières exécutions). Aujourd'hui tous les États prévoient l'injection létale pour exécuter les condamnés. Certains proposent aux condamnés le choix d'une seconde méthode. D'autres conservent une seconde méthode au cas où l'injection serait jugée impraticable ou inconstitutionnelle.

L'injection létale n'est pas contestée en soi du fait qu'il serait impensable de revenir à une autre méthode d'exécution, toutes les autres étant vues comme cruelles et horribles par l'homme de la rue. Ce sont diverses modalités de son application qui font l'objet de nombreux recours judiciaires et qui sont à l'origine de beaucoup d'exécutions suspendues (participation de professionnels médicaux, qualifications des exécuteurs, produits utilisés, etc.).

Devant une pénurie de thiopental, les bourreaux se sont tournés vers le pentobarbital comme anesthésiant dans le cocktail létal. La firme danoise Lundbeck a fourni le produit, puis face à une campagne dénonçant ces pratiques, elle a déclaré avoir mis en place des procédures strictes pour empêcher que le Nembutal soit utilisé pour tuer. Elle a ensuite revendu en décembre 2011 ses licences à Akorn. Les mêmes restrictions continueraient d'être appliquées.

Le démocrate Doug Teper en 1996 avait vainement proposé à la Géorgie d'adopter la guillotine pour permettre le don d'organe.

Plusieurs organisations réclament l'abolition de la peine de mort dont notamment la Coalition nationale contre la peine de mort (NCADP) et Amnesty International. Les abolitionnistes américains se différencient des Européens par la méthode employée pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe, c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a été réalisée, aux États-Unis, ils s'attaquent aux défaillances du système judiciaire. C'est ainsi que les associations pour l'abolition enquêtent sur les condamnés susceptibles d'être innocents ou les inégalités des jugements rendus. Les inégalités, raciales principalement, entraînent parfois l'exécution de personnes pour qui les aveux ont été extorqués par des mauvais traitements ou bien encore des preuves construites de toutes pièces.

La raison qui les pousse à agir de cette façon est principalement due à l'histoire culturelle (référence au Far West) et à la popularité aux États-Unis de mesures répressives exemplaires contre la criminalité. Cette popularité s'explique par le taux de criminalité violente des États-Unis, notamment par armes à feu. La peine de mort est pour ses partisans la peine exemplaire par excellence. Les abolitionnistes expliquent donc que l'exemplarité des peines ne justifie pas d'exécuter des innocents.

La stratégie des abolitionnistes américains est-elle payante ? L'évolution en faveur de la peine de mort ou de son abolition est en dents de scie depuis les années 1960. Une seule fois, en 1965, une petite majorité d'Américains se déclaraient hostiles à la peine de mort. Il est important d'ajouter que les sondages concernant la peine de mort peuvent varier énormément suivant le contexte (y a-t-il eu une série ou un crime violent ou une exécution controversée et qui a choqué l'opinion publique ?) et le type de question (est-ce que la question est la même dans tous les cas ?). Suivant ces points, le résultat peut varier dans un sens ou dans l'autre, même si aucun des sondages récents n'a trouvé une majorité d'Américains en faveur de l'abolition pure et simple de la peine de mort.

Les sondages mis en avant par les abolitionnistes en général demandent aux sondés ce qu'ils préfèrent entre la perpétuité réelle et la peine de mort, le nombre de réponses se situant ainsi à moitié pour chacune des deux réponses.

Les sondages mis en avant par les partisans de la peine de mort demandant généralement au sondé s'il approuve la peine de mort dans tel ou tel cas de meurtre particulièrement horrible (policier, enfant, terrorisme...), le nombre de réponses positives se situe alors au-dessus de 70 %,,. Selon un sondage CNN en novembre 2009, plus de huit américains sur dix approuveraient une éventuelle condamnation à mort de Khalid Cheikh Mohammed (personne ayant reconnu être le cerveau des attentats du 11 septembre 2001) y compris un sur cinq qui seraient " normalement " opposés à la peine de mort,.

L'on voit donc des résultats considérablement différents selon que l'on mette les gens en face d'une alternative solide ou d'un crime horrible. Le sondage de référence généralement employé est celui de l'institut Gallup qui se contente de demander au sondé s'il " est favorable à la peine de mort à l'encontre d'une personne reconnue coupable de meurtre ? ". Celui de 2014 donne 63 % de " oui " et 33 % de " non " . Lors du sondage de 2009, 59 % ont déclaré croire " qu'au moins un innocent a été exécuté durant ces cinq dernières années ", dont 33 sur ces 59 étaient également favorables à la peine de mort.

Début mars 2009 au Maryland, la bataille législative s'est finalement terminée par un amendement tendant à restreindre très fortement le champ d'application de la peine de mort sans l'abolir. Cet amendement édicte que la peine de mort ne pourra être appliquée qu'en la présence soit de preuves ADN, soit d'aveux enregistrés où l'accusé dévoile des indices que seul le coupable pouvait connaitre. Le gouverneur du Nouveau-Mexique a signé l'abolition non retroactive de la peine de mort le 18 mars 2009. Au Montana, l'abolition de la peine de mort votée par le Sénat fut finalement un échec et rejetée par le comité judiciaire de la chambre. Au Colorado, une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort avait été adoptée à un vote près par la chambre et a été rejetée à un vote près par le Sénat. Au Nebraska, une loi permettant la reprise des exécutions par l'adoption de l'injection létale a été signée par le gouverneur.

Selon Kent Scheidegger, directeur d'une association en faveur de la peine de mort, les États ou la peine capitale est remise en cause n'exécutent que très rarement, et totalisent tous réunis moins de 5 % des condamnés à mort du pays. Pour lui, il n'y pas de chances sérieuses que la peine de mort soit abolie législativement dans les États qui l'appliquent régulièrement.

En décembre 2011, une décision de l'Union européenne pourrait en partie remettre en cause les exécutions capitales aux États-Unis. Les entreprises européennes seront désormais soumises à des contrôles d'exportation, afin d'empêcher l'utilisation d'anesthésiants tels que le thiopental ou le pentobarbital pour la peine capitale.

La peine de mort a en outre été abolie en 2015 dans le Nebraska (à déterminer si cela sera rétroactif) et le Connecticut (malgré son abolition en 2012 non rétroactive).

Les abolitionnistes ont surtout marqué des points du côté des institutions politiques. Leur plus grande victoire est très certainement celle concernant l' Illinois. Le gouverneur de cet État, George Ryan, qui était auparavant un partisan de la peine de mort, décide en janvier 2000 d'établir un moratoire et le , le dernier jour de son mandat, de commuer les sentences de tous les condamnés présents dans le couloir de la mort en peines de prison : la grâce du gouverneur a concerné au total 160 condamnés. George Ryan a expliqué son geste par sa conviction que le système judiciaire de son État produisait probablement trop d'erreurs, y compris dans les cas de peine capitale. Son successeur démocrate a dû gérer cette décision auprès de l'opinion publique et accélérer la refonte du système judiciaire afin de mettre fin au moratoire.

Peu de temps après, le gouverneur démocrate du Maryland, Parris Glendening, imposa également un moratoire qui fut, sans doute, une des raisons de la défaite de son candidat successeur démocrate Kathleen Townsend Kennedy lors des élections de novembre 2002. Le nouveau gouverneur républicain, Robert Erlich Jr, lèvera ce moratoire.

Le , les parlementaires du New Jersey ont voté, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, un moratoire sur la peine de mort, devenant les premiers législateurs américains à suspendre l'application de la peine capitale. Une commission est instituée avec pour mission de mesurer l'impact de la peine capitale sur la criminalité (seulement dix condamnés sont en 2006 détenus dans les couloirs de la mort). Ce moratoire devrait être ratifié et promulgué au dernier jour de son mandat par le gouverneur par intérim Richard Codey.

Le 15 décembre 2006, Jeb Bush, le gouverneur de l'État de Floride a prononcé un moratoire sur les exécutions capitales à la suite de l'injection létale opérée sur Angel Nieves Diaz. Ce moratoire a été arrêté par l'exécution de Mark Dean Schwab le juillet. La méthode est contestée au nom du amendement de la constitution américaine qui interdit les châtiments cruels et inhabituels.

La récession économique qui a frappé les États-Unis fin 2008 a exacerbé le coût d'application de la peine de mort, pouvant coûter aux États américains la pratiquant jusqu'à 10 fois le coût d'une condamnation à perpétuité. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiqué que quelques exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976 - le Colorado, le Connecticut, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska -, la question de l'abolition est revenue d'actualité mais pour une raison économique (" moratoire économique ").

Plusieurs projets de loi ont vu le jour depuis le début de la crise, dépassant le stade habituel du comité judiciaire et commençant à être examiné par les législatures de l'État. Ainsi une élue républicaine du Kansas, Caroline McGinn, avait introduit une proposition de loi en ce sens afin de combler le déficit de l'État. Ce coût élevé s'explique par des procès plus complexes et plus longs pour les condamnés à mort avec des procédures d'appel qui durent de nombreuses années avec souvent des avocats de la défense payés par l'État. La surveillance d'un " couloir de la mort ", existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exécution sont également onéreux. Mais, pour Stephen Six, Procureur général de l'État du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons économiques est " une fausse bonne idée ", arguant que le coût de la Justice et de la paix des victimes ne peut " se mesurer en dollars et en cents ".

D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui est biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. Notons toutefois que la peine de mort est aussi une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi en Ohio, le criminel Donald Harvey alors arrêté pour un seul meurtre avoua en avoir commis plusieurs dizaines d'autres pour échapper à la peine capitale,.

Le 6 novembre 2012 les Californiens ont voté sur l' initiative populaire appelée " proposition 34 " , une initiative des abolitionnistes destinée à supprimer la peine de mort dans cet État traditionnellement démocrate. Les opposants à la peine de mort partaient avantagés, ceux-ci disposant de 6 fois plus d'argent pour faire la campagne que les partisans de la peine de mort. De plus le bulletin de vote mentionnait leurs arguments : c'est-à-dire que la peine de mort serait remplacée par la perpétuité réelle et que sa suppression ferait économiser des dizaines de millions de dollars qui seraient reversées, selon cette proposition de loi, dans un fond destiné à résoudre les affaires de meurtre et de viol non résolues. L'objectif de cet argumentaire était de faire changer d'avis des partisans de la peine de mort sensibles aux problèmes budgétaires et fiscaux. Cependant, la proposition a tout de même été rejetée par 53 % des voix.

Sur les autres projets Wikimedia :

# data[].attributes.attachment_link.description
La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral et, en 2015, dans trente des cinquante États fédérés que compte le pays, ainsi que par la justice militaire. Aujourd'hui, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.title
Amnistie internationale Canada francophone - Abolition de la peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.description
Tout ce que vous voulez savoir sur la peine de mort selon Amnistie et agir pour son abolition.

# data[].attributes.body
-générique
-jingle
-introduction
-chronologie
-la peine de mort d'hier à  aujourd'hui en france
-lecture extrait  1 la ballade des pendu (v1 à 9)
-pause musicale
-zoom sur un personnage iconique dans l'histoire de l'abolition de la peine de mort (Badinter)
-lecture extrait 2 : discours de badinter à l'assemblée nationale
-la peine de mort dans l'art
-pause musicale
-la peine de mort dans le monde
-zoom sur la situation en Iran et l'algérie  appuie sur le livre la muette et l'étranger de camus
-lecture 3 extrait de la muette
-lecture 4 extrait de l'étranger
- auteur engagé contre la peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Voici une liste non exhaustive d' œuvres traitant de la peine de mort.

Écrits : livres

Les peines de mort en Grèce et à Rome de Eva Cantarella

Contribution à l'étude de la peine de mort sous la République Romaine de Claire Lovisi

Du châtiment dans la cité. Supplices corporels et peine de mort dans le monde antique de Yan Thomas

La Guillotine dans la Révolution de Daniel Arasse

La Guillotine et l'imaginaire de la Terreurde Daniel Arasse

L'exécution publique à Paris au siècle. Une histoire des rituels judiciaires de Pascal Bastien

La procédure devant la chambre criminelle du Parlement de Paris au siècle Louis de Carbonnières

Violence et ordre public au Moyen Âge de Claude Gauvard

De grace especial. Crime, État et société en France à la fin du Moyen Âge de Claude Gauvard

Condamner à mort au Moyen Age. Pratiques de la peine capitale en France (XIIIe-XVe siècle) de Claude Gauvard

Le Temps des supplices. De l'obéissance sous les rois absolus,  -  siècle de Robert Muchembled

Histoire de la décapitation de Paul H. Stahl

Chansons et poèmes

Séries télévisées

21 Jump Street saison 4 épisode 16. Titre "Peine capitale" avec Josh Richman.

Chanson reprise par Étienne Daho sous le titre Sur mon cou en 1996, ou sous son titre original par Hervé Villard.

# data[].attributes.attachment_link.title
Liste d'œuvres traitant de la peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.description
Voici une liste non exhaustive d' œuvres traitant de la peine de mort . Les peines de mort en Grèce et à Rome de Eva Cantarella Contribution à l'étude de la peine de mort sous la République Romaine de Claire Lovisi Du châtiment dans la cité.

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
D'affirmer que la mort d'une autre personne est une juste vengeance équivaut à insulter la valeur infinie de nos êtres chers qui sont des victimes. Nous ne pouvons mettre un prix sur leurs vies. Cette sorte de justice ne fait que nous déshumaniser et nous dégrader, car cela donne une légitimité à notre instinct animal primaire assoiffé de sang... "
Marietta Jaeger, dont la fille de 7 ans, Susie a été assassinée en 1973
Pour agir, voir notre page "Actions à l'international"

​LA PEINE DE MORT EN IRAN EN 2018
Les 253 exécutions recensées par Amnistie internationale en Iran constituent le chiffre le plus bas enregistré dans le pays depuis 2010 et représentent moins de la moitié du total recensé en 2017 (507). Ce chiffre s'explique en grande partie par l'application de modifications à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants et par la suspension temporaire des exécutions pour des infractions à cette législation. La loi, modifiée en novembre 2017, a relevé le seuil de la quantité de stupéfiants entraînant obligatoirement une condamnation à mort, avec un effet rétroactif possible. Elle a en outre permis à des personnes se trouvant sous le coup d'une sentence capitale pour infraction à la législation sur les stupéfiants de demander un réexamen de leur peine en vue d'une commutation.

En novembre, la modification de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants a relevé le seuil à partir duquel la possession de stupéfiants entraînait obligatoirement une condamnation à mort, avec un effet rétroactif possible. Des représentants du gouvernement ont indiqué qu'en vertu de cette modification, jusqu'à 15 000 personnes condamnées à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants verraient leur peine réexaminée en vue d'une éventuelle commutation.

Sur les 253 personnes dont Amnistie internationale a recensé l'exécution, 160 avaient été déclarées coupables d'homicide, soit cinq femmes et 155 hommes ; 22 étaient des hommes condamnés pour avoir violé des femmes ; trois personnes avaient été déclarées coupables de viol et de meurtre ; une d'enlèvement et de meurtre ; trois d'enlèvement et viol ; une d'avoir " pris les armes contre l'État " (baqi) ; 25 de trafic de drogue ; une de vol qualifié ; 18 d'" inimitié à l'égard de Dieu " (moharebeh), dont 12 en lien avec des vols qualifiés et six en lien avec des activités politiques ; 14 de " propagation de la corruption sur terre " ; et cinq d'infractions dont la nature n'a pas pu être vérifiée. Des personnes ont été exécutées après un procès inique et au moins 13 exécutions ont eu lieu en public. Le Code pénal islamique prévoyait toujours la lapidation comme mode d'exécution, mais aucun recours à cette méthode n'a été enregistré en 2018. La pendaison a été le seul mode d'exécution utilisé au cours de l'année à la connaissance d'Amnistie internationale. La peine capitale était maintenue pour certaines relations consenties entre personnes de même sexe et pour des infractions formulées en des termes vagues, par exemple l'" outrage au Prophète ", l'" inimitié à l'égard de Dieu " et la " propagation de la corruption sur terre ".

L'une des personnes exécutées pour meurtre était Mohammad Salas, un membre de la minorité derviche gonabadi, pendu en juin après un procès d'une iniquité flagrante où il avait été déclaré coupable d'avoir tué trois policiers lors d'une manifestation en février. Le seul élément de preuve qui a fondé sa condamnation était un " aveu " qui, selon son témoignage, lui avait été arraché sous la torture. Cet " aveu ", obtenu alors qu'il se trouvait à l'hôpital, avait été diffusé à la télévision publique plusieurs semaines avant son procès. Mohammad Salas n'avait en outre pas été autorisé à consulter un avocat indépendant de son choix, ni avant ni durant son procès.

Deux des personnes exécutées pour " inimitié à l'égard de Dieu " étaient Zaniar Moradi et Loghman Moradi, des prisonniers iraniens appartenant à la minorité ethnique kurde. Quant à l'homme exécuté pour avoir " pris les armes contre l'État ", il s'agissait de Ramin Hossein Panahi. Ces trois hommes ont été exécutés en septembre, à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, à l'issue de procès manifestement iniques. Tous trois s'étaient vu refuser la possibilité de communiquer avec leurs avocats après leur arrestation et avaient déclaré que des actes de torture leur avaient été infligés en vue de leur extorquer des " aveux ".

La législation iranienne prévoyait toujours la peine capitale pour l'adultère. Deux femmes, Zahra Derakhshani et Golestan Jankanlou, ont été condamnées à mort par lapidation pour une telle " infraction ".

Des tribunaux d'exception créés en août pour des faits impliquant une corruption financière ont condamné à mort, à de longues peines d'emprisonnement ou à la flagellation un certain nombre de personnes décrites par les autorités comme " corrompues financièrement " et qualifiées de " saboteurs de l'économie ". Au moins trois de ces personnes ont été exécutées en 2018 : Vahid Mazloumin et Mohammad Esmail Ghasemi, qui avaient été accusés d'avoir manipulé les marchés iraniens de l'or et des devises, en novembre, et Hamid Reza Bagheri Darmani en décembre. Ils faisaient partie des 14 personnes exécutées pour " propagation de la corruption sur terre ". Les prévenus n'avaient pas été autorisés à consulter un avocat indépendant de leur choix, n'avaient pas le droit d'interjeter appel contre leur peine d'emprisonnement et n'avaient que dix jours pour pouvoir faire appel de leur condamnation à mort.

L'Iran a appliqué de manière accrue la peine capitale contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de l'infraction. Sept prisonniers exécutés entraient dans cette catégorie : deux femmes, Zeinab Sekaanvand et Mahboubeh Mofidi ; et cinq hommes, Ali Kazemi, Amirhossein Pourjafar, Abolfazl Chezani Sharahi, Omid Rostami et Abolfazl Naderi. À la fin de l'année, au moins 85 personnes sous le coup d'une peine capitale étaient mineures au moment des faits pour lesquelles elles avaient été condamnées. Amnistie internationale a observé une pratique alarmante des autorités iraniennes, qui programment les exécutions des jeunes délinquants dans des délais très courts pour limiter les chances d'interventions publiques ou privées pour sauver leur vie.
​
Ali Kazemi, 22 ans, a été exécuté par pendaison dans des circonstances cruelles le 30 janvier, dans une prison de la province de Bouchehr104. Son exécution a été planifiée et s'est déroulée sans que son avocat en soit averti, ce qui est contraire au droit iranien. Les autorités ont trompé la famille d'Ali Kazemi concernant la date de l'exécution et, le 30 janvier au matin, l'administration pénitentiaire l'a même appelée pour lui assurer que l'exécution n'avait pas eu lieu. Cependant, ce même jour vers midi, les proches ont été informés que l'exécution venait de se dérouler. Ali Kazemi avait été déclaré coupable du meurtre d'un homme, poignardé lors d'une rixe en mars 2011, alors qu'il n'avait que 15 ans.

En vertu du Code pénal islamique iranien, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires jugés coupables d'homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale peuvent être condamnés à mort au même titre que les adultes. Le droit autorise cependant les juges à remplacer la peine capitale par un autre châtiment s'ils estiment qu'il existe des doutes quant à la pleine " maturité " du mineur au moment des faits. En février, le haut-commissaire aux droits de l'homme a déploré que l'Iran viole " beaucoup plus souvent que tout autre État " l'interdiction absolue consacrée par le droit international d'imposer la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

Le cas d'Abolfazl Chezani Sharahi illustre bien cette violation par l'Iran de l'interdiction absolue par le droit international du recours à la peine capitale contre les mineurs105. Ce jeune homme de 19 ans a été exécuté à l'aube du 27 juin à la prison de Qom, dans la province du même nom, au centre du pays. Il avait été condamné à mort en septembre 2014, après que la première chambre du tribunal pénal de la province de Qom l'avait reconnu coupable du meurtre d'un jeune homme poignardé au cours d'une bagarre le 26 décembre 2013, alors qu'il n'avait que 14 ans. Dans son verdict, le tribunal avait cité l'avis d'un expert de l'Organisation iranienne de médecine légale (l'institut médico-légal public), qui avait déclaré sans la moindre explication qu'Abolfazl Chezani Sharahi avait atteint la pleine " maturité psychologique " à l'âge de 14 ans. Cette sentence avait été confirmée par la 24e chambre de la Cour suprême iranienne en novembre 2014.

D'après le verdict de la Cour suprême, qu'Amnistie internationale a examiné, la peine capitale avait été confirmée alors que le représentant du bureau du procureur près la Cour suprême avait soumis un avis juridique en faveur de l'annulation de la condamnation à mort, faisant part de son inquiétude quant au fait que la commission médicale qui avait analysé la maturité d'Abolfazl Chezani Sharahi ne comptait pas d'expert en pédopsychologie et avait mené son examen un an après le crime. Abolfazl Chezani Sharahi avait par la suite soumis une demande de réexamen judiciaire, qui avait été rejetée par la 33e chambre de la Cour suprême en octobre 2015. La version écrite du jugement faisait moins de trois lignes et ne mentionnait aucune des graves inquiétudes soulevées par l'avocat d'Abolfazl Chezani Sharahi et par le bureau du procureur concernant son jeune âge et le manque de rigueur de l'évaluation de sa maturité.

Grandir dans le couloir de la mort : La peine de mort et les mineurs délinquants ( Lire en anglais )
Iran. Exécutions par lapidation ( Télécharger - pdf )

# data[].attributes.attachment_link.description
D'affirmer que la mort d'une autre personne est une juste vengeance équivaut à insulter la valeur infinie de nos êtres chers qui sont des victimes. Nous ne pouvons mettre un prix sur leurs vies. Cette sorte de justice ne fait que nous déshumaniser et nous dégrader, car cela donne une légitimité à notre instinct animal primaire assoiffé de sang...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
"Oh ! nous sommes le dix-neuvième siècle ; nous sommes le peuple nouveau ; nous sommes le peuple pensif, sérieux, libre, intelligent, travailleur, souverain ; nous sommes le meilleur âge de l'humanité, l'époque de progrès, d'art, de science, d'amour, d'espérance, de fraternité ; échafauds ! qu'est-ce que vous nous voulez ? Ô machines monstrueuses de la mort, hideuses charpentes du néant, apparitions du passé, [...] Vous êtes les choses de la nuit, rentrez dans la nuit. Est-ce que les ténèbres offrent leurs services à la lumière ? Allez-vous-en.

Pour civiliser l'homme, pour corriger le coupable, pour illuminer la conscience, pour faire germer le repentir dans les insomnies du crime, nous avons mieux que vous, nous avons la pensée, l'enseignement, l'éducation patiente, l'exemple religieux, la clarté en haut, l'épreuve en bas, l'austérité, le travail, la clémence. Quoi ? du milieu de tout ce qui est grand, de tout ce qui est vrai, de tout ce qui est beau, de tout ce qui est auguste, on verra obstinément surgir la peine de mort ?" -- Victor Hugo, Aux habitants de Guernesey (1854)

"Ce qui plaide le mieux en faveur de l'abolition de la peine de mort, ce sont les argument qu'emploient ses partisans, et leur mentalité." -- Arthur Koestler, Réflexions sur la Peine Capitale

"Il n'est pas difficile d'ailleurs, pour qui veut s'interroger loyalement, de comprendre pourquoi il n'y a pas entre la peine de mort et l'évolution de la criminalité sanglante ce rapport dissuasif que l'on s'est si souvent appliqué à chercher sans trouver sa source ailleurs, et j'y reviendrai dans un instant. Si vous y réfléchissez simplement, les crimes les plus terribles, ceux qui saisissent le plus la sensibilité publique - et on le comprend - ceux qu'on appelle les crimes atroces sont commis le plus souvent par des hommes emportés par une pulsion de violence et de mort qui abolit jusqu'aux défenses de la raison. A cet instant de folie, à cet instant de passion meurtrière, l'évocation de la peine, qu'elle soit de mort ou qu'elle soit perpétuelle, ne trouve pas sa place chez l'homme qui tue.

Qu'on ne me dise pas que, ceux-là, on ne les condamne pas à mort. Il suffirait de reprendre les annales des dernières années pour se convaincre du contraire. Olivier, exécuté, dont l'autopsie a révélé que son cerveau présentait des anomalies frontales. Et Carrein, et Rousseau, et Garceau.

Quant aux autres, les criminels dits de sang-froid, ceux qui pèsent les risques, ceux qui méditent le profit et la peine, ceux-là, jamais vous ne les retrouverez dans des situations où ils risquent l'échafaud. Truands raisonnables, profiteurs du crime, criminels organisés, proxénètes, trafiquants, maffiosi, jamais vous ne les trouverez dans ces situations-là. Jamais !

Ceux qui interrogent les annales judiciaires, car c'est là où s'inscrit dans sa réalité la peine de mort, savent que dans les trente dernières années vous n'y trouvez pas le nom d'un "grand" gangster, Si l'on peut utiliser cet adjectif en parlant de ce type d'hommes. Pas un seul "ennemi public" n'y a jamais figuré. (...)

En fait, ceux qui croient à la valeur dissuasive de la peine de mort méconnaissent la vérité humaine. La passion criminelle n'est pas plus arrêtée par la peur de la mort que d'autres passions ne le sont qui, celles-là, sont nobles.

Et si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats, ni grands sportifs. Nous les admirons, mais ils n'hésitent pas devant la mort. D'autres, emportés par d'autres passions, n'hésitent pas non plus. C'est seulement pour la peine de mort qu'on invente l'idée que la peur de la mort retient l'homme dans ses passions extrêmes. Ce n'est pas exact.

Et, puisqu'on vient de prononcer le nom de deux condamnés à mort qui ont été exécutés [Buffet et Bontems], je vous dirai pourquoi, plus qu'aucun autre, je puis affirmer qu'il n'y a pas dans la peine de mort de valeur dissuasive : sachez bien que, dans la foule qui, autour du palais de justice de Troyes, criait au passage de Buffet et de Bontems : "A mort Buffet ! A mort Bontems !" se trouvait un jeune homme qui s'appelait Patrick Henry. Croyez-moi, à ma stupéfaction, quand je l'ai appris, j'ai compris ce que pouvais signifier, ce jour-là, la valeur dissuasive de la peine de mort !

(...) Je sais qu'aujourd'hui et c'est là un problème majeur - certains voient dans la peine de mort une sorte de recours ultime, une forme de défense extrême de la démocratie contre la menace grave que constitue le terrorisme. La guillotine, pensent-ils, protégerait éventuellement la démocratie au lieu de la déshonorer.

Cet argument procède d'une méconnaissance complète de la réalité. En effet l'Histoire montre que s'il est un type de crime qui n'a jamais reculé devant la menace de mort, c'est le crime politique. Et, plus spécifiquement, s'il est un type de femme ou d'homme que la menace de la mort ne saurait faire reculer, c'est bien le terroriste. D'abord, parce qu'il l'affronte au cours de l'action violente ; ensuite parce qu'au fond de lui, il éprouve cette trouble fascination de la violence et de la mort, celle qu'on donne, mais aussi celle qu'on reçoit. Le terrorisme qui, pour moi, est un crime majeur contre la démocratie, et qui, s'il devait se lever dans ce pays, serait réprimé et poursuivi avec toute la fermeté requise, a pour cri de ralliement, quelle que soit l'idéologie qui l'anime le terrible cri des fascistes de la guerre d'Espagne : "Viva la muerte !", "Vive la mort !" Alors, croire qu'on l'arrêtera avec la mort, c'est illusion.

Allons plus loin. Si, dans les démocraties voisines, pourtant en proie au terrorisme, on se refuse à rétablir la peine de mort, c'est, bien sûr, par exigence morale, mais aussi par raison politique. Vous savez en effet, qu'aux yeux de certains et surtout des jeunes, l'exécution du terroriste le transcende, le dépouille de ce qu'a été la réalité criminelle de ses actions, en fait une sorte de héros qui aurait été jusqu'au bout de sa course, qui, s'étant engagé au service d'une cause, aussi odieuse soit-elle, l'aurait servie jusqu'à la mort. Dès lors, apparaît le risque considérable, que précisément les hommes d'Etat des démocraties amies ont pesé, de voir se lever dans l'ombre, pour un terroriste exécuté, vingt jeunes gens égarés. Ainsi, loin de le combattre, la peine de mort nourrirait le terrorisme.

(...) La mort et la souffrance des victimes, ce terrible malheur, exigeraient comme contrepartie nécessaire, impérative, une autre mort et une autre souffrance. A défaut, déclarait un ministre de la justice récent, l'angoisse et la passion suscitées dans la société par le crime ne seraient pas apaisées. Cela s'appelle, je crois, un sacrifice expiatoire. Et justice, pour les partisans de la peine de mort, ne serait pas faite si à la mort de la victime ne répondait pas, en écho, la mort du coupable.

Soyons clairs. Cela signifie simplement que la loi du talion demeurerait, à travers les millénaires, la loi nécessaire, unique de la justice humaine.

Du malheur et de la souffrance des victimes, j'ai, beaucoup plus que ceux qui s'en réclament, souvent mesuré dans ma vie l'étendue. Que le crime soit le point de rencontre, le lieu géométrique du malheur humain, je le sais mieux que personne. Malheur de la victime elle-même et, au-delà, malheur de ses parents et de ses proches. Malheur aussi des parents du criminel. Malheur enfin, bien souvent, de l'assassin. Oui, le crime est malheur, et il n'y a pas un homme, pas une femme de coeur, de raison, de responsabilité, qui ne souhaite d'abord le combattre.

Mais ressentir, au profond de soi-même, le malheur et la douleur des victimes, mais lutter de toutes les manières pour que la violence et le crime reculent dans notre société, cette sensibilité et ce combat ne sauraient impliquer la nécessaire mise à mort du coupable. Que les parents et les proches de la victime souhaitent cette mort, par réaction naturelle de l'être humain blessé, je le comprends, je le conçois. Mais c'est une réaction humaine, naturelle. Or tout le progrès historique de la justice a été de dépasser la vengeance privée. Et comment la dépasser, sinon d'abord en refusant la loi du talion ?

La vérité est que, au plus profond des motivations de l'attachement à la peine de mort, on trouve, inavouée le plus souvent, la tentation de l'élimination. Ce qui paraît insupportable à beaucoup, c'est moins la vie du criminel emprisonné que la peur qu'il récidive un jour. Et ils pensent que la seule garantie, à cet égard, est que le criminel soit mis à mort par précaution.

Ainsi, dans cette conception, la justice tuerait moins par vengeance que par prudence. Au-delà de la justice d'expiation, apparaît donc la justice d'élimination, derrière la balance, la guillotine. L'assassin doit mourir toute simplement parce que, ainsi, il ne récidivera pas. Et tout paraît si simple, et tout paraît si juste !

Mais quand on accepte ou quand on prône la justice d'élimination, au nom de la justice, il faut bien savoir dans quelle voie on s'engage. Pour être acceptable, même pour ses partisans, la justice qui tue le criminel doit tuer en connaissance de cause. Notre justice, et c'est son honneur, ne tue pas les déments. Mais elle ne sait pas les identifier à coup sûr, et c'est à l'expertise psychiatrique, la plus aléatoire, la plus incertaine de toutes, que, dans la réalité judiciaire, on va s'en remettre. Que le verdict psychiatrique soit favorable à l'assassin, et il sera épargné. La société acceptera d'assumer le risque qu'il représente sans que quiconque s'en indigne. Mais que le verdict psychiatrique lui soit défavorable, et il sera exécuté. Quand on accepte la justice d'élimination, il faut que les responsables politiques mesurent dans quelle logique de l'Histoire on s'inscrit.

Je ne parle pas de sociétés où l'on élimine aussi bien les criminels que les déments, les opposants politiques que ceux dont on pense qu'ils seraient de nature à "polluer" le corps social. Non, je m'en tiens à la justice des pays qui vivent en démocratie.

Enfoui, terré, au coeur même de la justice d'élimination, veille le racisme secret. Si, en 1972, la Cour suprême des Etats-Unis a penché vers l'abolition, c'est essentiellement parce qu'elle avait constaté que 60 p. 100 des condamnés à mort étaient des noirs, alors qu'ils ne représentaient que 12 p. 100 de la population. Et pour un homme de justice, quel vertige ! je baisse la voix et je me tourne vers vous tous pour rappeler qu'en France même, sur trente-six condamnations à mort définitives prononcées depuis 1945, on compte neuf étrangers, soit 25 p. 100, alors qu'ils ne représentent que 8 p. 100 de la population ; parmi eux cinq Maghrébins, alors qu'ils ne représentent que 2 p. 100 de la population. Depuis 1965, parmi les neuf condamnés à mort exécutés, on compte quatre étrangers, dont trois Maghrébins. Leurs crimes étaient-ils plus odieux que les autres ou bien paraissaient-ils plus graves parce que leurs auteurs, à cet instant, faisaient secrètement horreur ? C'est une interrogation, ce n'est qu'une interrogation, mais elle est si pressante et si lancinante que seule l'abolition peut mettre fin à une interrogation qui nous interpelle avec tant de cruauté.

Il s'agit bien, en définitive, dans l'abolition, d'un choix fondamental, d'une certaine conception de l'homme et de la justice. Ceux qui veulent une justice qui tue, ceux-là sont animés par une double conviction : qu'il existe des hommes totalement coupables, c'est-à-dire des hommes totalement responsables de leurs actes, et qu'il peut y avoir une justice sûre de son infaillibilité au point de dire que celui-là peut vivre et que celui-là doit mourir.

A cet âge de ma vie, l'une et l'autre affirmations me paraissent également erronées. Aussi terribles, aussi odieux que soient leurs actes, il n'est point d'hommes en cette terre dont la culpabilité soit totale et dont il faille pour toujours désespérer totalement. Aussi prudente que soit la justice, aussi mesurés et angoissés que soient les femmes et les hommes qui jugent, la justice demeure humaine, donc faillible.

Et je ne parle pas seulement de l'erreur judiciaire absolue, quand, après une exécution, il se révèle, comme cela peut encore arriver, que le condamné à mort était innocent et qu'une société entière - c'est-à-dire nous tous - au nom de laquelle le verdict a été rendu, devient ainsi collectivement coupable puisque sa justice rend possible l'injustice suprême. Je parle aussi de l'incertitude et de la contradiction des décisions rendues qui font que les mêmes accusés, condamnés à mort une première fois, dont la condamnation est cassée pour vice de forme, sont de nouveau jugés et, bien qu'il s'agisse des mêmes faits, échappent, cette fois-ci, à la mort, comme si, en justice, la vie d'un homme se jouait au hasard d'une erreur de plume d'un greffier. Ou bien tels condamnés, pour des crimes moindres, seront exécutés, alors que d'autres plus coupables, sauveront leur tête à la faveur de la passion de l'audience, du climat ou de l'emportement de tel ou tel.

Cette sorte de loterie judiciaire, quelle que soit la peine qu'on éprouve à prononcer ce mot quand il y va de la vie d'une femme ou d'un homme, est intolérable. Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable. Parce qu'aucun homme n'est totalement responsable, parce qu'aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable. Pour ceux d'entre nous qui croient en Dieu, lui seul a le pouvoir de choisir l'heure de notre mort. Pour tous les abolitionnistes, il est impossible de reconnaître à la justice des hommes ce pouvoir de mort parce qu'ils savent qu'elle est faillible.

Le choix qui s'offre à vos consciences est donc clair : ou notre société refuse une justice qui tue et accepte d'assumer, au nom de ses valeurs fondamentales - celles qui l'ont faite grande et respectée entre toutes - la vie de ceux qui font horreur, déments ou criminels ou les deux à la fois, et c'est le choix de l'abolition ; ou cette société croit, en dépit de l'expérience des siècles, faire disparaître le crime avec le criminel, et c'est l'élimination.

Cette justice d'élimination, cette justice d'angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu'elle est pour nous l'anti-justice, parce qu'elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l'humanité.

Demain, grâce à vous la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n'y aura plus, pour notre honte commune, d'exécutions furtives, à l'aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées.

A cet instant plus qu'à aucun autre, j'ai le sentiment d'assumer mon ministère, au sens ancien, au sens noble, le plus noble qui soit, c'est-à-dire au sens de "service". Demain, vous voterez l'abolition de la peine de mort. Législateur français, de tout mon coeur, je vous en remercie." -- Robert Badinter, extraits du discours prononcé à l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort en France (17 septembre 1981)

"L'exécution capitale n'est pas simplement la mort. Elle est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l'est de la prison.

Elle est un meurtre, sans doute, et qui paye arithmétiquement le meurtre commis. Mais elle ajoute à la mort un règlement, une préméditation publique et connue de la future victime, une organisation, enfin, qui est par elle-même une source de souffrances morales plus terribles que la mort. Il n'y a donc pas équivalence.

Beaucoup de législations considèrent comme plus grave le crime prémédité que le crime de pure violence. Mais qu'est-ce donc que l'exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres auquel aucun forfait criminel, si calculé soit-il, ne peut être comparé ?

Pour qu'il y ait équivalence, il faudrait que la peine de morte châtiât le criminel qui aurait averti sa victime de l'époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l'aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé." -- Albert Camus, Réflexions sur la guillotine (1958)

"L'exemple, le bon exemple donné par la peine de mort, nous le connaissons. Il a eu plusieurs noms. Chacun de ces noms exprime tout un ordre de faits et d'idées. L'exemple s'est appelé Montfaucon, il s'est appelé la place de Grève, il s'appelle aujourd'hui la barrière Saint-Jacques. Examinez les trois termes de cette progression décroissante : Montfaucon, l'exemple terrible et permanent ; la place de Grève, l'exemple qui est encore terrible, mais qui n'est plus permanent; la barrière Saint-Jacques, l'exemple qui n'est plus ni permanent, ni terrible, l'exemple inquiet, honteux, timide, effrayé de lui même, l'exemple qui s'amoindrit, qui se dérobe, qui se cache. Le voilà à la porte de Paris, prenez garde, si vous ne le retenez pas, il va s'en aller! il va disparaître!

Qu'est-ce à dire? Voilà qui est singulier! l'exemple qui se cache, l'exemple qui fait tout ce qu'il peut pour ne pas être l'exemple. N'en rions pas. La contradiction n'est étrange qu'en apparence; au fond il y a en ceci quelque chose de grand et de touchant. C'est la sainte pudeur de la société qui détourne la tête devant un crime que la loi lui fait commettre. Ceci prouve que la société a conscience de ce qu'elle fait et que la loi ne l'a pas. Voyez, examinez, réfléchissez. Vous tenez à l'exemple. Pourquoi? Pour ce qu'il enseigne. Que voulez-vous enseigner avec votre exemple? Qu'il ne faut pas tuer. Et comment enseignez-vous qu'il ne faut pas tuer? En tuant.

En France, l'exemple se cache à demi. En Amérique, il se cache tout à fait. Ces jours-ci on a pu lire dans les journaux américains l'exécution d'un nommé Hall. L'exécution a eu lieu non sur une apparence de place publique, comme à Paris, mais dans l'intérieur de la prison. " Dans la geôle. " Y avait-il des spectateurs? Oui, sans doute. Que deviendrait l'exemple s'il n'y avait pas de spectateurs? Quels spectateurs donc? D'abord la famille. La famille de qui? Du condamné? Non, de la victime. C'est pour la famille de la victime que l'exemple s'est fait. L'exemple a dit au père, à la mère, au mari (c'était une femme qui avait été assassinée), aux frères de la victime : cela vous apprendra! Ah! j'oublie, il y avait encore d'autres spectateurs, une vingtaine de gentlemen qui avaient obtenu des entrées de faveur moyennant une guinée par personne. La peine de mort en est là. Elle donne des spectacles à huis clos à des privilégiés, des spectacles où elle se fait payer, et elle appelle cela des exemples !

De deux choses l'une : ou l'exemple donné par la peine de mort est moral, ou il est immoral. S'il est moral, pourquoi le cachez-vous? S'il est immoral, pourquoi le faites-vous? Pour que l'exemple soit l'exemple, il faut qu'il soit grand; s'il est petit, il ne fait pas frémir, il fait vomir. D'efficace il devient inutile, d'enrayant, misérable. Il ressemble à une lâcheté. Il en est une. La peine de mort furtive et secrète n'est plus que le guet-apens de la société sur l'individu.

Soyez donc conséquents. Pour que l'exemple soit l'exemple, il ne suffit pas qu'il se fasse, il faut qu'il soit efficace. Pour qu'il soit efficace il faut qu'il soit terrible; revenez à la place de Grève! il ne suffit pas qu'il soit terrible, il faut qu'il soit permanent; revenez à Montfaucon! je vous en défie.

Je vous en défie! Pourquoi? Parce que vous en frissonnez vous-mêmes, parce que vous sentez bien que chaque pas en arrière dans cette voie affreuse est un pas vers la barbarie; parce que, ce qu'il faut aux grandes générations du XIXe siècle, ce n'est point des pas en arrière, c'est des pas en avant! parce qu'aucun de nous, aucun de vous ne veut retourner vers les ruines hideuses et difformes du passé, et que nous voulons tous marcher, du même pas et du même cœur, vers le rayonnant édifice de l'avenir!

Savez-vous ce qui est triste? C'est que c'est sur le peuple que pèse la peine de mort. Vous y avez été obligés, dites-vous. Il y avait dans un plateau de la balance l'ignorance et la misère, il fallait un contre-poids dans l'autre plateau, vous y avez mis la peine de mort. Eh bien! ôtez la peine de mort, vous voilà forcés, forcés, entendez-vous? d'ôter aussi l'ignorance et la misère. Vous êtes condamnés à toutes ces améliorations à la fois. Vous parlez souvent de nécessité, je mets la nécessité du côté du progrès, en vous contraignant d'y courir, par un peu de danger au besoin.

Ah! vous n'avez plus la peine de mort pour vous protéger. Ah! vous avez là devant vous, face à face, l'ignorance et la misère, ces pourvoyeuses de l'échafaud, et vous n'avez plus l'échafaud! Qu'allez-vous faire? Pardieu, combattre! Détruire l'ignorance, détruire la misère! C'est ce que je veux.

Oui, je veux vous précipiter dans le progrès! Je veux brûler vos vaisseaux pour que vous ne puissiez revenir lâchement en arrière! Législateurs, économistes, publicistes, criminalistes, je veux vous pousser par les épaules dans les nouveautés fécondes et humaines comme on jette brusquement à l'eau l'enfant auquel on veut apprendre à nager. Vous voilà en pleine humanité, j'en suis fâché, nagez, tirez-vous de là!" -- Victor Hugo, Discours contre la peine de mort prononcé devant Assemblée constituante, le 15 septembre 1848.

"En étudiant l'Histoire, non dans les éditions expurgées, destinées aux élèves et étudiants, mais dans les textes de ceux qui, à chaque époque, disposaient de l'autorité, on est grandement écoeuré non par les crimes des méchants, mais par les châtiments que leur infligent les bons. Une communauté est bien plus traumatisée par l'usage habituel du châtiment que par l'apparition occasionnelle de crimes et délits. "-- Oscar Wilde, The Soul of Man under Socialism (1891)

Tres años me tuvieron encerrado, tres años lentos, largos como la amargura, que si al principio creí que nunca pasarían, después pensé que habían sido un sueño; tres años trabajando, día a día, en el taller de zapatero del Penal; tomando en los recreos el sol en el patio, ese sol que tanto agradecía; viendo pasar la horas con el alma anhelante, la horas cuya cuenta - para mi mal - suspendió antes de tiempo mi buen comportamiento.

Da pena pensar que las pocas veces en esta vida se me ocurrió no portarme demasiado mal, esa fatalidad, esa mala estrella que, como ya más atrás le dije, parece como complacerse en acompañarme, torció y dispuso la cosas de forma tal que la bondad no acabó para servir a mi alma para maldita la cosa. Peor aún : no sólo para nada sirvió, sino que a fuerza de desviarse y de degenerar siempre, a algún mal peor me hubo de conducir. Si me hubiera portado mal, hubiera estado en [el penal de] Chinchilla los veintiocho años que me salieron; me hubiera podrido vivo como todos les presos, me hubiera aburrido hasta enloquecer, hubiera desperado, hubiera maldecido de todo lo divino, me hubiera acabado por envenenar del todo, pero allí estaría, purgando lo cometido, libro de nuevos delitos de sangre, preso y cautivo - bien es verdad - , pero con la cabeza tan segura sobre mis hombros como al nacer, libre de toda culpa, si no es el pecado original; si me hubiera portado ni fu ni fa, como todos sobre poco más o menos, los veintiocho años se hubieran convertido en catorce o deciéis, mi madre se hubiera muerto de muerte natural para cuando yo consiguiese la libertad, mi hermana Rosario habría perdido ya su juventud, con su juventud su belleza, y con su belleza su peligro, y yo - este pobre yo, este desgraciado derrotado que tan poca compasión en usted y en la sociedad es capaz de provocar - hubiera salido manso como una oveja, suave como una manta, y alejado probablemente del peligro de una nueva caída. A estas horas estaría quién sabe si viviendo, tranquilo, en cualquier lugar, dedicado a algún trabajo, que me diera para comer, tratando de olvidar lo pasado para no mirar más que para lo por venir; a lo mejor lo habría conseguido ya... Pero me porté lo mejor que pude, puse buena cara al mal tiempo, cumplí excedíendome lo que se me ordenaba, logré enternecer a la justicia, conseguí los buenos informes del Director... Y me soltaron; me abrieron las puertas, me dejaron indefenso ante todo lo malo; me dijeron:

- Has cumplido, Pascual; vuelve a la lucha, vuelve a la vida, vuelve a aguantar a todos, a hablar con todos, a rozarte otra vez con todos... Y creyendo que me hacían un favor me hundieron para siempre. -- Camilo José Cela, La familia de Pascual Duarte

Gros mangeur d'ecclésiastiques,

Cet aveu me coûte beaucoup,

Mais ces hommes d'Eglise, hélas !

Ne sont pas tous des dégueulasses,

Témoin le curé de chez nous.

Quand la foule qui se déchaîne

Pendit un homme au bout d'un chêne

Sans forme aucune de remords,

Et rugit à travers les stalles,

"Mort à toute peine de mort !"

Puis, on le vit, étrange rite,

Qui baptisait les marguerites

Avec l'eau de son bénitier

Et qui prodiguait les hosties,

Le pain bénit, l'Eucharistie,

Aux petits oiseaux du moutier.

Ensuite, il retroussa ses manches,

Prit son goupillon des dimanches

Et, plein d'une sainte colère,

Il partit comme à l'offensive

Dire une grand' messe exclusive

A celui qui dansait en l'air.

C'est à du gibier de potence

Qu'en cette triste circonstance

L'Hommage sacré fut rendu.

Ce jour là, le rôle du Christ(e),

Bonne aubaine pour le touriste,

Eté joué par un pendu.

Et maintenant quand on croasse,

Nous, les païens de sa paroisse,

C'est pas lui qu'on veut dépriser.

Quand on crie "A bas la calotte !"

A s'en faire péter la glotte,

La sienne n'est jamais visée.

Gros mangeur d'ecclésiastiques,

Quand vous vous goinfrerez un plat

De curetons, je vous exhorte,

Camarades, à faire en sorte

Que ce ne soit pas celui-là.

Georges Brassens, La Messe aux Pendus

avec ce meurtre légal.

et de la mort.

"And so to the end of history, murder shall breed murder, always in the name of right and honour, and peace, until the Gods are tired of blood and create a race that can understand." -- George Bernard Shaw

Raoul Verfeuil contre la peine de mort

Albert Louis Jules Soleilland (Nevers, 3 janvier 1881 - Île Royale, en mai 1920) est un ébéniste français reconnu coupable du viol et du meurtre d'une fillette de onze ans, Marthe Erbelding, le 31 janvier 1907. Condamné à mort le 23 juillet 1907 par la Cour d'assises de la Seine, au moment où Jaurès espérait obtenir ne abolition de la peine de mort, Soleill et est gracié par le président de la République Armand Fallières, abolitionniste. La peine de mort étant automatiquement commuée en travaux forcés à perpétuité en cas de grâce, il est envoyé au bagne à l'Île Royale, où il termine sa vie. Dans l'article ci-dessous Raoul Verfeuil dit son refus de la peine de mort dans L'Indépendant. Jean-Paul Damaggio

Outre qu'on n'a pas, moralement, le droit de tuer, les criminels, d'après des savants éminents et des hommes illustres, sont des malades. Nous le croyons sans peine. Il est banal de le répéter, mais ils relèvent plutôt d'une maison de santé, d'un hôpital que de la guillotine ou même de la prison. On ne peut pas admettre, malgré l'avis sujet à caution des docteurs, qu'un Soleilland soit sain d'esprit sinon de corps. Un individu bien portant ne commettra jamais un pareil forfait. Si l'on admet que si, il faut forcément admettre que nous sommes tous capables, susceptibles d'agir de même, ce qui, raisonnablement parlant, est une monstruosité.

# data[].attributes.attachment_link.title
Textes et citations sur la peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.description
"Oh ! nous sommes le dix-neuvième siècle ; nous sommes le peuple nouveau ; nous sommes le peuple pensif, sérieux, libre, intelligent, travailleur, souverain ; nous sommes le meilleur âge de l'humanité, l'époque de progrès, d'art, de science, d'amour, d'espérance, de fraternité ; échafauds ! qu'est-ce que vous nous voulez ?

# data[].attributes.body
hugo, camus, gamgetta, clemenceau, jaurès, barrès, Lamartine

# data[].attributes.body
peine immonde

# data[].attributes.body
la peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie

# data[].attributes.body
ni dans le coeur des individus, ni dans les moeurs de la société, il n'y aura de paix durable tant que la mort ne sera pas mise hors la loi

# data[].attributes.body
si louis 16 eut abolit la peine de mort comme il avait abolit la torture sa tête ne serait pas tombée

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Amnesty International estime que la peine de mort constitue une violation des droits humains, en particulier du droit à la vie et du droit de ne subir ni la torture ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces deux droits sont protégés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU en 1948.

Au fil du temps, la communauté internationale a adopté plusieurs instruments qui interdisent le recours à la peine de mort, notamment les suivants :

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à la peine de mort en toutes circonstances.

Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort.

Même si le droit international prévoit que le recours à la peine de mort doit être réservé aux crimes les plus graves, c'est-à-dire l'homicide volontaire, Amnesty International pense que ce châtiment n'est jamais la solution.

La peine capitale s'inscrit dans une culture marquée par la violence, sans apporter de remède à ce fléau.

Exécutions de mineur·e·s

Le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans est interdit par le droit international relatif aux droits humains, mais certains pays continuent de condamner à mort et d'exécuter des accusé·e·s mineur·e·s. Le nombre de ces exécutions est faible si on le compare au nombre total d'exécutions recensé chaque année par Amnesty International.

Toutefois, leur signification va au-delà de leur nombre et remet en question l'engagement des États à respecter le droit international.

Depuis 1990, Amnesty International a recensé au moins 158 exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles ont été déclarées coupables dans dix pays : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, la République démocratique du Congo, le Soudan, le Soudan du Sud et le Yémen.

Plusieurs de ces pays ont modifié leurs lois pour exclure cette pratique. L'Iran a exécuté plus du double du total des neuf autres pays réunis en ce qui concerne les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées. Au moment de la rédaction, l'Iran a exécuté 108 d'entre eux depuis 1990.

Méthodes d'exécution utilisées en 2021

Décapitation

Pendaison

Injection létale

Exécution par balle

# data[].attributes.attachment_link.title
La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit

# data[].attributes.attachment_link.description
Amnesty International estime que la peine de mort constitue une violation des droits humains, en particulier du droit à la vie et du droit de ne subir ni la torture ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces deux droits sont protégés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU en 1948.

# data[].attributes.body
1981

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
En 1980, Julien Clerc impose une chanson sur la peine de mort : " L'assassin assassiné " écrite par Jean-Loup Dabadie. On n'attendait pas le chanteur sur ce registre. C'est un procès toulousain qui l'a incité à mettre cette chanson atypique dans son répertoire. Un an avant l'abolition. C'est notre nouvelle rubrique " Vinyle ".

Julien Clerc n'a jamais été ce qu'il est convenu d'appeler un chanteur engagé, comme on disait beaucoup dans les années 70. Cependant, en 1980, il n'hésitera pas à défendre sa chanson : véritable plaidoyer anti-peine de mort devant les caméras d'Antenne 2. En argumentant son propos et en s'appuyant sur les paroles que Jean-Loup Dabadie était venu lui proposer deux ans plus tôt.

La chanson figurera sur l'album " Sans entracte ", second 33 tours sorti en 1980. Le chanteur d'alors 33 ans entamait à ce moment un profond divorce d'avec son parolier des débuts Etienne Roda-Gil qu'il ne retrouvera que 12 ans plus tard. Julien Clerc d'abord réticent à interpréter cette chanson [au départ destinée à Serge Reggiani, le comédien/chanteur par lequel Dabadie, auteur pour le théâtre, était venu à la chanson] la fera ensuite entièrement sienne.

Ouf ! Des couplets qui feront descendre dans la rue des milliers de personnes dénonçant les paroles du chantre de " La France silencieuse ".

Le chanteur post " Rive Gauche " Jean-Claude Annoux (1939-2004) connu en son temps pour la chanson " Aux jeunes loups " (même titre que le film de Marcel Carné) lui répondra du reste en chanson en composant " Je suis contre " avec moins d'ampleur (et au style quelque peu ampoulé) que la chanson du créateur des " Bals populaires " : " Je suis contre/Parce que l'on a jamais vu/L'ombre d'une victime/Ni de son assassin/Revenir ici-bas/Se tenant par la main/Remercier la loi/D'être réconciliées/A coup de guillotine/Je suis contre /Parce qu'au petit matin/On a tué un homme/Sans me le dire avant/Alors que je dormais/Je n'ai pas l'impression/D'être en meilleur forme/Quand je prends au matin/Mon petit déjeuner/Je suis contre/On a commis un crime/Pour en punir un autre/Je ne vois pas très bien/Ce qu'on y a gagné/Sauf un peu d'amertume/Un sentiment de faute/De honte d'appartenir/A notre société... "

En 1972, Claude Buffet et Roger Bontems (malgré la plaidoirie d'un certain Robert Badinter qui abolira 29 ans plus tard en qualité de Garde des sceaux la peine capitale en France)* sont passé ssur la bascule à Charlot. Ali Ben Yanès l'année suivante. Christian Ranucci, que l'on a fait passer de vie à trépas sans avoir l'absolue certitude qu'il était effectivement coupable a été décapité en juillet 1976. Jérôme Carrein dit le " marginal du Nord " en 1977. Hamida Djandoubi sera lui l'ultime guillotiné, le 10 septembre 1977 à l'aube (4h40 du matin).

Soit 186 ans après le funeste leg, après la Révolution française, de la Constituante de 1791 (et du député Guillotin) qui a voulu établir l'égalité devant la mort !

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
Jean de Laguionie, influenceur LOKKO -critique musical-

# data[].attributes.attachment_link.title
L'assassin assassiné : histoire d'une chanson

# data[].attributes.attachment_link.description
En 1980, Julien Clerc impose une chanson sur la peine de mort : "L'assassin assassiné" écrite par Jean-Loup Dabadie. On n'attendait pas le chanteur sur ce registre. C'est un procès toulousain qui l'a incité à mettre cette chanson atypique dans son répertoire. Un an avant l'abolition. C'est notre nouvelle rubrique "Vinyle".

# data[].attributes.body
version téléchargeable
une 100 de page à lire

# data[].attributes.body
-discours de badinter +discours barrès
-la muette ( ado pendu en iran)
-histoire de l'abolition de la peine de mort
-la peine de mort de voltaire à badinter
-l'étranger de camus
-traité de la tolérance  VOLTAIRE
-Le journal d'un condamné HUGO
Le pull over rouge

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Brassens avait eu des problème avec la justice dans sa jeunesse, donc il n'aimait pas vraiment les juges.

D'ailleurs, presque tout au long de sa brillante carrière Brassens a égartigner les forces de polices et la gendarmerie... Jusqu'au moment où un gendarme a sauvé la vie de sa mère (je crois que c'était grâce à un don de sang).

Par ailleurs, comme l'a dit plus haur un cluber, la chanson fait dénonce la peine de mort.

# data[].attributes.attachment_link.title
Explication de "Gare au gorille" ? - de George B

# data[].attributes.attachment_link.description
Brassens avait eu des problème avec la justice dans sa jeunesse, donc il n'aimait pas vraiment les juges. D'ailleurs, presque tout au long de sa brillante carrière Brassens a égartigner les forces de polices et la gendarmerie... Jusqu'au moment où un gendarme a sauvé la vie de sa mère (je crois que c'était grâce à un don de sang).

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Gorille est une chanson de Georges Brassens (qu'il intitule Gorille vendetta dans un premier temps), incluse dans l'album La Mauvaise Réputation paru en 1952. La musique a été composée par Georges Brassens, mais est créditée Eugène Metehen [réf. nécessaire].

Résumé des paroles

Un groupe de femmes lorgnent d'un œil concupiscent l'anatomie d'un vigoureux gorille enfermé dans une cage. Tout à coup, la porte probablement mal fermée de la cage s'ouvre et l'animal s'échappe. Toutes les femmes s'enfuient, sauf une vieille dame (une " centenaire ") et un magistrat (" un jeune juge en bois brut "). L'auteur interroge alors ses auditeurs :

La décision du gorille est sans appel : il choisit le juge, l'emmène dans un maquis et lui fait subir les pires outrages.

Thème de l'opposition à la peine de mort

La chanson critique la peine de mort, décrite comme une action brutale et cruelle [interprétation personnelle], à l'instar de la triste aventure subie par le juge :

Interrogé sur ce point, Brassens déclara : " Là, j'ai voulu raconter une histoire pour m'amuser. Mais à la fin de cette histoire un peu burlesque une sorte de morale est venue. En prime, je n'y avais pas pensé ".

La chanson fut interdite sur les radios françaises et sur Radio Luxembourg. Il faudra attendre la création de la station Europe 1, en 1955, pour qu'elle soit diffusée sur les ondes.

Par ailleurs, Brassens s'est censuré en élaguant sa dernière strophe :

En 1996, Renaud reprend la chanson dans son album Renaud chante Brassens.

Maxime Le Forestier a fréquemment repris le titre dans plusieurs albums en hommage à Georges Brassens : Le Cahier (40 chansons de Brassens en public), Le Cahier (84 chansons de Brassens en public), Le Cahier récré (17 chansons de Brassens à l'usage des garnements), Le Forestier Chante Brassens : cahier et Le Forestier chante Brassens (intégrale).

Quelques compilations reprennent Le Gorille, comme Chantons Brassens ou Ils chantent Brassens.

En 2006, JoeyStarr revisite Le Gorille pour écrire Gare au Jaguarr, en empruntant quelques vers à Brassens et en remplaçant la vieille dame par une hôtesse de l'air. Le , l'album est retiré du commerce : le chanteur de rap n'aurait pas eu l'autorisation d'emprunter des paroles ou de s'inspirer de la chanson de Brassens ; par ailleurs, ses démêlés avec une hôtesse de l'air avaient défrayé la chronique et leur évocation pourrait aussi avoir causé ce retrait. L'album Gare au Jaguarr ressort dans le commerce en conservant son titre, mais sans la chanson incriminée.

Le Gorille a été plusieurs fois interprété en langue étrangère ; parmi les adaptations les plus notables, il y a :

Vorsicht Gorilla , de Franz Josef Degenhardt (albums de 1986 - Junge Paare auf Bänken - et de 1999 - Vorsicht Gorilla -) ; ce texte allemand, profondément remanié, critique les missiles Pershing II installés à Heilbronn, dont la présence ne fut rendue publique qu'après la mort accidentelle de trois soldats, en janvier 1985, durant une opération de maintenance.

(en français : Conte), de Oulahlou (album de 2005 : Azul al Paris ) ; dans ce texte le gorille est remplacé par un âne, la vieille dame par une jeune fille et le juge par un gendarme. C'est une critique vis-à-vis du rôle qu'a joué la gendarmerie algérienne lors du Printemps noir en Kabylie.

Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations mentionnées dans cette section proviennent du générique de l'œuvre audiovisuelle présentée ici. Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations mentionnées dans cette section peuvent être confirmées par la base de données IMDb.

Notes et références

Ressources relatives à la musique :

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Gorille est une chanson de Georges Brassens (qu'il intitule Gorille vendetta dans un premier temps), incluse dans l'album La Mauvaise Réputation paru en 1952. La musique a été composée par Georges Brassens, mais est créditée Eugène Metehen [réf. nécessaire] . Un groupe de femmes lorgnent d'un œil concupiscent l'anatomie d'un vigoureux gorille enfermé dans une cage.

# data[].attributes.headline
carte des pays qui exerce la peine de mort

# data[].attributes.subject
carte des pays qui exerce la peine de mort

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. Mais qui sont les derniers condamnés à avoir été guillotinés dans l'Hexagone ? Voici les portraits des 10 derniers exécutés du pays. Déclarés coupables par la justice, mais "victimes" d'une loi devenue anachronique.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. Mais qui sont les derniers condamnés à avoir été guillotinés dans l'Hexagone ? Voici les portraits des 10 derniers exécutés du pays. Déclarés coupables par la justice, mais "victimes" d'une loi devenue anachronique.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La France abolit la peine de mort en 1981, devenant le État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l' Union européenne) à l' appliquer.

Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France.

Certains condamnés étaient conduits au lieu du supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu.

Sous le Bas-Empire, les Romains utilisaient le crucifiement pour les voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête.

Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort.

Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.

La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet. Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin...

La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée. À Paris, c'était la place de Grève et la place de l'Estrapade. Le corps était ensuite porté au gibet pour être exposé.

La pendaison était la peine commune, y compris pour les crimes commis en mer ;

La décapitation à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillît pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastiques, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupables de détournement des deniers publics ou concussion : plusieurs furent pendus puis exposés à Montfaucon ;

Le bûcher pour les hérétiques relaps et les incendiaires (le condamné était souvent discrètement étranglé auparavant par un lacet) ;

La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat comme dans l'affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser ;

L'huile bouillante : pour les faux-monnayeurs ;

L'écartèlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la cité : pour la haute trahison, pour les parricides, dans la pratique, il n'était utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation) ;

La tête cassée, peine militaire, dont sont aussi menacés les civils qui forçaient les blocus en cas d'épidémie de peste.

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France (et le tout premier débat parlementaire au monde sur la question) date du , avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l' Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le maintenant la peine de mort en supprimant la torture préalable. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, " Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ". Cette célèbre phrase restera dans l'article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981.

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie ...).

Le , lors de sa dernière séance, la Convention nationale abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Cette abolition conditionnelle est ajournée dans le Code pénal de 1810, qui prévoit 39 cas d'application dont : l' assassinat, le meurtre, l' attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte-parole du légitimisme et de l' ultraroyalisme fait de la peine de mort la clé de voûte de la société. Dès 1815, certains ultraroyalistes au sein de la Chambre introuvable tels que Grenédan et Trinquelague demandèrent le rétablissement de la pendaison, la guillotine leur paraissant trop révolutionnaire et trop liée au "roi-martyr" Louis XVI.

À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné (paru anonymement en 1829 puis signé de son auteur en 1832) a également un grand retentissement. En 1830, au moment du procès pour haute trahison des ministres de Charles X, Victor Destutt de Tracy propose l'abolition de la peine de mort le 17 aout dans le but de leur éviter l'exécution capitale. La Chambre des députés adopte début octobre une adresse au Roi pour abolir la peine de mort, au moins en matière politique. Le soulèvement de la population parisienne et la condamnation des ministres à la détention perpétuelle font alors sortir la question de l'abolition de la peine de mort des débats politiques.

Il faut attendre la " tuer dans l'œuf la résurgence de la révolution de février 1848 pour que le gouvernement provisoire, sur suggestion d' Alphonse de Lamartine, abolisse la peine de mort en matière politique, en même temps que l'abolition de l'esclavage,,. Lamartine voulait ainsi, selon l'historien Michel Winock, Terreur ", et écrit dans ses Mémoires politiques que les membres du gouvernement, lors de la décision, " se précipitèrent dans les bras les uns des autres comme des hommes qui viennent de sauver l'humanité d'un naufrage de sang ". L'abolition de la peine de mort en matière politique restera la règle, à défaut d'une abolition totale proposée par un amendement et rejetée par l' Assemblée nationale.

Un décret d' Adolphe Crémieux du réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province - jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Il n'y eut alors plus qu'un seul " exécuteur en chef " pour tout le territoire national, assisté par cinq " adjoints " ; seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875. L' Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Au début de la Troisième République, plusieurs propositions d'abolition sont déposées au Parlement, en vain.

À partir de 1906, le nouveau président de la République Armand Fallières, élu en janvier, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. Les élections législatives de mai 1906 lui assurent le soutien de l'Assemblée : radicaux et socialistes, réputés abolitionnistes, remportent plus de 70 % des sièges. Le , la Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits au bourreau Anatole Deibler, rendant de fait impossible toute exécution ; mais cette décision suscite l'opposition d' Edmond Guyot-Dessaigne, garde des Sceaux qui, bien qu'adversaire de la peine capitale, s'oppose à ce qu'il considère comme une abolition en catimini. Les députés reviennent finalement sur cette mesure par 247 voix contre 235.

Edmond Guyot-Dessaigne s'attelle alors à la préparation d'un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à perpétuité, sauf pour les crimes tombant sous la loi des codes militaires en temps de guerre, ce que la presse présente comme un encouragement au crime alors que les chiffres de la criminalité sont en hausse et que des faits divers sanglants font la une,. L'année suivante, la grâce accordée par le président Fallières à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille prénommée Marthe, de onze ans, dont le corps, violé et poignardé, sera retrouvé empaqueté à la consigne d'une gare, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition,. Dans le même temps, encouragés par certains magistrats, des jurys d'assises rédigent des pétitions contre le président Fallières qui, estiment-ils, en signant des grâces, ne respecte pas les verdicts des jurys populaires, qui prononcent de plus en plus de condamnations à mort,. La décision, le , d'Armand Fallières de commuer la peine de Soleilland en travaux forcés déclenche une vive polémique. Le Petit Parisien, dont le tirage est alors le plus élevé de la presse mondiale, lance une campagne contre l'abolition et organise ce qu'il appela un " référendum " sur la peine de mort auprès de ses lecteurs. Un certain nombre de parlementaires qui avaient voté la suppression des crédits au bourreau un an plus tôt se prononcent désormais en faveur du maintien de la peine de mort.

En 1908, Aristide Briand, nommé garde des Sceaux au sein du gouvernement Georges Clemenceau à la mort d'Edmond Guyot-Dessaigne en , soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201,. Il s'agira du dernier grand débat parlementaire sur la question en France avant 1981. Les exécutions capitales reprennent dès 1909 dont celles de Jean-Jacques Liabeuf en 1910, des survivants de la bande à Bonnot en 1913, d' Henri Désiré Landru en 1922, de Paul Gorgulov en 1932 et de Georges-Alexandre Sarrejani en 1934.

Selon Michel Winock, les deux guerres mondiales ont " arrêté net le procès de civilisation. La mort frappait les civils comme les soldats sans jugement. La cause abolitionniste parut marginale au regard du drame des bombardements, des tranchées, des fusillades ".

Le , le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d' Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun - dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation - sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Pendant l' Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Sous la République, les exécutions se poursuivent également dont celles de Marcel Petiot en 1946, d' Alain de Bernardy de Sigoyer en 1947, de Germaine Leloy-Godefroy en 1949, d' Émile Buisson en 1956, de Jacques Fesch en 1957 et de Georges Rapin en 1960.

En 1950, à la suite d'une forte hausse des vols à main armée, le Parlement rend ce crime passible de la peine de mort par la loi 50-1443 du . Bien qu'aucune exécution n'eût eu lieu pour ce chef, cette disposition resta en vigueur jusqu'en .

En 1957, au début de la guerre d'Algérie, Albert Camus et Arthur Koestler publient leurs Réflexions sur la peine capitale, qui tombent à ce moment-là dans l'indifférence.

Le , durant la guerre d'Algérie, le ministre de la Justice Edmond Michelet signe une ordonnance qui modifie profondément le Code pénal et le Code de procédure pénale et qui rétablit la peine de mort pour raison politique qui était abolie depuis 1848.

Sous la République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun sont guillotinés en vingt-trois ans (voir Exécutions en France). Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. (1958-1961).

Le , l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l' attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé. Il s'agit également de la dernière exécution politique. L'exécution par décollation souffrait trois exceptions légales :

Les crimes contre la sûreté de l'État (ancien code pénal, art. 13) ;

Les sentences prononcées par les juridictions des forces armées (code de justice militaire de l'époque, art. 336) ;

Enfin le cas où les bois de justice n'ont pu parvenir au lieu d'exécution (ordonnances des et ) - cette disposition fut utilisée de à pour exécuter tous les arrêts d'assises, sauf ceux de Paris.

Le procès était une étape cruciale dans le sort d'un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n'étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur le droit et non sur les faits était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d'assises étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l'avis du président jouait un rôle prépondérant (d'autant qu'il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d'assister à l'exécution). Encore que jusqu'en 1978 les jurés étaient tirés au sort non sur les listes électorales, mais sur une liste présélectionnée par une commission de magistrats et d'élus politiques (ainsi le jury du procès Ranucci ne comportait qu'une femme, qui a plus tard été élue maire).

Bien que cela fût théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing). L'avocat général et le juge d'instruction pouvaient parfois eux aussi assister à l'exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et officier du tribunal du lieu d'exécution.

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans.

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse " non " exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse " oui " à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient " oui ", ou tout du moins votaient nul, pour réduire les chances que la peine de mort fût prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum),. Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Les peines capitales pouvaient également être prononcées par la justice militaire et la Cour de sûreté de l'État.

Pourvoi en cassation

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D'après l'article 604 du code de procédure pénale (abrogé en 2011), la Cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois " à compter de la réception du dossier ", c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l'annulation d'un arrêt d'assises fût (et soit toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l'accusé fût condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains, comme le magistrat Luc Briand, attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Selon la loi, l'exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu " que lorsque la grâce a été refusée ". De ce fait, même lorsque le condamné ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S'il n'y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean-Marie Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n'eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le Président n'était jamais " seul " lorsqu'il prenait la décision, même si c'était toujours sa conviction personnelle qui l'emportait. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l'affaire, et la loi exigeait que l'intégralité du Conseil supérieur de la magistrature fût consulté dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé ( François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1956-1957, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty),. Le Président s'entretenait face à face avec les avocats de la défense.

La grâce constituant juridiquement un décret, elle était de ce fait soumise au contreseing, mais sur le parapheur le décret de grâce était contresigné à l'avance par le Premier ministre et le ministre de la justice.

En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple " décision ", la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Georges Pompidou dut ainsi menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud. Ce paradoxe s'explique par le fait que pour les autres peines, il n'est pas besoin de signer quoi que ce soit pour rejeter une grâce ; ne rien faire suffit et le condamné reste en prison. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce avait été rejetée et ainsi mettre en œuvre l'exécution ; la " décision " avait valeur d' ordre d'exécution. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale.

L'exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, temps nécessaire pour que la guillotine fît le trajet jusqu'à la prison (avant l'abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L'exécution ne pouvait avoir lieu un dimanche, un ou un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l'exécution n'avait pas eu lieu ou que la grâce n'avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne pût avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d'aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D'ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l'exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n'était pas rare que les gardiens marchassent en chaussettes jusqu'au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un condamné qui ne se rebellait pas.

Puis, après la notification au condamné du rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé :

d'écrire une dernière lettre à ses proches ;

de faire une déclaration ;

de s'entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait éventuellement la communion ;

enfin, de fumer une cigarette et de boire de l'alcool fort.

Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Avec de la ficelle (et non avec des menottes, pour que ce fût moins pénible pour lui et éviter qu'il ne se blessât) on lui attachait les pieds, les genoux et les bras derrière le dos, jusqu'aux coudes afin qu'il se voûtât et que son cou se présentât mieux au couperet. On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le condamné dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu'au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l'on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s'écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.

Le corps de l'exécuté était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu'elle le fît inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l'administration s'en chargeait elle-même.

Depuis l'abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l'exécution. Aucune autre indication sur le déroulement de l'exécution ne devait être publiée par la presse, sous peine d'amende.

Contexte politique

Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de De Gaulle). En 1969, la majorité des Français s'affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou à ne pas gracier Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu'aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d'assassinats de personnes âgées, etc.. De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1975. Quinze personnes sont condamnées à mort après l'exécution de Hamida Djandoubi en , à savoir trois pour l'automne 1977, puis une en 1979 contre onze pour les années 1980 et 1981 (dont la dernière par contumace), ce qui s'expliquerait par un " ras-le-bol " face à la hausse de la violence,. Tous ont eu soit leur pourvoi en cassation accepté, soit leur peine convertie à la suite de l'abolition de la peine de mort, à l'exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de .

La France est connue pour être le dernier pays d'Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir procédé à une exécution.

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d'avis que, tant qu'elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son " aversion " vis-à-vis de la peine de mort déclarait : " Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. [...] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse ". Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : " Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort ". Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l'intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l' affaire Patrick Henry,. En 1976 un seul homme politique de premier plan se prononce publiquement contre la peine de mort : Georges Marchais, secrétaire national du parti communiste français . Lors du vote final sur l'abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l'abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre.

Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort - Valéry Giscard d'Estaing et Georges Pompidou - avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. Georges Pompidou avait déclaré : " par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ". Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son " aversion profonde pour la peine de mort. Il suffit d'entendre les termes "peine de mort" pour comprendre l'horreur de la chose ". Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement, " j'ai été condamné par contumace [à la peine capitale par le régime de Vichy] et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels " disait-il. De surcroit, on relève que plus d'une exécution par an a lieu en moyenne sous son mandat, dont quatre pour la seule année 1964 (onze exécutions de condamnés de droit commun entre 1959 et 1969). De même sous le mandat du Général, les peines de mort prononcées par la justice militaire sont appliquées pour la dernière fois par peloton d'exécution (le dernier fusillé étant le colonel Bastien-Thiry en mars 1963).

Le , en pleine campagne électorale pour l' élection présidentielle, François Mitterrand déclare qu'il est contre la peine de mort. Il est élu président de la République le 10 mai. La France est alors le dernier pays de la Communauté économique européenne à appliquer la peine de mort. Les sondages indiquent qu'une majorité de Français sont favorables à la peine capitale.

Le , François Mitterrand grâcie Philippe Maurice, qui sera le dernier condamné à mort gracié. Le , le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort. Le , Robert Badinter présente le projet de loi à l' Assemblée nationale,. Il est voté le par 369 voix pour, 113 contre. 16 députés du Rassemblement pour la République, dont Jacques Chirac, François Fillon et Philippe Séguin, ainsi que 21 députés UDF, dont Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie, Bernard Stasi et Olivier Stirn, mêlent leurs voix à celles de la gauche. Le , plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée le par les sénateurs, par 161 voix pour, 126 contre. Le , la loi est promulguée.

Sept condamnés échappent à la guillotine et voient leur peine de mort commuée en peine de prison à perpétuité : Patrick François, Bruno Albert, Jean-Jacques Nicolas, Yves Maupetit, André Pauletto, Jean-Pierre DeClerck et Jean-Michel Marx.

La France devient ainsi le État du monde à abolir la peine de mort,. Il est l'un des derniers pays d' Europe occidentale à abolir la peine capitale avec la Suisse et son Code pénal militaire (la peine de mort pour des crimes de droit commun était interdite par le Code pénal en 1942), l' Italie, l' Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront, respectivement en 1992, 1994, 1995, 1996 et en 1998. Les sept derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite.

" si la France l'a conservée plus longtemps que ses voisins, c'est que son histoire le lui a commandé. Ce sont les circonstances historiques qui ont fait de la peine de mort, au fondement politique affirmé, une grande passion nationale, un système de gouvernement, un instrument au service du pouvoir destiné à éliminer ses ennemis avant d'éliminer les criminels. Dans ce pays secoué par la guerre civile, quatre révolutions successives, deux guerres mondiales et la Jean-Yves Le Naour estime que guerre d'Algérie, qui fut aussi une guerre franco-française, aucun gouvernement n'a songé, dans le trouble, à se départir de l'arme absolue ". Selon l'universitaire Paolo Passaglia, le retard français " peut s'expliquer par le fait que l'opposition entre abolitionnistes et rétentionnistes correspondait, en large mesure, à celle entre la gauche, d'un côté, et le centre et la droite, de l'autre, la première faisant de l'abolition un sujet marquant de son programme et les seconds étant très majoritairement favorables au maintien de la peine. La longue hégémonie des partis de droite pendant la Cinquième République a donc été un obstacle, pour ne pas dire un verrou, à l'élimination de la peine capitale. Et la preuve vient du fait que l'un des premiers fruits de l'alternance au pouvoir a été justement l'abolition de la peine de mort ".

De " le fait que ce sénateur du 1984 à 2004, une trentaine de propositions de lois visant au rétablissement sont déposées par des députés et sénateurs de droite ou d'extrême droite tels que Jacques Médecin, Charles Pasqua, Jean-Marie Le Pen, Roland Nungesser ou Christian Estrosi. La toute première est déposée par Jean-François Poncet au Sénat, en : selon Jean-Yves Le Naour, Lot-et-Garonne rédige sa proposition de loi après le meurtre de deux fillettes dans son département, montre que les considérations électorales ne sont jamais vraiment absentes du débat ".

En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du du Grand sceau de France.

Mode d'exécution

Outre-mer

Crimes autres qu'un meurtre

Dernière exécution

Méthode :

Crime :
Trahison et collaboration : Charles-Marius Rigaud, membre de la Gestapo, mort par fusillade le .

Dernière condamnation

Complicité d'assassinats :
Roger Bontems, le par la cour d'assises de l'Aube, pour prise d'otages et complicité d'assassinats.

Tentative de meurtre :

Hadj Benfissa, le par la cour d'assises du Puy-de-Dôme, pour avoir blessé grièvement les trois occupants du " domaine de la Tourette " après s'y être introduit par effraction ; peine commuée en vingt ans de réclusion criminelle le .

Jean-Michel Marx (contumace), le par la cour d'assises du Haut-Rhin, pour tentative de meurtre.

Incendie volontaire : Jean-Claude Force, le , pour avoir incendié, durant la nuit du 29 au la ferme de ses anciens employeurs après avoir été renvoyé un mois plus tôt.

Caractéristiques liées à la personne du condamné

Dernière femme

exécutée

condamnée : Marie-Claire Emma, le par la cour d'assises de La Réunion, pour avoir assassiné Denis Naze, son concubin, avec l'aide de son amant Jean-Pierre Técher ; peines commuées en peines perpétuelles le .

Dernier mineur (c'est-à-dire ayant commis le crime capital pour lequel il a été condamné à mort avant ses 18 ans) :

exécuté : André Vittel (né le ) le à Rouen, pour le double meurtre commis le sur les personnes de sa belle-sœur Alice Vittel, née Anne, 28 ans, et de son neveu Michel, 2 mois, afin de les dévaliser,.

condamné : Bruno Triplet (né le ), le par la cour d'assises des mineurs de l'Oise, à 18 ans, pour avoir égorgé la veuve Boursier le au cours d'un cambriolage avec des complices ; peine commuée en peine perpétuelle le ,,,,.

Dernier Français

exécuté : Jérôme Carrein, le à Douai, pour enlèvement, tentative de viol et meurtre commis sur la petite Cathy Petit, 8 ans.

condamné :

Patrick François, le par la cour d'assises des Ardennes, pour avoir assassiné de quatre coups de couteaux Christophe Mangenot le à Flize.

Jean-Michel Marx (contumace), le par la cour d'assises du Haut-Rhin, pour tentative de meurtre.

gracié : Philippe Maurice, le par François Mitterrand.

Dernier étranger

exécuté : Hamida Djandoubi, Tunisien, le à Marseille, pour assassinat, viol, viol sur mineure de quinze ans et actes de barbarie.

condamné : Mohamed Chara, Algérien, le par la cour d'assises du Pas-de-Calais, pour attaque à main armée, meurtre et vol.

gracié : Moussa Benzhara, Algérien (Harki), le par Valéry Giscard d'Estaing.

Dernière condamnation

Réelle : le par la cour d'assises des Ardennes, Patrick François pour avoir poignardé de quatre coups de couteaux Christophe Mangenot le à Flize ; et Jean-Pierre DeClerck, par la Cour d'assises du Pas-de-Calais, pour avoir violé et assassiné Sylvie Horin le près de la gare de Libercourt (Pas-de-Calais) ; peines commuées en peines perpétuelles le à l'occasion de la promulgation de la loi portant abolition de la peine de mort.

Par contumace : Jean-Michel Marx, le par la cour d'assises du Haut-Rhin, pour tentative de meurtre

Dernière exécution publique

● Homme : Eugène Weidmann, de nationalité allemande, le 17 juin 1939, pour meurtres multiples.

● Femme : Georgette Thomas, le 24 janvier 1887, pour matricide.

● Français : André Vittel, le 2 juin 1939, pour double meurtre.

Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort, son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux :

En 1950, l' article 2 de la Convention EDH ( droit à la vie), autorise expressément la peine de mort mais l'encadre. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises sont conformes à ce traité. De toute façon, le recours des particuliers contre la France pour non-respect de la Convention n'est ouvert qu'en 1981,, année de l'abolition de la peine de mort en France.

Adopté par le Conseil de l'Europe, le de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est signé par la France en 1983, ce qui rend l'abolition quasiment irréversible,. Acceptée par l'Assemblée nationale où la gauche est majoritaire, la ratification du protocole est rejetée par trois fois au Sénat où siège Charles Pasqua ; conformément à la Constitution, l'Assemblée a le dernier mot. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le , déclare le protocole conforme à la Constitution (85-188 DC). Le , le Parlement européen adopte une résolution condamnant la peine de mort comme " une violation du droit à la vie " et engageant les pays membres de la Communauté économique européenne à adopter le protocole dans les plus brefs délais. Le , la France ratifie le protocole.

Le , le Conseil de l'Europe adopte le , qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. La France le ratifie le .

Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des États non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Russie).

Là encore, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine de mort dans son article 6. C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques États l'ont ratifié.

Le , le Conseil constitutionnel juge que la ratification de ce protocole du PIDCP ainsi que du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme engage la souveraineté nationale et implique ainsi une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.

La révision de la Constitution a donc été entreprise en partie dans le but de permettre l'adoption de ce traité.

Le , Jacques Chirac annonce une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposant simplement que " Nul ne peut être condamné à la peine de mort ".

Quand l'Assemblée nationale débat de cette révision constitutionnelle, le , l'initiative en est défendue par le garde des Sceaux Pascal Clément qui, en 1981, avait posé la question préalable au projet de loi de Robert Badinter afin de le repousser. La réforme constitutionnelle est acceptée par l'Assemblée à main levée, puis par le Sénat le .

Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le par 828 voix pour et 26 contre. Les 26 parlementaires ayant voté contre étaient tous non-inscrits ou UMP, sauf un seul sénateur UDF. Ont notamment voté contre Charles Pasqua, Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre de députés de la Droite populaire. Nicolas Dupont-Aignan n'a pas voté. Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire.

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'Union européenne qui interdit à la France d'appliquer la peine de mort puisqu'il s'agit d'une Union économique, incompétente sur les questions de société.

Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que " Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. ". Mais cet article, comme l'ensemble de la Charte d'ailleurs, ne s'applique qu'à l'Union européenne et aux États " uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union " (article 51). En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort.

Néanmoins, l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'un État peut être privé de certains de ces droits, notamment de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union européenne en cas de " violation grave et persistante " des valeurs mentionnées à l'article 2 dudit traité, notamment les " droits de l'homme ".

L'on peut facilement imaginer qu'un État qui reprendrait les exécutions capitales pourrait tomber sous le coup de cet article, mais ce serait le fruit d'une interprétation du traité et non d'une disposition expresse. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'État concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un État de l'Union sans son consentement.

Après l'abolition, le Front national devient le seul parti majeur en France à prôner le rétablissement de la peine de mort. La proposition est inscrite dans le programme présidentiel de 2012 de Marine Le Pen, avec comme condition d'être soumise à référendum, ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution pour permettre un tel référendum (cependant même le droit actuel ne comporte pas de contrôle juridictionnel des référendums présidentiels). Marine Le Pen a par la suite renoncé à cette proposition historique du parti, qui ne figurait pas dans son programme présidentiel de 2017. [réf. nécessaire]

Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, désormais très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français répondent positivement à la question " seriez-vous favorables à ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l'euthanasie soient soumis à référendum ? ".

Au cours du , l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, Le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. Dans les années 1960, les sondages d'opinion donnent " une majorité impressionnante " à l'abolition. En 1968, un sondage de l' Institut français d'opinion publique (IFOP) montre que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du publié le indique que 62 % des Français sont pour le maintien de la peine de mort. Ils sont 50 % en 1982, 65 % en 1985.

L'opinion publique se range durablement du côté de l'abolition la peine de mort à partir de la fin des années 1990. En 1998, l'institut IFOP donnait 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés. Un autre sondage donnait un résultat similaire en (42 % pour la peine de mort).

À peine trois mois après que ce sondage avait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein,.

En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage de l' entreprise de sondages TNS-Sofres indique que 47 % des sondés se disent favorables au rétablissement de la peine de mort. Ils étaient 61 % en 1988, selon une enquête du CEVIPOF. En 2006, l'institut SOFRES évalue la part des partisans du rétablissement à 42 %.

Selon " ce n'est qu'à partir de 1999 que l'évolution de l'opinion à ce sujet s'est durablement infléchie, les sondages mettant en avant l'effet générationnel - les plus jeunes hostiles au rétablissement -, mais aussi les cultures politiques, puisque, en 2006, la majorité des sympathisants Michel Winock, UMP et pas seulement l'extrême droite se montraient favorables au rétablissement (66 %) alors que 65 % des sympathisants de gauche y étaient opposés ". En , à la suite des attentats de janvier, on enregistre, pour la première fois depuis trente ans, une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %),. En , le camp du rétablissement connaît un niveau de soutien jamais atteint dans le cadre des enquêtes Ipsos (depuis que celles-ci ont inclus le sujet en 2014), avec 55 % d'opinions favorables à son retour.

Français en faveur de la peine de mort :

Condamné

Date de condamnation

Crime(s)

Situation

Juridiction

Meurtre et vol de Richard Kraft, gérant d'un café de Karoi.

Exécutés par pendaison à Harare le .

Zimbabwe

Béatrice Saubin

Trafic de drogue.

Peine réduite en emprisonnement perpétuel le , libérée en .

Malaisie (en)

Meurtre de Glenn Estes, un adolescent de 16 ans qui rôdait autour de sa voiture.

Mort en prison le .

Arizona, États-Unis

Attentat de 1994 à l'hôtel Asni à Marrakech.

Dans le couloir de la mort.

Maroc

Meurtre de Rafael Santos, un immigré cubain dont il voulait voler la collection de CD.

Peine commuée en prison à vie.

Louisiane, États-Unis

Nora Lalam

?? avril 2005

Les causes de son arrestation restent floues à ce jour.

Dans le couloir de la mort.

Algérie

Serge Atlaoui

Trafic de drogue.

Situation inconnue.

Indonésie

?.?. 2009

Meurtre de Hermann Friedrich, un expatrié allemand.

Acquitté le .

Thaïlande

Trafic de drogue.

Chine

Joseph-François Jean

Meurtre de la fille de son ex-compagne et de sa cousine, âgées de 17 et 16 ans.

Dans le couloir de la mort.

Texas, États-Unis

Attentat du 28 avril 2011 à Marrakech

Dans le couloir de la mort.

Maroc

Trafic de drogue.

Peine ramenée à 19 ans de réclusion criminelle le .

Indonésie

Terrorisme, appartenance à l'organisation " État islamique".

Dans le couloir de la mort.

Irak (en)

Albert Camus, Réflexions sur la guillotine, Gallimard, 2002.

Benoît Garnot (textes choisis et présentés), La peine de mort en France du Moyen Âge à 1981, Paris, Belin, coll. " Textes choisis ", , 264 p. .

Marc Hédrich, L'affaire Jules Durand, quand l'erreur judiciaire devient crime, Editions Michalon, 2020 (www.affairejulesdurand.fr)

Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné, Gallimard,2017.

Victor Hugo, Écrits sur la peine de mort, Actes Sud, 2002.

Arthur Koestler, Albert Camus, Jean Bloch-Michel, Réflexions sur la peine capitale, Gallimard, 2002.

Julie Le Quang Sang, " L'abrogation de la peine de mort en France : une étude de sociologie législative (1976-1981) ", Déviance et Société, vol. 24, 3,‎ , p. 275-296 (lire en ligne) .

Jean-Yves Le Naour, Histoire de l'abolition de la peine de mort, Perrin, 2011.

Jean-Yves Le Naour, Le dernier guillotiné, First, 2011.

Thierry Lévy, Claude Buffet, L'Animal judiciaire, Grasset, 1975.

Fernand Meyssonnier, Paroles de bourreau. Témoignage unique d'un exécuteur des arrêts criminels. Recueilli et présenté par Jean-Michel Bessette, Éditions Imago, 2004 (Fernand Meyssonnier, sous la direction de son père Maurice Meyssonnier, fut exécuteur des hautes œuvres en Algérie de 1957 à 1961 et, à ce titre, participa à l'exécution de Fernand Iveton).

Nicolas Picard, Le Châtiment suprême. L'application de la peine de mort en France (1906-1981), Institut Universitaire Varenne, 2018.

Corpus, revue de philosophie, 62, 2012/2, La peine de mort, sous la direction de Luigi Delia et Fabrice Hoarau .

Jean-Louis Harouel, Libres réflexions sur la peine de mort, Paris, Desclée de Brouwer, 2019, 208 p. .

François Foucart (préf. Michel De Jaeghere), Derniers mots. Les condamnés face à la guillotine et au peloton, Via Romana, 2018.

Corine Koch, La Documentation française, Ministère de la Justice, Ministère de la Culture et de la Communication, Un combat capital, La Documentation française, 2021 (ISBN 978-2111574625)

# data[].attributes.attachment_link.description
La France abolit la peine de mort en 1981, devenant le État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l' Union européenne) à l' appliquer.