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Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes

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1. Noter sur une feuille tous les tribunaux de 1ere instance. Attention à l'orthographe
2. Faire l'exercice suivant

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Pour chaque situation, désigner le tribunal compétent. Attention à l'orthographe et ne mettez pas d'article devant votre réponse.
Par exemple, écrivez tribunal de commerce et non le tribunal de commerce

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Qui fait la loi en France ? - Dessine moi l’éco

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Les élections législatives françaises visent à élire les futurs députés qui siègeront à l’Assemblée Nationale. Quel est leur rôle exactement, et quelle est leur place dans le processus législatif ? En fait, qui fait la loi en France ?

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1.Qui est à l'initiative d'une loi ?
2. Quel est le rôle de la commission parlementaire ?
3. A quoi sert la navette parlementaire ?
4. Quel est le rôle de la commission mixte
5. Qui a le vote final ? Pourquoi ?
6. Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel ?
7. Comment le gouvernement peut-il accélérer les délibérations au sein du parlement ?
8. En quoi consiste l'utilisation de l'article du 49-3 ?
9. A quelle occasion a-t-il été utilisé dernièrement ?

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Les différents présidents de la Vème République

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Les différents présidents de la Vème République

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Classer par ordre chronologique les Présidents de la Vème République

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Les pouvoirs du Président de la République

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Les pouvoirs du Président de la République

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Quels sont les pouvoirs du président de la République en France ? • FRANCE 24

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répertorier les différents pouvoir du Président

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répertorier les différents pouvoir du Président

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Que signifie avoir les pleins pouvoir pour le Président de la République

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Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la " crise épouvantable " de 1940 : " il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République " (Charles de GAULLE).

Lorsque le Président de la République décide de recourir à l'article 16 (I), ses pouvoirs sont particulièrement étendus (II). Toutefois, l'application de cet article ne saurait être maintenue indéfiniment : elle doit être une réponse temporaire à des situations de crise précisément identifiées (III). En outre, un double contrôle de ces pouvoirs exceptionnels peut être exercé (IV).

I. Le recours aux pouvoirs exceptionnels

Le recours à l'article 16 est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.

Les conditions de fond posées par l'article 16 de la Constitution sont :

d'une part, une menace grave et immédiate des institutions de la République, de l'indépendance de la Nation, de l'intégrité de son territoire ou de l'exécution de ses engagements internationaux,

et, d'autre part, l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Les conditions de forme posées par le même article de la Constitution sont :

des obligations de consultation : le Président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées (soit le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat) ainsi que le Conseil constitutionnel.

l'information de la Nation : le Président de la République doit informer la Nation par un message de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels.

II. L'étendue des pouvoirs exceptionnels du Président de la République

Le Président de la République prend toutes les mesures exigées par les circonstances, le cas échéant, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs. Il peut ainsi prendre des mesures qui relèvement normalement de la compétence du Parlement ou exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter le contreseing du Premier ministre et des ministres.

Bien que considérables, les pouvoirs exceptionnels du Président de la République connaissent quelques limites :

les mesures prises par le Président de la République au titre de l'article 16 de la Constitution doivent avoir pour objet de permettre, dans les moindres délais, aux pouvoirs publics constitutionnels d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel doit être consulté sur chacune de ces mesures. Ces avis ne sont pas publiés.

le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.

le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir.

le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution ( décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne).

III. La durée des pouvoirs exceptionnels

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 16 prévoit que le Conseil constitutionnel contrôle la nécessité de maintenir en vigueur les pouvoirs exceptionnels. Deux hypothèses sont à distinguer :

Le contrôle facultatif en cas de saisine : après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16 demeurent réunies. Le Conseil se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.

Le contrôle de plein droit : au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée, le Conseil procède de plein droit à l'examen des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16. Le Conseil se prononce également dans les délais les plus brefs par un avis public.

IV. Le double contrôle des pouvoirs exceptionnels

À un contrôle juridictionnel s'ajoute un contrôle politique.

D'une part, la décision présidentielle de recourir à l'article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement, c'est-à-dire un acte que le juge administratif ne contrôle pas (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens). Les décisions présidentielles prises en application de l'article 16 de la Constitution peuvent être contrôlées par le juge administratif si elles sont intervenues dans le domaine du règlement figurant à l'article 37 de la Constitution (pour une illustration d'un tel contrôle, voir, par exemple, CE, 23 octobre 1964, d'Oriano).

D'autre part, en vertu de l'article 68 de la Constitution, le chef de l'État pourrait être destitué par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

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Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?

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Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16.

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Des films agités pour bien cogiter: Les animations des Fondamentaux - Réseau Canopé

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1. Quelle sont les questions que se posent Locke et Montesquieu ?
2. Quelle solution propose-t-il ?
3. Quel est le rôle de chacun des pouvoirs ?
4. Comment se nomme ces 3 pouvoirs ?
5. Nommer différents contre pouvoirs? En quoi consistent-ils ?

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Testez vos connaissances sur la démocratie en France

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Testez vos connaissances sur la démocratie en France

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Testez vos connaissances sur la démocratie en France

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Cliquez sur une épingle et trouver le bon terme

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Il existe différentes catégories de textes loi. Certains sont supérieurs à d'autres. Autrement dit certains textes sont plus importants que d'autres. Classez les textes du plus important au moins important

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Depuis que le président Trump a été investi, les appels à sa destitution (" impeachment ", en anglais) se sont multipliés. Conflits d'intérêts potentiels entre ses fonctions et ses précédentes responsabilités dans le privé, collusion avec le régime de Vladimir Poutine, partage de secrets d'Etat... les soupçons et les polémiques s'accumulent sur le président des Etats-Unis. Mais peut-il vraiment être destitué ? Que dit la Constitution américaine ? Y a-t-il des précédents historiques ? Pour le savoir, il faut comprendre comment fonctionne cette procédure juridique, qui reste avant tout très politique.

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Vidéo. Donald Trump destitué ? Voici comment fonctionne l'" impeachment "

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Depuis que le président Trump a été investi, les appels à sa destitution (" impeachment ", en anglais) se sont multipliés. Conflits d'intérêts potentiels entre ses fonctions et ses précédentes responsabilités dans le privé, collusion avec le régime de Vladimir Poutine, partage de secrets d'Etat...

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1. Dans quels cas peut-on lancer une procédure d'impeachment ? Qui lance cette procédure ?
2. Comment se déroule cette procédure
3. En quoi cette mesure constitue une forme de contre pouvoir du Parlement vis à vis du Président ?

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Comment le pouvoir est réparti avec le 1er ministre ? La Ve République, comment ça marche ? | Lumni

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1.En vous fondant sur les témoignages de la vidéo, répartissez dans un tableau à deux colonnes les pouvoirs du Président d'un coté et ceux du 1er ministre de l'autre
2. Qui conduit la politique ?

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Les 1ers ministre, niveau 1

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Les 1ers ministres de la Vème République

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les 1ers ministres, niveau 2