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Le " New York Times " a révélé trois devis par lesquels la société israélienne a proposé ses services à l'équipe de campagne de Donald Trump en 2016.

Un membre éminent de la campagne de Donald Trump a pris langue, en 2016, avec Psy Group, une entreprise israélienne spécialisée dans la manipulation sur les réseaux sociaux. Cette hypothèse, déjà évoquée dans la presse américaine, est accréditée et détaillée par trois devis que s'est procurés le New York Times et publiés lundi 8 octobre.

Dans ces documents, datés d'avril 2016, il est proposé à l'équipe de Trump de créer de faux comptes en ligne, de manipuler les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et de collecter des informations afin de s'assurer le soutien de plusieurs des délégués républicains chargés d'introniser leur candidat à l'élection. L'un des trois documents de Psy Group cible tout particulièrement Ted Cruz : à l'époque, le sénateur texan est le plus sérieux opposant de Donald Trump dans la course à l'investiture, et le choix de l' establishment du Parti conservateur.

Le New York Times écrit ne pas disposer de preuves que l'équipe de Donald Trump a donné suite à ces devis. Par le biais de son avocat, le fondateur et propriétaire de Psy Group, Joel Zamel, a nié toute relation avec la campagne pour Donald Trump.

" Lion "

Sur le papier, la méthode proposée par Psy Group semble simple. A l'aide d'informations glanées notamment sur les réseaux sociaux et dans des bases de données achetées par ses soins, Psy Group classe chaque délégué dans une catégorie, fonction de sa position vis-à-vis de Donald Trump. Puis leur adresse, par le biais de faux profils soigneusement créés sur les réseaux sociaux, des messages ciblés, adaptés à leur personnalité. Le document affirme même recourir à des formes de manipulation " hors ligne ", sans préciser lesquelles.

L'idée étant, in fine, de " faire pencher les délégués indécis vers Lion " le nom de code, adopté à des fins de confidentialité, désignant Donald Trump. Le prix pour cette opération était fixé à un peu plus de 3 millions de dollars.

Psy Group a aussi adressé une deuxième proposition plus classique pour récupérer des informations sur Hillary Clinton et une troisième, consistant à bombarder certaines catégories de la population américaine, notamment les " femmes de banlieues " et les " électeurs indécis " de messages hostiles visant la favorite démocrate à l'investiture.

Ces nouveaux documents éclairent un peu plus les activités troubles de Psy Group, qui emploie des anciens membres des services de renseignement israéliens et dont le slogan a été " Façonne la réalité ". Son rôle exact auprès de la campagne de Donald Trump est entouré de zones d'ombre.

Le 3 août 2016, Joel Zamel, le fondateur et propriétaire de Psy Group, a participé à une réunion entre Donald Trump Jr (fils de l'actuel président américain), Erik Prince (fondateur de l'entreprise de mercenaires Blackwater) et George Nader (milliardaire et représentant officieux des Emirats arabes unis et de l'Arabie saoudite). Proposition aurait été faite, raconte le New York Times, d'aider Donald Trump en menant, justement, une campagne de manipulation sur les réseaux sociaux.

Dans le collimateur de Mueller

Psy Group est désormais dans le viseur du procureur spécial Robert Mueller, chargé de la tentaculaire enquête sur une éventuelle ingérence étrangère dans l'élection présidentielle de 2016 et d'une possible collusion de Donald Trump et de ses équipes avec des pouvoirs étrangers.

Le Wall Street Journal avait révélé au printemps de premiers documents de Psy Group obtenus dans le cadre de l'enquête Mueller. Cette courte présentation analysait la manière dont la campagne numérique de Donald Trump avait été menée, à coups de " création de sites de fausses informations " et de " robots " destinés à " répandre l'incertitude ". Sans que le rôle éventuel de l'entreprise dans l'affaire soit parfaitement clair.

Joel Zamel a été indirectement visé par une citation à comparaître produite par le procureur spécial Mueller et des salariés de Psy Group ont été interrogés par le FBI dans le cadre de son enquête. Un mandat international a aussi été adressé, explique le New York Times, aux autorités israéliennes pour inspecter des ordinateurs ayant appartenu à l'entreprise.

Comme si l'odeur de soufre n'était pas assez soutenue, la presse américaine a aussi révélé que Psy Group avait signé, après l'élection présidentielle, un accord de partenariat avec Cambridge Analytica. Cette société est accusée d'avoir récupéré par le biais d'un sous-traitant les données personnelles de 87 millions d'utilisateurs de Facebook et de les avoir utilisées lors de la campagne de Donald Trump. Psy Group est aussi accusé en justice par un fonds d'investissement canadien d'avoir été mandaté par une entreprise concurrente pour mener une campagne de dénigrement et de diffamation sur les réseaux sociaux.

L'entreprise est actuellement en cours de liquidation en Israël faute de revenus suffisants. Les nouveaux documents montrent aussi que les réseaux sociaux, théâtre d'une opération d'ingérence russe lors de l'élection de 2016, ne doivent pas seulement se préoccuper des opérations étatiques mais de celles montées par ce type d'entreprises, spécialisées dans les coups fourrés numériques.

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Manipulation des réseaux sociaux, achats d'informations, faux profils... les propositions de Psy Group au candidat Trump

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Le " New York Times " a révélé trois devis par lesquels la société israélienne a proposé ses services à l'équipe de campagne de Donald Trump en 2016. Dans ces documents, datés d'avril 2016, il est proposé à l'équipe de Trump de créer de faux comptes en ligne, de manipuler les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.)

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Identité Numérique : la révolution invisible

Le 29 septembre 2018 fait partie de ces dates passées inaperçues et qui pourtant symbolise une révolution essentielle pour le Marché Unique du Numérique. Les schémas d'identification électronique notifiés par un Etat membre auprès de la Commission européenne sont désormais reconnus par les autres Etats membres.

Reconnaissance mutuelle des moyens d'identification

En effet, depuis cette date, lorsqu'une identification électronique à l'aide d'un moyen d'identification électronique et d'une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d'identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l'authentification transfrontalière pour ce service en ligne sous réserve d'avoir été préalablement notifié et accepté au niveau européen (art. 6).

Qu'est-ce que cela signifie dans la "vraie" vie ?

Imaginons un téléservice français requérant un niveau de garantie d'identité élevé pour y accéder. Désormais, TOUS les moyens d'identification électronique notifiés disposant d'un niveau de garantie élevé dans chaque Etat membre peuvent être utilisés comme moyens d'accès ; ils seront de facto reconnus par l'organisme en charge du téléservice cible. Ainsi, un citoyen allemand disposant d'un moyen d'identification disposant d'un niveau de garantie adéquat par rapport à un téléservice français pourra ainsi en bénéficier sans démarche complémentaire auprès d'une entité française.

Et d'un point de vue juridique ?

Un schéma d'identification électronique permet de délivrer des moyens d'identification électronique à des personnes physiques ou morales. Le Chapitre II du Règlement eIDAS a trait à l'identification électronique régalienne. En effet, l'article 6 organise les modalités de la reconnaissance mutuelle et de l'interopérabilité dans l'Union Européenne des identités (régaliennes) notifiées par les Etats membres à la Commission et publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sans pour autant régir les systèmes d'identification (identité numérique) relevant du pouvoir souverain de chaque État membre.

Trois niveaux de schémas d'identification sont prévus par le Règlement eIDAS : faible, substantiel et élevé : seuls les deux derniers niveaux peuvent être notifiés à la Commission. Divers actes d'exécution disponibles sur le site de l'ANSSI sont venus préciser les modalités propres à l'identification électronique régalienne comme les modalités de collaboration entre Etats membres en matière d'identification électronique (art. 12-7 Règlement eIDAS), les Spécifications techniques minimums et procédures pour les niveaux d'assurance pour l'identification électronique (art. 8-3 Règlement eIDAS) ou le cadre d'interopérabilité (art. 12-8 Règlement eIDAS).

Où en est-on en Europe ?

De nombreux Etats ont d'ores et déjà notifié (comme l' Allemagne ou l' Italie) leur schéma d'identification, l'ont pré-notifié (comme la Grande Bretagne, le Portugal, la Belgique...) ou sont en cours d'examen (comme la Croatie, l'Estonie, le Luxembourg...).

Qu'en est-il pour la France ?

La France avance lentement mais sûrement. La majeure partie de la stratégie nationale en matière d'identité numérique s'articule autour de France Connect, qui doit être perçu comme un "hub" sur lequel les projets d'identification électronique viennent se poser et qui, selon les exigences requises, pourront être notifiés comme schéma d'identification pour un niveau substantiel ou élevé.

Pour l'heure, France Connect est ouvert aux seuls téléservices publics mais devrait prochainement s'ouvrir sur les relations privées. Un Arrêté devrait en indiquer ainsi les modalités. Il est attendu par tout un marché soucieux de respecter les exigences tant en termes de conformité eIDAS que de conformité RGPD.

Mais France Connect n'est pas tout

En effet, dès le moment où une entreprise, une entité, un groupe d'entreprises entendra mettre en place un moyen d'identification électronique pour le seul cadre national, l'article L. 102 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) énonce :

"I. - L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne.

II. - La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

III. - Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat.

Cette autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique aux exigences de ce cahier des charges.

IV. - Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique.

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique. Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires. Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique.

Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat."

Ici, pas besoin de passer par France Connect. Par contre, ce sera à l'ANSSI de déterminer la fiabilité du moyen d'identification électronique utilisé au cours d'un audit.

Quelle morale pour l'histoire ?

Avant de se lancer dans un Projet d'identité numérique comme son instigateur ou comme un simple participant, il faut savoir à quel public s'adresser, quel niveau de sécurité atteindre et surtout quelle ergonomie attendre. Toute une stratégie d'identification dont dépendent les parts de marché dans le commerce électronique européen de demain. Nos partenaires européens ne s'y sont pas trompés...

Pascal Agosti, Avocat associé, Docteur en droit, Membre de Jurisdefi

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Digitale.

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Identité Numérique : la révolution invisible

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Cette semaine, Pascal Agosti, avocat au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient sur le 29 septembre 2018, une date passée inaperçue et pourtant très importante pour le Marché de l’Identité Numérique : la reconnaissance par les autres Etats membres.des schémas d’identification électronique notifiés par un Etat membre auprès de la Commission européenne.

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L'open data par défaut entre en vigueur le 7 octobre, dans un contexte où les collectivités semblent dubitatives sur les gains à en attendre. Pour vous, qu'est-ce qui change ?

L'open data par défaut remplit plusieurs finalités. La première réside dans la mise à disposition et la transparence de l'information produite par les administrations. Ce souci de transparence est une demande forte de nos concitoyens. Il ne faut pas sous-estimer l'importance politique du sujet. Nous avons fait de l'ouverture le principe, et du secret, l'exception : c'est un véritable changement culturel, qui peut aussi participer à une création de valeur nouvelle. La loi prévoit l'ouverture de données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire, ou environnemental. Un grand nombre d'entreprises innovantes ont besoin de se nourrir de ces données. C'est particulièrement vrai dans le secteur de l'énergie et des transports, deux secteurs concernés par la Loi pour une République numérique et qui utilisent les données pour construire des villes plus intelligentes.

J'entends une forme d'impatience quant à la mesure de cet impact, mais il s'agit de transformer en profondeur plus de 4500 collectivités locales, et de mettre en mouvement toutes les administrations en France. Ce n'est pas anodin. Déjà, on constate, surtout dans les grandes administrations de l'Etat, une prise de conscience par les agents de l'importance des données qui sont produites par leur institution.

Ce qui amène à une réflexion utile autour de l'utilisation optimale des données, de leur gouvernance, et du juste équilibre entre le respect des données personnelles et cette obligation d'ouverture des données publiques. Les questions sur la valorisation des données se sont également répandues. Ces sujets n'existaient pas il y a 5 ans, sauf dans les collectivités pilotes. Alors oui il y a une impatience, mais le défi est lourd, car l'ouverture des données soulève des enjeux d'organisations, de moyens, de ressources, de compréhension, de formation, qui sont tous des chantiers de long terme.

L'open data reste très limité dans les secteurs délégués, ou chez les grands opérateurs. Comment l'analysez-vous ?

Chose certaine, la loi est claire sur le sujet, comme la volonté politique, y compris à Bruxelles dans le cadre de la renégociation de la Directive PSI, avec l'arrivée de notions proches des données d'intérêt général lancées en France.
Là encore, c'est un mouvement qui s'enclenche, à mon sens inéluctable, mais qui prend du temps. Cela implique que les acteurs se mettent autour de la table, et repoussent leurs intérêts corporatistes immédiats pour se projeter dans un horizon plus long en formant des alliances de partage des données. C'est vrai que créer de la valeur par le partage peut paraître contre-intuitif pour des acteurs qui, historiquement, ont évolué protégés par le secret des affaires. Cela impose de repenser des modèles d'affaires pour placer au bon endroit le curseur de la véritable valeur ajoutée du service rendu.

Ceux qui opposent l'open data au secret des affaires ont tort, ce sont deux sujets différents. La question du partage sera au cœur de tous les projets de smart cities. Il ne peut y avoir de démarche de ville intelligente sans partage des données, cela n'a pas de sens.

S'agissant des collectivités locales, une toute petite fraction seulement a entamé une démarche d'ouverture des données publiques. Comment atteindre un seuil significatif ?

La mise en œuvre d'une stratégie d'ouverture est une étape préliminaire. On peut passer, aussi, par une mutualisation des ressources. Se posent aussi des questions de ressources internes, de recrutement de nouvelles compétences. C'est un vrai sujet car ce type de profil est rare sur le marché, et très courtisé par le secteur privé. Le secteur public a du mal à être compétitif au plan salarial. Cela implique donc des politiques de formation, en particulier dans les formations techniques ou d'ingénieurs qui soient sans doute beaucoup plus adaptées que ce n'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi une adhésion aux valeurs de l'open data, qui ne va pas de soi. Enfin, il faut déployer les outils techniques, voire repenser les systèmes d'information pour rendre les données aisément réutilisables. Donc oui, il y a un investissement à consentir.

Comment convaincre sans sanction ?

Je crois beaucoup à l'enjeu de transparence démocratique exprimé par les citoyens... Certes, il n'y a pas de sanction assortie à l'obligation d'open data par défaut, mais la société civile peut assigner une autorité publique qui ne satisferait pas à l'ouverture à compter du 7 octobre. Et je vois mal comment un élu pourrait ignorer les besoins de sa population, en matière de mobilités par exemple. Cela suppose effectivement d'être expliqué, argumenté, accompagné, ce que fait très bien d'ailleurs Opendata France au quotidien. La question qui se pose est celle des moyens affectés au vu de l'importance de l'enjeu.

Que manque-t-il, aujourd'hui, pour que l'open data tienne ses promesses ?

Sans doute une mise en lumière des meilleures pratiques et mises en œuvre dans les collectivités locales, susceptibles d'être déclinées ailleurs. D'une certaine façon, il serait souhaitable d'arriver à une industrialisation des meilleures pratiques. Pour certaines collectivités, je crois aussi qu'il manque encore un portage politique fort pour faire avancer le sujet. Il faut peut-être également, à ce stade, que les DSI soient eux aussi convaincus.

De plus en plus de responsables politiques s'inquiètent d'une perte de souveraineté numérique en général, et sur les données en particulier, avec la " concurrence " des GAFA. Ont-ils raison de s'inquiéter ?

Ils ont raison d'interroger. Ce qui est en jeu, c'est la capacité à produire des services publics dans un souci de gratuité et d'égalité vis-à-vis des administrés, quels que soient les territoires concernés. Donc oui, je crois que c'est ce qui est en jeu, d'où l'importance de mettre ces sujets data au cœur des politiques publiques. Au risque de se réveiller trop tard. Cela suppose d'être lucides, pas uniquement sur la maîtrise des données et leur protection, dont bien évidemment les données personnelles. Cela suppose d'être conscients des choix d'architecture informatique, de cloud, des logiciels utilisés par l'administration...

Si la promotion du logiciel libre et de l'open source font partie de la Loi République numérique, c'est aussi parce que je pense que c'est un vecteur potentiel de protection de la souveraineté. Là aussi cela peut paraître contre intuitif : il faut ouvrir pour mieux se protéger... Mais dans le monde des technologies, on a vu à quel point il fallait pourvoir construire ses propres outils à partir de collectifs et de communautés pour être maîtres de son destin.

La puissance publique, nationale et locale, doit-elle se réarmer en termes de régulation, pour faire face à certaines " perturbations ", que peuvent provoquer les grands acteurs numériques, comme Waze, par exemple, dans les territoires ?

La loi pour une République numérique est une loi de régulation si la régulation signifie " réinstaurer un équilibre entre capacité d'intervention publique et forces économiques ". Le principe de loyauté des plateformes, repris depuis à Bruxelles, a un impact potentiellement très important dans ce rééquilibrage.
La régulation permet aussi d'offrir un terrain de jeu qui soit égal dans l'accès au marché de tous les acteurs, petits ou grands. En la matière, la régulation se passe beaucoup à Bruxelles. Cela ne veut pas dire que l'Etat n'a pas son rôle à jouer ; les obligations en matière d'accessibilité numérique pour les personnes handicapées sont par exemple des normes de régulation.

Quant à Waze, comment sait-on qu'aujourd'hui personne ne peut rien leur dire, sur ce sujet particulier ? Qui s'est assis autour de la table, avec cette société, pour discuter de son impact sur des plans de mobilité urbaine ? Deuxième point, plus craint par les géants de la tech : la transparence des algorithmes. Une disposition de la loi impose aux administrations d'informer les citoyens dès lors que des décisions individuelles sont prises sur le fondement d'un traitement automatisé.

Le mouvement issu de l'open data qui a permis de faire émerger la notion de données d'intérêt général, doit se prolonger par l'avènement des algorithmes d'intérêt général. L'exemple de Waze est à ce titre un bon exemple : lorsqu'un algorithme a un impact très concret sur la vie des gens, on pourrait considérer que cet algorithme d'intérêt général doit être soumis à une dose de transparence pour en comprendre les mécanismes. C'est une piste de réflexion qui me semble intéressante pour les régulations à venir. La gouvernance démocratique reste exclusivement entendue comme " gouvernance des gouvernements ". Or aujourd'hui, le pouvoir s'est déplacé, et le pouvoir économique des plateformes s'est aussi muté en pouvoir social et sociétal. Il faut en prendre acte en termes d'exigences démocratiques envers ces acteurs du numérique.

Open data : le contexte

Le 7 octobre entrera en vigueur, pour toutes les collectivités locales de plus de 3 500 habitants et 50 agents (équivalents - temps plein - ETP), l'obligation d'open data par défaut. Celles concernées devront publier " naturellement ", sans attendre une quelconque sollicitation, toutes les données publiques qu'elles produisent, et qui ne seront pas des données personnelles ou des données protégées par un secret industriel et commercial.

Cette obligation ne devrait pas être une surprise : elle est prévue dans la loi pour une République numérique, qui aura deux ans le 7 octobre prochain. Pourtant, si les organismes publics se sont largement mobilisés autour de l'entrée en vigueur, en mai dernier, de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles, il en va tout autrement de cette publication des données publiques.

Selon les premiers résultats que présentera l'Observatoire de l'open data des territoires le 10 octobre, 308 collectivités " seulement ", sur les quelque 4 500 concernées, ont engagé une démarche de publication de données. La faute, en partie au moins, à l'absence de sanction juridique, ou pécuniaire, attachée au respect de la loi.

Mais ce n'est pas la seule raison : l'open data par défaut bouscule en effet des cultures, des pratiques, et demande un portage politique encore trop peu répandu.

L'open data peinerait-elle à convaincre la sphère publique ? Non répond Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat chargée du Numérique qui a porté la loi. Devenue consultante au sein du cabinet Roland Berger, elle estime naturel le temps de mise en œuvre, tant " sa " loi est un texte de transformation de l'action publique, à long terme et en profondeur.

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Open data : " Le mouvement qui s'enclenche est inéluctable "Axelle Lemaire

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L'open data par défaut remplit plusieurs finalités. La première réside dans la mise à disposition et la transparence de l'information produite par les administrations. Ce souci de transparence est une demande forte de nos concitoyens. Il ne faut pas sous-estimer l'importance politique du sujet.

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12 ASTUCES ECOLOGIQUES

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En qualité d'utilisateur du numérique, notre impact environnemental n'est pas neutre, qu'il s'agisse de se désabonner à une newsletter inutile ou de prolonger la vie de son ordinateur, il n'y a pas de petits gestes pour sauver notre planète !

Nos astuces pour choisir votre ordinateur :

Optez pour le matériel informatique/téléphonique le plus adapté à vos besoins.

Optez pour du matériel reconditionné et réparable afin de prolonger la durée de vie de vos équipements.

7 points essentiels dans l'utilisation de votre ordinateur au quotidien :

De nombreux gestes sont possibles et efficaces pour limiter votre consommation d'énergie.

1. Ne laissez pas les appareils en veille allumés, la bonne astuce est de brancher ses appareils sur une multiprise à interrupteur qui sera très simple à éteindre.

2. Limitez le nombre d'onglets ouverts, de programmes inutilisés.

3. Désactivez si vous n'en avez pas besoin le GPS, le wifi ou le bluetooth de vos appareils.

4. Réglez vos appareils en mode économie d'énergie autant que possible.

5. Évitez au maximum les impressions et si vous devez en faire, choisissez des impressions en noir et blanc, recto-verso ou impression sur papier de brouillon.

6. Entretenez vos appareils pour prolonger leur durée de vie (antivirus...)

7. Utilisez l'appareil qui correspond le mieux à vos besoins : une recherche d'une minute sur internet consomme 100 watts sur un ordinateur fixe, 20 watts sur un ordinateur portable et quelques watts sur tablette ou téléphone.

Quelques bonnes pratiques pour l'envoi de vos e-mails et pour l'utilisation d'internet :
Le stockage des données est un élément fondamental pour minimiser votre impact environnemental (cloud vs serveur)

Maîtrisez le stockage et voyage de vos données. Évitez d'envoyer des e-mails avec pièce jointe lourde à plusieurs contacts, pensez à compresser vos fichiers en pièce jointe et minimiser le nombre de bénéficiaires. Il est préférable de stocker un document sur un serveur et de préciser son chemin sur votre serveur partagé plutôt que de l'envoyer à nouveau à votre interlocuteur.

Trouvez des alternatives si la pièce jointe de votre document est trop lourde. Utilisez une clé USB, un lien hypertexte pour transmettre vos documents... Méfiez-vous, l'usage du transfert de fichiers lourds via des plateformes spécifiques (WeTransfer, FTP...) n'est pas la solution la plus écologique.

Pensez à supprimer les pièces jointes des e-mails auxquels vous répondez pour éviter de les transférer à nouveau inutilement.

Nettoyez régulièrement votre boîte mail, vos serveurs, vos favoris sur les moteurs de recherche pour ne stocker que le nécessaire.

Supprimez les brouillons et spams de votre boîte mail et installez un anti-spam.

Évitez les archives d'e-mails ou minimisez-les.

Choisissez votre moteur de recherche avec soin. Ils ne requièrent pas tous la même consommation d'énergie ! Utilisez un navigateur solidaire comme Ecosia ou Lilo par exemple pour essayer de rendre vos recherches utiles à tous.

Lilo vous permet de convertir vos recherches en gouttes qui participent à financer des projets sociaux ou environnementaux.

Tapez directement l'adresse d'un site, utilisez l'historique de vos consultations et faites des favoris dans vos navigateurs pour les url que vous visitez régulièrement. Cette bonne pratique permettra de limiter les allers-retours avec les serveurs des moteurs de recherche.

Sur les moteurs de recherche, utilisez des mots-clefs précis et ciblez votre demande, afin d'éviter les requêtes trop nombreuses et de limiter la sollicitation des serveurs des moteurs de recherche.

Videz régulièrement le cache et historique de votre navigateur.

Préférez le stockage local au cloud. Transporter une donnée sur internet demande 2 fois plus d'énergie que de la stocker un an.

Préférez une connexion filaire (Ethernet) plutôt que Wifi.

Désabonnez-vous des newsletters inutiles en utilisant Cleanfox ou Mailstrom.

Et après ?

Augmentez la durée de vie de vos appareils en les réparant (multiplier par 2 la durée d'utilisation d'un matériel permet de réduire de moitié son bilan environnemental).

Pensez à faire recycler vos équipements informatiques et de télécommunication (ils deviennent des DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques, et leurs collectes et traitements sont obligatoires).

Découvrez comment gérer efficacement votre messagerie et vos e-mails.

Évidemment les apports du numérique sont connus. Néanmoins, son impact n'est pas neutre. Il faut maintenant travailler ensemble au sein des organisations pour mettre en place les bonnes pratiques pour le minimiser en adoptant ces astuces !

Il faudra du temps, mais les utilisateurs sont de plus en plus sensibles à cette démarche.

N'hésitez pas à partager cet article autour de vous pour sensibiliser tout un chacun à agir depuis son ordinateur pour l'environnement !

Pour minimiser votre impact environnemental : retrouvez nos matériels informatiques et téléphoniques reconditionnés
Retrouvez l'infographie de l'Ademe
Source www.ademe.fr

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Faites rimer numérique avec écologique grâce à nos 12 astuces

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En qualité d'utilisateur du numérique, notre impact environnemental n'est pas neutre, qu'il s'agisse de se désabonner à une newsletter inutile ou de prolonger la vie de son ordinateur, il n'y a pas de petits gestes pour sauver notre planète ! Optez pour le matériel informatique/téléphonique le plus adapté à vos besoins.

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Tableau de bord des services publics numériques - Édition 2017

Perception des démarches administratives en ligne : taux d'usage et de satisfaction (avril 2016)

Parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois (37% de l'échantillon interrogé), 3 sur 4 déclarent l'avoir effectuée en ligne. 90% sont satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces deux indicateurs sont en hausse par rapport à 2015.

La proportion d' entreprises de moins de 10 salariés déclarant avoir effectué une démarche de façon dématérialisée est en légère baisse (-3 pts) tandis que la satisfaction connaît une baisse nette (-11 pts) pour s'établir à 78%. A l'inverse les entreprises de plus de 10 salariés, dont 74% déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+8 pts), sont satisfaites à 95% de la dématérialisation (+7 pts).

(A noter : e premier volet du tableau de bord des services publics numériques n'a pas fait l'objet d'une mise à jour en 2017. L'étude a été réalisée en avril 2016.)

NB : seuls 37% (-4 pts vs 2014) des particuliers ont déclaré avoir réalisé une démarche administrative sur les 12 derniers mois.
* Particuliers : Enquête réalisée par BVA par téléphone les 15 et 16 avril 2016 auprès d'un échantillon de 1006 personnes représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus

** Entreprises : Enquête réalisée par TNS Sofres par téléphone du 12 au 28 avril 2016 auprès d'un échantillon de 600 responsables des démarches administratives au sein des entreprises du secteur privé (sièges)

** Entreprises : Enquête réalisée par TNS Sofres par téléphone du 16 au 30 avril 2015 auprès d'un échantillon de 600 responsables des démarches administratives au sein des entreprises du secteur privé (sièges)

>> Télécharger les résultats complets de l'étude 2016 (pdf)
> Télécharger les résultats de l'étude 2015 (pdf)

> Télécharger les résultats de l'étude 2014 (pdf)

Part réelle du numérique pour 30 démarches administratives (2016)

La deuxième partie du tableau de bord présente, pour 30 démarches administratives, le pourcentage effectué de façon dématérialisée à fin 2016, d'après les chiffres des administrations elles-mêmes.

Sur les 30 démarches analysées, 29 ont enregistré une progression de la part du numérique entre 2012 et 2016 ; 24 démarches ont atteint ou dépassé l'objectif 2016 fixé. 17 d'entre elles, qui totalisent plus de 200 millions de dossiers traités par an, ont dépassé les 50% de part du numérique en 2016, 6 autres dépassent les 30% et enfin 5 démarches, en dessous de 30% de part de numérique, affichent une croissance prometteuse supérieure à 10 pts. Les 2 démarches restantes ont à la fois un faible taux de pénétration numérique et une faible croissance.
Les principaux enseignements
L'observation des courbes d'évolution sur 5 ans et des actions engagées par les administrations en faveur du numérique permettent de dégager quelques constantes. La généralisation des canaux numériques requiert la suppression progressive des pièces justificatives et l' amélioration continue des téléservices. Pour les particuliers, la CAF, Pôle emploi ou l'Assurance maladie ont augmenté leur taux d'usage en développant des espaces libre-service dans les guichets d'accueil où l'on peut effectuer ses démarches en ligne seul ou avec une assistance. Environ 15% des démarches en ligne ont été réalisées ainsi en 2016. Pour les entreprises, l'ACOSS ou la MSA ont réussi la généralisation des canaux numériques grâce à l'abaissement progressif du seuil au-dessus duquel le canal numérique devient obligatoire. Enfin l'échange de données informatisé entre un logiciel de gestion et l'administration ou l'existence d'interface de programmation (API) pour accéder aux systèmes d'information des administrations permettent notamment de s'appuyer sur le secteur privé pour une partie du déploiement.

L'analyse des stratégies numériques des administrations, des échecs et des résultats obtenus a permis de dégager 10 principes d'une démarche en ligne exemplaire.

Nombre total de foyers fiscaux :
36 834 546 en 2016

En 2016, 18 047 629 foyers fiscaux ont effectué leur(s) déclaration(s) des revenus par voie dématérialisée, soit une progression de +23,5% vs 2015.

La déclaration des revenus s'effectue soit par internet sur impots.gouv.fr, soit sur smartphone ou tablette avec l'application Impots.gouv (s'il n'y a aucune modification à y apporter) soit, depuis 2015, par l'intermédiaire de logiciels sous la responsabilité d'éditeurs privés habilités par l'administration fiscale à recueillir les données déclaratives des usagers et à les transmettre à la DGFiP par échange de données informatisé (EDI). En 2016, 801 661 contribuables ont transmis leurs déclarations par EDI.

A noter : en 2016, la déclaration en ligne était obligatoire au-dessus d'un certain seuil de revenus.

Nombre total d'impositions :
77 633 419 en 2016

La part du numérique a progressé de +6 pts en 2016 par rapport à 2015. 47 662 914 paiements ont été effectués par voie dématérialisée.
Depuis plusieurs années, les usagers peuvent payer leurs impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...) de façon dématérialisée selon plusieurs modes : le prélèvement mensuel ( 30 180 838 contrats de mensualisation soit 63% des paiements dématérialisés en 2016), le paiement en ligne ( 11 242 754, soit 24%) et le prélèvement à l'échéance ( 6 239 322 contrats, soit 13%).

A noter : quel que soit le type d'impôt, on constate une augmentation de la part des paiements dématérialisés et une baisse du paiement par titre interbancaire de paiement papier (TIP), par chèque ou en espèces.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
4 500 000 logements chaque année.

En 2016, les 8 000 communes concernées par la vague annuelle de recensement proposaient la réponse en ligne au questionnaire de l'INSEE sur le site le-recensement-et-moi.fr. 39 % des logements ont fait le choix de répondre en ligne.

Le recensement en ligne commence comme le recensement papier, l'agent recenseur se présente au domicile, dépose une notice d'information ainsi qu'un identifiant et mot de passe aux ménages qui choisissent de répondre en ligne.

La réponse en ligne au questionnaire de recensement a été testée de 2011 à 2014. A partir de 2015 tous les logements pouvaient choisir de répondre en ligne.

A noter : plus de 8 000 communes sont concernées chaque année par le recensement : toutes les communes de plus de 10 000 habitants et 1/5 des communes de moins de 10 000 habitants qui sont donc recensées tous les 5 ans.

Volume annuel de demandes de documents d'état civil, tous canaux confondus :
1 850 000 en 2016

La part du numérique a progressé de +4 pts en 2016 par rapport à 2015.

Il reste environ 188 000 demandes effectuées de façon non dématérialisée (courrier ou fax).

La délivrance, aux notaires, des actes de naissance ou d'état civil par voie dématérialisée a démarré le 1er décembre 2015. Environ 300 documents leur sont transmis quotidiennement par voie dématérialisée sur un total de 2 000 par jour. Cette liaison informatique devrait permettre d'économiser les frais d'affranchissement de 500 000 courriers par an et d'atteindre l'objectif de transmettre les données d'état civil par ce biais dans leur totalité en 2017.

Les échanges des données d'état civil via le dispositif COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) ont débuté le 1er février 2016 pour les usagers nés dans l'Union européenne et ont été généralisés au 1er juin 2016 pour l'ensemble des usagers nés à l'étranger. Ces échanges vont être généralisés à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité tout au long du mois de mars 2017 pour l'ensemble de la métropole.

>> Lire notre article Service central d'état civil : retour sur la transformation numérique de la première Mairie de France

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 584 364 demandes de passeport en 2016

Depuis mars 2015, il est possible d'acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de passeport. Le paiement s'effectue par carte bancaire.

1 613 909 timbres passeport dématérialisés ont été vendus en 2016, sur internet (55%) et chez les buralistes (45%). Parmi ceux-ci, 1 090 936 timbres dématérialisés ont été réellement utilisés, couvrant 30% des demandes de passeport.

L'usager reçoit ensuite, par SMS ou par courriel, le ou les timbres fiscaux représentés par un identifiant unique qui peut prendre deux formes :
* 16 chiffres à communiquer à l'agent au guichet des passeports
* un code-barre à deux dimensions (appelé aussi flash code ou QR code) que l'agent scannera à l'aide d'un lecteur de code-barre.

A noter : depuis le 18 octobre 2015, les bureaux de tabac peuvent aussi délivrer des timbres fiscaux dématérialisés.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus (professionnels et particuliers) :
5 258 373 en 2016

La part du numérique a légèrement baissé en 2016 (39 654 démarches en ligne soit 0,75%).

Le faible développement de la déclaration de cession en ligne s'explique notamment par l'existence d'un code confidentiel que l'on obtient uniquement par courrier papier avant de pouvoir poursuivre sa démarche via la téléprocédure.

La majorité des usagers passent par un professionnel de l'automobile pour effectuer cette démarche (3 633 229 soit 69%), tandis que 30% la réalisent auprès de la préfecture (1 585 490 ).

Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acquéreur un formulaire complété puis signé des deux parties afin que le nouveau propriétaire du véhicule puisse se faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).

L'ancien propriétaire doit ensuite déclarer à la préfecture qu'il a cédé son véhicule afin que la responsabilité financière en cas d'amende pèse désormais sur le l'acquéreur du véhicule. Cette déclaration s'effectue soit en transmettant à la préfecture le volet n°2 du formulaire papier ; soit depuis avril 2012, en saisissant les informations requises sur service-public.fr.

A noter : un nouveau téléservice de déclaration de cession ouvrira à l'été 2017. Il simplifiera les démarches et évitera aux usagers s'identifiant via le dispositif FranceConnect d'avoir à utiliser un code confidentiel pour réaliser leur démarche en ligne.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 586 316 en 2016

La part du numérique a progressé de +9 pts en 2016.

Parmi les 2 703 287 cartes européennes d'assurance maladie demandées par voie numérique, 78% l'ont été par le compte Ameli, 15% par les bornes multiservices mises à disposition dans les points d'accueil des caisses d'Assurance maladie et enfin 7% par l'application smartphone et tablette.

A noter : le nombre total de cartes produites en 2016 a baissé de 19% par rapport à 2015, conséquence de l'allongement de la durée de validité de 1 à 2 ans en juillet 2014.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus (estimation) :
4 500 000 en 2016

La part du numérique a progressé de +11 pts en 2016 par rapport à 2015. Cette progression s'explique par l'amélioration de l'accès aux démarches en ligne dans la nouvelle version de service-public.fr qui a ouvert en septembre 2015.

Depuis 2005, un particulier peut déclarer en ligne sur service-public.fr un changement de coordonnées auprès de plusieurs organismes (jusqu'à 15 organismes nationaux, publics ou privés).

En 2016, le service a été utilisé par 1 515 383 personnes, soit une augmentation de 47% par rapport à 2015.

Les administrations le plus souvent sélectionnées par l'utilisateur sont le ministère de l'Intérieur pour le certificat d'immatriculation, ex-carte grise (dans 72% des cas, +2 pts vs 2015), l'Assurance maladie (41%, -5 pts vs 2015) et les impôts (36%, -4 pts vs 2015).

A noter : cet indicateur ne tient pas compte des changements de coordonnées signalés directement sur les sites des organismes, tels que caf.fr, ameli.fr, pole-emploi.fr, etc. Le nombre total de déménagements est une évaluation basée sur le nombre de personnes ayant demandé en 2013 à La Poste la réexpédition de leur courrier suite à un changement d'adresse.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
2 011 368 en 2016

Avec 914 172 changements de coordonnées déclarés en 2016 sur service-public.fr et automatiquement enregistrés dans le système d'immatriculation des véhicules, la part du numérique a progressé de +12 pts en 2016.

Si le véhicule bénéficie d'une nouvelle immatriculation, l'usager peut effectuer en ligne sur service-public.fr son changement de coordonnées.

A noter : à la fin de l'année 2016, 66% des véhicules en circulation disposaient d'une immatriculation au nouveau format mis en place en 2009.
A compter de l'été 2017, une nouvelle téléprocédure sera mise en place et permettra aux personnes physiques mais également aux personnes morales d'effectuer leur changement d'adresse sur leur certificat d'immatriculation de manière totalement dématérialisée.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 419 000 en 2016.

La part du numérique a progressé de +8 pts en 2016.

En 2016, 5 829 communes (représentant 53% de de la population française) sont raccordées à service-public.fr et proposent à leurs habitants de s'inscrire en ligne sur les listes électorales.

La mairie de Nantes propose son propre téléservice indépendant de service-public.fr. En 2016, elle a enregistré 23 717 inscriptions en ligne sur un total de 40 964 soit un taux de pénétration du numérique de 58%. Ces chiffres sont pris en compte dans ce baromètre.

Le nombre total d'inscriptions annuelles tous canaux confondus s'appuie sur les chiffres publiés par l'INSEE : électeurs ayant changé de lieu d'inscription (2 573 000) + première inscription (383 000) + réinscription après interruption (463 000).

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 206 023 en 2016

Le nombre total de demandes d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a augmenté de 10% en 2016 vs 2015 et de 25% vs 2010.

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2016 par rapport à 2015. Le nombre de demandes effectuées sur le site internet a augmenté de 11%.

La demande d'extrait de casier judiciaire se fait gratuitement sur justice.gouv.fr. La quasi-totalité des usagers effectuent aujourd'hui leur demande en ligne.

En réponse, l'administration envoie le document par lettre simple au tarif lent pour les bulletins néants (99,8% des demandes). Les bulletins positifs sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis plus de 10 ans, le système d'information du casier judiciaire national est connecté au Répertoire national des personnes physiques de l'INSEE pour vérifier automatiquement l'identité des demandeurs lorsqu'ils sont nés en France (ce qui leur évite de fournir un justificatif d'identité). C'est un exemple d'application du principe Dites-le-nous une fois pour simplifier les démarches des particuliers.

En 2016, 137 641 demandes sont parvenues par des canaux non dématérialisés dont 58% par courrier ou fax en nette baisse. Les demandes au guichet sont résiduelles et stables (4 779, -5%, vs 2015). 28% des dossiers non dématérialisés sont liés à des demandes d'informations complémentaires pour la délivrance de bulletins n°3.

En 2016, 2 268 réclamations par courrier ou courriel ont concerné des bulletins n°3 non reçus, soit une augmentation de 196% vs 2015. Et 301 réclamations sont issues d'usagers ayant payé par erreur leur extrait de casier judiciaire (+56% vs 2015) sur des sites non officiels, non gérés par l'administration.

A noter : l'envoi électronique des bulletins néants devrait être opérationnel en 2018.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
2 213 443 en 2016

294 328 pré-plaintes ont été effectuées en ligne en 2016 contre 241 416 en 2015.

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2016 par rapport à 2015.

La pré-plainte en ligne est généralisée depuis mars 2013, 2016 est la troisième année pleine.

En 2016, 264 868 pré-plaintes en ligne ont été adressées à la Police nationale et 29 460 à la Gendarmerie nationale via le portail internet dédié.

L'usage du téléservice est plus développé dans les zones urbaines couvertes par la police nationale que dans les zones rurales relevant de la gendarmerie.

A noter : 36% des faits déclarés par les usagers par le biais d'une pré-plainte en ligne sont hors périmètre. Par exemple : les troubles du voisinage qui relèvent du code civil, des agressions qui nécessitent une prise en charge immédiate et doivent être directement déclarés auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Les efforts de la police nationale et de la gendarmerie portent désormais sur la dématérialisation de la chaine complète avec suivi par les tribunaux.

Volume annuel de paiements d'amendes télépayables tous canaux confondus : 27 183 508 en 2016

La part des paiements dématérialisés a progressé de + 4 pts en 2016 par rapport à 2015.

La démarche tous canaux confondus concerne le paiement des amendes forfaitaires télépayables obtenues pour des infractions (excès de vitesse, non-respect des feux rouges, stationnement irrégulier, portable au volant, clignotant oublié, etc.) relevées soit par radars, soit par procès-verbal électronique.
Le paiement peut aussi s'effectuer par timbre amende papier.

Le PV électronique est déployé dans les services de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale et dans 3 163 communes (soit 579 communes supplémentaires en 2016 vs 2015) sur un objectif de 4 009. Ce dispositif permet la centralisation des amendes au centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui les adresse au redevable par voie postale.
Le nombre total de paiements d'amendes télépayables a progressé de 16% en 2016 vs 2015.
Les paiements suite à verbalisation manuelle ne sont pas consolidés et ne peuvent faire l'objet de paiement dématérialisé.

Trois canaux de paiement dématérialisés sont proposés à l'usager :
* le site amendes.gouv.fr utilisé pour effectuer 13 317 284 règlements en 2016, correspondant à 86% des paiements dématérialisés ;
* l'application pour smartphone Amendes.gouv choisie pour 1 373 268 règlements, soit 9% des paiements dématérialisés.
* le serveur vocal interactif (0811 10 10 10) utilisé pour effectuer 808 513 règlements correspondant à 5% des paiements dématérialisés.

Les contrevenants sont incités à choisir un mode de paiement dématérialisé par un allongement des délais de paiement de 15 jours, une communication spécifique et une diversification des canaux de paiement dématérialisés.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
728 000 en 2016

La part du numérique a progressé de +6 pts en 2016 par rapport à 2015.

De plus en plus de parents peuvent inscrire leur enfant en ligne dans leur lycée d'affectation. En 2015, tous les lycées publics des 30 académies pouvaient proposer le système d'inscription en ligne de l'Education nationale aux parents d'élèves.

999 lycées et 2 287 collèges publics de 29 académies ont participé à l'inscription en ligne de leurs élèves de 3ème en classe de 2nde générale et technologique, 2nde professionnelle et 1ère année de CAP. A noter par ailleurs la participation de 160 établissements privés.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
716 073 en 2016 (chiffre non définitif)

La part du numérique reste très faible. 25 182 démarches ont été réalisées en ligne (+45% par rapport à 2015).

Le recensement citoyen obligatoire des jeunes de 16 ans s'effectue auprès de la mairie, soit par internet si la mairie est raccordée à service-public.fr, soit sur place. Charge à la mairie de transmettre ensuite au ministère de la Défense, la liste des jeunes recensés sur son territoire pour que le ministère puisse les convoquer à la Journée Défense et Citoyenneté.

En 2016, 1001 communes se sont raccordées à service public.fr pour proposer le recensement en ligne à leurs habitants (5 081 communes en 2016 contre 4 080 en 2015). Au 31 décembre 2016, le téléservice couvrait une population de 31 025 196 personnes.

L'évolution du nombre de raccordements est principalement due à la campagne menée par le ministère de l'Intérieur autour des listes électorales, permettant ainsi aux communes de bénéficier simultanément des deux démarches (recensement citoyen obligatoire et recensement de la population). En parallèle, des déplacements spécifiques ont été menés par la direction du service national depuis 2015 dans des grandes villes. Ces déplacements ont favorisé l'augmentation du nombre de recensements en ligne.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 135 163 en 2016

Le site web du dossier social étudiant a été généralisé en 2014 après une phase pilote en 2013 (Bordeaux, Nantes et Poitiers). Toute demande de bourse et/ou de logement étudiant s'effectue désormais intégralement et obligatoirement par internet. La transmission des pièces justificatives est dématérialisée et le demandeur peut suivre, en ligne, l'avancement de sa demande.

A noter : dès l'année 2000, la demande de dossier pour obtenir une bourse ou un logement s'effectuait en ligne, d'abord par minitel puis sur internet. L'usager recevait ensuite, par la poste, un dossier papier pré-rempli à vérifier, signer et compléter par les pièces justificatives requises. Sa demande n'était instruite qu'à réception du dossier papier.

Volume annuel de déclarations effectuées, tous canaux confondus :
10 971 039 en 2016 (soit une diminution de 9% vs 2015)

La part du numérique a progressé de +6 pts en 2016 par rapport à 2015.

Depuis 2009, la déclaration trimestrielle pour le revenu de solidarité active (RSA) peut être réalisée en ligne sur .

Depuis mars 2016, la déclaration trimestrielle de RSA peut aussi être réalisée à partir de l'application smartphone. Du 1er avril au 31 décembre 2016, 9,5 millions de déclarations trimestrielles ont été effectuées de façon dématérialisée. Parmi celles-ci, 1 929 092 l'ont été depuis un smartphone, soit 20,18 %.

La visibilité des alertes et des échéances sur l'espace Mon Compte et sur l'écran d'accueil de l'application smartphone lancée début 2014 contribue en 2016 à l'augmentation du nombre de déclarations en ligne.

A noter : depuis 2015, les CAF développent une politique d'accueil orientée vers les démarches en ligne. Les usagers qui se déplacent au guichet sont incités à réaliser leur déclaration en ligne dans des espaces internet en libre-service où ils peuvent bénéficier d'un accompagnement.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
2 978 442 en 2016 (2% de moins qu'en 2015)

Avec 1 829 202 demandes effectuées en ligne, la part du numérique a progressé de +16 pts en 2016 par rapport à 2015.

Cette augmentation semble provenir de 2 facteurs :
* la suite de l'impact de la suppression, en 2014, de l'attestation loyer qui ne doit plus être jointe au dossier de demande ;
* le développement des espaces libre-service où les usagers peuvent effectuer leurs démarches en ligne en bénéficiant de l'aide d'un agent.

98% des étudiants réalisent leur demande d'aide au logement en ligne.

La CNAF a effectué en 2016 une enquête sur la demande d'aide au logement par les différents canaux. Les allocataires ayant effectué leur demande avec le formulaire papier, interrogés sur leur choix, invoquent comme raisons (pour 33% d'entre eux) la plus grande confiance accordée à la demande papier ou la crainte que la demande en ligne n'aboutisse pas et (pour 22% d'entre eux) l'absence d'accès à internet ou des difficultés techniques.

Volume annuel de premières demandes et de renouvellement tous canaux confondus :
2 100 000 en 2016

La part du numérique a progressé de +6 pts en 2016 par rapport à 2015.
Depuis fin 2013, le renouvellement d'une demande de logement social peut être effectué en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Le service a été enrichi en avril 2015 par la possibilité d'enregistrer une nouvelle demande en ligne.

Fin 2016, le site internet national concerne 72 départements, couvrant 82% des demandes. Le département de la Haute-Savoie a rejoint le système national en 2016. Les autres départements ont encore leur propre système gestion et de traitement des demandes.

En 2016, 255 000 demandes de renouvellement ont été effectuées en ligne sur le site national sur un total de 670 000 soit 38% et 190 000 premières demandes, soit un taux de 18%.

Au total, sur l'ensemble de l'année 2016, 1,7 million de démarches ont été effectuées sur le système national dont 445 000 ont été effectuées en ligne soit 26%. On estime que ce taux d'usage est identique pour les systèmes départementaux n'utilisant pas le système national.

Volume annuel de déclarations effectuées, tous canaux confondus :
19 024 826 en 2016

La part du numérique a progressé de +5 pts en 2016 par rapport à 2015.

Les salaires versés à un employé à domicile (Cesu) peuvent être déclarés en ligne sur le site du Cesu.

A noter : depuis le 1er janvier 2016, le chéquier Cesu papier qui permettait de payer l'employé à domicile est supprimé. Les déclarations non dématérialisées sont effectuées en remplissant tous les mois un volet social du carnet Cesu. Le volet social est envoyé ensuite par courrier postal au Centre national Cesu.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
6 760 000 en 2016

La part du numérique a progressé de +7 pts en 2016 par rapport à 2015.

Depuis mars 2016, l'inscription à Pôle emploi et la demande d'allocation s'effectuent obligatoirement en ligne. L'identité des usagers est vérifiée grâce à une interrogation automatique du répertoire national d'identification des personnes physiques.

Cependant, dans certains cas (moins de 16 ans, en préavis payé, en formation, en arrêt maladie, etc.), l'inscription ne peut s'effectuer en ligne.

Les personnes qui n'ont pas d'ordinateur ou ne sont pas à l'aise avec internet, peuvent se rendre en agence pour être accompagnées par un conseiller ou un volontaire en service civique. 15% des demandeurs d'emploi s'inscrivent sur les bornes informatiques en libre accès en agence (source : enquête 3e trimestre 2016). L'inscription en ligne peut aussi s'effectuer au plus près de chez soi dans les Maisons de services au public ou dans un espace public numérique.

Selon une enquête réalisée entre mars et juin 2016, 90% des demandeurs d'emploi étaient satisfaits de l'inscription en ligne.

Par ailleurs, les horaires de l'assistance téléphonique ont été élargis (8h à 19h en métropole et dès 7h en outre-mer) et étendus au samedi. L'assistance en ligne offre la possibilité d'être rappelé par téléphone en cas de difficulté.

A noter : en décembre 2016, 83% des personnes pour qui l'inscription en ligne était possible se sont inscrites par voie numérique.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
71 183 en 2016

La part du numérique a progressé de +16 pts en 2016 par rapport à 2015.

Depuis janvier 2012, la déclaration de création d'une association peut être réalisée en ligne sur service-public.fr y compris l'ajout des pièces justificatives.
Les informations saisies sont transférées par voie numérique aux greffes des associations de la préfecture ou sous-préfecture concernée. Si l'association a réalisé sa déclaration en ligne, la publication au journal officiel est automatique.

La forte progression de la démarche en ligne s'explique par la simplification de la démarche à la fois pour les associations mais aussi pour les guichets des préfectures qui n'ont plus à ressaisir les dossiers avant de les instruire.

Le service en ligne est désormais disponible sur l'ensemble du territoire français où s'applique la loi 1901 (à l'exclusion donc de l'Alsace-Moselle, régie par le droit local, où la déclaration de création d'une association s'effectue auprès du tribunal de grande instance). Le téléservice a été ouvert à certaines collectivités d'Outre-mer en juin 2015 (Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Polynésie française).

Volume annuel de déclaration de modification et de dissolution d'associations effectuées tous canaux confondus :
272 450 en 2016

La part du numérique a connu une hausse de 35%, soit +7pts, en 2016 par rapport à 2015.

Depuis février 2014, la déclaration de modification d'une association peut être réalisée en ligne sur service-public.fr ainsi que la déclaration de dissolution.

Ces 2 services en ligne ouverts 2 ans après la déclaration de création d'association connaissent de même une progression très dynamique.

Des plaquettes de présentation de la démarche en ligne (création, modification et dissolution) ont été diffusées en 2014 et 2015 dans les maisons d'association, les préfectures et au salon des maires et une nouvelle campagne d'information a eu lieu en septembre 2016 afin de signaler la nouvelle adresse du téléservice.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
331 200 en 2016

La part du numérique a augmenté de +8 pts en 2016 par rapport à 2015.

La création en ligne d'une entreprise peut s'effectuer via différents canaux dématérialisés.

64 526 professions libérales, associations employant du personnel, artistes, auteurs... ont créé leur entreprise en ligne sur cfe.urssaf.fr en 2016 soit une augmentation de 29% vs 2015.

43 082 entreprises se sont inscrites en ligne en 2016 au registre du commerce et des sociétés via la plateforme des greffes des tribunaux de commerce, soit une augmentation de 34% en 2016 vs 2015 et une baisse de 10% vs 2013. La baisse constatée en 2014 en raison de la suppression de la possibilité de télétransmettre les informations requises tout en payant par chèque (comptée en 2013 dans les créations en ligne) est presque rattrapée en 2016.

2 987 entreprises relevant du secteur de l'artisanat ont réalisé les formalités de création d'entreprises via la plate-forme cfe-metiers.com des chambres de métiers et de l'artisanat, soit 3% de plus qu'en 2015.

14 639 créations d'entreprises ont été effectuées via cfenet.cci.fr, la plate-forme des chambres de commerce et d'industrie, soit une augmentation de 89% vs 2015.

2 687 entreprises ont été créées via guichet-entreprises.fr (estimation), soit une augmentation de 48% vs 2015.

A noter : l'indicateur compare le nombre de créations d'entreprises publiées par l'INSEE et les créations en ligne enregistrées par les différents centres de formalité des entreprises et par les greffes des tribunaux de commerce. Il est calculé uniquement pour les entreprises non agricoles et hors champ microentreprises (ex-autoentreprises).

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
956 234 en 2016

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2016 par rapport à 2015.

L'augmentation constatée en 2016 s'explique par l'obligation du télérèglement pour la taxe générale sur les activités polluantes au-dessus de 100 000 €.

En 2016, le paiement en ligne via a également été étendu à de nouvelles taxes, notamment celles sur le vin et les alcools dans le cadre du projet Contribution indirecte en ligne (CIEL).

Le paiement dématérialisé des droits de douane s'effectue :
● soit par virement bancaire, ce qui représente 45% des paiements et 32% du montant perçu ;
● soit, depuis 2013, par télérèglement sur , c'est-à-dire en télétransmettant à sa banque un ordre de paiement, ce canal représente 20% des paiements et 66% du montant perçu ;
● soit par carte bancaire en ligne, canal choisi pour moins de 1% de paiements.

A noter : depuis le 1er février 2016, le télérèglement proposé par la douane est conforme au standard communautaire SEPA (prélèvement SEPA interentreprises). En 2017, le télérèglement devient obligatoire pour le paiement des droits de douane et de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques et en 2018 pour le paiement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
46 291 548 (+6% vs 2015)

Le recours à la démarche en ligne se situe à un niveau très élevé, son taux est stable depuis 1 an malgré une augmentation du nombre de déclarations.

La déclaration en ligne s'effectue soit sur net-entreprises.fr soit par échange de données informatisé directement avec l'Urssaf.

Le recours à la démarche en ligne se situe à un niveau très élevé, son taux augmentant progressivement au rythme de l'extension à toutes les entreprises de l'obligation de déclarer en ligne soit sur net-entreprises.fr soit par échange de données informatisé directement avec l'Urssaf (de machine à machine) ou encore sur due.urssaf.fr.

A noter : depuis le 1er octobre 2014, les employeurs ayant réalisé plus de 50 déclarations préalables à l'embauche l'année précédente sont obligés d'effectuer leurs déclarations par voie dématérialisée.

Volume annuel de comptes enregistrés à l'Urssaf quel que soit le mode de paiement choisi :
1 876 079 en 2016 (+16% vs 2015)

La part du numérique a progressé de +4 pts en 2016 par rapport à 2015.

Le paiement dématérialisé des cotisations sociales a progressé de plus de 20 pts depuis 2011 notamment grâce au partenariat noué entre le réseau des Urssaf et le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et grâce aux campagnes de promotion menées par les Urssaf

En 2014, le paiement dématérialisé était obligatoire pour toutes les entreprises du régime général redevables de plus de 50 000 euros de cotisations annuelles. A partir du 1er janvier 2015, ce seuil a été ramené à 20 000 euros de cotisations annuelles. L'apparition de la déclaration sociale nominative (obligatoire à partir d'une certaine taille d'entreprise) a permis d'augmenter un peu plus en 2016 les déclarations et les paiements en ligne.

Le paiement dématérialisé s'effectue :

● soit par virement : il est obligatoire pour les entreprises redevables de plus de 7 millions d'euros de cotisations annuelles ;
● soit par télépaiement sur ou sur net-entreprises.fr;
● soit par échange de données informatisé.

Le paiement dématérialisé permet de donner un ordre de paiement, en toute sécurité, en utilisant jusqu'à 3 comptes bancaires différents. Ce qui laisse la possibilité de répartir les sommes dues entre plusieurs comptes, de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en n'étant débité que le lendemain de l'échéance. Enfin pour les entreprises ayant un expert-comptable, le télépaiement évite les allers-retours pour signer les chèques.

A noter : le pourcentage est calculé sur le nombre d'établissements ayant un compte à l'Urssaf.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 634 527 en 2016

La part du numérique a progressé de +9 pts en 2016 par rapport à 2015.
L'usage des canaux dématérialisés augmente progressivement à mesure que l'obligation, pour les entreprises, d'effectuer en ligne cette déclaration s'étend.

En 2015, à partir de 50 déclarations réalisées en 2014, les entreprises ont été obligées de réaliser en ligne cette démarche.

Le canal dématérialisé principalement utilisé est . Net-entreprises.fr est utilisé de façon marginale.
L'échange de données informatisé a été déployé au 2e semestre 2015.

A noter : au regard de l'importante progression de ces taux, la MSA s'est fixé un objectif de dématérialisation de 90% à fin 2017.

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
373 769 en 2016

Au regard du taux de télédéclaration de 2015 qui était de 94 % et de la grande homogénéité du taux de télédéclaration entre les départements, le ministère chargé de l'agriculture a choisi de rendre obligatoire l'usage des services numériques pour déposer les demandes d'aides PAC.

Ainsi, 372 503 dossiers ont été déposés en ligne en 2016, faisant passer la part du numérique à 99,66%.

En outre, une campagne de communication nationale et locale est venue soutenir l'accompagnement de proximité réalisé par les directions départementales des territoires et de la mer en métropole et les directions départementales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer.

Volume annuel de déclarations des revenus (réels) effectuées, tous canaux confondus :
374 846 en 2016 (soit 11% de moins qu'en 2015)

La part du numérique a progressé de +7 pts en 2016 par rapport à 2015.

Le canal dématérialisé principalement utilisé est l'échange de données informatisé mis en œuvre par le tiers déclarant. La déclaration en ligne sur est marginale.

Depuis 2015, si le dernier revenu professionnel connu par la MSA est supérieur à 10 000 euros, l'exploitant agricole doit obligatoirement réaliser sa déclaration de revenus professionnels et le paiement de ses cotisations par voie dématérialisée.

A noter : au regard de l'importante progression de ces taux, la MSA s'est fixé un objectif de dématérialisation de 80% à fin 2017, objectif d'ores et déjà dépassé fin 2016.

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Tableau de bord des services publics numériques - Édition 2017 | Modernisation

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Tableau de bord des services publics numériques - Édition 2017 Perception des démarches administratives en ligne : taux d'usage et de satisfaction (avril 2016) Parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois (37% de l'échantillon interrogé), 3 sur 4 déclarent l'avoir effectuée en ligne.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
.
Nous sommes parvenus à l'ère du web 3.0, l'internet des choses, des objets connectés puisque nous pouvons désormais tout connecter à internet ; Nous avons seulement quelques années de recul vis-à-vis de ces objets connectés, mais Il y aurait déjà actuellement 20 millions d'objets internet, dont 50 000 objets connectés en langue française. Certains de ces objets ne sont que des gadgets mais d'autres semblent très prometteurs pour améliorer la prise en charge de plusieurs problèmes de santé publique. Tous ces objets équipés d'une puce ou d'un capteur sont reliés à internet et génèrent ainsi beaucoup de données que l'on désigne par big data pour lequel se développe tout un écosystème. Le big data correspond à l'augmentation exponentielle du volume des données d'un système d'information. Ces données vont pouvoir être utilisées massivement et constituent une formidable ressource pour la recherche mais certains s'inquiètent de leur utilisation ...

Quel est l'intérêt des objets connectés dans le domaine de la santé ?
Exemples d'objets connectés
Avis du Conseil national de l'Ordre à propos des objets connectés
Quel est le statut des données collectées par les objets connectées ?

Quel est l'intérêt des objets connectés dans le domaine de la santé ?

Un objet connecté permet de mesurer ses propres paramètres, ses propres constantes, que l'on nomme " quantified self " : prise de poids, tension artérielle, activité physique, temps et qualité du sommeil, glycémie, performance sportive, etc L'objet doté d'une puce ou d'un capteur est relié à internet et l'usager a accès aux résultats de ses propres paramètres qu'il peut choisir de partager avec son médecin, des membres de son entourage ou d'autres personnes de son choix.

L'utilisation d'objet connecté réalise une auto-mesure de soi et permet donc de mieux se connaître, de devenir acteur de sa santé. On a observé qu'une personne dotée d'un objet connecté qui compte ses pas marche davantage, environ 2 000 pas supplémentaire...( l'OMS recommande de faire 10 000 pas par jour )
Les objets connectés produits aux Etats-Unis sont plutôt orientés sur la forme physique, le bien-être, la santé au sens large, alors qu'en Europe, les objets sont davantage orientés sur le suivi d'une maladie précise (diabète, HTA, etc)

Ces objets semblent prometteurs pour améliorer par exemple la prise en charge du diabète, de l'obésité, véritable problème de santé public auxquels sont confrontés tous les systèmes de santé.

Par ailleurs la population mondiale évolue, elle résulte de l'augmentation de l'espérance de vie : le nombre de personnes âgées va dépasser celui des personnes jeunes, de nombreuses pathologies liées à la vieillesse devront être prises en charge et ces objets connectés pourraient participer à leur prise en charge...

Exemples d'objets connectés

Divers dispositifs permettent d' enregistrer les mouvements du corps grâce à un bracelet, fixé autour du poignet : l'utilisateur peut se fixer un objectif le matin et constater en fin de journée s'il est ou non en accord avec cet objectif. Le dispositif lui envoie une alerte s'il ne bouge pas assez...
Des montres traqueur d'activité bluetooth permettent également de suivre l'activité physique quotidienne, compter le nombre de pas, les kms parcourus, le nombre de calories brûlées, enregistrer le sommeil, etc

Plusieurs modèles de tensiomètre connectés sont disponibles et permettent au patient de partager ses données de tension artérielle avec son médecin traitant.
Des lentilles connectées, dotées d'un capteur, qui mesurent le taux de sucre dans les larmes du patient diabétique seront bientôt sur le marché.

Il est difficile de modifier ses habitudes dans le domaine du sport, de l'alimentation, parce que les mauvaises habitudes, les automatismes psychologiques sont bien ancrés. Les objets connectés qui permettent de réaliser des auto-mesures permettent de constater les effets positifs des micro décisions, qui sont elles-mêmes suivies de micro gratifications ...
Plus on se mesure, plus on fait attention...

Avis du Conseil national de l'Ordre à propos des objets connectés

Jacques Lucas, Vice-Président du Conseil national de l'Ordre des médecins a donné son avis à l'occasion de la conférence Doctors 2.0 and You en juin 2014.
Il souligne qu'il faut s'interroger sur le bénéfice qu'apporte un objet connecté. Acheter un objet connecté ne signifie pas nécessairement que l'acheteur l'utilise, c'est à l'usage que l'on voit si l'objet en question est bénéfique.
Ces objets connectés sont désormais reliés à internet mais certains de ces objets existent depuis bien longtemps pour mesurer la tension artérielle par exemple, le patient éditait ensuite les résultats pour son médecin.

L'application ou l'objet doit été évalué mais on ne parle pas de labellisation ou certification car cela demanderait trop de temps. Cette évaluation doit être portée à la connaissance de l'usager. Une application ou un objet connecté devrait pouvoir être recommandé par le médecin ou prescrit. La question de la prise en charge financière par l'assurance maladie va devoir être posée pour les objets qui apportent un réel bénéfice en prévention ou en suivi.

Quel est le statut des données collectées par les objets connectées ?

Les objets connectés permettent de collecter beaucoup de données : le big data.
Toutes ces données collectées n'ont à ce jour aucun statut : on suppose que ces données qui représentent indirectement la personne lui appartiennent...
Ces données sont hébergées sur des Clouds sécurisés, seul l'individu a théoriquement accès à ses propres données...Mais l'analyse de l'ensemble des données anonymisées sera une formidable source d'information pour mieux connaître une population.

Aux Etat-Unis, des américains acceptent dans le cadre d'une étude que l'on accède ponctuellement à leurs données personnelles (ils adressent par exemple leur valeur de tension artérielle quotidiennement).
Des entreprises mettent des plateformes telle que Keas à disposition de leurs salariés afin qu'ils puissent suivre leurs données .

Le marché a effectivement été envahi par de nombreux objets connectés, certains sont des gadgets qui ont altéré l'image véhiculée par ces objets, certains médecins considèrent que tous ces objets sont des gadgets... Une émission télévisée a récemment fait le procès de ces objets connectés, a pointé l'absence d'antivirus et l'incertitude qui règne quant à la protection des données recueillies : les fabricants doivent être en mesure d'apporter des garanties aux utilisateurs sur ces questions. Les médecins devront prendre part largement à la création de nouveaux objets connectés utiles pour la prise en charge de certaines pathologies et à l'exploitation du big data ( données générées par tous ces objets), etc

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Des objets connectés dans le domaine de la santé : explosion de la santé digitale...

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Nous sommes parvenus à l'ère du web 3.0, l'internet des choses, des objets connectés puisque nous pouvons désormais tout connecter à internet ; Nous avons seulement quelques années de recul vis-à-vis de ces objets connectés, mais Il y aurait déjà actuellement 20 millions d'objets internet, dont 50 000 objets connectés en langue française.

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L'Iddri, la Fing, le WWF France et GreenIT.fr, avec le CNNum, ont présenté aujourd'hui aux secrétaires d'Etat Brune Poirson (écologie) et Mounir Mahjoubi (numérique) leur Livre Blanc Numérique et Environnement ( PDF - 1,5 Mo). Ce document présente aux acteurs publics 26 propositions d'action pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique.

Ce Livre Blanc n'entend pas faire la synthèse de toutes les propositions existantes, mais a vocation à lancer le débat sur les mesures les plus appropriées, à susciter des contre-propositions et des propositions complémentaires, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics. Il a vocation à ouvrir un nouvel agenda politique : celui de la convergence des transitions numérique et écologique.

" Selon la manière dont les nouveaux produits et services portés par le numérique seront conçus par les innovateurs, utilisés par les citoyens et régulés par les pouvoirs publics, la transition numérique facilitera ou au contraire rendra plus difficile la transition écologique. (...) Les pouvoirs publics (...) ont un rôle à jouer " estime Damien Demailly de l'Iddri, qui a coordonné la rédaction du Livre Blanc.

Voici une synthèse des 26 propositions.

Chantier 1 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique

1. Faire de la France et de ses territoires les champions de la réparation et du réemploi.
2. Allonger à cinq ans la durée de garantie des équipements numériques.
3. Être exemplaires en renforçant les démarches Green IT dans les administrations nationales et locales.
4. Définir une méthodologie commune d'évaluation des démarches Green IT en s'appuyant sur les travaux existants des acteurs de terrain.
5. Soutenir le développement d'un label " numérique responsable " pour les entreprises de services numériques.
6. Rendre obligatoire l'éco-conception des sites web et services en ligne publics et des entreprises.
7. Faire une revue de l'application effective de la Loi contre l'obsolescence programmée.

Parmi ces 7 actions, vous noterez qu'il s'agit de thèmes que nous évoquons depuis bientôt 15 ans sur GreenIT.fr : allongement de la durée de vie via le réemploi et la durée de garantie, écoconception des services numériques, industrialisation de la démarche Green IT des entreprises, etc.

Chantier 2 : Utiliser le numérique pour mieux concevoir les politiques écologiques

8. Réaliser une " revue numérique " des politiques environnementales.
9. Engager un programme d'innovation et d'expérimentation en faveur des civic tech pour la transition écologique.
10. Former les acteurs publics de l'écologie au numérique.
11. Soutenir les projets de coproduction de données pour la transition écologique.
12. S'appuyer sur les innovateurs, en particulier dans les territoires, en leur lançant des déﬁs ambitieux et en les appelant à proposer des solutions en rupture.
13. Renforcer la transparence des systèmes de calcul dans la ville intelligente.

Chantier 3 : Soutenir l'innovation numérique en faveur de l'écologie

14. Favoriser la création et la diffusion - dans les incubateurs et auprès des innovateur et investisseurs - de référentiels d'évaluation des innovations à impact écologique.
15. Engager - au niveau national et dans les territoires - une " revue écologique " des programmes d'innovation numérique, sur le véhicule autonome ou l'industrie du futur par exemple.
16. Réserver une place, dans ces programmes, à des projets innovants focalisés sur la production d'impacts écologiques " radicaux ".
17. Créer - aussi bien en zones urbaines que rurales - des territoires d'expérimentation numérique et écologique.
18. Rapprocher les acteurs de la Green Tech Verte et de la French Tech.

Chantier 4 : Mobiliser le potentiel des données au service de la transition écologique

19. Créer une base de données publique pour permettre aux acteurs du numérique d'analyser leurs impacts environnementaux.
20. Étendre la notion de données d'intérêt général aux thèmes clés de la transition écologique, pour le public comme pour le privé.
21. Renforcer la coopération entre les collectivités et les acteurs numériques détenant des données privées essentielles pour la bonne mise en œuvre d'un objectif de politique écologique.
22. Favoriser la science ouverte.
23. Développer la " culture de la donnée " au service de l'écologie.

Nous sommes forcément très sensibles à la propositions 19 car " on ne peut améliorer que ce que l'on sait mesurer ".

Propositions transversales

24. Développer une feuille de route " Transitions numérique et écologique ", au niveau national et dans chaque territoire.
25. Créer une taskforce " écologie et numérique " pour mutualiser l'expertise et de faciliter le partage d'expériences.
26. Favoriser l'éducation et la formation au numérique responsable en créant une plateforme d'information Numérique et Environnement.

Parmi ces propositions, nous sommes particulièrement sensibles à la numéro 26 qui consiste notamment à fournir aux enseignants et formateurs des kits pédagogiques avec un contenu validé et des certiﬁcations pour la formation continue. Deux sujets sur lesquels nous avons travaillé depuis plusieurs années au sein de la communauté, avec à la clé, deux formations courtes et deux certifications désormais reconnues par la profession.

Source : GreenIT.fr

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Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé la communauté GreenIT.fr en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques et anime, GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR).

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26 actions concrètes pour faire converger numérique et écologie - Green IT

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L'Iddri, la Fing, le WWF France et GreenIT.fr, avec le CNNum, ont présenté aujourd'hui aux secrétaires d'Etat Brune Poirson (écologie) et Mounir Mahjoubi (numérique) leur Livre Blanc Numérique et Environnement ( PDF - 1,5 Mo). Ce document présente aux acteurs publics 26 propositions d'action pour mettre le potentiel de transformation du numérique au service de la transition écologique.

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Laboratoire d'Analyse et de Décryptage du Numérique

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Alors que le gouvernement se donne pour objectif de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne en 2022, l'heure est au bilan, pour les grands acteurs nationaux, avec la publication des indicateurs d'usage des services publics en ligne pour l'année 2017. Le Baromètre Numérique 2017 et l'édition 2017 du Baromètre Digital Gouv apportent des éclairages complémentaires sur le recours aux services publics en ligne et le jugement que portent les usagers.

290 millions de visites en 2017 pour Service-Public.fr

Service-public.fr, qui a fêté ses 17 ans d'existence en octobre 2017, est devenu le site de référence des usagers de l'administration a enregistré en 2017 290 millions de visites (dont 40 % via des appareils mobiles), dépassant ainsi le pic enregistré en 2015.

près de 3,7 millions de démarches en ligne ont été réalisées en 2017 depuis service-public.fr

53 millions de formulaires CERFA ont été téléchargés au cours de l'année.

772 600 comptes personnels service-public.fr ont été ouverts au cours de l'année

Lire à ce propos : 290 millions de visites pour service-public.fr en 2017

Impôt sur le revenu : plus de la moitié des contribuables ont déclaré cette année leurs revenus en ligne

En 2017, plus de 20 millions de foyers fiscaux avaient déclaré leurs revenus en ligne, soit 2,4 millions de foyers fiscaux supplémentaires par rapport à 2016. Pour un tiers des 20 millions de foyers fiscaux qui ont déclaré en ligne, la déclaration s'est faite en quatre écrans seulement.

60% des assurés sociaux utilisent les services d'Ameli.fr

Avec 25,3 millions de comptes couverts en juillet 2017 (23,5 millions en 2016), Ameli.fr , la platefome de services de l'Assurance Maladie, constitue le premier site internet public de santé.

Fin 2016, 60 % des assurés adhérents avaient ouvert un compte sur ameli.fr. Certaines des démarches les plus courantes sont désormais effectuées majoritairement de manière dématérialisée : l'édition de l'attestation de droits (à 61 %) ou la demande de la carte européenne d'assurance maladie (à 75 %). Mi-2017 , Ameli.fr enregistrait plus de 13,2 millions de connexions par mois des assurés à leurs comptes par internet ainsi que 8,9 millions de connexions sur les applications mobiles. L'application mobile a été téléchargée 6,5 millions de fois depuis sa mise en place.

L'Assurance Maladie conduira quatre grands chantiers au cours des cinq ans à venir : la généralisation du dossier médical partagé, le recours à la télémédecine en vie courante, l'adoption de la e-prescription visant à remplacer les ordonnances papiers d'ici à 2022, et encore plus symbolique, le lancement d'une e-carte Vitale sur smartphone dont l'expérimentation débutera dès 2018.

3 millions d'utilisateurs pour France Connect

Mis en service en juin 2016, France Connect, le systeme d'identification et d'authentification en ligne de l'État FranceConnect permet aux usagers d'accéder à l'ensemble de leurs services publics en ligne sans devoir nécessairement disposer de comptes auprès d'eux. Avec FranceConnect, l'usager est invité à s'authentifier à l'aide de comptes qu'il possède déjà avec Impôts.gouv.fr, Ameli.fr ou à la Poste.

18 mois apres son lancement, France Connect donne accés à 300 sites et enregistre trois millions d'utilisateurs

Caisse nationale d'allocations familiales : 40 millions de connexions mensuelles pour Caf.fr

La CAF fait éta t d'une augmentation du nombre de visites de 15 % à 20 % par an, avec une augmentation significative de visites depuis le lancement de la Prime d'activité.

80,9 % des allocataires ont transmis une adresse mail à leur Caf et donné leur accord d'utilisation

54,9 % des consultations (pages vues) sur caf.fr ont lieu depuis un ordinateur, 37,4 % depuis un smartphone et 7,6 % depuis une tablette

13,4 millions d'allocataires distincts se sont connectés à caf.fr (site classique) au moins une fois en 2016

6,2 millions d'allocataires distincts se sont connectés à l'offre mobile (application mobile ou caf.fr optimisé pour appareils nomades)

L'offre de service dématérialisée des Caf, lancée avec la Prime d'activité repose désormais sur le tryptique " simulateur, téléprocédure et liquidation automatique ".

le simulateur permet aux allocataires de comprendre la prestation grâce à un déroulé d'étapes de savoir s'il peut y prétendre et de connaître le montant auquel il a droit,

la téléprocédure permet aux allocataires de faire leur demande de prestation en ligne sans fournir de justificatif, mais également de transmettre directement le document demandé au format dématérialisé en fin de démarche,

la liquidation automatique permet d'accélérer la notification aux allocataires et de verser plus vite les prestations.

Plus de la moitié des allocataires ayant eu recours au caf.fr en 2016 ont déclaré une fréquence de consultation d'au moins une fois par mois (53 %, dont 27 % plusieurs fois par mois).

67% de la population de 12 ans et plus a accompli une démarche administrative au cours des douze derniers mois en 2017 (contre 62 % en 2016).

Une croissance qui s'explique, selon le Credoc, par " la possibilité de réaliser de plus en plus de démarches administratives sur Internet et un équipement de plus en plus fréquent (smartphones, ordinateurs et tablettes) ".

Il convient aussi de prendre en compte le basculement de certaines démarches vers le tout-numérique. Après le dossier en ligne pour le logement social en 2012, désormais obligatoire pour tout demandeur, l'inscription à Pôle emploi s'effectue par internet depuis mars 2015, tout comme la demande de la prime d'activité lancée par la Caisse nationale d'allocations familiales (CAF) en janvier 2016.

Deux Français sur trois ont accompli une démarche administrative en ligne en 2017

Le Baromètre numérique 2017 enregistre une nouvelle progression de l'utilisation d'Internet pour les démarches administratives et fiscales.

67% de la population de 12 ans et plus a accompli une démarche administrative au cours des douze derniers mois en 2017 (contre 62 % en 2016).

Une croissance qui s'explique, selon le Credoc, par " la possibilité de réaliser de plus en plus de démarches administratives sur Internet et un équipement de plus en plus fréquent (smartphones, ordinateurs et tablettes) ".

Il convient aussi de prendre en compte le basculement de certaines démarches vers le tout-numerique. Après le dossier en ligne pour le logement social en 2012, désormais obligatoire pour tout demandeur, l'inscription à Pôle emploi s'effectue par internet depuis mars 2015, tout comme la demande de la prime d'activité lancée par la Caisse nationale d'allocations familiales (CAF) en janvier 2016. En 2019, la déclaration de revenus et le paiement de l'impôt supérieur à 300 euros seront dématérialisés.

Depuis deux ans, l'audience de la plateforme nationale de données ouvertes data.gouv.fr augmente de manière régulière, pour atteindre plus de 185 000 visiteurs uniques au mois de décembre 2017.

Le nombre de visiteurs uniques mensuels a augmenté de 105 % entre juin 2016 et juin 2017 et de 51 % entre Décembre 2016 et décembre 2017.

La plateforme compte aujourd'hui plus de 33 000 jeux de données ouverts par plus de 1 200 organisations. Parmi les 1 200 organisations, on trouve l'ensemble des ministères et la plupart des agences dont ils ont la tutelle, l'Assemblée nationale et le Sénat, des autorités administratives et judiciaires ainsi que des collectivités, représentant l'ensemble des échelons territoriaux.

Le rapport d'activité de l'administrateur general des données (AGD) met en relief l'émergence de multiples communautés d'usage rassemblées autour de données de référence thématiques, de formats, d'outils et de pratiques qui structurent verticalement l'écosystème de la donnée : les " verticales thématiques " Les trois premières initiatives de ce type correspondent à des écosystèmes déjà bien structurés : la verticale des données géographiques, celle des données des entreprises et celle des données de transport. Ces " verticales thématiques " enrichissent désormais la plateforme data.gouv.fr.

La France au 6e rang en Europe pour l'utilisation des services publics en ligne

Selon l'indice relatif à l'économie et à la société numérique (Digital Economy and Society Index, DESI) mis au point par la Commission européenne, la France se situait en 2017 au 9e rang au sein de l'Union Européenne en matiere d'administration numérique (tous indicateurs confondus) mais au 6e rang en termes d'usages (avec 56% d'usagers, contre 34% pour la moyenne européenne).

L'édition 2017 du Digital Gouv' 2017 (réalisé par le groupe Sopra Steria en partenariat avec IPSOS) apporte un éclairage sur la perception de la " transformation numérique de l'État " par les citoyens de 4 États européens (l'Allemagne, la France, la Norvège et le Royaume-Uni).

Selon cette etude (basée sur un panel de 4001 individus dans les 4 pays), 66 % des citoyens français (et 64 % des Britanniques) estiment que le développement des services numériques de l'État et de l'administration est avancé : un peu moins qu'en Norvège (75 %) mais nettement plus qu'en Allemagne.

Les services numériques des administrations sont jugés en avance ou au même niveau que les services des entreprises privées par 70 % des Français, 66 % des Britanniques, 60 % des Norvégiens et seulement 48 % des Allemands.

Lire à ce propos : La France au 6e rang en Europe pour l'utilisation des services publics en ligne

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Les services publics numériques en 2017 : premiers indicateurs sur les usages | Laboratoire d'Analyse et de Décryptage du Numérique

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Alors que le gouvernement se donne pour objectif de rendre la totalité de ses services publics accessibles en ligne en 2022, l'heure est au bilan, pour les grands acteurs nationaux, avec la publication des indicateurs d'usage des services publics en ligne pour l'année 2017.