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Abonnement payant sans pub : la «pirouette ratée» de Meta pour se conformer au RGPD

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Le 31 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND LIMITED d'une amende d'un montant de 60 millions d'euros parce qu'il n'est pas permis aux utilisateurs du réseau social facebook.com résidant en France de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

Le manquement à la loi Informatique et Libertés

La CNIL a reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur le site web facebook.com.

En avril 2021, elle a effectué un contrôle en ligne sur ce site et a constaté que, s'il propose un bouton permettant d'accepter immédiatement les cookies, il ne propose pas de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l'internaute de refuser aussi facilement le dépôt des cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter. La CNIL a également constaté que le bouton permettant de refuser les cookies se situe en bas de la seconde fenêtre et s'intitule " Accepter les cookies ".

La formation restreinte , organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé que rendre le mécanisme de refus plus complexe revient, en réalité, à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton de consentement aux cookies figurant dans la première fenêtre. Elle a considéré qu'un tel procédé portait atteinte à la liberté du consentement des internautes.

La formation restreinte a également considéré que le parcours informationnel mis en œuvre par la société n'est pas clair puisque, pour refuser le dépôt de cookies, les internautes doivent cliquer sur un bouton intitulé " Accepter les cookies " figurant dans la seconde fenêtre. Elle a estimé qu'un tel intitulé génère nécessairement de la confusion et que l'utilisateur peut avoir le sentiment qu'il n'est pas possible de refuser le dépôt de cookies et qu'il ne dispose pas de modalités de contrôle à cet égard.

La formation restreinte a considéré que les modalités de recueil de consentement qui sont proposées aux utilisateurs ainsi que l'absence de clarté de l'information qui leur est fournie constituent des violations de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les sanctions

La formation restreinte a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND LIMITED d'une amende de 60 millions d'euros, rendue publique.

Elle a justifié ce montant par la portée du traitement, par le nombre de personnes concernées et par les bénéfices considérables que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par les cookies.

En complément de l'amende administrative, la formation restreinte a également adopté une injonction sous astreinte afin que la société mette à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement. Dans le cas contraire, la société s'exposera au paiement d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Une compétence de la CNIL

La CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations liées aux cookies déposés par la société sur les terminaux des internautes situés en France. Le mécanisme de coopération prévu par le RGPD (mécanisme de " guichet unique ") n'a pas vocation à s'appliquer dans ces procédures dans la mesure où les opérations liées à l'utilisation des cookies relèvent de la directive " ePrivacy ", transposée à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La formation restreinte a considéré que la CNIL est également territorialement compétente en application de l'article 3 de la loi Informatique et Libertés car le recours aux cookies est effectué dans le " cadre des activités " de la société FACEBOOK FRANCE qui constitue " l'établissement " sur le territoire français du groupe Facebook.
Note : La société FACEBOOK IRELAND LIMITED, dont le siège est en Irlande, se présente comme le responsable de traitement du service Facebook dans la région européenne. La société FACEBOOK FRANCE est l'établissement en France du groupe Facebook.

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Cookies : sanction de 60 millions d'euros à l'encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

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Le manquement à la loi Informatique et Libertés La CNIL a reçu plusieurs plaintes dénonçant les modalités de refus des cookies sur le site web facebook.com.

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Pix Cloud - Cultiver vos compétences numériques

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Enseignants - Mettre en œuvre le cadre de référence des compétences numériques

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Mettre en œuvre le cadre de référence des compétences numériques

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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[Infographie] 10 principes clés pour protéger les données de vos élèves

Au-delà de son appui essentiel à une gestion plus efficiente des systèmes éducatifs, le numérique bouleverse l'accès à la connaissance et offre des possibilités nouvelles pour enseigner et apprendre. Sous réserve d'une protection rigoureuse, les données à caractère personnel des élèves peuvent être utilisées pour améliorer l'individualisation des parcours de formation et des apprentissages, mettre en œuvre une évaluation plus performante de leur acquis, offrir aux enseignants de nouveaux outils pédagogiques et aux chefs d'établissement des services de vie scolaire répondant mieux aux attentes des familles.

Le règlement général européen sur la protection des données ( RGPD) et les dernières dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" renforcent la protection de ces données afin que leur usage soit respectueux du droit des personnes.

Les développements en cours dans le domaine de l'éducation, spécialement ceux mettant en œuvre des techniques d'intelligence artificielle, imposent une attention encore plus vive. Il ne s'agit pas de se priver des innovations technologiques si elles apportent une réelle plus-value pédagogique mais il convient de ne pas transiger sur les principes éthiques, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de personnes mineures.

L'infographie "10 principes clés pour protéger les données de vos élèves" a pour ambition d'aider les enseignants à utiliser le numérique dans leur pédagogie en s'assurant que les données personnelles de leurs élèves sont bien protégées.

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Les délégués à la protection des données (DPD)

Les délégués à la protection des données ( DPD) veillent au respect du cadre légal concernant la protection des données au sein d'une organisation.

Dans l'éducation nationale, un DPD veille, dans chaque académie, au respect du RGPD par les les responsables des traitements de données personnelles mis en œuvre dans l'académie, les écoles ou les établissements, et par les sous-traitants et prestataires prenant part à ces traitements. Le DPD est associé à la mise en place de tout nouveau traitement ou à toute modification d'un traitement en cours et doit donner son avis ou faire des recommandations.

Les missions principales du Délégué à la protection des données en académie sont :

Veiller au respect du cadre légal : le DPD veille en toute indépendance au respect du RGPD et plus largement de l'ensemble des normes applicables par les responsables des traitements ou des sous-traitants en matière de protection des données à caractère personnel. Ses analyses et conseils s'étendent aux sous-traitants et prestataires prenant part aux traitements mis en place par les responsables de traitement. Il est obligatoirement consulté avant la mise en œuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours et peut faire toute recommandation aux responsables de traitement de l'administration centrale des deux ministères.

Alerter les responsables de traitement : Le DPD informe sans délai les responsables de traitement de tout risque que le non-respect de ses recommandations ou toute initiative des utilisateurs ou de concepteurs de traitements feraient courir à l'institution. Il veille à formaliser une procédure pour informer directement les responsables de traitement d'une non-conformité majeure.

Analyser, investiguer, auditer et contrôler : Le DPD pilote, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité au RGPD, de mettre en évidence les éventuelles non-conformités, de vérifier la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles. Il est en relation avec le DPD ministériel sur ces questions.

Établir et maintenir une documentation sur les traitements effectués : Le DPD s'assure de l'existence d'une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel (dont le registre des traitements) et de sa bonne conservation et veille à son accessibilité par l'autorité de contrôle (CNIL).

Assurer la médiation avec les personnes concernées : Le DPD reçoit les réclamations éventuelles des personnes concernées par les traitements et veille au respect du droit des personnes. Il traite ces réclamations et plaintes avec impartialité, ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement en lien avec les services académiques.

Accompagner et sensibiliser : le DPD assure une mission d'information et de sensibilisation des services académiques au travers notamment d'actions de formation et de diffusion de supports de communication sur la protection des données personnelles.

Interagir avec l'autorité de contrôle : Le DPD est, pour l'académie, le point de contact privilégié de l'autorité de contrôle (Cnil), avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre.

Présenter un rapport annuel au recteur : Le DPD rend compte de son action en présentant chaque année un rapport au Recteur

Cliquez dans la carte interactive ci-dessous pour accéder aux coordonnées des médiateurs par académie.

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Les enjeux de la protection des données au sein de l'éducation

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) crée un cadre de confiance et renforce les droits des usagers quant à l'utilisation de leurs données à caractère personnel. Dans le domaine de l'éducation il ne s'agit pas de se priver des innovations technologiques si elles apportent une réelle plus-value pédagogique mais il convient de ne pas transiger sur les principes éthiques.