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Le contrat de travail selon la Cour de cassation est une « convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.  »

Il faut donc 3 éléments pour qu’un contrat de travail soit constitué :

Une prestation de travail

Une rémunération

Un lien de subordination

En principe,  il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, il peut être à durée déterminée (ce qui veut dire qu’un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l’intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié. Il entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l'activité de l'employeur ou la nature du travail confié au salarié...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Le contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, il prend normalement fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le CDD senior s'adresse aux personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.

Le contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise.

Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d'activités. Ce contrat peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (ex : moniteurs de ski).

Le contrat saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...).

Le contrat vendanges, type particulier de contrat saisonnier, permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (ex : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi pour des missions de médiation sociale et culturelle, dans les quartiers de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville.

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié.

Le chèque-emploi associatif (CEA) s'adresse aux associations à but non lucratif, aux fondations dotées de la personnalité morale, ainsi qu'aux associations de financement électoral. Il a pour but d'alléger et de simplifier les obligations des employeurs.

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Le CESU présente l'avantage de simplifier les démarches déclaratives de l'employeur.

Le CESU " préfinancé ",parfois appelé " titre CESU ", est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. A l'image des titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité social et économique ou un organisme financeur.

Le travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode nécessite une autorisation administrative préalable qui peut être soit une autorisation individuelle soit un agrément.

Le portage salarial désigne l'ensemble constitué par d'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial et d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.

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Les contrats de travail - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le contrat...

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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À savoir !

Si le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, à temps plein, la rédaction d'un écrit, même si elle est vivement conseillée, n'est pas obligatoire, sauf dispositions contraires prévues par la convention collective applicable.

Qui peut conclure un contrat de travail ?

L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (association, SARL...). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la " délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite [...] ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur ".

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.

Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l'autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s'ils sont émancipés, c'est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice (voir précisions ci-après). En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées :

Il est interdit d'employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers :

Dans tous les cas, l'employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans.

Autorisation parentale pour les mineurs

L'autorisation écrite de travail pour les mineurs de moins de 18 ans n'étant pas considérée comme un acte courant de l'exercice de l'autorité parentale, l' accord écrit des deux parents est expressément requis. Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre, celui d'entre eux qui souhaite consentir au travail de son enfant mineur non émancipé doit obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles. Un modèle de requête est disponible accompagné de sa notice explicative.

Le contrat doit-il être écrit ?

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit (la convention collective applicable peut toutefois, même dans ce cas, imposer la rédaction d'un écrit). Le contrat est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite (pour éviter des contentieux inutiles, il est toujours préférable de conclure un contrat de travail écrit).

Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (selon le cas, Urssaf ou caisse de MSA). Dans tous les cas, l'employeur est également tenu de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits précisant les informations essentielles relatives à la relation de travail ; sur cette obligation, issue de la loi du 9 mars 2023 et du décret du 30 octobre 2023 pris pour son application, on se reportera aux précisions figurant sur notre site.

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits (en cas de recours au CESU pour un CDD ou un temps partiel, voir précisions sur notre site). Sont concernés :

Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s'ils sont clairement expliqués. Pour plus de précisions sur l'emploi de la langue française dans les relations de travail, on pourra utilement se reporter au document mis en ligne sur ce site.

Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

L'employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :

S'agissant d'un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance... - voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;

Toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité...) à condition de ne pas être contraire à l'ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.

La période d'essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement ; pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche consacrée à cette question.

Des dispositions particulières s'appliquent au contrat à durée déterminée

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement ne peut pas fixer une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la loi. De même, un salarié à temps partiel ne peut se voir imposer une période d'essai plus longue que celle d'un salarié à temps plein.

Quelles obligations découlent du contrat de travail ?

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi.

L'employeur est tenu de :

Fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi ;

Verser le salaire correspondant au travail effectué ;

Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat...) ;

Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l'entreprise.

Le salarié doit, quant à lui :

Observer les horaires de travail ;

Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données ;

Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur ;

Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Quelles sont les situations entraînant la suspension du contrat de travail ?

Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui a pour principal effet de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail. De son côté, l'employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la suspension, au versement d'une indemnité (ex. : indemnité de congés payés) ou d'une allocation (ex. : activité partielle).

Parmi les principaux congés ou absences entraînant la suspension du contrat de travail, on signalera (se reporter aux fiches en ligne sur notre site) :

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

Les congés pour événements familiaux ;

Le congé de présence parentale, le congé parental d'éducation, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ;

Les congés payés ;

Le congé sabbatique ;

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ;

Les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ;

L'activité partielle ;

Certains congés de formation ;

Les absences au titre de la réserve opérationnelle, dans les conditions fixées par les articles L. 3142-89 à L. 3142-94-1 du code du travail.

Au terme de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Sauf cas particuliers (ex. : congé de maternité, accidents du travail), la suspension de son contrat de travail ne le protège pas contre une éventuelle mesure de licenciement.

Mobilité volontaire sécurisée
Le contrat de travail d'un salarié qui bénéficie d'une période de mobilité volontaire sécurisée est également suspendu.

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Contrat de travail : les principales caractéristiques - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur). Le plus...

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Droit : Contrat de travail et ses avenants | CaptainSPOC.com

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Droit : Durée de la période d'essai et les conditions liées à la rupture| CaptainSPOC.com

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Rupture du contrat de travail : les règles à connaître | CaptainSPOC.com

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Clause de secret et discrétion professionnelle

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Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Vos droits et obligations contractuelles > Clause de secret et discrétion professionnelle Cette clause va permettre à l'employeur de renforcer la portée d'une obligation dont est déjà tenu chaque salarié : la confidentialité.

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La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

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Il existe 3 types de convention collective

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Il existe 3 types de convention collective

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la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte;

la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.

la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

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La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation employeur/ salarié.
Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc...complétant le code du travail sans pouvoir y être plus défavorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public.
Exceptions à ce principe : les accords dérogatoires (sur des dispositions légales qui prévoient cette possibilité de dérogation). Ex : en matière de durée du travail et d'organisation du temps de travail, accord sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail dans la limite de 12h par jour.
L'entreprise est tenue de respecter son contenu.

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afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail ;

remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte ;

la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.

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Gâteau au chocolat sans beurre et sans sucre : une tuerie !

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Ministère du travail, de la santé et des solidarités

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Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d'activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L'ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) peut continuer d'être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu'il exerce et qui lui permette d'obtenir des droits inscrits à son compte engagement citoyen (CEC).

À qui s'adresse le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) s'adresse à :

Toutes les personnes de 16 ans et plus ;

Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d'apprentissage, sont également concernés ;

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d'un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF).

Ce site lui permet également :

D'accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;

D'obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;

D'avoir un premier niveau d'information sur les financements de formation ;

D'avoir accès à des services numériques en lien avec l'orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

Bon à savoir : Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d'achat en se dotant de l' identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription à une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L'Identité Numérique La Poste.
Vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité à l'identité numérique La Poste, ou vous êtes mineur ? Cliquez-ici.

Pour quelles formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L.6313-1 ;

Le bilan de compétences ;

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci ;

La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

A noter : afin d'utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu'il est de la responsabilité de l'Organisme de Formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l'organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n'est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L'organisme doit donc s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.

Attention aux arnaques !

Le démarchage commercial en lien avec le compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu'il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.

La validité des droits CPF n'est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.

Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l'achat d'objets ou des rétributions d'argent pour vous inciter à vous inscrire en formation.

À noter : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF !

Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.

Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel ...). Ils vous sont propres et aucun professionnel n'est autorisé à vous les demander. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l'Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous la connexion à FranceConnect+ en composant votre code secret sur l'application Identité Numérique La Poste.

Attention : une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.

Les offres d'utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d'attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d'état civil, ...) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d'identité ou sur-tarification par rappel d'un numéro téléphone surtaxé par exemple).

Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?

Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.

Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.
Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d'appel n'est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles.

En cas de fraude ou d'usurpation d'identité, n'hésitez pas à vous rendre sur le seul site officiel moncompteformation.gouv.fr où un formulaire de signalement est mis à votre disposition.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter :

Cybermalveillance.gouv.fr : le site de l'assistance et prévention du risque numérique de l'état ;

Pour signaler des SPAM vocaux : 33700.fr ;

Pour signaler des SPAM par messagerie : signal-spam.fr ;

Les informations CNIL sur l'usage du numéro de sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d'un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

L' alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l'année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.

Bon à savoir

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d'emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n'est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l'intégralité des montants engagés lors d'une fausse déclaration ou en cas d'incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L'organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu'au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.

Salarié à temps plein

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 ont acquisbénéficient de 500 euros par an pour se former (plafonné jusqu'à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné également majoré à 8 000 euros).

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.

S'agissant de la nécessité d'obtenir l'accord de l'employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (voir ci-dessus) :

La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;

Lorsqu'elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d'une formation d'une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d'une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l'employeur et le salarié :

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d'alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu'elles soient assorties d'un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;

L'employeur peut par ailleurs alimenter le compte d'un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d'alimentation, l'employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;

Un accord d'entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L'entreprise doit s'assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d'être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L'entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l'action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.

Les abondements peuvent être financés :

Pour les salariés

par un opérateur de compétences (OPCO) conformément à l'article L. 6323-14 du Code du travail ;

dans le cadre des abondements correctifs prévus par les articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n'a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur.
En l'absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l'entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d'abondement à la suite de cette mise en demeure l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée, majorée de 100%.

par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.
Et pour certaines catégories d'actifs concernés
par un opérateur de compétences en 2019 ;
par l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;
par l'organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;
par l'État ;
par les Régions ;
par Pôle emploi ;
par l'Association pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
par un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du Code du travail ou à l'article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
par une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région
par une autre collectivité territoriale ;
par l'Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.
Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que : Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d'un accord d'entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.
Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d'au minimum 3 000 euros d'abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation).
Salariés lanceur d'alerte licenciés à la suite d'un signalement
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (article 12, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022).

C'est à l'occasion de ce contentieux que le conseil des prud'hommes peut obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié. Ce sont les juges prud'homaux qui fixent le montant de l'abondement. Cette somme ne peut excéder la différence entre le plafond de 8 000 euros prévu à l'article R6323-3-1 du Code du travail et le montant des droits inscrits sur le compte du titulaire à la date du jugement.

Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte définit la procédure d'abondement.

Cette possibilité d'abondement est également ouverte à l'entourage du lanceur d'alerte qui risque également de faire l'objet de sanctions de la part de leur employeur.

Salariés victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d'abondement sur leur compte personnel formation.

Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.

Projet de transition professionnelle

Le " projet de transition professionnelle " est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé.

Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle

Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d'un " projet d'évolution professionnelle ". Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr.

Il convient de préciser qu'il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de " projet d'évolution professionnelle " qui concerne les agents publics avec celle " projet de transition professionnelle " qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.

Salarié à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l'ensemble de l'année, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité, soit. 500 euros par an plafonné jusqu'à 5 000 euros.

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Une proratisation d'alimentation est applicable aux salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Personne en recherche d'emploi

Toutes les personnes en recherche d'emploi, s'ils ont déjà eu une activité professionnelle disposent d'un compte personnel de formation (CPF) alimenté et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Toutefois, durant la période d'inactivité, le CPF du demandeur d'emploi n'est pas alimenté.

Les droits à la formation acquis pendant l'activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d'emploi, qu'elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les demandeurs d'emploi peuvent faire une demande d'abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d'un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d'emploi.

Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l'inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d'emploi peut partir en formation.

Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr

A noter : lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l'action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

Travailleur indépendant ou non-salariés

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 00 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l'année civile.

Nota Bene : Pour l'année 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.

Pour bénéficier d'une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Vous retrouverez les montants de cette contribution sur la page suivante du site service-public.fr.

Agent public

L'agent est à l'initiative de l'utilisation de son compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d'effectuer la demande auprès de son employeur employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l'accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu'elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l'employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.

L'agent peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à définir et à construire son projet d'évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.

Les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.

Pour plus d'information, consultez le site de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emploi saisonnier

Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Formation à l'étranger

Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6 du Code du travail.

Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.

Que faire si le nombre d'heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l'arrivée de Mon Compte Formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Vous vous posez des questions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation, consultez notre questions-réponses :

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Compte personnel de formation (CPF) - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

# data[].attributes.attachment_link.description
Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

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Voir la version texte de la vidéo

Vos questions / Nos réponses

Formation

Compte personnel de formation (CPF)

Connaitre vos droits

Le CPF, c'est quoi ?

C'est un compte avec une somme d'argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie.

Comment connaitre le montant de mon CPF ?

Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit.

Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros.

Comment mon CPF est-il alimenté ?

Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Avec une limite totale de 5000 €.

Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail.

Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an.

Comment récupérer l'argent de mon CPF ?

Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations.

C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation.

Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ?

Non. Les formations doivent répondre à certains objectifs.

Par exemple, cela peut-être :

- Une formation certifiante, c'est-à-dire qui permet d'obtenir une certification professionnelle reconnue

- Une formation pour faire valider les acquis de l'expérience

- Un bilan de compétences

- Une préparation à certains permis de conduire

- Une formation dédiée à la création ou à la reprise d'entreprises

Les formations accessibles sont sur le site Mon Compte Formation.

Dois-je prévenir mon employeur de ma demande de formation ?

Non, si la formation a lieu hors temps de travail.

Mais si elle est prévue pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, voire 120 jours si La formation dure plus de 6 mois.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?

Vous n'avez pas besoin de son accord pour une formation hors temps de travail (par exemple le soir ou RTT).

Mais si la formation demandée a lieu pendant le temps de travail, alors votre employeur peut refuser votre demande.

Puis-je faire une formation plus chère que le montant disponible sur mon CPF ?

Oui.

Si la formation que vous souhaitez coûte plus que le montant disponible sur votre CPF, vous pouvez chercher un complément financier.

Demandez-le par exemple à votre employeur ou à des organismes comme l'Agefiph ou le conseil régional.

Puis-je utiliser mon CPF si je suis au chômage ?

Oui.

Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.

Puis-je donner la somme d'argent de mon CPF à un collègue ou à un proche ?

Non.

Cette somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'un don à un tiers.

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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

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Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

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Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est maintenant!

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Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est maintenant!

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La loi crée un compte personnel de formation qui suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation "DIF" qui est supprimé). Le compte est créée à partir du 1er janvier 2015. Il est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans.

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Un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.

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Les fonds de la formation sont orientés en priorité vers les demandeurs d’emploi, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises versent une contribution unique de 1% de la masse salariale.