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Arrêté du 3 mars 2016 publié au bulletin officiel n°14 du 8 avril 2016

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Annexe I

Tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles unités d'enseignement général des brevets professionnels

Nota : Les coefficients pondérant les anciennes unités sont reportés sur les nouvelles.

Annexe II

Épreuve de mathématiques

I - Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme, à savoir :

- mobiliser les outils mathématiques et scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;

- rechercher l'information, la critiquer, la traiter en privilégiant l'utilisation des TIC ;

- communiquer de manière écrite et orale.

II - Modes d'évaluation

1 - Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente fractionnée dans le temps en deux séquences. Chaque séquence, notée sur 10, a une durée de quarante-cinq minutes environ.

Elle se déroule quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du programme.

Toutefois, la première séquence doit être organisée avant la fin de la première moitié de la formation et la deuxième avant la fin de la formation.

L'évaluation est conçue pour permettre un sondage probant sur des compétences du programme.

Il s'agit d'évaluer les aptitudes à mobiliser les connaissances et les compétences pour résoudre des problèmes, en particulier :

- rechercher, extraire et organiser l'information ;

- choisir et exécuter une méthode de résolution ;

- raisonner, argumenter, critiquer et valider un résultat ;

- présenter, communiquer un résultat.

Chaque séquence comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive. Les sujets portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

L'un des exercices de chaque séquence comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats. La présentation de la résolution de la (des) question(s) utilisant les TIC se fait en présence de l'examinateur. Ce type de questions permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. Le candidat porte ensuite par écrit sur une fiche à compléter les résultats obtenus, des observations ou des commentaires. Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury.

2 - Épreuve ponctuelle écrite et pratique

Cette épreuve, d'une durée d'une heure, est notée sur 20 points.

L'évaluation est conçue pour permettre un sondage probant sur des compétences du programme.

Il s'agit d'évaluer les aptitudes à mobiliser les connaissances et compétences pour résoudre des problèmes, en particulier :

- rechercher, extraire et organiser l'information ;

- choisir et exécuter une méthode de résolution ;

- raisonner, argumenter, critiquer et valider un résultat ;

- présenter, communiquer un résultat.

Le sujet se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités mentionnées dans le programme.

Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec le domaine professionnel ou la vie courante. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

L'un des exercices comporte des questions dont la résolution nécessite l'utilisation des TIC (logiciels ou calculatrices). Cet exercice est noté sur 10 points. Il permet d'apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les capacités et connaissances du programme pour traiter un problème dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices. Il permet d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance. La présentation de la résolution des questions nécessitant l'utilisation des TIC se fait en présence de l'examinateur.

La grille nationale d'évaluation par compétences permet d'évaluer, au cours et à l'issue de cette épreuve, les aptitudes du candidat à mobiliser des connaissances et des compétences pour résoudre des problèmes ainsi que ses capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou à contrôler leur vraisemblance en utilisant les TIC.

3 - Instructions complémentaires

Le nombre de points affectés à chaque exercice ou partie est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti.

Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées.

En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.

La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction et de l'expression orale interviendront dans l'appréciation des copies.

Calculatrices et formulaires :

- l'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets ;

- il n'est pas prévu de formulaire officiel. En revanche, les concepteurs de sujets peuvent inclure certaines formules dans le corps du sujet ou en annexe, en fonction de la nature des questions.

4 - Remarques sur la correction et la notation

Les concepteurs de sujets veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées en s'appuyant sur les grilles nationales d'évaluation.

Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte dans l'appréciation des copies, la démarche critique et la cohérence globale des réponses.

Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes et aux résultats partiels.

Annexe III

Épreuve de sciences physiques et chimiques

I - Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme, à savoir :

- mobiliser les outils scientifiques et mathématiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ;

- rechercher l'information, la critiquer, la traiter en privilégiant l'utilisation des TIC ;

- communiquer de manière écrite et orale.

II - Modes d'évaluation

1 - Contrôle en cours de formation (CCF)

Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation en physique et chimie, notée sur 20, d'une durée maximale d'une heure trente minutes fractionnée dans le temps en deux séquences. Chaque séquence, notée sur 10, a une durée de quarante-cinq minutes environ.

Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué à partir des capacités du programme.

Toutefois, les premières séquences doivent être organisées avant la fin de la première moitié de la formation et la deuxième avant la fin de la formation.

Elles s'appuient sur une ou deux activités expérimentales composées d'une ou plusieurs expériences (dont certaines peuvent être assistées par ordinateur). L'évaluation est conçue pour permettre un sondage probant des compétences du programme. Les notions évaluées ont été étudiées précédemment.

L'évaluation porte nécessairement sur les capacités expérimentales du candidat observées durant les manipulations qu'il réalise, sur les mesures obtenues et leur interprétation. Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat :

- de mettre en œuvre un protocole expérimental ;

- d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;

- de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ;

- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ;

- d'utiliser une ou plusieurs relations. Ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas exigibles en CAP ;

- d'interpréter et de rendre compte par écrit des résultats des travaux réalisés.

Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation. L'examinateur élabore une grille de compétences qui lui permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat lors de ses manipulations. Lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

2 - Épreuve ponctuelle écrite et pratique

Cette épreuve, d'une durée d'une heure est notée sur 20 points. Elle repose sur un sujet expérimental, conçu en référence explicite aux capacités et connaissances du programme, qui doit permettre d'évaluer les compétences de la grille nationale d'évaluation.

Le sujet permet l'évaluation des capacités expérimentales du candidat, observées durant l'expérimentation qu'il mène, sur les observations réalisées, les mesures obtenues, leur interprétation et leur exploitation. Lors de cette évaluation, il est demandé au candidat :

- de mettre en œuvre un protocole expérimental ;

- d'utiliser correctement le matériel mis à sa disposition ;

- de mettre en œuvre les procédures et consignes de sécurité adaptées ;

- de montrer qu'il connaît le vocabulaire, les symboles, les grandeurs et les unités mises en œuvre ;

- d'utiliser une ou plusieurs relations. Ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas exigibles en CAP ;

- d'interpréter et de rendre compte des résultats des travaux réalisés ;

- de communiquer par écrit et à l'oral.

Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de l'expérimentation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation, ainsi que les réponses aux questions complémentaires. Une version, adaptée au sujet, de la grille nationale d'évaluation par compétences permet d'évaluer les connaissances et capacités du candidat au cours et à l'issue de l'expérimentation. Lorsque le sujet s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.

III . Instructions complémentaires

Le nombre de points affectés à chaque exercice ou partie est indiqué sur le sujet. La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à tout candidat de le traiter et de le rédiger posément dans le temps imparti.

Si des questionnaires à choix multiple (QCM) sont proposés, les modalités de notation doivent en être précisées.

En particulier, il ne sera pas enlevé de point pour les réponses fausses.

La clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction et de l'expression orale interviendront dans l'appréciation des copies.

Calculatrices et formulaires :

- l'emploi des calculatrices est autorisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets ;

- il n'est pas prévu de formulaire officiel. En revanche, les concepteurs de sujets peuvent inclure certaines formules dans le corps du sujet ou en annexe, en fonction de la nature des questions.

IV - Remarques sur la correction et la notation

Les concepteurs de sujets veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées en s'appuyant sur les grilles nationales d'évaluation.

Les consignes de correction devront permettre aux correcteurs de prendre réellement et largement en compte dans l'appréciation des copies, la démarche critique et la cohérence globale des réponses.

Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes et aux résultats partiels.

Annexe IV

Épreuve d'expression et connaissance du monde

I - Épreuve ponctuelle
Forme de l'épreuve :
- écrite, d'une durée de trois heures, portant sur les programmes de 2e année ;

- une épreuve unique qui associe les deux disciplines, français et histoire-géographie, dans une logique de complémentarité et de transversalité des compétences ;

- l'épreuve comporte deux parties notées chacune sur 20.

L'évaluation sert à vérifier les capacités du candidat à :

- produire et analyser des discours de nature variée ;

- produire et analyser des supports utilisant des langages différents ;

- mobiliser la culture acquise en cours de formation pour produire et analyser ces discours et ces supports ;

- construire une réflexion personnelle fondée sur les documents proposés lors de l'épreuve mais aussi sur des travaux conduits en cours, des lectures et une expérience personnelle et professionnelle.

Première partie : français
1 - Analyse et interprétation (durée : 30 minutes)
Support : un corpus de documents textuels et/ou iconographiques.

À partir d'un bref questionnaire (3 ou 4 questions), le candidat rend compte de sa compréhension des documents proposés.
2 - Expression écrite (durée : 1 heure)
Rédaction d'un écrit argumentatif d'une trentaine de lignes au moins.

Le candidat répond de façon argumentée à une question qui le conduit à tirer parti de l'ensemble du corpus ainsi que des lectures effectuées dans l'année et de la réflexion qu'elles ont nourrie.

Deuxième partie : histoire-géographie
Analyse d'une situation en histoire ou en géographie (durée : 1 h 30)
Support : un dossier de trois ou quatre documents.

À partir d'un questionnaire et en prenant appui sur ses connaissances, le candidat rend compte de sa compréhension des documents et de la situation proposée. Les questions appellent des réponses de formes différentes (réponse rédigée, construction cartographique, schéma, tableau...).

II - Contrôle en cours de formation (CCF)
Forme de l'épreuve
- épreuve écrite de deux fois 1 h 30 ;

- l'épreuve se déroule au cours de la deuxième année, quand le professeur juge que les candidats y sont suffisamment préparés ;

- le contrôle en cours de formation comprend deux situations d'évaluation notées chacune sur 20.

L'évaluation sert à vérifier les capacités du candidat à :

- produire et analyser des discours de nature variée ;

- produire et analyser des supports utilisant des langages différents ;

- mobiliser la culture acquise en cours de formation pour produire et analyser ces discours et ces supports ;

- construire une réflexion personnelle fondée sur les documents proposés lors de l'épreuve mais aussi sur des travaux conduits en cours, des lectures et une expérience personnelle et professionnelle.
Situation d'évaluation en français 1 - Analyse et interprétation (durée : 30 minutes)
Support : un corpus de documents textuels et/ou iconographiques.

À partir d'un bref questionnaire (3 à 4 questions), le candidat rend compte de sa compréhension des documents proposés.
2 - Expression écrite (durée : 1 heure)
Rédaction d'un écrit argumentatif d'une trentaine de lignes.

Le candidat répond de façon argumentée à une question qui le conduit à tirer parti de l'ensemble du corpus ainsi que des lectures effectuées dans l'année et de la réflexion qu'elles ont nourrie.
Situation d'évaluation en histoire-géographie
Analyse d'une situation en histoire ou en géographie (durée : 1 h 30)

Support : un dossier de trois ou quatre documents.

À partir d'un questionnaire et en prenant appui sur ses connaissances, le candidat rend compte de sa compréhension des documents et de la situation proposée. Les questions appellent des réponses de formes différentes (réponse rédigée, construction cartographique, schéma, tableau ...).

Annexe V

Épreuve de langue vivante

I - Contrôle en cours de formation (CCF)

Cette évaluation donne lieu à une situation d'évaluation unique.

Compétences évaluées : expression orale en continu, interaction orale et compréhension de l'écrit.

Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.

Durée : 15 minutes, sans préparation.

Partie une et partie deux : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points.

Partie trois : 5 minutes maximum, notée sur 10.

L'évaluation a lieu au cours du dernier semestre de la formation conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet professionnel.

L'évaluation est conduite par les professeurs et/ou les formateurs enseignant les langues concernées dans l'établissement. Elle peut se dérouler en présence du professeur ou du formateur en charge de la discipline professionnelle.

La situation d'évaluation se compose de trois parties, chacune d'une durée maximale de cinq minutes.

Aucune de ces trois parties n'est précédée d'un temps de préparation.

Partie 1

La première partie vise à évaluer la capacité du candidat à prendre la parole de manière continue. Elle prend appui sur une liste de trois thèmes ou sujets, libellés dans la langue concernée et consignés sur un document remis par le candidat à l'examinateur. Il est souhaitable que cette liste soit établie en concertation avec le professeur ou le formateur en charge de la discipline professionnelle. Ce document est validé par le professeur en charge de la formation en langue vivante.

Ces trois thèmes ou sujets relèvent d'un ou plusieurs des domaines suivants :

- celui des projets mis en œuvre ou des réalisations effectuées par le candidat au cours de sa formation ;

- celui de ses expériences professionnelles ou personnelles liées à son étude ou sa pratique de la langue étrangère concernée ;

- celui ayant trait à une situation de communication professionnelle représentative de l'utilisation de la langue orale dans le cadre de la spécialité du brevet professionnel à laquelle se présente le candidat.

L'examinateur choisit un des thèmes ou sujets proposés et invite le candidat à s'exprimer. Ce dernier dispose de cinq minutes maximum pour présenter, à l'oral et en langue étrangère, le thème ou le sujet en question. Au cours de cette phase d'expression en continu, l'examinateur doit laisser le candidat aller au bout de ce qu'il souhaite dire et veiller à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations.

Partie 2

La deuxième partie vise à évaluer la capacité du candidat à interagir en langue étrangère et son aptitude à s'exprimer et à communiquer spontanément. L'examinateur conduit avec le candidat un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes. Cet échange commence par prendre appui sur le propos du candidat (1re partie) et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires. L'échange peut ensuite s'ouvrir à d'autres sujets.

Partie 3

La troisième partie, qui vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document rédigé en langue étrangère, est conduite en langue française. Elle prend appui sur un document inconnu en langue étrangère ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ, y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par l'examinateur. Ce document est représentatif de l'utilisation de la langue écrite dans le cadre de la spécialité du brevet professionnel à laquelle se présente le candidat. Il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif. Il est authentique, c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement. Son degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu. Il peut comporter des éléments iconographiques.

Ce document peut être :

- un support de vente ;

- une plaquette commerciale ;

- une fiche produit ;

- un document d'information à destination de la clientèle ;

- une publicité ;

- un extrait de notice d'utilisation de matériel ou un mode d'emploi ;

- etc.

L'examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support. Durant cette prise de connaissance, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes. L'examinateur pose ensuite, en français, au candidat des questions graduées (du général au particulier) visant à vérifier son degré de compréhension. Le nombre de questions posées au candidat ne saurait être inférieur à quatre ni excéder six. Enfin, l'examinateur peut éventuellement demander au candidat de lire à haute voix tout ou partie du document. À la fin de l'épreuve, il veille à ce que le candidat restitue le document support de la partie trois de l'épreuve.

Pour chaque candidat, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation. Cette fiche fait l'objet d'une publication par note de service.

À l'issue de la situation de CCF, l'examinateur formule une proposition de note et une appréciation. Cette proposition de note ainsi que l'appréciation ne sont pas communiquées au candidat, la note finale étant arrêtée par le jury.

II - Épreuve ponctuelle

Cette épreuve est une épreuve orale.

Compétences évaluées : expression orale en continu, interaction orale et compréhension de l'écrit.

Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.

Durée : 15 minutes, précédées d'un temps de préparation de 5 minutes pour la première partie de l'épreuve.

Partie une et partie deux : 5 minutes maximum chacune, notées pour un total de 20 points.

Partie 3 : 5 minutes maximum, notée sur 10.

Cette épreuve est organisée par le recteur d'académie dans un centre d'examen. Le candidat reçoit une convocation.

L'épreuve se compose de trois parties, chacune d'une durée maximale de cinq minutes. Seule la première partie est précédée d'un temps de préparation.

Partie 1

La première partie vise à évaluer la capacité du candidat à prendre la parole de manière continue. Elle prend appui sur un document inconnu remis au candidat par l'examinateur.

De nature essentiellement iconographique (photographie, dessin, croquis, schéma, graphique, infographie, etc.) et comportant peu ou pas de texte, ce document fait référence au domaine d'activités dans lequel s'inscrit la spécialité du brevet professionnel à laquelle se présente le candidat.

Le candidat dispose de cinq minutes pour prendre connaissance du document, organiser ses idées et préparer son propos. Il dispose ensuite de cinq minutes maximum pour s'exprimer, à l'oral et en langue étrangère, à propos du document en question. Au cours de cette phase d'expression en continu, l'examinateur doit laisser le candidat aller au bout de ce qu'il souhaite dire et veiller à ne pas l'interrompre, quelles que soient ses éventuelles hésitations.

Le document doit permettre au candidat de prendre la parole librement, sans qu'un commentaire formel soit exigé.

Partie 2

La deuxième partie vise à évaluer la capacité du candidat à interagir en langue étrangère et son aptitude à s'exprimer et à communiquer spontanément. L'examinateur conduit avec le candidat un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes. Cet échange commence par prendre appui sur le propos du candidat (1re partie) et comporte des questions, des demandes d'explications ou d'illustrations complémentaires. L'échange peut ensuite s'ouvrir à d'autres sujets.

Partie 3

La troisième partie, qui vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document rédigé en langue étrangère, est conduite en langue française. Elle prend appui sur un document inconnu en langue étrangère ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ, y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par l'examinateur. Ce document est représentatif de l'utilisation de la langue écrite dans le cadre de la spécialité du brevet professionnel à laquelle se présente le candidat. Il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif. Il est authentique, c'est-à-dire non élaboré ou adapté à des fins d'enseignement. Son degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu. Il peut comporter des éléments iconographiques.

Ce document peut être :

- un support de vente ;

- une plaquette commerciale ;

- une fiche produit ;

- un document d'information à destination de la clientèle ;

- une publicité ;

- un extrait de notice d'utilisation de matériel ou un mode d'emploi ;

- etc.

L'examinateur laisse au candidat le temps nécessaire pour prendre connaissance du support. Durant cette prise de connaissance, le candidat n'est pas autorisé à annoter le document ni à prendre des notes. L'examinateur pose ensuite, en français, au candidat des questions graduées (du général au particulier) visant à vérifier son degré de compréhension. Le nombre de questions posées au candidat ne saurait être inférieur à quatre ni excéder six. Enfin, l'examinateur peut éventuellement demander au candidat de lire à haute voix tout ou partie du document. Il veille à ce que le candidat ne conserve ni les documents supports des première et troisième parties de l'épreuve, ni les notes éventuellement prises pendant le temps de préparation de la première partie. Ces dernières sont détruites.

Pour chaque candidat, l'examinateur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation. Cette fiche fait l'objet d'une publication par note de service.

À l'issue de l'épreuve, l'examinateur formule une proposition de note et une appréciation. Cette proposition de note ainsi que l'appréciation ne sont pas communiquées au candidat, la note finale étant arrêtée par le jury.

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Nota : Les coefficients pondérant les anciennes unités sont reportés sur les nouvelles. Cette épreuve est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme, à savoir : - mobiliser les outils mathématiques et scientifiques dans des situations liées à la profession ou à la vie courante ; - rechercher l'information, la critiquer, la traiter en privilégiant l'utilisation des TIC ; - communiquer de manière écrite et orale.

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Arrêté du 08 février 2016 publié au bulletin officiel n°11 du 17 mars 2016

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d'État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation.

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Définition

Le CCF est une modalité d'évaluation certificative, c'est à dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme. Il peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création du diplôme professionnel.

L'évaluation par CCF est réalisée par sondage sur les lieux où se déroule la formation (établissement et milieu professionnel), par les formateurs eux-mêmes (enseignants et/ou tuteurs ou maîtres d'apprentissage), au moment où les candidats ont atteint le niveau requis ou ont bénéficié des apprentissages nécessaires et suffisants pour aborder une évaluation certificative.

Spécificités

Comme l'indique son nom, le CCF s'effectue dans le cadre même de la formation, en établissement et en milieu professionnel. Les activités et les supports d'évaluation prennent donc en compte la diversité des équipements utilisés pour la formation et les spécificités du contexte local. Le CCF autorise ainsi une grande diversité des mises en situation d'évaluation (problématiques professionnelles, démarches expérimentales, activités des entreprises locales ...).

Parce qu'il se déroule pendant la formation et non à l'issue de celle-ci, le CCF permet de rétroagir sur la formation. Les situations d'évaluation peuvent donner lieu à des synthèses qui aident le candidat à se situer dans sa formation et constituent pour lui un élément de motivation.

Principes pédagogiques
L'homogénéité de l'évaluation
Le CCF évalue les mêmes compétences et connaissances terminales, mises en œuvre dans les mêmes types d'activités et avec les mêmes données, que les épreuves ponctuelles. C'est en ce sens que l'on peut parler d'une homogénéité de l'évaluation : si les modalités de contrôle sont différentes selon qu'il s'agit de CCF ou d'épreuves ponctuelles terminales, elles portent bien sur des compétences et des connaissances identiques.
Une approche globale de l'évaluation
L'évaluation par CCF requiert une approche globale :elle ne consiste ni à évaluer successivement chacune des compétences et connaissances constitutives du diplôme, ni à fractionner l'activité prévue pour l'épreuve ponctuelle ou à la bâtir sur une succession de problématiques qui seraient des sous-ensembles de cette épreuve ponctuelle.
Des situations d'évaluation en nombre limité
Les compétences constitutives d'une unité sont évaluées dans des situations d'évaluation en nombre limité. Afin d'éviter la surévaluation, une compétence, même si elle est mise en oeuvre dans plusieurs situations d'évaluation, n'est évaluée que dans une seule unité.
Une évaluation individualisée
Le CCF n'est pas une succession de plusieurs examens, identiques pour tous : les candidats en formation sont évalués dès qu'ils maîtrisent l'ensemble des compétences correspondant à la situation faisant l'objet du CCF. Ainsi, l'évaluation simultanée de l'ensemble des candidats en formation ne peut être envisagée que si tous sont réputés avoir atteint le niveau requis pour l'évaluation, ou ont reçu la formation correspondante en fin de période réglementaire prévue pour l'évaluation.

Champ d'application

Le CCF concerne tous les diplômes professionnels. Le nombre d'unités évaluées par CCF varie selon le diplôme et selon le statut du candidat.

C'est le règlement d'examen de chaque spécialité qui détermine, pour chaque catégorie de candidat, les unités générales ou professionnelles évaluées par CCF et celles évaluées sous forme ponctuelle.
Les unités évaluées par CCF concernent de droit :

les élèves des établissements publics ou privés sous contrat ;

les apprentis des sections d'apprentissage ou des centres de formation d'apprentis (CFA) habilités à cet effet ;

les candidats de la formation professionnelle continue des établissements publics.

Cas particuliers :
les candidats suivant une formation après validation partielle par la validation des acquis de l'expérience (VAE) peuvent bénéficier du CCF si les conditions de formation entrent dans le champ d'application ;

les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont dispensés de suivre la totalité de la formation conduisant à une ou plusieurs unités ne peuvent être évalués par CCF et doivent se présenter aux unités terminales correspondantes ;

les candidats qui, suite à une décision de positionnement, sont reconnus posséder partiellement un niveau de maîtrise pour une ou plusieurs unités et bénéficient d'un parcours individualisé de formation peuvent être évalués par CCF.
L'habilitation à pratiquer le CCF :

les établissements publics ou privés sous contrat pratiquent de droit le CCF ;

les centres de formation d'apprentis doivent demander une habilitation au recteur ;

les établissements publics de formation professionnelle continue (GRETA) pratiquent de droit le CCF, mais doivent obtenir une habilitation du recteur pour pratiquer le CCF intégral, s'il est prévu par le règlement d'examen.

Modalités pratiques

Planification des situations d'évaluation en établissement

Un calendrier fixé précocement et qui ne prendrait pas en compte le degré de maîtrise des compétences des candidats ne saurait être satisfaisant.
Les observations et évaluations formatives informent les formateurs sur le degré de performance des candidats. Les formateurs peuvent donc repérer les candidats qui semblent maîtriser les compétences correspondant à une situation d'évaluation et mettre en place une situation d'évaluation pour ceux-ci. Ceux qui ne sont pas prêts seront évalués plus tard après un complément de formation, si possible en auto-formation partielle afin de ne pas ralentir la progression des autres et en tout état de cause en fin de la période fixée par le règlement d'examen.
D'un point de vue pratique, il faut estimer une période favorable à l'organisation des évaluations afin de rester dans le cadre légal de la durée de la formation. Cette modalité introduit une relative souplesse dans la mise en œuvre du CCF et permet, une fois que les compétences sont acquises, de moduler le calendrier des situations d'évaluation.

Convocation des candidats

Pour chacune des situations d'évaluation, l'information orale concernant la date de l'évaluation, est confirmée par un document écrit. Cette confirmation écrite vaut convocation.

Proposition de notes par l'équipe pédagogique

Les résultats aux situations d'évaluation donnent lieu à une proposition de note par unité qui est faite par l'équipe pédagogique au jury qui reste seul compétent pour arrêter la note définitive. La proposition de note présentée au jury est argumentée, notamment au moyen des documents ayant servi à élaborer cette proposition (ex : grille d'évaluation en établissement et en entreprise).
Les notes définitives sont arrêtées par le jury qui aura communication des documents précités.

Si la proposition de note est communiquée au candidat, il convient d'insister sur son caractère provisoire.

Si la proposition de note n'est pas communiquée, le candidat doit être informé du degré d'acquisition des compétences évaluées.

Ainsi dans tous les cas, le candidat pourra se positionner.
En entreprise, la note pouvant être attribuée conjointement avec le(s) professionnel(s), la présence du candidat est conseillée au moment de la synthèse, mais proscrite au moment de l'attribution de la proposition de note.

Absence d'un candidat à une ou plusieurs situations d'évaluation

La mise en oeuvre du CCF relevant de la compétence du chef d'établissement, il lui appartient de qualifier l'absence, justifiée ou injustifiée, entraînant les conséquences résumées dans le tableau ci-après :

Absence justifiée
L'unité en CCF comprend plusieurs situations d'évaluation

Absent à une ou plusieurs situations

Il est proposé au candidat de repasser son (ou ses) évaluation(s) à une autre date.

En cas d'impossibilité (ex : congé longue maladie), la note "zéro" est attribuée pour la (ou les) situation(s) manquée(s).

Absent à toutes les situations

La note "zéro" est attribuée à l'unité. Le diplôme peut néanmoins lui être attribué s'il obtient la moyenne générale requise pour l'obtention du diplôme.

Dans le cas où le diplôme ne peut lui être délivré, le candidat peut, sur autorisation du recteur, se présenter à des épreuves de remplacement lorsque cette modalité est prévue par le règlement général du diplôme et selon les conditions fixées par ce règlement.

Dans certaines circonstances (ex : hospitalisation) et sur avis du recteur, le candidat qui réintègre l'établissement avant les épreuves ponctuelles peut demander à se présenter à celles-ci.

L'unité en CCF comprend une situation d'évaluation

Absent à la situation

Absence non justifiée
L'unité en CCF comprend plusieurs situations d'évaluation

Absent à une ou plusieurs situations

La note "zéro" est attribuée pour la (ou les) situation(s) manquée(s).

L'évaluateur indique "absent" sur le document d'évaluation de chaque situation manquée.

La note attribuée à cette unité sera fonction du règlement d'examen concerné (moyenne des notes obtenues, degré d'acquisition de compétences terminales ...).

L'unité en CCF comprend une situation d'évaluation

Absent à toutes les situations

L'évaluateur indique "absent" à l'unité et le diplôme ne peut lui être attribué.

Absent à la situation

Textes de référence

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Le CCF est une modalité d'évaluation certificative, c'est à dire une évaluation réalisée en vue de la délivrance d'un diplôme. Il peut s'appliquer à un certain nombre d'unités et porte sur les compétences, les connaissances, les savoirs et savoir-faire définis dans l'arrêté de création du diplôme professionnel.

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Note de service du 19 mai 2020 publiée au bulletin officiel n°26 du 25 juin 2020

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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NOR : MENE2014838N

Note de service du 19-5-2020

MENJ - DGESCO A2-3

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs de division des examens et concours
Référence : arrêté du 30-8-2019

L'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général prévoit, à l'article 5, la publication par note de service des documents supports d'évaluation et de notation des unités générales de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

La présente note de service a pour objet de mettre à la disposition des examinateurs les documents nécessaires à l'évaluation et à la notation des candidats dans le cadre des nouvelles définitions des unités générales de CAP à compter de la session 2021 du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Champ d'application de la fiche d'évaluation et de notation

Les fiches d'évaluation et de notation figurant en annexes de la présente circulaire sont applicables à l'ensemble des spécialités de CAP.

Elles s'appliquent à l'ensemble des candidats, quel que soit le statut du candidat (scolaire et assimilé ou autre candidat) pour les épreuves de :

- français et histoire-géographie et enseignement moral et civique ;

- mathématiques et physique-chimie ;

- prévention santé et environnement.

Elles s'appliquent à l'ensemble des candidats, quel que soit le statut du candidat (scolaire et assimilé ou autre candidat) pour l'épreuve de langue vivante obligatoire lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit cette épreuve.

Elles sont prévues uniquement en évaluation ponctuelle pour les épreuves facultatives, à laquelle ou auxquelles (dans la limite maximum de deux) le candidat peut éventuellement s'inscrire lorsque cette possibilité est prévue par le règlement d'examen de la spécialité.

Les annexes applicables aux épreuves générales de CAP

Les fiches d'évaluation et de notation des épreuves générales pour les spécialités de CAP :

- de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique figurent en annexes IA pour la partie français et en annexe IB pour la partie histoire-géographie et enseignement moral et civique ;

- de mathématique et physique-chimie, en annexe II ;

- de prévention santé et environnement, en annexe III ;

- de langue vivante obligatoire, en annexe IV, lorsqu'elle est prévue dans le règlement d'examen de la spécialité ;

- de langue vivante facultative, en annexe V, lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit la possibilité de la présenter en épreuve facultative ;

- des arts appliqués et cultures artistiques, en annexe VI, lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit la possibilité de la présenter en épreuve facultative.

Pour l'ensemble des spécialités de CAP, les fiches d'évaluation et de notation de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont prévues par circulaire spécifique à l'évaluation de cette épreuve.

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NOR : MENE2014838N Note de service du 19-5-2020 MENJ - DGESCO A2-3 Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs de division des examens et concoursRéférence : arrêté du 30-8-2019 L'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général prévoit, à l'article 5, la publication par note de service des documents supports d'évaluation et de notation des unités générales de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

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programme niveau première et terminale pro

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programme niveau première et terminale pro

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Arrêté du 3 février 2020 publié au bulletin officiel spécial n°1 du 6 février 2020

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020

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Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Arrêté du 17 juin 2020 publié au journal officiel du 5 juillet 2020

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2020,
Arrête :

Chapitre 1er : Dispositions générales

La liste des épreuves et sous-épreuves, et unités, générales obligatoires communes à l'ensemble des spécialités de baccalauréat professionnel et leur coefficient, fixés par le règlement d'examen de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est la suivante :
Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique (coefficient 5) comportant deux sous-épreuves correspondant chacune à une unité :

- une sous-épreuve, unité de français : coefficient 2,5 ;
- une sous-épreuve, unité d'histoire-géographie et enseignement moral et civique : coefficient 2,5 ;

Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :

- une sous-épreuve, unité de mathématiques : coefficient 1 ou 1,5 ou 2 ;
- une sous-épreuve, unité de physique-chimie : coefficient 1,5 ou 2 ;

Epreuve de langue vivante obligatoire correspondant à une unité (coefficient 2) ou, le cas échéant, à deux sous-épreuves correspondant à deux unités (coefficient 4) :

- une sous-épreuve, unité de langue vivante A : coefficient 2 ;
- une sous-épreuve, unité de langue vivante B : coefficient 2 ;

Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité soit :

- une sous-épreuve, unité d'économie-gestion : coefficient 1 ;
- une sous-épreuve, unité d'économie-droit : coefficient 1 ;

Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :

- une sous-épreuve, unité de prévention santé et environnement : coefficient 1 ;

Epreuve, unité d'arts appliqués et cultures artistiques : coefficient 1 ;
Epreuve, unité d'éducation physique et sportive : coefficient 1.

La liste des épreuves et unités générales facultatives, évaluées en mode ponctuel terminal, est fixée comme suit :
Langue vivante ;
Mobilité.
Le candidat peut présenter une ou deux unités facultatives parmi celles proposées par le règlement d'examen. Ces unités sont notées sur 20 points.
Conformément à l' article D. 337-78 du code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Conformément aux dispositions de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve ou une sous-épreuve de l'examen.
Les modalités d'évaluation des épreuves et sous-épreuves sont fixées en annexes du présent arrêté :

- annexe I pour la définition de la sous-épreuve de français ;
- annexe II pour la définition de la sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et civique ;
- annexe III pour la définition de la sous-épreuve de mathématiques ;
- annexe IV pour la définition de la sous-épreuve de physique-chimie ;
- annexe V pour la définition de l'épreuve de langue vivante obligatoire ;
- annexe VI pour la définition de la sous-épreuve d'économie-gestion ;
- annexe VII pour la définition de la sous-épreuve d'économie-droit ;
- annexe VIII pour la définition de la sous-épreuve de prévention santé et environnement ;
- annexe IX pour la définition de l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques ;
- annexe X pour la définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive ;
- annexe XI pour la définition de l'épreuve de la langue vivante facultative et de la langue des signes français.

L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 susvisé.

L'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués sous la forme ponctuelle pour les unités générales obligatoires de :

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués par contrôle en cours de formation pour les unités générales obligatoires de :

Pour les cinq unités précitées, les candidats non mentionnés au précédent alinéa sont évalués sous la forme ponctuelle.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation sont évalués pour l'ensemble des unités générales obligatoires en contrôle en cours de formation.

Les documents supports d'évaluation et de notation pourront faire l'objet d'une publication par note de service.

Le candidat présentant un handicap peut bénéficier des adaptations d'épreuve/sous-épreuve ou de dispenses de partie d'épreuve/sous-épreuve, lorsque celles-ci sont expressément prévues dans les définitions d'épreuves/sous-épreuves annexées au présent arrêté en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.
Par principe et prioritairement, les aménagements des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques et humaines), de majoration du temps ou d'étalement de la présentation des épreuves sur plusieurs sessions, tels que mentionnés à l'article D. 351-27 doivent être envisagés lorsqu'ils permettent à eux seuls de rétablir l'égalité des chances entre les candidats.

Chapitre 3 : Dispositions particulières pour l'éducation physique et sportive

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de sa spécialité sportive. Pour cette spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2022.
Sont abrogés à l'issue de la session 2021 :

-l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et enseignement moral et civique au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, en ce qui concerne le baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE VI
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-GESTION AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans la réponse à un questionnaire contextualisé pouvant faire référence à quelques documents.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences, ses expériences professionnelles et éventuellement sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-gestion est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes, pouvant chacune inclure des documents. Le candidat :

- répond à un questionnement reposant sur une situation contextualisée ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-gestion au choix parmi deux propositions.

Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.

ANNEXE VII
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans l'exploitation d'un dossier documentaire sur un thème donné. Le candidat est guidé par un questionnement.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences ses expériences professionnelles et sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-droit est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes.
Le candidat :

- exploite un dossier documentaire guidé par un questionnement ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-droit.

Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.

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Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général | Legifrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D.

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vade-mecum accompagnement de la transformation de voie professionnelle

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vade-mecum accompagnement de la transformation de voie professionnelle

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La transformation de la voie professionnelle amorcée en 2018 fixe un cap ambitieux pour le lycée professionnel : elle engage les élèves dans des parcours d'excellence, véritables tremplins vers une insertion professionnelle immédiate ou une poursuite d'études réussie.

Elle valorise l'enseignement professionnel auprès des acteurs économiques, par la recherche d'une meilleure adéquation entre formation et compétences métiers attendues.

Elle met l'accent sur les pratiques et le savoir-faire des équipes des lycées professionnels en matière d'enseignements pluridisciplinaires, de travail par projet, d'adaptation des parcours et de la formation générale aux spécificités professionnelles, par l'installation de mesures pédagogiques telles que la co-intervention ou la réalisation du chef d'œuvre.

Des ressources et des outils d'information sur la mise en œuvre de cette réforme sont à la disposition des équipes éducatives.

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La transformation de la voie professionnelle amorcée en 2018 fixe un cap ambitieux pour le lycée professionnel : elle engage les élèves dans des parcours d'excellence, véritables tremplins vers une insertion professionnelle immédiate ou une poursuite d'études réussie. Elle valorise l'enseignement professionnel auprès des acteurs économiques, par la recherche d'une meilleure adéquation entre formation et compétences métiers attendues.

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21/08/20

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Épidémie Coronavirus (Covid-19)

Crédits : © johoo - Fotolia.com

À partir du 14 mars 2022, le protocole sanitaire passe au niveau 1 (niveau vert) dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire national : fin du brassage des élèves par niveau, retour des sports de contacts en intérieur. L'obligation du masque en intérieur est aussi levée pour l'ensemble des élèves et des personnels. A partir du 21 mars 2022, l'isolement pour les cas contact non vaccinés ne sera plus nécessaire. Service-Public.fr fait le point sur les règles sanitaires en vigueur.

Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022 comporte quatre niveaux. En fonction de la situation épidémique, le passage d'un niveau à un autre peut être déclenché au niveau national ou local (département, académie, région) par le ministère de l'Éducation nationale.

Une échelle de quatre niveaux de mesure est créée :

niveau 1 / niveau vert ;

niveau 2 / niveau jaune ;

niveau 3 / niveau orange ;

niveau 4 / niveau rouge.

À partir du 14 mars 2022, tous les établissements scolaires passent au niveau 1 du protocole sanitaire :

fin de l'obligation du port du masque en intérieur pour les élèves des écoles primaires ;

fin de l'obligation de limiter le brassage entre groupes d'élèves ;

fin des restrictions pour la pratique des activités physiques et sportives.

Les mesures relatives au lavage des mains, à l'aération et à la désinfection des surfaces sont toutefois maintenues.

Conformément aux recommandations émises par les autorités sanitaires et aux mesures sanitaires prévues pour la population générale, l'obligation du port du masque en intérieur est également levée à partir du 14 mars 2022 pour tous les personnels ainsi que pour les collégiens et les lycéens.

À savoir : Au retour des congés d'hiver de chaque zone (le 21 février 2022 pour la zone B, le 28 février 2022 pour la zone A et le 7 mars 2022 pour la zone C), le protocole sanitaire de niveau 2 (niveau jaune) s'appliquait dans le premier et le second degré pour l'ensemble du territoire métropolitain.

Que prévoit le niveau 1 du protocole sanitaire ?

Cours en présentiel à l'école, au collège et au lycée.

Maintien des mesures renforcées d'aération des locaux et du lavage des mains.

Port du masque obligatoire en intérieur pour les personnels, les collégiens et les lycéens dans les espaces clos (droit commun en extérieur)*.

La limitation du brassage entre groupes d'élèves (classes, groupes de classes, niveaux) n'est pas obligatoire. Les regroupements importants sont toutefois limités.

Désinfection des surfaces les plus touchées une fois par jour et des tables du réfectoire après chaque service.

Les activités physiques et sportives sont autorisées en extérieur et en intérieur.

* l'obligation du port du masque en intérieur est levée à partir du 14 mars 2022 pour tous les personnels ainsi que pour les collégiens et lycéens en cohérence avec les évolutions prévues en population générale.

À noter : Il est toutefois recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupe-classe et niveaux notamment pendant les temps de recréation et de restauration.

En fonction de l'analyse de la situation épidémique (évolution de l'incidence, taux de reproduction du virus et situation à l'hôpital), des mesures adaptées aux situations locales peuvent être décidées par les préfets, en lien avec l'Agence régionale de santé et les autorités académiques.

Que prévoit le niveau 2 du protocole sanitaire ?

cours en présentiel à l'école, au collège et au lycée ;

maintien des mesures renforcées d'aération des locaux et du lavage des mains ;

port du masque obligatoire en intérieur pour les personnels et les élèves dès le CP ;

la limitation du brassage s'applique par niveau. Les récréations sont organisées par groupes, en tenant compte des recommandations relatives aux gestes barrières ; en cas de difficultés importantes d'organisation, elles peuvent être remplacées par des temps de pause en classe ;

la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents (classes, groupes de classes ou niveaux) ;

désinfection des surfaces les plus touchées plusieurs fois par jour et des tables du réfectoire après chaque service ;

les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l'extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), elle se fait dans le respect d'une distanciation adaptée à l'activité. Les sports de contact ne sont pas autorisés.

Restauration scolaire

Les plages horaires et le nombre de services sont adaptés de manière à limiter les flux, la densité d'occupation et à permettre la limitation du brassage. Dans la mesure du possible, les entrées et les sorties sont dissociées. Les chaises sont disposées de manière à éviter les contacts directs (face à face, côte à côte).

Les mesures spécifiques aux différents niveaux sont les suivantes :

niveau 1 / niveau vert : les espaces sont aménagés et l'organisation conçue de manière à rechercher la plus grande distanciation possible entre les élèves ;

niveau 2 / niveau jaune : la stabilité des groupes est recherchée. Déjeuner des élèves tous les jours à la même table dans le premier degré. Organisation d'un service individuel (plateaux, couverts, eau, dressage à l'assiette ou au plateau) recommandée ;

niveau 3 / niveau orange : la stabilité des groupes est recherchée. Déjeuner des élèves tous les jours à la même table dans le 1er degré en maintenant une distanciation d'au moins 2 m avec ceux des autres classes. Mise en place d'un service individuel (plateaux, couverts, eau, dressage à l'assiette ou au plateau). Offres alimentaires en vrac interdites ;

niveau 4 / niveau rouge : les mêmes règles que celles du niveau orange s'appliquent.

À savoir : à partir du niveau 3, lorsque l'étalement des plages horaires ou l'organisation de plusieurs services ne permettent pas de respecter les règles de distanciation et la limitation du brassage entre groupes d'élèves, d'autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) peuvent être exploités. En dernier recours, des repas à emporter pourront être proposés (si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux).

A partir du 21 mars 2022, les personnes, À noter : même non vaccinées, ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19 ne sont plus tenues d'observer une quarantaine. Cette règle s'applique également dans les établissements scolaires.

Elles doivent néanmoins :

Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur au contact d'autres personnes ;

Limiter leurs contacts, en particulier avec des personnes fragiles ;

Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave ;

Télétravailler dans la mesure du possible.

Les personnes contacts doivent réaliser un test (TAG, RT-PCR ou autotest) à J+2 de la notification du statut de contact. Si ce test est positif, les règles d'isolement prévues dans ce cas s'appliquent.

D'autre part, une personne testée positive avec un test antigénique ou un autotest doit désormais faire l'objet d'une confirmation par test RT-PCR. Dans l'attente du résultat de confirmation, elle est considérée comme cas positif et entame sa période d'isolement. Pour mémoire, le résultat positif d'un test antigénique tient lieu de justificatif pour la prise en charge par l'Assurance maladie du test RT-PCR de confirmation.

Rappel des évolutions du protocole

Le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022. Ce protocole prévoit une gradation des mesures selon la situation épidémique qui pourra être évaluée localement.
Pour mémoire, les évolutions ont été les suivantes depuis 2021 :
Du 2 septembre au 4 octobre 2021, le protocole sanitaire en vigueur dans les établissements scolaires était de niveau 2 (niveau jaune) à l'exception de certains départements d'outre-mer.

Du 4 octobre au 15 novembre 2021, le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées a été de niveau 1 (niveau vert) uniquement dans les départements où le taux d'incidence était inférieur au seuil de 50 pour 100 000 habitants durant au moins 5 jours consécutifs. Le niveau 2 (niveau jaune) du protocole s'appliquait dans les autres départements (taux d'incidence supérieur à 50 pour 100 000 habitants).

Du 15 novembre au 9 décembre 2021, le port du masque est redevenu obligatoire à l'école dans toute la France métropolitaine comme en outre-mer. En raison du regain de l'épidémie, tous les écoliers du CP au CM2 ont dû remettre leur masque en classe et à l'intérieur des écoles. Tous les départements sont passés au niveau 2 du protocole sanitaire sauf La Guyane qui est restée au niveau 4 (niveau rouge) du cadre sanitaire.

Du 9 décembre 2021 au 21 février 2022, le protocole sanitaire dans toutes les écoles maternelles et élémentaires est passé au niveau 3, sauf en Guyane, qui est restée au niveau 4. Le port du masque est devenu également obligatoire en extérieur (cours de récréation) pour tous les élèves et le personnel. En revanche, dans les collèges et lycées, c'est toujours le niveau 2 du protocole sanitaire qui s'applique, la Guyane reste au niveau 4.

Au 3 janvier 2022, les règles d'isolement et de dépistage des élèves et des personnels pour l'ensemble des départements, quel que soit le niveau de protocole applicable, ont évolué. D'autres mesures sanitaires, comme l'interdiction des moments de convivialité et les sorties scolaires en intérieur déconseillées ou la priorité accordée aux activités physiques et sportives en extérieur ont été mises en place.

Du 10 janvier au 21 février 2022, un assouplissement du protocole a été mis en place : 3 autotests négatifs (réalisés à J0, J+2 et J+4) suffisaient. Une seule attestation parentale sur l'honneur était nécessaire pour le retour en classe, dès le premier autotest négatif.

Du 21 février au 14 mars 2022 : des mesures d'allègement du protocole sanitaire dans les écoles sont entrées en vigueur pour la rentrée scolaire de chaque zone : 21 février pour la zone B, 28 février pour la zone A et 7 mars pour la zone C. Les écoles primaires sont passées au niveau 2 du protocole : le port du masque n'était plus obligatoire en extérieur, le sport en intérieur a repris sans masque, à l'exception des sports de contact, et le brassage à la cantine était limité par niveau et non plus par classe. L'attestation sur l'honneur qui certifie que l'enfant a bien effectué un autotest n'est plus exigée.

Depuis le 28 février 2022, lorsqu'il y a un élève malade, ses camarades de classe doivent uniquement effectuer un autotest à J+2 et non plus 3 autotests (J0, J2 et J4).

Textes de loi et références

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À partir du 14 mars 2022, le protocole sanitaire passe au niveau 1 (niveau vert) dans l'ensemble des établissements scolaires du territoire national : fin du brassage des élèves par niveau, retour des sports de contacts en intérieur. L'obligation du masque en intérieur est aussi levée pour l'ensemble des élèves et des personnels. A partir du 21 mars 2022, l'isolement pour les cas contact non vaccinés ne sera plus nécessaire. Service-Public.fr fait le point sur les règles sanitaires en vigueur.

Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022 comporte quatre niveaux. En fonction de la situation épidémique, le passage d'un niveau à un autre peut être déclenché au niveau national ou local (département, académie, région) par le ministère de l'Éducation nationale.

Une échelle de quatre niveaux de mesure est créée :

niveau 1 / niveau vert ;

niveau 2 / niveau jaune ;

niveau 3 / niveau orange ;

niveau 4 / niveau rouge.

À partir du 14 mars 2022, tous les établissements scolaires passent au niveau 1 du protocole sanitaire :

fin de l'obligation du port du masque en intérieur pour les élèves des écoles primaires ;

fin de l'obligation de limiter le brassage entre groupes d'élèves ;

fin des restrictions pour la pratique des activités physiques et sportives.

Les mesures relatives au lavage des mains, à l'aération et à la désinfection des surfaces sont toutefois maintenues.

Conformément aux recommandations émises par les autorités sanitaires et aux mesures sanitaires prévues pour la population générale, l'obligation du port du masque en intérieur est également levée à partir du 14 mars 2022 pour tous les personnels ainsi que pour les collégiens et les lycéens.

À savoir : Au retour des congés d'hiver de chaque zone (le 21 février 2022 pour la zone B, le 28 février 2022 pour la zone A et le 7 mars 2022 pour la zone C), le protocole sanitaire de niveau 2 (niveau jaune) s'appliquait dans le premier et le second degré pour l'ensemble du territoire métropolitain.

Que prévoit le niveau 1 du protocole sanitaire ?

Cours en présentiel à l'école, au collège et au lycée.

Maintien des mesures renforcées d'aération des locaux et du lavage des mains.

Port du masque obligatoire en intérieur pour les personnels, les collégiens et les lycéens dans les espaces clos (droit commun en extérieur)*.

La limitation du brassage entre groupes d'élèves (classes, groupes de classes, niveaux) n'est pas obligatoire. Les regroupements importants sont toutefois limités.

Désinfection des surfaces les plus touchées une fois par jour et des tables du réfectoire après chaque service.

Les activités physiques et sportives sont autorisées en extérieur et en intérieur.

* l'obligation du port du masque en intérieur est levée à partir du 14 mars 2022 pour tous les personnels ainsi que pour les collégiens et lycéens en cohérence avec les évolutions prévues en population générale.

À noter : Il est toutefois recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupe-classe et niveaux notamment pendant les temps de recréation et de restauration.

En fonction de l'analyse de la situation épidémique (évolution de l'incidence, taux de reproduction du virus et situation à l'hôpital), des mesures adaptées aux situations locales peuvent être décidées par les préfets, en lien avec l'Agence régionale de santé et les autorités académiques.

Que prévoit le niveau 2 du protocole sanitaire ?

cours en présentiel à l'école, au collège et au lycée ;

maintien des mesures renforcées d'aération des locaux et du lavage des mains ;

port du masque obligatoire en intérieur pour les personnels et les élèves dès le CP ;

la limitation du brassage s'applique par niveau. Les récréations sont organisées par groupes, en tenant compte des recommandations relatives aux gestes barrières ; en cas de difficultés importantes d'organisation, elles peuvent être remplacées par des temps de pause en classe ;

la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents (classes, groupes de classes ou niveaux) ;

désinfection des surfaces les plus touchées plusieurs fois par jour et des tables du réfectoire après chaque service ;

les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l'extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), elle se fait dans le respect d'une distanciation adaptée à l'activité. Les sports de contact ne sont pas autorisés.

Restauration scolaire

Les plages horaires et le nombre de services sont adaptés de manière à limiter les flux, la densité d'occupation et à permettre la limitation du brassage. Dans la mesure du possible, les entrées et les sorties sont dissociées. Les chaises sont disposées de manière à éviter les contacts directs (face à face, côte à côte).

Les mesures spécifiques aux différents niveaux sont les suivantes :

niveau 1 / niveau vert : les espaces sont aménagés et l'organisation conçue de manière à rechercher la plus grande distanciation possible entre les élèves ;

niveau 2 / niveau jaune : la stabilité des groupes est recherchée. Déjeuner des élèves tous les jours à la même table dans le premier degré. Organisation d'un service individuel (plateaux, couverts, eau, dressage à l'assiette ou au plateau) recommandée ;

niveau 3 / niveau orange : la stabilité des groupes est recherchée. Déjeuner des élèves tous les jours à la même table dans le 1er degré en maintenant une distanciation d'au moins 2 m avec ceux des autres classes. Mise en place d'un service individuel (plateaux, couverts, eau, dressage à l'assiette ou au plateau). Offres alimentaires en vrac interdites ;

niveau 4 / niveau rouge : les mêmes règles que celles du niveau orange s'appliquent.

À savoir : à partir du niveau 3, lorsque l'étalement des plages horaires ou l'organisation de plusieurs services ne permettent pas de respecter les règles de distanciation et la limitation du brassage entre groupes d'élèves, d'autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) peuvent être exploités. En dernier recours, des repas à emporter pourront être proposés (si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux).

A partir du 21 mars 2022, les personnes, À noter : même non vaccinées, ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19 ne sont plus tenues d'observer une quarantaine. Cette règle s'applique également dans les établissements scolaires.

Elles doivent néanmoins :

Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur au contact d'autres personnes ;

Limiter leurs contacts, en particulier avec des personnes fragiles ;

Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave ;

Télétravailler dans la mesure du possible.

Les personnes contacts doivent réaliser un test (TAG, RT-PCR ou autotest) à J+2 de la notification du statut de contact. Si ce test est positif, les règles d'isolement prévues dans ce cas s'appliquent.

D'autre part, une personne testée positive avec un test antigénique ou un autotest doit désormais faire l'objet d'une confirmation par test RT-PCR. Dans l'attente du résultat de confirmation, elle est considérée comme cas positif et entame sa période d'isolement. Pour mémoire, le résultat positif d'un test antigénique tient lieu de justificatif pour la prise en charge par l'Assurance maladie du test RT-PCR de confirmation.

Rappel des évolutions du protocole

Le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022. Ce protocole prévoit une gradation des mesures selon la situation épidémique qui pourra être évaluée localement.
Pour mémoire, les évolutions ont été les suivantes depuis 2021 :
Du 2 septembre au 4 octobre 2021, le protocole sanitaire en vigueur dans les établissements scolaires était de niveau 2 (niveau jaune) à l'exception de certains départements d'outre-mer.

Du 4 octobre au 15 novembre 2021, le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées a été de niveau 1 (niveau vert) uniquement dans les départements où le taux d'incidence était inférieur au seuil de 50 pour 100 000 habitants durant au moins 5 jours consécutifs. Le niveau 2 (niveau jaune) du protocole s'appliquait dans les autres départements (taux d'incidence supérieur à 50 pour 100 000 habitants).

Du 15 novembre au 9 décembre 2021, le port du masque est redevenu obligatoire à l'école dans toute la France métropolitaine comme en outre-mer. En raison du regain de l'épidémie, tous les écoliers du CP au CM2 ont dû remettre leur masque en classe et à l'intérieur des écoles. Tous les départements sont passés au niveau 2 du protocole sanitaire sauf La Guyane qui est restée au niveau 4 (niveau rouge) du cadre sanitaire.

Du 9 décembre 2021 au 21 février 2022, le protocole sanitaire dans toutes les écoles maternelles et élémentaires est passé au niveau 3, sauf en Guyane, qui est restée au niveau 4. Le port du masque est devenu également obligatoire en extérieur (cours de récréation) pour tous les élèves et le personnel. En revanche, dans les collèges et lycées, c'est toujours le niveau 2 du protocole sanitaire qui s'applique, la Guyane reste au niveau 4.

Au 3 janvier 2022, les règles d'isolement et de dépistage des élèves et des personnels pour l'ensemble des départements, quel que soit le niveau de protocole applicable, ont évolué. D'autres mesures sanitaires, comme l'interdiction des moments de convivialité et les sorties scolaires en intérieur déconseillées ou la priorité accordée aux activités physiques et sportives en extérieur ont été mises en place.

Du 10 janvier au 21 février 2022, un assouplissement du protocole a été mis en place : 3 autotests négatifs (réalisés à J0, J+2 et J+4) suffisaient. Une seule attestation parentale sur l'honneur était nécessaire pour le retour en classe, dès le premier autotest négatif.

Du 21 février au 14 mars 2022 : des mesures d'allègement du protocole sanitaire dans les écoles sont entrées en vigueur pour la rentrée scolaire de chaque zone : 21 février pour la zone B, 28 février pour la zone A et 7 mars pour la zone C. Les écoles primaires sont passées au niveau 2 du protocole : le port du masque n'était plus obligatoire en extérieur, le sport en intérieur a repris sans masque, à l'exception des sports de contact, et le brassage à la cantine était limité par niveau et non plus par classe. L'attestation sur l'honneur qui certifie que l'enfant a bien effectué un autotest n'est plus exigée.

Depuis le 28 février 2022, lorsqu'il y a un élève malade, ses camarades de classe doivent uniquement effectuer un autotest à J+2 et non plus 3 autotests (J0, J2 et J4).

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Le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées à partir du 14 mars 2022

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La définition des épreuves

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d'État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation.

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Le programme de mathématiques – sciences physiques

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d'État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation.

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Arrêté du 3 avril 2013 publié au bulletin officiel n°23 du 6 juin 2013

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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NOR : MENE1308703A

Arrêté du 3-4-2013 - J.O. du 27-4-2013

MEN - DGESCO A3-1

Vu code de l'éducation ; arrêté du 6-10-1986 ; arrêtés du 20-8-1992 modifiés ; arrêté du 19-3-1993 ; arrêté du 2-7-1993 ; arrêté du 5-8-1993 modifié ; arrêté du 13-7-1994 modifié ; arrêté du 28-7-1994 modifié ; arrêté du 22-10-1999 ; arrêté du 8-7-2003 ; arrêté du 20-3-2007 ; arrêté du 21-4-2008 ; arrêté du 18-2-2010 ; arrêté du 5-4-2011 ; arrêté du 5-4-2011 ; avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 14-1-2013 ; avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25-1-2013 ; avis de la commission professionnelle consultative de la communication graphique et de l'audiovisuel du 4-2-2013 ; avis de la commission professionnelle consultative du bois et dérivés du 22-2-2013 ; avis du CSE du 21-3-2013

Article 1 - Le programme de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au Brevet des métiers d'art est fixé conformément à l' annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - La définition de l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au Brevet des métiers d'art est fixée conformément à l' annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - Les dispositions relatives au programme de mathématiques et de physique-chimie, du présent arrêté, entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 pour la seconde année de formation.

Art- Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.

Article 5 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

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Les règlements d’examens par spécialité

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Bulletin officiel n° 34 du 19 septembre 2013

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Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d'État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation.

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Arrêté du 24 juillet 2013 publié au bulletin officiel n°34 du 19 septembre 2013

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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NOR : MENE1319659A

Arrêté du 24-7-2013 - J.O. du 30-8-2013

MEN - DGESCO A2-3

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-125 à D. 337-138 ; arrêtés du 20-8-1992 modifié ; arrêté du 19-3-1993 modifié ; arrêté du 5-8-1993 modifié ; arrêté du 13-7-1994 modifié ; arrêté du 28-7-1994 modifié ; arrêté du 22-10-1999 ; arrêté du 8-7-2003 ; arrêté du 20-3-2007 ; arrêté du 21-4-2008 ; arrêté du 18-2-2010 ; arrêtés du 5-4-2011 ; arrêtés du 3-4-2013 ; avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 23-5-2013 ; avis du CSE du 27-6-2013

Article 1 - Les brevets des métiers d'art créés par les arrêtés susvisés sont constitués en spécialités de brevet des métiers d'art.

Article 2 - Les règlements d'examen des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 - Les définitions des épreuves E1, E2, E3 et E4 des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 4 - Les périodes de formation en milieu professionnel des spécialités de brevet des métiers d'art visées à l'article 1er sont fixées conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

Article 6 - Une session de rattrapage conforme aux dispositions antérieures est organisée en 2015. Elle est ouverte aux candidats ayant conservé le bénéfice des notes obtenues aux sessions précédentes. À l'issue de cette session, les dispositions relatives aux règlements d'examen, aux définitions d'épreuves et aux périodes de formation en milieu professionnel figurant dans les arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d'art, sont abrogées.

Article 7 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2013

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NOR : MENE1319659A Arrêté du 24-7-2013 - J.O. du 30-8-2013 MEN - DGESCO A2-3 Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-125 à D.

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Arrêté du 12 juin 2015 publié au bulletin officiel spécial n°6 du 25 juin 2015

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Organisation et horaires d'enseignement

Formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art : modification

NOR : MENE1511781A

Arrêté du 12-6-2015 - J.O. du 21-6-2015

MENESR - DGESCO A2-2

Vu arrêté du 17-7-2012 ; avis du CSE du 10-4-2015 ; avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives du 13-4-2015

Article 1 - L'annexe de l' arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe
Brevet des métiers d'art - Horaire élève
Durée du cycle : 72 semaines dont 12 à 16 semaines de périodes de formation en milieu professionnel et 2 semaines d'examen

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NOR : MENE1511781A Arrêté du 12-6-2015 - J.O. du 21-6-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Vu arrêté du 17-7-2012 ; avis du CSE du 10-4-2015 ; avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives du 13-4-2015 Article 1 - L'annexe de l' arrêté du 17 juillet 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Note de service du 19 mai 2020 publiée au bulletin officiel n°26 du 25 juin 2020 (grille évaluation)

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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NOR : MENE2014838N

Note de service du 19-5-2020

MENJ - DGESCO A2-3

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs de division des examens et concours
Référence : arrêté du 30-8-2019

L'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général prévoit, à l'article 5, la publication par note de service des documents supports d'évaluation et de notation des unités générales de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

La présente note de service a pour objet de mettre à la disposition des examinateurs les documents nécessaires à l'évaluation et à la notation des candidats dans le cadre des nouvelles définitions des unités générales de CAP à compter de la session 2021 du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Champ d'application de la fiche d'évaluation et de notation

Les fiches d'évaluation et de notation figurant en annexes de la présente circulaire sont applicables à l'ensemble des spécialités de CAP.

Elles s'appliquent à l'ensemble des candidats, quel que soit le statut du candidat (scolaire et assimilé ou autre candidat) pour les épreuves de :

- français et histoire-géographie et enseignement moral et civique ;

- mathématiques et physique-chimie ;

- prévention santé et environnement.

Elles s'appliquent à l'ensemble des candidats, quel que soit le statut du candidat (scolaire et assimilé ou autre candidat) pour l'épreuve de langue vivante obligatoire lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit cette épreuve.

Elles sont prévues uniquement en évaluation ponctuelle pour les épreuves facultatives, à laquelle ou auxquelles (dans la limite maximum de deux) le candidat peut éventuellement s'inscrire lorsque cette possibilité est prévue par le règlement d'examen de la spécialité.

Les annexes applicables aux épreuves générales de CAP

Les fiches d'évaluation et de notation des épreuves générales pour les spécialités de CAP :

- de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique figurent en annexes IA pour la partie français et en annexe IB pour la partie histoire-géographie et enseignement moral et civique ;

- de mathématique et physique-chimie, en annexe II ;

- de prévention santé et environnement, en annexe III ;

- de langue vivante obligatoire, en annexe IV, lorsqu'elle est prévue dans le règlement d'examen de la spécialité ;

- de langue vivante facultative, en annexe V, lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit la possibilité de la présenter en épreuve facultative ;

- des arts appliqués et cultures artistiques, en annexe VI, lorsque le règlement d'examen de la spécialité prévoit la possibilité de la présenter en épreuve facultative.

Pour l'ensemble des spécialités de CAP, les fiches d'évaluation et de notation de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont prévues par circulaire spécifique à l'évaluation de cette épreuve.

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NOR : MENE2014838N Note de service du 19-5-2020 MENJ - DGESCO A2-3 Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux chefs de division des examens et concoursRéférence : arrêté du 30-8-2019 L'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général prévoit, à l'article 5, la publication par note de service des documents supports d'évaluation et de notation des unités générales de certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

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Arrêté du 30 aout 2019 publié au bulletin officiel n°35 du 26 septembre 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1 - La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit :

- français et histoire-géographie-enseignement moral et civique : coefficient 3 ;

- mathématiques et physique-chimie : coefficient 2 ;

- éducation physique et sportive : coefficient 1 ;

- prévention-santé-environnement : coefficient 1.

Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.

Article 2 - La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit :

- langue vivante ;

- arts appliqués et cultures artistiques ;

- mobilité.

Le cas échéant, le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle précise la ou les deux unités générales facultatives que les candidats sont autorisés à présenter. Ces unités sont notées sur 20.

Conformément à l'article D. 337-16 du Code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article D. 337-3 du Code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen. Les définitions et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves sont fixées en annexes I, II, III, IV, V et VI du présent arrêté.

L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 susvisé.

Article 4 - Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation pour les épreuves générales obligatoires.

Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour les épreuves générales.

Article 5 - Les documents supports d'évaluation et de notation pourront faire l'objet d'une publication par note de service.

Chapitre 2 - Dispositions particulières pour les langues vivantes et les arts appliqués et cultures artistiques

Article 6 - Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 4, le choix de la langue vivante étrangère obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.

Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Article 7 - Pour l'unité générale facultative de langue vivante, les candidats ne peuvent pas opter pour la langue qu'ils ont choisie ou qui est imposée pour l'épreuve obligatoire.

Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles leur académie d'inscription peut adjoindre au jury un examinateur compétent.

Article 8 - La langue vivante étrangère et les arts appliqués et cultures artistiques peuvent également être évalués, en tant que de besoin, au travers d'une épreuve professionnelle, selon des modalités définies par le règlement particulier de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle.

Chapitre 3 - Dispositions particulières pour l'éducation physique et sportive

Article 9 - Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du Code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

- les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;

- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;

-les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau et de sportifs espoirs, arrêtées par le ministre chargé des sports, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation ;

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Article 10 - Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal. Ils sont évalués au moins sur une épreuve adaptée.

Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation, et les propositions des notes sont arrêtées par le recteur.

En cas de blessures ou de problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire qui ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.

Après avis de l'autorité médicale scolaire, les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.

Article 11 - Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports, peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.

Les candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de sa spécialité sportive. Pour la spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée.

Chapitre 4 - Dispositions finales

Article 12 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2021.

Sont abrogés à l'issue de la session 2020 :

- l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

- l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, s'agissant des dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle ;

- l'arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;

- l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de mathématiques et sciences physiques et chimiques et prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.

Article 13 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019

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Article 1 - La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit : - français et histoire-géographie-enseignement moral et civique : coefficient 3 ; - mathématiques et physique-chimie : coefficient 2 ; - éducation physique et sportive : coefficient 1 ; - prévention-santé-environnement : coefficient 1.

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Arrêté du 3 avril 2019 publié au bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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NOR : MENE1908629A

Arrêté du 3-4-2019 - J.O. du 9-4-2019

MENJ - DGESCO MAF 1

Vu Code de l'éducation ; avis de la formation interprofessionnelle du 18-3-2019 ; avis du CSE du 21-3-2019

Article 1 - Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.

Article 3 - L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.

Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2019

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Programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle

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NOR : MENE1908629A Arrêté du 3-4-2019 - J.O. du 9-4-2019 MENJ - DGESCO MAF 1 Vu Code de l'éducation ; avis de la formation interprofessionnelle du 18-3-2019 ; avis du CSE du 21-3-2019 Article 1 - Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Arrêté du 21 novembre 2018 publié au bulletin officiel n°1 du 3 janvier 2019

# data[].attributes.attachment_link.provider_name
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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NOR : MENE1831833A

Arrêté du 21-11-2018 - J.O. du 20-12-2018

MENJ - DGESCO A2-2

Vu Code de l'éducation, notamment son article D. 337-4 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 10-10-2018

Article 1 - La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Des enseignements facultatifs peuvent être proposés aux élèves.

Article 2 - Les enseignements obligatoires comprennent des enseignements professionnels, des enseignements généraux et un volume horaire dédié à la consolidation des acquis, à l'accompagnement personnalisé et à l'accompagnement au choix d'orientation, qui concerne tous les élèves selon leurs besoins. Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, d'aide à la poursuite d'études ou de tout autre mode de prise en charge.

Article 3 - La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.

La répartition de ces périodes dans l'année scolaire relève de l'autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées en annexe.

Article 4 - Les heures de co-intervention inscrites en annexe sont assurées par le professeur d'enseignement professionnel conjointement avec le professeur enseignant le français ou le professeur enseignant les mathématiques, selon le cas.

La réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire.

Article 5 - Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.

Article 6 - Les enseignements peuvent être dispensés en classe entière ou en groupe à effectif réduit.

Le tableau mentionné à l'article 1 indique, par matière, le volume horaire donnant lieu au dédoublement de la dotation horaire professeur, lorsque les effectifs suivants sont atteints :

- à partir du 18e élève : français et histoire-géographie, mathématiques, activités de laboratoire en physique-chimie, prévention-santé-environnement, arts appliqués et culture artistique, enseignement moral et civique, ainsi qu'en consolidation des acquis, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation ;

- à partir du 16e élève : langue vivante, enseignement professionnel, à l'exception des spécialités de l'hôtellerie-restauration, de l'alimentation, de l'automobile et de la conduite ;

- à partir du 13e élève : enseignement professionnel des spécialités de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;

- à partir du 11e élève : enseignement professionnel des spécialités de l'automobile ;

- à partir du 6e élève : enseignement professionnel des spécialités de la conduite.

Pour la réalisation du chef d'œuvre, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.

Article 7 - Lorsque la préparation du diplôme est effectuée sur une durée du cycle de un an ou de trois ans, les volumes horaires et leur répartition sont à adapter aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d'établissement.

Lorsque la durée du cycle est de un an, le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel est de cinq semaines.

Article 8 - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 9 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour tous les effectifs entrant en première année et de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour tous les effectifs entrant en deuxième année.

Article 10 - L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020. Ses dispositions sont applicables aux classes de deuxième année en 2019-2020.

Article 11 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018

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NOR : MENE1831833A Arrêté du 21-11-2018 - J.O. du 20-12-2018 MENJ - DGESCO A2-2 Vu Code de l'éducation, notamment son article D.

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Arrêté du 17 juin 2020 publié au journal officiel du 5 juillet 2020

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 avril 2020,
Arrête :

Chapitre 1er : Dispositions générales

La liste des épreuves et sous-épreuves, et unités, générales obligatoires communes à l'ensemble des spécialités de baccalauréat professionnel et leur coefficient, fixés par le règlement d'examen de chaque spécialité de baccalauréat professionnel, est la suivante :
Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique (coefficient 5) comportant deux sous-épreuves correspondant chacune à une unité :

- une sous-épreuve, unité de français : coefficient 2,5 ;
- une sous-épreuve, unité d'histoire-géographie et enseignement moral et civique : coefficient 2,5 ;

Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :

- une sous-épreuve, unité de mathématiques : coefficient 1 ou 1,5 ou 2 ;
- une sous-épreuve, unité de physique-chimie : coefficient 1,5 ou 2 ;

Epreuve de langue vivante obligatoire correspondant à une unité (coefficient 2) ou, le cas échéant, à deux sous-épreuves correspondant à deux unités (coefficient 4) :

- une sous-épreuve, unité de langue vivante A : coefficient 2 ;
- une sous-épreuve, unité de langue vivante B : coefficient 2 ;

Epreuve comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité soit :

- une sous-épreuve, unité d'économie-gestion : coefficient 1 ;
- une sous-épreuve, unité d'économie-droit : coefficient 1 ;

Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité, dont :

- une sous-épreuve, unité de prévention santé et environnement : coefficient 1 ;

Epreuve, unité d'arts appliqués et cultures artistiques : coefficient 1 ;
Epreuve, unité d'éducation physique et sportive : coefficient 1.

La liste des épreuves et unités générales facultatives, évaluées en mode ponctuel terminal, est fixée comme suit :
Langue vivante ;
Mobilité.
Le candidat peut présenter une ou deux unités facultatives parmi celles proposées par le règlement d'examen. Ces unités sont notées sur 20 points.
Conformément à l' article D. 337-78 du code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Conformément aux dispositions de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve ou une sous-épreuve de l'examen.
Les modalités d'évaluation des épreuves et sous-épreuves sont fixées en annexes du présent arrêté :

- annexe I pour la définition de la sous-épreuve de français ;
- annexe II pour la définition de la sous-épreuve d'histoire-géographie et enseignement moral et civique ;
- annexe III pour la définition de la sous-épreuve de mathématiques ;
- annexe IV pour la définition de la sous-épreuve de physique-chimie ;
- annexe V pour la définition de l'épreuve de langue vivante obligatoire ;
- annexe VI pour la définition de la sous-épreuve d'économie-gestion ;
- annexe VII pour la définition de la sous-épreuve d'économie-droit ;
- annexe VIII pour la définition de la sous-épreuve de prévention santé et environnement ;
- annexe IX pour la définition de l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques ;
- annexe X pour la définition de l'épreuve d'éducation physique et sportive ;
- annexe XI pour la définition de l'épreuve de la langue vivante facultative et de la langue des signes français.

L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 susvisé.

L'ensemble des candidats, à l'exception de ceux ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués sous la forme ponctuelle pour les unités générales obligatoires de :

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, sont évalués par contrôle en cours de formation pour les unités générales obligatoires de :

Pour les cinq unités précitées, les candidats non mentionnés au précédent alinéa sont évalués sous la forme ponctuelle.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation sont évalués pour l'ensemble des unités générales obligatoires en contrôle en cours de formation.

Les documents supports d'évaluation et de notation pourront faire l'objet d'une publication par note de service.

Le candidat présentant un handicap peut bénéficier des adaptations d'épreuve/sous-épreuve ou de dispenses de partie d'épreuve/sous-épreuve, lorsque celles-ci sont expressément prévues dans les définitions d'épreuves/sous-épreuves annexées au présent arrêté en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation.
Par principe et prioritairement, les aménagements des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques et humaines), de majoration du temps ou d'étalement de la présentation des épreuves sur plusieurs sessions, tels que mentionnés à l'article D. 351-27 doivent être envisagés lorsqu'ils permettent à eux seuls de rétablir l'égalité des chances entre les candidats.

Chapitre 3 : Dispositions particulières pour l'éducation physique et sportive

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont évalués sur trois activités physiques, sportives et artistiques relevant de trois champs d'apprentissage différents dont l'une d'elles est constituée de sa spécialité sportive. Pour cette spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2022.
Sont abrogés à l'issue de la session 2021 :

-l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et enseignement moral et civique au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, en ce qui concerne le baccalauréat professionnel ;
-l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE VI
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-GESTION AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans la réponse à un questionnaire contextualisé pouvant faire référence à quelques documents.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences, ses expériences professionnelles et éventuellement sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-gestion est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes, pouvant chacune inclure des documents. Le candidat :

- répond à un questionnement reposant sur une situation contextualisée ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-gestion au choix parmi deux propositions.

Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.

ANNEXE VII
DÉFINITION DE LA SOUS-ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte notamment sur :

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation indépendantes l'une de l'autre, d'une durée maximale d'une heure chacune, notée chacune sur 20 points.
La première situation d'évaluation réside dans l'exploitation d'un dossier documentaire sur un thème donné. Le candidat est guidé par un questionnement.
La seconde situation d'évaluation réside dans la rédaction d'une réponse argumentée à une problématique posée. Le candidat s'appuiera sur ses connaissances, ses compétences ses expériences professionnelles et sur des documents (maximum 2 pages).
A l'issue de ces deux situations d'évaluation, l'enseignant attribuera une note sur 20 points au candidat.
b) Epreuve ponctuelle - Durée : 2 heures
La sous-épreuve d'économie-droit est une évaluation écrite de deux heures. Elle comprend deux parties indépendantes.
Le candidat :

- exploite un dossier documentaire guidé par un questionnement ;
- rédige une réponse construite et argumentée à une question d'économie-droit.

Le candidat pourra illustrer ses réponses en se référant à la spécialité du baccalauréat professionnel présentée.
L'examinateur attribuera au candidat une note sur 20 points.

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Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général | Legifrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D.

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Arrêté du 3 février 2020 publié au bulletin officiel spécial n°1 du 6 février 2020

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Bulletin officiel spécial n° 1 du 6 février 2020

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Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Arrêté du 3 avril 2019 publié au bulletin officiel spécial n° 5 du 11 avril 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Bulletin officiel spécial n°5 du 11 avril 2019

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Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Arrêté du 21 novembre 2018 publié au bulletin officiel n°1 du 3 janvier 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.title
Bulletin officiel spécial n°5 du 11 avril 2019

# data[].attributes.attachment_link.description
Le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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DNB pro

Note de service n°2017-172 du DNB publiée au bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2018

https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo42/MENE1731896N.htm?cid_bo=122780

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Les candidats scolaires

Le décompte des points prend en compte deux éléments : le niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et les notes obtenues aux épreuves de l'examen terminal.

La maîtrise du socle commun

Les huit composantes du socle commun prises en compte sont :

Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit

Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps

Les méthodes et outils pour apprendre

La formation de la personne et du citoyen

Les systèmes naturels et les systèmes techniques

Les représentations du monde et l'activité humaine

Ces différentes composantes sont évaluées selon une échelle à quatre niveaux : maîtrise insuffisante, maîtrise fragile, maîtrise satisfaisante et très bonne maîtrise.

Le positionnement sur cette échelle s'effectue au fil des évaluations menées au long du cycle 4 par les enseignants.

Pour chacune des huit composantes du socle commun prises en compte, le candidat obtient :

10 points pour le niveau " maîtrise insuffisante ",

25 points pour le niveau " maîtrise fragile ",

40 points pour le niveau " maîtrise satisfaisante ",

50 points pour le niveau " très bonne maîtrise ".

Les élèves ayant suivi un enseignement facultatif (langues et cultures de l'Antiquité, langues et cultures européennes, langues et cultures régionales, découverte professionnelle, chant choral) ou un enseignement de langue des signes française bénéficient en outre de :

10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle 4 sont atteints ;

20 points si ces objectifs sont dépassés.

Les épreuves de l'examen terminal

Pour les candidats scolaires, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires :

Quatre épreuves écrites, communes à l'ensemble des candidats, portant sur les programmes de :

français,

mathématiques,

histoire et géographie et enseignement moral et civique,

sciences (physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, technologie - 2 disciplines sur 3).

Pour les candidats de la série professionnelle, des sujets distincts sont élaborés en adéquation avec les spécificités des classes de troisième "prépa-métiers", des classes de SEGPA et des classes de troisième de l'enseignement agricole.

Une épreuve orale de soutenance qui porte sur l'un des objets d'étude abordés dans le cadre de l'enseignement d'histoire des arts ou sur l'un des projets menés au cours des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4 ou dans le cadre de l'un des parcours éducatifs (parcours Avenir, parcours citoyen, parcours éducatif de santé, parcours d'éducation artistique et culturelle) suivis par le candidat.

Les épreuves écrites de français et de mathématiques sont évaluées sur 100 points chacune.

Les épreuves écrites d' histoire - géographie - enseignement moral et civique et de sciences sont évaluées sur 50 points chacune.

L' épreuve orale de soutenance est évaluée sur 100 points.

Option internationale du brevet

Cette option n'est accessible qu'aux élèves scolarisés en classe de troisième en section internationale. La réussite à deux épreuves supplémentaires permet de la valider. Les modalités d'attribution sont détaillées sur la page " Diplôme national du brevet 'option internationale' et option internationale du baccalauréat".

Adaptation pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé

Des adaptations d'épreuves sont possibles dans le cadre de la réglementation commune à tous les examens, explicitée dans le dossier " Examens et handicap". Pour le DNB, elles sont précisées par l' arrêté du 10 octobre 2016.

Les candidats individuels

Pour les candidats individuels, le décompte des points prend en compte les résultats à un examen qui comporte cinq épreuves écrites obligatoires :

Les quatre épreuves écrites, communes à l'ensemble des candidats, portant sur les programmes de français, de mathématiques, d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique, de sciences (physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, technologie).

Une épreuve écrite qui porte sur le programme de langue vivante étrangère choisie par le candidat.

Les épreuves écrites de français et de mathématiques sont évaluées sur 100 points chacune. Les épreuves écrites d'histoire - géographie - enseignement moral et civique et de sciences sont évaluées sur 50 points chacune.
L'épreuve écrite de langue vivante est notée sur 100 points.

Les spécificités pour ces candidats sont détaillées sur la page " Candidats individuels au diplôme national du brevet".

L'attribution du diplôme

Candidats scolaires

Pour les candidats scolaires, le diplôme national du brevet est attribué quand le total des points est supérieur ou égal à 400.

Des mentions sont octroyées :

" assez bien " si le total des points est au moins égal à 480 ;

" bien " si ce total est au moins égal à 560 ;

" très bien " si ce total est au moins égal à 640.

Candidats individuels

Pour les candidats individuels, le diplôme national du brevet est attribué quand le total des points est supérieur ou égal à 200.

Des mentions sont octroyées :

" assez bien " si le total des points est au moins égal à 240 ;

" bien " si ce total est au moins égal à 280 ;

" très bien " si ce total est au moins égal à 320.

Remise des diplômes

Une cérémonie républicaine de remise des diplômes est organisée pour féliciter les lauréats du DNB et du certificat de formation générale ( CFG) de l'année écoulée. Au cours de cette cérémonie d'autres diplômes, décernés notamment aux élèves des dispositifs inclusifs, comme le diplôme d'étude en langue française (DELF), peuvent être remis. Cette cérémonie a lieu de préférence dans les quinze jours précédant les vacances de la Toussaint.

# data[].attributes.attachment_link.title
Modalités d'attribution du diplôme national du brevet

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Pour les candidats scolaires, l'obtention du diplôme national du brevet (DNB) est liée à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et aux résultats obtenus aux épreuves de l'examen terminal. Les candidats individuels sont évalués par un examen écrit.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Des attendus de fin d'année ont été élaborés en français et en mathématiques du CP à la classe de 3 e au regard de l'objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter). Ils fixent un horizon en termes de connaissances et de compétences. Des exemples de réussite sont proposés afin d'illustrer ce que doit savoir faire l'élève de la fin du CP à la fin de la classe de 3 e. Ils offrent également, un outil pour l'évaluation des connaissances et des compétences des élèves.

En langues vivantes, les attendus de fin d'année sont adossés au CECRL et déclinés dans 4 langues : en anglais (pour les cycles 2, 3 et 4) ainsi qu'en allemand, en espagnol et en italien (pour le cycle 4). Ils précisent les objectifs, notamment linguistiques, et donnent des exemples de réussite concrets selon les niveaux du CECRL visés.

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langues vivantes étrangères ou régionales (cycle 4)

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Repères annuels de progression et attendus de fin d'année du CP à la 3e

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Retrouvez pour les langues vivantes les nouveaux repères annuels de progression pour le cycle 4 ainsi que les attendus de fin d'année.

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Les attendus de fin de cycle et les repères annuels de progression

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Les attendus de fin de cycle et les repères annuels de progression

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sont parus dans la note de service n°2019-072 publiée au bulletin officiel n°22 du 29 mai 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les programmes de français, de mathématiques et d'enseignement moral et civique ont été clarifiés et ajustés au regard de l'objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Conçus par cycle de trois ans, ils permettent de garantir la stabilité et la pérennité des apprentissages. Ils fixent les attendus de fin de cycle et précisent les connaissances et les compétences travaillées.

Les attendus de fin d'année et les repères annuels de progression doivent permettre aux équipes pédagogiques de mener un enseignement rigoureux, explicite et progressif tout au long de la scolarité obligatoire. Ils apportent une aide aux professeurs pour mieux organiser leur année. Ils offrent des références communes pour que les connaissances, compétences, notions et objets d'enseignement soient abordés de façon équilibrée tout au long des trois années de chaque cycle.

Attendus de fin d'année en français et mathématiques

Les attendus de fin d'année fixent un horizon en termes de connaissances et de compétences. Des exemples de réussite sont proposés afin d'illustrer ce que doit savoir faire l'élève de la fin du CP à la fin de la classe de 3e. Ils constituent une contribution à l'évaluation des élèves. Tout au long de l'année, des évaluations régulières sont le moyen de s'assurer de l'acquisition, par tous les élèves, des connaissances et compétences visées, mais aussi de vérifier que les compétences et connaissances travaillées lors des périodes et années précédentes sont toujours maîtrisées.

Repères annuels de progression en français, mathématiques et enseignement moral et civique

Les repères annuels de progression contribuent à la mise en place d'un enseignement structuré tout au long de chaque année du cycle en donnant, lorsque c'est nécessaire, des indications de période d'enseignement, l'année scolaire étant répartie en cinq périodes de travail séparées par quatre périodes de vacances. Ces indications doivent permettre de conduire les apprentissages avec un tempo suffisamment soutenu pour que les notions soient réinvesties au cours de l'année. Il s'agit aussi de consacrer le temps nécessaire à toutes les connaissances et compétences du programme et d'éviter que certaines d'entre elles ne soient systématiquement abordées en fin d'année.

Cette note de service entre en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020.

Fait le 28 mai 2019

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Attendus de fin d'année et repères annuels de progression

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Les programmes de français, de mathématiques et d'enseignement moral et civique ont été clarifiés et ajustés au regard de l'objectif de maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) par tous les élèves. Conçus par cycle de trois ans, ils permettent de garantir la stabilité et la pérennité des apprentissages.

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Cette page propose des pistes de mise en œuvre du programme de mathématiques du cycle 4 au service de la maîtrise des différents domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle se compose de documents généraux de nature didactique ou pédagogique illustrés par des exemples d'activités qui permettent d'accompagner la formation des élèves, leur évaluation en cours de cycle ainsi que la mesure objective en fin de cycle de leur maîtrise des objectifs du socle.

Ressources transversales

Ces ressources proposent une classification des activités pouvant être menées en classe, explorent les modalités d'une pédagogie différenciée et recensent des modalités de mise en œuvre du travail des élèves en dehors de la classe.

Les ressources suivantes ont été produites dans le cadre de la stratégie mathématiques en partenariat avec le réseau des IREM.

Compétences travaillées en mathématiques

Ces ressources mettent en évidence les composantes majeures de l'activité mathématique, permettent leur identification et donnent des pistes pour leur développement au cycle 4.

Ressources thématiques

Directement adossée aux thématiques du programme, cette série de ressources propose des pistes pour organiser la progressivité des apprentissages et les croisements interdisciplinaires, des stratégies d'enseignement et des éléments pour penser et mettre en place la différenciation pédagogique. Elles sont enrichies d'exemples de situations d'apprentissage, développés au sein même de la ressource ou en annexe.

Il est possible de télécharger la ressource et l'ensemble de ses annexes réunies dans un unique dossier en cliquant sur le lien [dossier complet].

Voir les ressources thématiques pour le cycle 4 référencées sur le site disciplinaire éduscol dédié aux mathématiques.

Évaluation de la maîtrise des domaines du socle commun

Adossé au document d'appui pour l'évaluation des élèves, le document d'évaluation des acquis en mathématiques propose aux professeurs des outils pour les aider à contribuer à la mesure de la maîtrise des domaines du socle en fin de cycle 4.

Un exemple d'utilisation de la ressource "Utiliser le calcul littéral"

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Ressources d'accompagnement du programme de mathématiques (cycle 4)

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Cette page propose des pistes de mise en œuvre du programme de mathématiques du cycle 4 au service de la maîtrise des différents domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

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La note de service n°2016-156 publiée au bulletin officiel n°37 du 13 octobre 2016 prévoit un aménagement du référentiel de formation de physique chimie pour les élèves bénéficiant de dispositifs particuliers.

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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NOR : MENE1629224N

Note de service n° 2016-156 du 12-10-2016

MENESR - DGESCO MAF 1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur général du centre national d'enseignement à distance ; à la vice-rectrice et aux vice-recteurs  ; au directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger  ; au directeur général de la mission laïque française ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux de physique-chimie, de sciences de la vie et de la Terre et de technologie ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement général et de l'enseignement technique ; aux chefs d'établissement du second degré

Ce référentiel de formation - qui réunit les sciences de la vie et de la Terre, la physique-chimie et la technologie - s'appuie sur les programmes d'enseignement du cycle 4 en vigueur publiés dans l'arrêté du 9 novembre 2015. Il doit également être considéré au regard du décret n° 2015-1929 du 31-12-2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves. Il vise à prendre en compte les spécificités du parcours des élèves de cycle 4 qui se présentent à la série professionnelle du diplôme national du brevet et qui bénéficient de dispositifs particuliers tels que cités dans la note de service n° 2016-063 du 6 avril 2016.

Ce référentiel fixe les objectifs de formation dans les trois enseignements concernés en contextualisant et en adaptant les connaissances et compétences associées du programme ainsi que les exemples de situations, d'activités et de ressources pour l'élève. Il vise l'acquisition des compétences du socle commun en maintenant la cohérence des programmes du cycle 4. À ce titre, il poursuit plusieurs objectifs :

- permettre aux élèves de mobiliser les " compétences travaillées " telles qu'elles sont définies dans les programmes d'enseignement de chaque discipline ;

- inscrire l'enseignement de sciences et technologie dans la perspective d'une poursuite d'étude dans une formation professionnelle ;

- favoriser chez les élèves la concrétisation de projets scientifiques et technologiques ;

- mettre en œuvre des méthodes pédagogiques intégrant des démarches expérimentales, d'analyse et de résolution de problèmes ;

- apporter une culture scientifique et technologique visant à développer l'esprit critique ;

- développer, dans une vision individuelle et collective, un comportement responsable dans le cadre de la prévention, de la santé et de l'environnement.

La mise en œuvre de ce référentiel de formation par les professeurs s'inscrit dans l'objectif de renforcer " l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines " énoncé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

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NOR : MENE1629224N Note de service n° 2016-156 du 12-10-2016 MENESR - DGESCO MAF 1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur général du centre national d'enseignement à distance ; à la vice-rectrice et aux vice-recteurs  ; au directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger  ; au

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Note de service n°2019-113 publiée au bulletin officiel n°31 du 29 août 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La présente circulaire a pour objet de définir un cadre national applicable à la classe de troisième dite " prépa-métiers ". Cette dernière est organisée dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites " prépa-métiers " et de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Un nouveau guide pédagogique d'accompagnement (vademecum) relatif à la classe de troisième " prépa-métiers " a été réalisé à l'attention des équipes pédagogiques et des chefs d'établissement. Il est accessible sur Éduscol à l'adresse suivante : https://cache.media.eduscol.education.fr/file/lycee_pro_2018/46/1/VM_Prepa_metiers_1128461.pdf

La classe de troisième dite " prépa-métiers " s'adresse tout particulièrement à des élèves volontaires qui, à l'issue de la classe de quatrième, souhaitent découvrir puis explorer plusieurs métiers pour construire leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle. Elle s'inscrit dans le cadre de la personnalisation de leur parcours scolaire.

Les classes " prépa-métiers " se substitueront à la rentrée 2019 aux classes de troisièmes " prépa-pro ".

Elles sont implantées en collège, lycée professionnel ou lycée polyvalent.

1 - Objectifs pédagogiques de la classe

La classe de troisième " prépa-métiers " a pour objectif de faire découvrir aux élèves volontaires, à l'issue de la classe de quatrième, un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle soit sous statut scolaire, soit en apprentissage. Cette classe n'a pas pour finalité d'accueillir les élèves relevant de la grande difficulté scolaire ou présentant des troubles cognitifs ou du comportement.

Comme pour toute classe de troisième, les enseignements visent l'acquisition de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Les enseignements dispensés doivent permettre à chaque élève d'acquérir les clés de compréhension du monde professionnel pour construire son projet personnel et professionnel. Les milieux professionnels découverts relèveront d'au moins deux environnements professionnels différents. La troisième " prépa-métiers " donne la possibilité aux élèves de finaliser le choix de leur parcours de formation, sans pour autant effectuer un choix définitif de famille de métiers.

Les élèves de troisième " prépa-métiers " peuvent présenter le diplôme national du brevet, dans la série professionnelle ou dans la série générale. L'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles ouvre droit à une bonification, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, comme pour tout enseignement facultatif, si les objectifs d'apprentissage sont atteints ou dépassés. Certains élèves de troisième " prépa-métiers ", conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale (CFG), peuvent éventuellement être candidats au CFG.

2 - Admission des élèves

Les représentants légaux des élèves volontaires en fin de classe de quatrième souhaitant entrer dans une classe de troisième " prépa‑métiers ", effectueront une demande auprès du chef d'établissement d'origine. Durant l'année de quatrième, un entretien personnalisé, fondé sur la motivation et sur le bilan des acquis de l'élève, aura lieu avec le professeur principal et éventuellement d'autres membres de l'équipe éducative (principal ou son adjoint, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'éducation nationale etc.). Cet entretien permet à l'élève et à ses représentants légaux de faire le point sur la construction de son projet d'orientation. Des conseils et des informations leur seront fournis et des modalités de mise en œuvre du projet seront envisagées.

À l'issue de cet échange, l'élève et ses représentants légaux pourront faire la demande de cette classe lors des vœux définitifs formulés pour le conseil de classe du troisième trimestre.

La demande de passage en troisième " prépa-métiers " est examinée par une commission académique ou départementale qui informe l'établissement et les représentants légaux des suites données à la demande.

Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2019 précité, au cours des deux premiers mois suivant la rentrée scolaire, un élève inscrit en classe de troisième " prépa-métiers " peut mettre fin à sa formation avec l'accord de ses représentants légaux. Sa demande est transmise au recteur d'académie par le chef d'établissement afin de poursuivre sa dernière année de cycle 4 en classe de troisième sans dispositif particulier. Dans un souci d'intégration de l'élève, le collège où il sera scolarisé veillera à mobiliser un accompagnement personnalisé.

3 - Modalités d'organisation

3.1 Organisation des enseignements

La personnalisation du parcours scolaire est renforcée par l'instauration d'heures de consolidation en français et en mathématiques.

L'emploi du temps de la classe comporte :

- 23 heures hebdomadaires d'enseignements disciplinaires ;

- 2 heures hebdomadaires de consolidation en français et en mathématiques ;

- 180 heures annuelles consacrées à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles, comportant des séances de découverte des parcours et des formations (en lycée professionnel, lycée polyvalent, lycée agricole, centre de formation d'apprentis, des unités de formation par apprentissage ou sur les plateaux techniques des sections générales professionnelles adaptées). Celles-ci comportent une initiation aux activités professionnelles, et des périodes en milieu professionnel en fonction du projet personnel de l'élève (stages d'initiation en milieu professionnel dont la séquence d'observation). Cet enseignement est organisé en lien avec le référentiel du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel dit parcours Avenir.

3.2 Consolidation des savoirs fondamentaux

Les élèves bénéficieront de 72 heures annuelles de consolidation en français et en mathématiques dans le cadre de l'accompagnement personnalisé. Ces heures, grâce à des modalités pédagogiques appropriées, ont pour objectif premier de consolider la maîtrise des savoirs fondamentaux ainsi que l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en référence aux programmes d'enseignements.

3.3 Un projet pédagogique en lien avec la découverte professionnelle

Les modalités pédagogiques de cette classe de troisième " prépa-métiers " sont discutées en conseil pédagogique avant présentation au conseil d'administration pour avis. La pédagogie par projet est encouragée et prend appui sur les thématiques développées en découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles, et sur l'ensemble des projets mis en œuvre dans le cadre des enseignements disciplinaires.

Ce projet pédagogique est construit par une équipe enseignante resserrée qui privilégie la personnalisation du parcours de chaque élève. Le projet pédagogique de la classe intègre une stratégie commune, une ligne directrice, pour que les apprentissages fassent davantage sens pour les élèves. Chaque discipline contribue à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles dans le cadre d'une dynamique de collaboration entre toutes les disciplines au service de la personnalisation du parcours de chaque élève.

3.4 Une convention entre établissements de formation

Quelle que soit l'implantation de la classe de troisième " prépa-métiers ", une convention entre l'établissement d'origine et l'établissement d'immersion doit être conclue pour favoriser le développement de partenariats et la mutualisation des ressources comme les plateaux techniques des lycées professionnels, ceux des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), des lycées agricoles, etc. Pour permettre aux élèves de découvrir plusieurs familles de métiers en lien étroit avec leur projet personnel, la convention permettra de faciliter la relation école-entreprises par la mise en réseau des établissements de formation et de pôles de stages, ainsi que d'établir un lien avec le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA) existants.

3.5 Une convention de stage

Les modalités d'accueil des élèves feront l'objet d'une convention tant lors des périodes d'immersion au sein des espaces professionnels en lycées professionnel (LP), polyvalent (LPO), en CFA, que lors des stages se déroulant au sein des entreprises.

Une annexe pédagogique à la convention, nécessairement individualisée, déterminera les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à travailler en lien avec les disciplines.

Pour chaque élève, les périodes de stage, les périodes d'immersion et la séquence d'observation (comme pour tous les élèves de classe de troisième), s'inscrivent dans une durée personnalisable de une à cinq semaines. Les périodes en entreprise, selon leur durée, leur modalité, et leurs objectifs, peuvent être organisées sous la forme de visites d'information, de la séquence d'observation ou de stages d'initiation, conformément aux articles D. 331-1 à D. 331-12 du Code de l'éducation.

4 - Poursuite d'études

À l'issue de la classe de troisième " prépa-métiers ", l'accès aux formations professionnelles de ces élèves est favorisé par une bonification décidée par le recteur d'académie, lors du traitement de leur demande d'affectation vers la voie professionnelle.

Même si ces élèves choisissent majoritairement la voie de la seconde professionnelle ou de l'apprentissage, dans la continuité du projet initié en classe de quatrième, rien ne leur interdit la poursuite d'études vers la voie générale ou technologique.

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La présente circulaire a pour objet de définir un cadre national applicable à la classe de troisième dite " prépa-métiers ". Cette dernière est organisée dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites " prépa-métiers " et de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

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Arrêté du 10 avril 2019 publié au bulletin officiel n°20 du 16 mai 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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NOR : MENE1908820A

Arrêté du 10-4-2019 - J.O. du 18-4-2019

MENJ - DGESCO A1-2

Vu Code de l'éducation, notamment articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-7, L. 332-2 à L. 332-5, L. 337-3-1, L. 421-7, D. 331-11 et D. 331-12, D. 332-1 à D. 332-15, D. 337-172 à D. 337-175, et R. 421-1 à R. 421-53 ; arrêté du 19-5-2015 modifié ; avis du CSE du 11-3-2019

Article 1 - À l'issue de l'année de quatrième, les élèves volontaires peuvent bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, conformément aux dispositions de l'article D. 337-172 à D. 337‑175 du Code de l'éducation, d'une organisation spécifique des enseignements appelée classe de troisième " prépa-métiers ".

Cette classe a pour objectif de leur faire découvrir un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par l'apprentissage.

Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux, souhaite mettre fin à sa formation relevant de la classe de troisième " prépa-métiers " au cours des deux premiers mois suivant la rentrée scolaire, pour poursuivre sa dernière année de cycle 4 en classe de troisième sans dispositif particulier, le chef d'établissement d'origine, après avis de l'équipe pédagogique, transmet cette demande au recteur d'académie qui l'examine.

L'organisation des enseignements dans ces classes est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté. La classe de troisième " prépa-métiers " permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du même Code.

Article 2 - Les enseignements obligatoires dispensés aux élèves des classes de troisième " prépa‑métiers " sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans le tableau figurant en annexe. L'horaire des enseignements ne pourra pas dépasser 1 080 heures annuelles. Conformément à l'article R. 421-10 du Code de l'éducation, le chef d'établissement désigne l'équipe pédagogique constituée d'un enseignant par discipline après consultation des équipes pédagogiques concernées.

Article 3 - Tous les enseignements contribuent à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles et permettent d'aider les élèves à élaborer leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par apprentissage. L'accès aux formations professionnelles de ces élèves est favorisé par une bonification, sous l'autorité du recteur d'académie, dans le traitement de leur demande d'affectation vers la voie professionnelle.

Article 4 - L'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles représente un volume annuel de 180 heures. Le contenu de cet enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles est organisé conformément au parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, prévu à l'article L. 331-7 du Code de l'éducation.

Article 5 - Les élèves bénéficient de la séquence d'observation obligatoire en classe de troisième et des stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-11 et D. 331-12 du Code de l'éducation, et des périodes d'immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage.

Dans le cadre de la personnalisation de son parcours, à l'appréciation de l'équipe pédagogique, chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer, au total, de une à quatre semaines de stages et de périodes d'immersion durant l'année scolaire.

Les membres de l'équipe pédagogique sont chargés d'accompagner les élèves dans la construction de leur projet professionnel y compris pendant les stages et les périodes d'immersion. Le chef d'établissement désigne, au sein de l'équipe pédagogique, des référents chargés chacun d'effectuer le suivi personnalisé de deux à quatre élèves, comprenant des visites sur les lieux de stages et de périodes d'immersion.

Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, une dotation horaire spécifique de 180 heures annuelles vient s'ajouter à la dotation horaire supplémentaire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé. Cette dotation spécifique est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième " prépa-métiers " de suivre l'enseignement prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Article 7 - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 8 - L'arrêté du 2 février 2016 relatif aux classes de troisième dites " préparatoires à l'enseignement professionnel " est abrogé.

Article 9 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Article 10 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019

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Rentrée 2020

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Supports de référence, ressources par niveau et discipline, sont proposés pour accompagner la mise en oeuvre de la continuité pédagogique.

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Avec les modifications apparentes

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éduscol | Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco

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Accueil | éduscol | Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco

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éduscol | Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche | Dgesco

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Le cycle 4 (cycle des approfondissements) recouvre les classes de 5 e, 4 e et 3 e. Cette rubrique présente les programmes, les attendus de fin d'année et les repères annuels de progression ainsi que les ressources d'accompagnement associées.

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Plan de continuité pédagogique - Rentrée 2020

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Plan de continuité pédagogique - Rentrée 2020

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Des fiches sont en téléchargement pour aider les directeurs d'école et les chefs d'établissement dans les deux cas de figure présentés ci-dessous

L'enseignement est en mode " hybride "

L'enseignement hybride est mis en œuvre en cas de situation entrainant une réduction du nombre d'élèves accueillis simultanément. Selon les circonstances, cette règle peut s'apprécier :

soit à l'échelle de l'établissement, conduisant alors à un accueil des élèves par niveau de classe, " à mi-temps " (par exemple, un jour sur deux ou une semaine sur deux).

soit à l'échelle de la classe, conduisant alors à un accueil en groupe réduit d'élèves.

La continuité pédagogique repose alors sur du travail en autonomie, l'envoi de cours ou de documents, ou, le cas échéant, la participation à des cours à distance en mode synchrone.

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Préparer son plan de continuité pédagogique

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Un ensemble d'outils permettant de préparer son plan de continuité est mis à la disposition des directeurs d'école, des chefs d'établissement, des inspecteurs et des professeurs.

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Priorités et positionnement

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Supports de référence, ressources par niveau et discipline, sont proposés pour accompagner la mise en oeuvre de la continuité pédagogique.

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Circulaire de rentrée (10/07/20)
Protocole sanitaire (9/07/20)

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les scénarios pour l'année scolaire 2022-2023

Afin de mettre en œuvre des mesures proportionnées, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesures et trois niveaux de protocole :

Ce document présente les mesures de fonctionnement prévues par le socle et les différents niveaux de protocole. Les renforcements opérés à chaque niveau sont mis en relief dans le texte (mise en couleur). Ces mesures reposent sur les prescriptions émises par le ministère de la Santé et de la Prévention au vu notamment des avis rendus par le Haut conseil de la santé publique ainsi que sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les mesures à prendre nécessitent de tenir compte du contexte propre à chaque école ou établissement.

La détermination du niveau applicable s'appuie sur une analyse qualitative (nature et caractéristiques des variants) et quantitative (situation hospitalière notamment) de la situation. Le passage d'un niveau à un autre sera décidé par les autorités nationales et pourra concerner tout ou partie du territoire.

Synthèse des mesures sanitaires

Au regard de la situation sanitaire, et sur la recommandation des autorités sanitaires, le niveau socle est retenu à compter de la rentrée scolaire pour l'ensemble du territoire national.

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Doctrine d'accueil

L'enseignement en présence est privilégié pour tous les élèves et sur l'ensemble du temps scolaire selon les modalités suivantes :

socle: accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 1 / niveau vert : accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 2 / niveau orange : accueil en présentiel de tous les élèves ;

niveau 3 / niveau rouge : hybridation possible au lycée lorsque la configuration de l'établissement le nécessite (en particulier lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne application des mesures prévues par le présent cadre sanitaire).

Activités physiques et sportives

Le maintien de la pratique des activités physiques et sportives est un objectif important pour la prochaine année scolaire. Elles se déroulent selon les modalités suivantes :

socle : les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur sans restriction ;

niveau 1 / niveau vert : les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur sans restriction ;

niveau 2 / niveau orange : les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l'extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), elle se fait dans le respect d'une distanciation adaptée à l'activité. Les sports de contact ne sont pas autorisés ;

niveau 3 / niveau rouge : les activités physiques et sportives se déroulent en principe en extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), seules les activités de basse intensité compatibles avec une distanciation sont autorisées.

Contact-tracing

Les règles de contact-tracing applicables à l'école sont celles arrêtées par les autorités sanitaires pour les adultes et enfants en population générale.

L'application des gestes barrières

Le respect des gestes barrières rappelés ci-après est recommandé dès le socle des mesures. Ce sont des mesures de prévention particulièrement efficaces contre la propagation du virus.

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Le lavage des mains

Le lavage des mains est essentiel. Il consiste à laver à l'eau et au savon toutes les parties des mains pendant 30 secondes. Le séchage doit être soigneux si possible en utilisant une serviette en papier jetable. Les serviettes à usage collectif sont à éviter.

À défaut, l'utilisation d'une solution hydroalcoolique peut être envisagée. Elle se fait sous l'étroite surveillance d'un adulte à l'école primaire.

Le lavage régulier des mains figure dans le socle des mesures. A partir du niveau 1 (niveau vert), il doit être réalisé, a minima :

à l'arrivée dans l'école ou l'établissement ;

avant et après chaque repas ;

avant et après les récréations ;

après être allé aux toilettes ;

le soir avant de rentrer chez soi ou dès l'arrivée au domicile.

L'aération et la ventilation des classes et autres locaux

L'aération fréquente des locaux est une des principales mesures collectives de réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2. Elle figure dans le socle des mesures. A partir du niveau 1 (niveau vert), les salles de classe ainsi que tous les autres locaux occupés durant la journée sont aérés au moins 15 minutes le matin avant l'arrivée des élèves, pendant chaque récréation, pendant les intercours, au moment du déjeuner et pendant le nettoyage des locaux. Une aération d'au moins 10 minutes doit également avoir lieu toutes les heures. Lorsque le renouvellement de l'air est assuré par une ventilation, son bon fonctionnement doit être vérifié et son entretien régulier doit être réalisé.

La mesure de la concentration en CO2 à l'aide de capteurs permet d'évaluer facilement le niveau de renouvellement d'air.

Il est fortement recommandé d'équiper les écoles et établissements scolaires de capteurs mobiles afin de déterminer la fréquence d'aération nécessaire pour chaque local ou pour contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique dans les bâtiments où l'ouverture des ouvrants est déconseillée voire impossible.

Le port du masque

Que ce soit pour le socle ou les trois niveaux de protocole, les règles relatives au port du masque applicables aux adultes et aux enfants en population générale s'appliquent au milieu scolaire (les règles applicables à l'espace public pour les espaces extérieurs et celles applicables aux établissements recevant du public de même nature pour les espaces intérieurs). Elles sont définies par les autorités sanitaires et présentées dans la foire aux questions. Des mesures locales peuvent être prises par les autorités préfectorales, elles peuvent concerner l'espace scolaire.

Lorsque qu'il est requis, le masque doit assurer une filtration supérieure à 90 % (masque "grand public" relevant anciennement de la catégorie 1 ou masque chirurgical par exemple).

La limitation du brassage des élèves

Socle : pas de limitation du brassage entre groupes d'élèves ;

niveau 1 / niveau vert : la limitation du brassage entre groupes d'élèves n'est pas obligatoire. Les regroupements importants (évènements brassant l'ensemble des élèves par exemple) sont à éviter ;

niveau 2 / niveau orange : la limitation du brassage entre élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveau) est requise. Cette limitation est d'autant plus nécessaire lorsque la distanciation entre élèves d'un même groupe peut difficilement être respectée (en particulier à l'école maternelle) ;

niveau 3 / niveau rouge : la limitation du brassage entre élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveau) est requise. Dans le premier degré, le brassage entre élèves de classes différentes doit être évité pendant la restauration. Cette limitation est d'autant plus nécessaire lorsque la distanciation entre élèves d'un même groupe peut difficilement être respectée (en particulier à l'école maternelle).

Les points ci-après appellent une attention particulière à partir du niveau 2 (niveau orange) :

l'arrivée et le départ des élèves dans l'établissement peuvent être étalés dans le temps. Cette organisation dépend évidemment du nombre d'élèves accueillis, des personnels présents et des possibilités d'adaptation du transport scolaire, y compris celui des élèves en situation de handicap.

la circulation des élèves dans les bâtiments : les déplacements des élèves sont limités, organisés et encadrés. Pour cette raison, il est recommandé d'attribuer une salle à chaque classe (en dehors des salles spécialisées et des ateliers).

les récréations sont organisées par groupes, en tenant compte des recommandations relatives aux gestes barrières ; en cas de difficultés importantes d'organisation, elles peuvent être remplacées par des temps de pause en classe.

Les règles de distanciation physique

À l'école maternelle, la distanciation ne s'impose pas entre les élèves d'un même groupe (groupe de classes ou niveaux), que ce soit dans les espaces clos (salle de classe, couloirs, etc.) ou dans les espaces extérieurs.

Dans les écoles élémentaires, les collèges, et les lycées, l'espace est organisé de manière à maintenir la plus grande distance possible entre les élèves.

À compter du niveau 2 (niveau orange), la distanciation physique est maintenue entre les élèves de groupes différents (groupes de classes ou niveaux).
S'agissant des internats, une distanciation est recherchée entre les lits à partir du niveau 1 (niveau vert). A partir du niveau 2 (niveau orange), les chambres sont attribuées, dans la mesure du possible, dans le respect des mesures de limitation du brassage entre groupes de classes ou niveaux.

Le nettoyage et la désinfection des locaux et matériels

Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont une composante essentielle de la lutte contre la propagation du virus. Avec l'appui de la collectivité territoriale, il revient à chaque école et établissement de l'organiser selon les principes développés ci-après.

Un nettoyage des sols et des grandes surfaces (tables, bureaux) est réalisé au minimum une fois par jour.

Un nettoyage désinfectant des surfaces les plus fréquemment touchées par les élèves et personnels dans les salles, ateliers et autres espaces communs (comme les poignées de portes) est fortement recommandé dans le socle des mesures. A partir du niveau 1, il est réalisé selon les modalités suivantes :

niveau 1 / niveau vert : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées au moins une fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service ;

niveau 2 / niveau orange : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées plusieurs fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service ;

niveau 3 / niveau rouge : désinfection des surfaces les plus fréquemment touchées plusieurs fois par jour. Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées, a minima, après chaque service et, si possible, après chaque repas.

La restauration scolaire

La restauration scolaire joue un rôle fondamental en revêtant des dimensions sociales et éducatives et en contribuant à la réussite des élèves. Le déjeuner à la cantine constitue la garantie d'un repas complet et équilibré quotidien. Il est donc essentiel de maintenir au mieux son fonctionnement, au besoin avec le recours à des adaptations temporaires, tout en garantissant la sécurité des élèves et des agents.

À partir du niveau 1 (niveau vert), les plages horaires et le nombre de services sont adaptés de manière à limiter les flux et la densité d'occupation et à permettre la limitation du brassage.

Les mesures spécifiques aux différents niveaux sont les suivantes :

niveau 1 / niveau vert : les espaces sont aménagés et l'organisation conçue de manière à rechercher la plus grande distanciation possible entre les élèves ;

niveau 2 / niveau orange : la stabilité des groupes est recherchée et, dans la mesure du possible, les mêmes élèves déjeunent tous les jours à la même table dans le premier degré ;

niveau 3 / niveau rouge : la stabilité des groupes est recherchée et, dans la mesure du possible, les mêmes élèves déjeunent tous les jours à la même table dans le premier degré en maintenant une distanciation d'au moins deux mètres avec ceux des autres classes.

À compter du niveau 2 (niveau orange), lorsque l'étalement des plages horaires ou l'organisation de plusieurs services ne permettent pas de respecter la limitation du brassage entre groupes d'élèves, d'autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) peuvent être exploités. En dernier recours, des repas à emporter peuvent être proposés (si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux).

La formation, l'information et la communication

Avec l'appui des services académiques et de la collectivité de rattachement, chaque école ou établissement établit un plan de communication détaillé pour informer et impliquer les élèves, leurs responsables légaux et les membres du personnel dans la limitation de la propagation du virus.

Le personnel

Le personnel de direction, les directeurs d'école, les professeurs ainsi que tous les autres personnels sont formés aux gestes barrières, aux règles de distanciation physique et au port du masque pour eux-mêmes et pour les élèves dont ils ont la charge le cas échéant. Cette formation doit être adaptée à l'âge des élèves pris en charge. Les médecins et infirmiers de l'éducation nationale apportent leur appui à ces actions de formation.

Les responsables légaux

Ils sont informés clairement (liste non exhaustive à compléter selon les conditions d'organisation) :

des conditions de fonctionnement de l'école ou de l'établissement et de l'évolution des mesures prises ;

de leur rôle dans le respect des gestes barrières (explication à leur enfant, fourniture de mouchoirs en papier jetables, utilisation des poubelles, etc.) ;

de la surveillance d'éventuels symptômes chez leur enfant avant qu'il ne parte à l'école, au collège ou au lycée (la température doit être inférieure à 38°C) ;

des moyens mis en œuvre en cas d'apparition de symptômes chez un élève ou un personnel ;

de la procédure lors de la survenue d'un cas confirmé ;

des numéros de téléphone utiles pour obtenir des renseignements et les coordonnées des personnels de santé, médecins et infirmiers, travaillant auprès de l'établissement ;

des points et horaires d'accueil et de sortie des élèves ;

des horaires à respecter pour éviter les rassemblements aux temps d'accueil et de sortie ;

de l'organisation de la demi-pension.

Les élèves

Les élèves bénéficient d'une information pratique sur les gestes barrières dont l'hygiène des mains et le port du masque ainsi que d'une explication concernant l'actualisation des différentes mesures. Celle-ci est adaptée à l'âge des élèves. Une attention particulière doit être apportée aux élèves en situation de handicap pour leur permettre, en fonction de leur âge, de réaliser les gestes barrières par une pédagogie, des supports ou, le cas échéant, un accompagnement adapté.
L'éducation à l'hygiène et à la santé fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des enseignements.
Télécharger le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements - Année scolaire 2022-2023

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Année scolaire 2022-2023 : protocole sanitaire

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Consultez le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées pour l'année scolaire 2022-2023.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Pendant la période de confinement

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le dossier " Continuité pédagogique - période de mars à mai 2020 - enquêtes de la DEPP auprès des familles et des personnels de l'Éducation nationale " aborde différentes thématiques. Sept enquêtes ont été menées auprès de parents d'élèves du second degré et de leurs enfants, de professeurs d'écoles, de collèges et lycées, ainsi qu'auprès de personnels de direction des collèges et lycées, de directeurs d'école, d'inspecteurs pédagogiques et de conseillers principaux d'éducation.

Ce premier dossier de synthèse apporte des éclairages sur plusieurs questions déclinées selon les établissements et les territoires.

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Continuité pédagogique- période de mars à mai 2020- Enquêtes de la DEPP auprès des familles et des personnels de l'Éducation nationale - Premiers résultats

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S'appuyant sur sept enquêtes différentes qu'elle a menées au mois de mai 2020, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), service statistique du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, propose un premier dossier pour approcher cette période.

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JO 26/07/2019

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L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Par dérogation à l' article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l' article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.

Conformément au IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L351-1, Sct. Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art. L421-19-9, Art. L421-19-10, Art. L421-19-11, Art. L421-19-12, Art. L421-19-13

- Code général des collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L421-19-14, Art. L421-19-15, Art. L421-19-16

IV.-Dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi, l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l'article L. 421-19-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions du présent article.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L442-5-1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du " Plan Mayotte " au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019.]

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de simplifier l'organisation et le fonctionnement, sur l'ensemble du territoire national, des conseils de l'éducation nationale mentionnés aux chapitres IV et V du titre III du livre II du code de l'éducation et, d'autre part, de redéfinir et d'adapter les attributions de ces conseils, afin de tenir compte notamment de l'évolution des compétences des collectivités territoriales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.
Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I.-A.-L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

II.-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

III.-L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

IV.-A.-L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche

V.-A.-L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

VI.-L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.

Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Les articles 36 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 13 et 15 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 43 à 45 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

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LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

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Sur Educ.gouv

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

En portant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'article 11 de la loi Pour une École de la confiance s'inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut un des actes fondateurs de la République. L'obligation d'instruction pour tous les enfants dès l'âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement.

L'instruction obligatoire à 3 ans consacre, d'une part, l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d'autre part, le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

La consécration pédagogique de l'école maternelle

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité pédagogique propre de l'école maternelle dans sa dimension d'école de l'épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires.

Les trois années de scolarisation à l'école maternelle favorisent l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L'école maternelle s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

L'école maternelle est également le lieu où se constitue et se structure le lien entre l'institution scolaire et les parents, lien fondamental qui accompagnera l'élève tout au long de sa scolarité. Elle est l'occasion, pour les parents, de prendre connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'institution scolaire, d'en saisir les étapes, les enjeux et les exigences, et surtout d'y trouver leur place.

La scolarité à l'école maternelle joue donc un rôle crucial dans le développement des jeunes enfants : elle est à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l'épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

La réduction des inégalités dès le plus jeune âge

Si le taux de scolarisation des enfants à 3 ans - 97 % - démontre bien la confiance de la société dans le système pré-élémentaire français, il cache néanmoins des modalités de scolarisation disparates entre les territoires et les milieux sociaux, mais également une assiduité à l'école maternelle parfois irrégulière.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans va permettre de donner un cadre commun qui offrira à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. En effet, plusieurs études scientifiques ont prouvé l'existence d'une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement pré-élémentaire et la performance des élèves.

L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités, celle devant la langue. Entre 3 et 6 ans, l'enfant développe à l'école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l'école élémentaire, et dans de bonnes conditions, l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Dans le prolongement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire traduit la volonté du Gouvernement d'agir à la racine des inégalités, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles.

Ce qui change avec la loi

Obligation d'instruction

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu'ils l'instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est bien respectée.

Assiduité

L'obligation d'instruction entraîne une obligation d'assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d'école maternelle, si les personnes responsables de l'enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l'éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d'aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

Scolarisation dans les jardins d'enfants

L'article 18 de la loi autorise, à titre dérogatoire, l'instruction d'un enfant de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants. Jusqu'à l'année scolaire 2023-2024, une inscription dans un jardin d'enfants est considérée comme respectant l'obligation d'instruction après déclaration préalable des personnes responsables de l'enfant à l'autorité compétente. Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction.

Instaurer une visite médicale à l'école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants

Un repérage précoce des éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants.

En complémentarité avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, l'article 13 vient structurer un parcours de santé pour tous les enfants de 0 à 6 ans en prévoyant l'organisation de visites médicales à des moments clés de la scolarité à l'école primaire.

Une visite organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 ans à 4 ans

La loi prévoit une visite médicale pour tous les enfants entre 3 et 4 ans, au début de l'école maternelle. Cette visite, organisée à l'école, vise à dépister les troubles du neuro-développement, les troubles du spectre autistique, mais également des troubles sensoriels, staturaux-pondéraux, psycho-affectifs et autres troubles de santé. La réalisation de cette visite à l'école permet aux professionnels de santé de comprendre le contexte scolaire de l'enfant et aux enseignants de l'adapter au mieux en cas de besoin.

L'article 13 (qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020) définit les modalités concrètes de cette visite en prévoyant une meilleure complémentarité entre tous les acteurs de la santé entre 0 et 6 ans afin de garantir une couverture de 100 % des élèves.

La visite organisée à l'école pour les enfants âgés de 5 ans à 6 ans

La loi prévoit également une visite lors de la sixième année, c'est-à-dire entre 5 et 6 ans, afin de sécuriser l'entrée dans les apprentissages de l'école élémentaire. Ce repérage pourra concerner des troubles de l'attention, de la coordination, de la vision, de la croissance, de la communication, une mauvaise association entre les signes écrits et les sons. Les professionnels de santé portent également attention à la prévention des maltraitances.

Il n'est pas nécessaire que tous les enfants de cette tranche d'âge soient vus, sans évidemment exclure que tous les enfants puissent à tout moment être accompagnés ou suivis par un professionnel de santé. En revanche, il est indispensable que ceux qui en ont effectivement besoin bénéficient d'une visite par un médecin. Il s'agit de prendre en considération tous les enfants, sans qu'ils aient tous besoin d'un examen approfondi.

Ce qui change avec la loi

Visite de la quatrième année

Il est primordial que tous les enfants puissent bénéficier à l'école de cette visite à cet âge crucial, sauf si les parents fournissent une attestation d'un médecin généraliste ou d'un pédiatre libéral certifiant que l'examen a été réalisé.

La loi apporte des précisions importantes sur les modalités d'organisation de cette visite, pour garantir sa réalisation effective. En effet, cette visite, mentionnée à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, est déjà une des missions de la protection maternelle et infantile (PMI). La loi réaffirme et renforce cette compétence en donnant aux services départementaux de PMI la responsabilité première de réaliser ces visites pour l'ensemble des élèves de cette tranche d'âge. Si ces services départementaux rencontrent des difficultés pour les réaliser seuls dans certaines écoles, les professionnels de santé de l'éducation nationale interviendront à titre complémentaire, dans le cadre de conventions départementales d'organisation des services.

Visite de la sixième année

Le bon repérage des élèves nécessitant une visite par un médecin s'appuiera, en lien avec les familles, sur une coordination renforcée entre le médecin de l'éducation nationale, les autres professionnels de santé (infirmiers de l'éducation nationale, PMI, médecins généralistes, pédiatres, etc.) et l'ensemble de l'équipe éducative, dont les enseignants, les psychologues et les assistants de service social en faveur des élèves. Le médecin déterminera, après étude des éléments du parcours de santé de l'enfant, ceux qu'il verra en visite approfondie.

Créer un grand service public de l'École inclusive

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l'esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l'École inclusive.

La loi permet d'engager à la fois une transformation profonde de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d'un véritable service public de l'École inclusive.

Des personnels mieux formés et mieux reconnus

Un statut renforcé pour les accompagnants

L'article 25 de la loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée.

Il permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire.

Une formation améliorée

Dès la rentrée 2019, une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. La loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'une référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école.

Une appartenance réaffirmée à la communauté éducative

Le chapitre IV de la loi consacre la pleine intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap à la communauté éducative.

Un accompagnement humain au plus près des besoins pédagogiques de chaque élève

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés pour plus de réactivité et de qualité

La loi Pour une École de la confiance crée, dans l'enseignement public et privé sous contrat, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ils constituent une nouvelle forme d'organisation de l'accompagnement des élèves visant à améliorer la coordination des aides (humaines, éducatives et thérapeutiques) et à faciliter la gestion des accompagnants.

Ainsi, tout au long de l'année scolaire, l'accompagnement organisé au sein des Pial permettra de mieux prendre en compte l'évolution des besoins pédagogiques des élèves accompagnés, les évènements scolaires (périodes de stage, sorties, voyages) et les aléas de gestion (absence d'un accompagnant ou d'un élève accompagné).

Vers une coopération plus étroite avec le secteur médico-social

Les articles 30 et 31 de la loi renforcent la coordination entre les structures de l'éducation nationale et du secteur médico-social.

Ce qui change avec la loi

Pour les élèves et leur famille :

Un entretien entre les parents, les professeurs et l'accompagnement de l'élève avant la rentrée scolaire ou au moment de la prise de fonction de l'accompagnant ;

une coopération renforcée entre tous les acteurs : l'École, le secteur médico-social et les collectivités territoriales ;

une organisation et une gestion des moyens au plus près des besoins de chaque élève grâce à la généralisation des Pial.

Pour les accompagnants :

Un statut renforcé : des contrats plus stables (recrutement par un contrat de trois ans minimum), la possibilité d'accroître son temps de travail moyen et une meilleure intégration au sein de l'équipe éducative ;

une formation et un accompagnement spécialisés : une formation professionnelle renforcée et la création dans chaque département d'un AESH référent expérimenté.

Consacrer le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement entre élèves est un fléau que le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse combat sans relâche. L'École de la République doit être avant tout un lieu de confiance, de respect d'autrui et de bien-être.

L'article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l'ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves.

Pourquoi rendre effectif le principe d'une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'école, cette violence peut être le fait d'un ou plusieurs élèves à l'encontre d'une ou plusieurs victimes. Elle se fonde sur le rejet de la différence et la stigmatisation de certaines caractéristiques telles que l'apparence physique, l'orientation sexuelle, le handicap, etc.

Le harcèlement est présent dans tous les établissements, sous des formes variées, et de manière croissante par le biais d'outils numériques. Ce phénomène va à l'encontre des valeurs promues par l'École et nuit fortement au climat scolaire. Les conséquences psychologiques, sociales et scolaires du harcèlement sur les victimes peuvent être graves. Les harceleurs présentent, eux aussi, des risques en termes de santé psychique et d'intégration sociale.

Seul un cadre scolaire serein peut permettre aux élèves de s'épanouir pleinement dans les apprentissages et de donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est un élément central dans l'élévation du niveau général des élèves.

La loi, socle de la politique publique volontariste conduite contre le harcèlement entre élèves

Le ministère met en œuvre une politique publique d'envergure visant à mieux détecter les situations de harcèlement entre élèves et à mieux les prendre en compte.

La Journée nationale de lutte contre le harcèlement est chaque année une occasion de mobilisation des personnels et des élèves. La campagne, diffusée sur les chaînes nationales et sur Internet, est vue par des millions d'internautes : elle a un impact considérable auprès des élèves.

Tout au long de l'année, les élèves ambassadeurs contre le harcèlement sont également un facteur important de mobilisation dans les collèges et les lycées. La formation dont ils bénéficient développe leurs compétences psychosociales et les rend véritablement acteurs de la prévention.

La formation des personnels est également incontournable pour endiguer le harcèlement. À ce titre, un plan national de formation est dédié aux 310 référents départementaux et académiques.

Parmi les nombreux outils existants, les deux numéros d'appel gratuits (le 3020 - Non au harcèlement, et le 0800 200 000 - Net écoute) jouent un rôle très important dans la prise en charge des situations de harcèlement et cyberharcèlement.

Ce qui change avec la loi

L'article 5 de la loi consacre le droit à une scolarité sans harcèlement ; il reconnaît ainsi la gravité de cette forme de violence scolaire. Il revêt une forte valeur symbolique pour les élèves victimes.

Cette disposition entend également accroître la vigilance de tous les personnels, comme de tous les élèves, sur cette problématique. En sensibilisant davantage la communauté éducative, elle participe de l'arsenal de prévention déjà développé par le ministère sur le terrain. La loi n'est donc pas une finalité mais un nouveau point d'appui pour agir ; tout l'enjeu étant de rendre ce nouveau droit effectif.

C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement est une priorité ministérielle pour la rentrée 2019. Dix nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour amplifier les actions menées. L'amélioration de la formation au repérage du harcèlement et aux méthodes de médiation est l'un des objectifs poursuivis.

Dans ce cadre, un programme anti-harcèlement sera progressivement déployé dans les écoles et collèges qui le souhaitent ; il comprend notamment des outils pédagogiques, la formation d'une équipe dédiée à la prise en charge des situations de harcèlement et un kit d'information à destination des parents d'élèves.

Éduquer au développement durable de la maternelle au lycée

L'article 9 de la loi redéfinit l'éducation à l'environnement et au développement durable. Ces dispositions nouvelles impliquent un enrichissement des programmes d'enseignement, une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements afin d'accompagner les élèves dans leur engagement et leurs projets.

Généraliser l'éducation au développement durable : une forte ambition au niveau national

Le Conseil supérieur des programmes a été saisi afin de mieux identifier et valoriser les éléments ayant trait au développement durable dans les programmes d'enseignement, du primaire jusqu'au lycée, et notamment dans les voies technologique et professionnelle dans lesquelles tous les diplômes devront prendre en compte cette problématique.

Par ailleurs, ces enjeux éducatifs sont intégrés à la formation des enseignants et des personnels d'encadrement au niveau national comme au niveau académique par le biais de ressources éducatives et d'un travail partenarial avec les collectivités territoriales, les associations et les différents services de l'État.

L'engagement des académies, des écoles et des établissements scolaires

Les académies jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'éducation au développement durable en prenant appui sur les personnels d'inspection et les personnels de direction, d'encadrement et d'éducation. Elles accompagnent les écoles et les établissements scolaires qui se mobilisent au travers de projets pédagogiques sur l'environnement et le développement durable.

L'enjeu est de faire de chaque école et établissement un lieu ouvert à des activités liées à la biodiversité (installations de ruches, de nichoirs, plantations d'arbres), en lien avec les collectivités territoriales en charge du bâti scolaire et le tissu associatif.

Ce qui change avec la loi

L'article 9 modernise et élargit le contenu de l'éducation à l'environnement et au développement durable en intégrant pour la première fois dans le code de l'éducation les notions de transition écologique, de biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique.

Dès la rentrée 2019, les élèves sont incités à devenir acteurs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Trois mesures ont été prises dans cette perspective :

identifier un binôme d'éco-délégués par collège et par lycée ;

consacrer une séance annuelle complète des conseils académiques de la vie lycéenne et du Conseil national de la vie lycéenne aux thématiques du développement durable ;

intégrer les élus lycéens aux comités de pilotage académiques de l'éducation au développement durable.

S'ouvrir sur le monde avec les établissements publics locaux d'enseignement international

L'article 32 de la loi offre aux collectivités territoriales volontaires un nouveau cadre juridique leur permettant de s'associer pour créer des établissements à vocation internationale et européenne, adaptés au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

L'enrichissement de l'offre de formation par des établissements à vocation européenne ou internationale

L'établissement public local d'enseignement international (EPLEI) intègre des classes du primaire au lycée. Le cadre juridique commun permet à cet établissement de se décliner sous deux formes, en fonction des spécificités des enseignements dispensés :

des établissements préparant à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans un État étranger en application d'accords passés avec lui ;

des établissements disposant des agréments accordés par le Conseil supérieur des écoles européennes et préparant au baccalauréat européen.

Les EPLEI pourront également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat. Cette disposition est un facteur de mixité sociale au sein de ces établissements.

Le regroupement au sein d'une structure juridique unique de classes des premier et second degrés permettra de renforcer la gouvernance et la gestion de ces établissements en favorisant la mutualisation des moyens de fonctionnement, des installations sportives ou des moyens consacrés aux activités périscolaires au service de projets éducatifs ambitieux, notamment en recrutant des professeurs associés disposant de qualifications spécifiques.

Pour les élèves français comme étrangers, les EPLEI permettront d'élargir leurs connaissances de la culture du pays partenaire et d'approfondir les valeurs de l'Europe au travers de cursus multilingues et multiculturels. Ils pourront se voir délivrer un diplôme ou une certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur d'un pays étranger et bénéficier d'une mobilité facilitée.

Des projets d'ouverture portés par les collectivités territoriales

L'initiative de la création d'un EPLEI revient aux collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, au travers de la convention constitutive, afin de correspondre au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

La création d'un EPLEI peut favoriser, par le biais du développement d'une scolarisation internationale, la constitution d'un vivier de futurs professionnels dont les compétences (linguistiques, multilingues, culturelles, etc.) seront des atouts pour les territoires, mais également contribuer à leur attractivité économique.

Ce qui change avec la loi

Les collectivités volontaires pourront, avec l'appui des académies, développer des projets d'enseignement ouverts sur l'international, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi étend aux enfants âgés de 3 à 5 ans les contrôles effectués par le maire et les services de l'éducation nationale dans le cadre de l'instruction dispensée dans la famille.

L'article 19 clarifie et renforce le cadre juridique des contrôles de l'instruction dans la famille : il précise ses modalités mais également les sanctions à l'encontre des personnes responsables de l'enfant en cas de non-respect de ce cadre légal.

Un contrôle pédagogique étendu aux enfants âgés de 3 à 5 ans et adapté à leur âge

L'objet du contrôle et les objectifs pédagogiques sont précisés dans la loi. Les contrôles doivent permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Ils seront adaptés à l'âge de l'enfant et à son état de santé.

La mise en œuvre du contrôle pédagogique, tout particulièrement avec de très jeunes enfants, fera l'objet d'une attention particulière : il se centrera notamment sur l'acquisition progressive du langage.

La loi vient également préciser que le contrôle a lieu selon des modalités définies par l'autorité académique et indique qu'il a lieu, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

Un contrôle pédagogique renforcé

L'article 19 renforce les pouvoirs de l'autorité académique qui pourra désormais mettre en demeure les personnes responsables d'un enfant de le scolariser dans un établissement scolaire lorsqu'elles auront refusé deux fois, sans motif légitime, de le soumettre au contrôle pédagogique. Il permet également de réprimer pénalement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Par ailleurs, la loi précise également les sanctions à l'encontre des parents qui effectuent une déclaration d'instruction dans la famille mensongère pour masquer une autre situation, en particulier l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières.

Ce qui change avec la loi

Extension des contrôles

Tous les enfants âgés de 3 à 5 ans instruits dans la famille seront soumis à des contrôles par le maire et l'autorité compétente en matière d'éducation.

Information des responsables légaux

La loi introduit également une obligation nouvelle pour l'administration en prévoyant que les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer, de l'objet et des modalités des contrôles conduits en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation.

Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l'obligation de formation jusqu'à 18 ans

L'article 15 (qui entrera en vigueur à la rentrée 2020) de la loi concrétise un engagement gouvernemental de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il prolonge l'instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

Un droit pour les jeunes

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études "Neets". Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de "formation" au sens strict, contribuent à l'élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable.

Une obligation pour les pouvoirs publics

La garantie d'une formation jusqu'à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d'abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d'orientation ou un parcours d'accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer.

Ce qui change avec la loi

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d'assurer le respect de cette obligation de formation.

Les missions locales exerceront cette nouvelle fonction de mise en réseau, en lien étroit avec les autres acteurs, dans le cadre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs : réseaux Foquale des acteurs de l'éducation nationale (établissements scolaires, centres d'informations et d'orientation, mission de lutte contre le décrochage scolaire, structures de retour à l'école type micro-lycées), Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les articles 43 à 45 de la loi consacrent l'homogénéité, sur l'ensemble du territoire, de la formation initiale des professeurs, condition essentielle de l'élévation du niveau général des élèves.

La rénovation de cette formation des professeurs implique notamment la création d'un nouveau référentiel de formation qui sera mis en œuvre au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, les Inspé.

Une formation plus homogène et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Partant du constat d'une certaine hétérogénéité entre les formations délivrées actuellement par les différentes école supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), le premier objectif de la réforme de la formation est d'homogénéiser l'offre de formation avec un continuum renouvelé entre formation initiale rénovée, formation continuée (durant les trois premières années d'exercice) et formation continue.

Cette évolution tient compte de trois principes : le caractère universitaire de la formation, la mastérisation et l'alternance durant l'année de stage entre formation universitaire et exercice en responsabilité.

Pour ce faire, la loi renomme les Espe en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'Éducation (Inspé) et confie aux ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale la définition de leur référentiel de formation.

Une gouvernance modifiée et plus transparente

La loi aménage également la gouvernance des Inspé en élargissant le recrutement de leurs directeurs et en rendant ce processus de nomination plus transparent.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les Inspé étant à la fois des composantes universitaires et des écoles de formation de fonctionnaires, les candidats au poste de directeur seront désormais auditionnés par un comité de sélection coprésidé par le recteur et le président de l'établissement d'enseignement supérieur de rattachement, comprenant obligatoirement le président du conseil d'école. Ce comité soumettra, avec un avis motivé, les noms des candidats aux ministres, qui choisiront alors le directeur.

Ce qui change avec la loi

Un arrêté préparant cette réforme profonde de la formation est venu préciser les objectifs et axes de formation quant aux compétences travaillées et au niveau de maîtrise des attendus en fin de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Dans les Inspé, un volume horaire de 800 heures annuelles permettra une meilleure ventilation des principaux enseignements.

Un volume horaire commun dans tous les Inspé

Pour le 1er degré : au moins 55 % des temps de formation seront consacrés aux savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui, y compris la connaissance et la transmission des valeurs républicaines), au moins 20 % à la polyvalence (autres aspects disciplinaires), à la pédagogie générale et à la gestion de classe, au moins 15 % à la recherche et 10 % au contexte, notamment territorial, et aux innovations propres de chaque institut.

Pour le second degré : au moins 45 % des temps de formation seront consacrés aux disciplines et à la maîtrise des savoirs fondamentaux, 30 % dédiés aux stratégies d'enseignement et d'apprentissage efficaces, à l'évaluation et à la gestion de classe, au moins 15 % seront dédiés à la recherche et 10 % réservés aux contexte et innovations propres à chaque institut.

Un lien renforcé entre théorie et pratique

Un tiers du temps de formation sera assuré par des praticiens, professeurs exerçant en parallèle devant des classes du degré d'intervention du stagiaire.

Une nouvelle série d'indicateurs opérationnels, favorisant l'évaluation qualitative de la formation et les comparaisons entre Inspé, sera mise en œuvre. Les Inspé pourront également délivrer des certificats d'aptitude à l'enseignement français à l'étranger, pour favoriser l'émergence d'une filière de professeurs intéressés par des expériences professionnelles dans le réseau français à l'étranger.

Permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur

L'article 49 permet de proposer aux étudiants en deuxième année de licence un parcours de pré-professionnalisation de trois ans afin de constituer un vivierde futurs professeurs aux profils diversifiés.

Un levier d'attractivité pour le professorat

Ce nouveau dispositif de pré-professionnalisation poursuit trois objectifs : permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur, améliorer l'attractivité du métier en ouvrant plus tôt aux étudiants qui le souhaitent l'expérience de l'enseignement et accompagner des étudiants boursiers jusqu'au concours de recrutement.

Il instaure un véritable levier d'attractivité du métier de professeur et lui permet de demeurer une voie de promotion sociale. Afin de faire émerger un nouveau vivier de professeurs, le parcours de pré-professionnalisation intégré de trois ans sera mis en place pour des étudiants qui seront rémunérés et se verront progressivement confier des missions pédagogiques et d'enseignement.

Une formation pour entrer dans la carrière d'enseignant en étant professionnellement accompagné et financièrement sécurisé

La pré-professionnalisation permet dès la deuxième année de licence et jusqu'à la première année de master d'être recruté sous contrat avec une rémunération attractive (693 € nets en L2, 963 € en L3, 980 € en M1) versée pendant 12 mois et cumulables avec les bourses universitaires.

Elle se traduit par des conditions d'intervention spécifiques et progressives, toujours sous la responsabilité d'un tuteur :

en première année du contrat : observation en classe et participation à des dispositifs tels que Devoirs faits ;

en deuxième année : co-intervention avec le professeur-tuteur et participation à des dispositifs type Devoirs faits ;

en troisième année : prise en charge d'une classe en responsabilité avec appui du professeur-tuteur.

Le temps de travail pendant ces trois années de contrat est de huit heures par semaine en école ou collège. Les étudiants concernés seront recrutés par les chefs d'établissement, comme les autres assistants d'éducation.

Ce qui change avec la loi

Dès septembre 2019, 1 500 étudiants seront concernés par le dispositif de pré-professionnalisation : dans le premier degré pour trois premières académies déficitaires en termes de candidats (Amiens, Créteil et Versailles) et dans le second degré, pour l'ensemble des académies, avec un ciblage prioritaire sur les disciplines qui connaissent les plus fortes tensions en matière de recrutement (mathématiques, lettres, anglais, allemand).

À terme : le dispositif profitera à 9 000 étudiants de la L2 au M1.

Améliorer le système scolaire français avec le Conseil d'évaluation de l'École

L'article 40 de la loi acte la création du Conseil d'évaluation de l'École dont l'objectif est de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation du système scolaire français. Ses deux missions principales sont deux nouveautés dans le paysage de l'évaluation pourtant très dense de l'éducation nationale : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire et la mise en place de l'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale.

La mise en place de l'évaluation au service des établissements

La France est l'un des derniers grands pays développés à ne pas avoir mis en place un dispositif d'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale et de façon continue, même si de nombreuses expériences ont pu être menées dans les académies.

La loi confie au Conseil d'évaluation de l'École la définition du cadre méthodologique et des outils du futur dispositif d'évaluation et en fixe les grands principes : deux phases pour l'évaluation, auto-évaluation et évaluation externe ; régularité dans le temps ; publicité. La mise en œuvre sera placée sous la responsabilité des recteurs d'académie qui devront en rendre compte au futur conseil.

La mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaires

La mission de mise en cohérence des très nombreuses évaluations conduites dans l'enseignement scolaire constitue le second pilier du futur conseil.

Toutes les dimensions de l'évaluation du système éducatif sont concernées, hors évaluation des personnels, de nature statutaire : les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, les établissements d'enseignement scolaire, y compris les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations organisées dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, par exemple le programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

Un conseil alliant indépendance, expertise et responsabilisation des producteurs d'évaluations

La composition du Conseil d'évaluation de l'École permet d'allier :

l'expertise : avec la présence de six personnalités qualifiées, toutes nommées par des autorités extérieures au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

l'indépendance : le président du Conseil est nommé par le Président de la République et il compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ;

la responsabilisation des producteurs d'évaluations : trois représentants du ministre sont membres du Conseil.

Rendre compte aux usagers et enrichir le débat public sur l'éducation

Si le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a été l'un des premiers à développer une fonction d'évaluation, il s'agit désormais de développer une véritable culture de l'évaluation pour améliorer la qualité du service public de l'éducation et enrichir le débat public.

Pour cela, le Conseil d'évaluation de l'École dispose d'une grande marge de manœuvre puisqu'il établit en toute indépendance son programme de travail annuel, qu'il transmet simplement au ministre chargé de l'Éducation nationale. Ses avis, recommandations et rapports, comme son programme de travail, sont rendus publics.

Ce qui change avec la loi

Le Conseil sera installé au dernier trimestre 2019. Il pourra bénéficier des travaux de préfiguration de l'évaluation des établissements qui s'appuient notamment sur l'expérimentation conduite pendant l'année de préparation de la loi dans les académies de Montpellier et de Nantes.

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La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, pré-recrutement des enseignants, création d'un service public de l'École inclusive, etc.

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6/01/1959

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Exposé des motifs

L'immense mouvement, à la fois démographique, économique et humain, qui bouleverse actuellement les perspectives traditionnelles de la vie nationale impose, entre autres exigences, une réforme de notre enseignement.

Les nombreux projets qui ont été établis depuis la Libération témoignent de cette nécessité, chaque jour plus urgente. Parmi ces projets, les uns ont été jugés excessifs, d'autres trop timides. Celui-ci, qui n'est inspiré ni par des vues doctrinales ni pourtant par un empirisme à courte portée, nous l'avons conçu sous la référence du réalisme et de l'efficacité.

I. - La prolongation de la scolarité

L'ordonnance affirme, en premier lieu, le principe, applicable à longue échéance, de la prolongation de la scolarité jusqu'à seize ans.

Cette mesure est à nos yeux loin d'être essentielle. Lorsqu'elle entrera en application, c'est-à-dire, comme dans le projet le plus récent, huit ans après la mise en application du présent texte, autrement dit en 1967, elle ne fera qu'entériner un mouvement spontané et si large que la pression de la loi n'aurait lieu de s'exercer, si elle était appliquée demain, que sur 35 p. 100 de nos adolescents.

En 1914, moins de 5 p. 100 des enfants poursuivaient leurs études au-delà de la scolarité obligatoire, dont le terme était alors atteint à treize ans. Aujourd'hui, alors que cet achèvement est fixé à quatorze ans, le pourcentage est de l'ordre de 65 p. 100 pour l'ensemble du pays. Il avoisine 75 à 80 p. 100 dans les grandes agglomérations et les régions industrialisées. Il atteint 84 p. 100 à Paris. Il est vraisemblable, qu'au rythme actuel de progression, il dépassera, en 1967, celui de 80 p. 100 pour l'ensemble du territoire.

Aussi l'opinion, sensible aux exigences accrues de toutes les tâches, aussi modestes qu'elles paraissent, s'accorde-t-elle unanimement à tenir pour indispensable une formation plus achevée. Cette promotion terminale, d'inspiration très concrète, différenciée selon les milieux de l'activité prochaine, aussi bienfaisante à l'ouvrier qu'au paysan, sera, non pas du tout une répétition de l'école primaire, mais une préparation directe à la vie pratique, dont on sait bien qu'elle ne peut plus s'accommoder des simples connaissances élémentaires.

II. - Investir à plein profit

La réforme véritable est ailleurs. Elle répond d'abord à une prise de conscience de la révolution démographique qui s'accomplit devant nous. Les générations très fortes de l'après guerre sont arrivées à l'âge scolaire. Elles ont presque recouvert l'enseignement primaire, déjà elles doublent les effectifs des deux premières années de l'enseignement secondaire. Elles atteindront dans un an l'enseignement technique, dans cinq ans l'enseignement supérieur.

Au même moment, malgré quelques inquiétudes récentes, l'activité économique du pays offre à nos enfants et à nos adolescents des ouvertures considérables. Encore faut-il, sous peine des plus graves mécomptes, que l'expansion humaine et l'expansion économique soient mises en correspondance, sans que pourtant se trouve le moins du monde menacé l'héritage de savoir désintéressé et la tradition humaniste qui constituent l'essence du génie français et fondent son originalité.

Quelques chiffres fixeront d'abord l'ampleur de l'effort qu'en tout état de cause, avec ou sans réforme, nous devons accomplir dans les toutes prochaines années. En 1961, nous recevrons environ 6.500.000 élèves dans l'enseignement du premier degré contre 6.100.000 actuellement, y compris les effectifs des cours complémentaires, qui atteindront sans doute plus de 520.000 élèves en 1961, contre 310.000 actuellement. L'enseignement secondaire avec l'organisation actuelle passerait d'un effectif de 650.000 élèves en 1957 à un effectif de plus de 900.000 élèves. L'enseignement technique, qui compte aujourd'hui 330.000 élèves et en refuse durement près de 60.000 chaque année, aura certainement à accueillir 160.000 élèves supplémentaires d'ici la même date.

Telles sont les données numériques de base irréfutables, qui dictent à la nation l'un de ses plus impérieux devoirs.

Toute la question est de savoir si, ces mêmes investissements, nous entendons les utiliser à faible ou plein profit.

III. - Contradiction et lacunes de l'organisation actuelle

Au moment où une aussi claire évidence impose au pays de tels investissements, l'éducation nationale doit dresser son bilan, constater ses insuffisances, proposer les adaptations qui doivent assurer aux contributions financières de la nation une pleine rentabilité.

De graves contradictions déséquilibrent nos enseignements. Notre enseignement secondaire par exemple s'affaiblit et menace de succomber sous la pléthore. Alors que cette vague n'a encore recouvert que ses deux premières années, comment accepter la perspective de lycées bientôt submergés par un million d'élèves, dont la moitié sans doute n'y seraient entrés qu'en méconnaissant leurs véritables aptitudes ?

Le drame est là : nous retenons dans l'enseignement théorique nombre de jeunes esprits - qui trouveraient mieux leur voie dans l'enseignement technique à l'un ou à l'autre de ses niveaux - et, dans le même temps, nous abandonnons dans l'enseignement utile mais sommaire des classes de fin d'études, ou dans les enseignements courts, des intelligences auxquelles les enseignements longs, technique ou secondaire, vaudraient leur accomplissement véritable.

Par une exacte recherche de ces diverses aptitudes, les différents types d'enseignement doivent recevoir tous les élèves qui s'avèrent plus particulièrement aptes à suivre tel ou tel d'entre eux. C'est là tout le problème qui n'est pas de hiérarchisation mais de répartition.

C'est seulement par cet inventaire exhaustif de nos ressources intellectuelles, actuellement incomplètement prospectées et trop souvent fourvoyées, que nous mettrons fin à la perte de substance que nous déplorons, et dont souffrent aussi bien les individus que la nation elle-même.

Nous ne pouvons plus maintenir une organisation scolaire qui ne nous permet de former qu'un chercheur, un ingénieur, un professeur quand il en faudrait deux, un technicien quand trois seraient nécessaires, tandis qu'à l'inverse, se presse dans nos enseignements supérieurs des lettres, de la philosophie et du droit une foule d'étudiants, à qui nous n'avions pas préparé d'autre issue, et qui doivent maintenant recourir à de tardives et difficiles " reconversions ", faute de quoi ils se condamneraient, ce n'est pas sans exemple, à des besognes de fortune et de déboire.

IV. - Les fins et les moyens

Nos intentions, dès lors, se réfèrent à la raison la plus simple. Si un cloisonnement paralysant et une prospection très fragmentaire constituent les défauts majeurs, une règle fondamentale s'impose à nous. Affirmons-la, sans craindre de répéter la notion essentielle, qui est celle d'une " possibilité " prolongée d'orientation et de réorientation : il faut que les élèves soient confiés, le plus longtemps possible, à des enseignements aussi peu différents que possible qui, à leur terme, leur offriront encore des choix aussi nombreux que possible pour les formations définitives.

A. - Le cycle d'observation. - Sa définition.

Mais il s'agit d'abord de conduire aux enseignements de formation tous les enfants capables de les suivre avec fruit, ensuite de substituer à l'orientation de hasard ou de préjugé, qui vaut actuellement à nos élèves tant de tentatives avortées ou de choix sans issue, une orientation fondée sur la pleine observation de leurs aptitudes.

Si cette observation complète requiert que les élèves ne soient pas trop vite dirigés dans les voies qui les engagent définitivement, elle ne doit pourtant ni contrarier, ni ralentir, le déroulement normal des études. Les jeunes intelligences ne sauraient être en rien retardées dans leur élan, non plus d'ailleurs que celles qui se dévoilent plus lentement ne doivent être victimes du délai nécessaire à leur démonstration.

Cette double nécessité de mettre en œuvre, à l'âge des choix, un enseignement plein, suivi au rythme habituel, et une observation qui, pour être attentive et prolongée, ne doit en aucune façon gêner ou dérouter l'enseignement, nous a conduits à ne pas retenir le système des essais successifs, et à faire de l'enseignement lui-même le cadre, et le moyen, de l'observation et de la détection des aptitudes.

Certes des efforts sont déjà accomplis dans ce sens. Sporadiques, ils sont d'ailleurs contrariés et par le cloisonnement de nos divers types d'enseignement et par la difficulté de revenir sur l'orientation de départ, fixée dès le premier jour de l'année de sixième, c'est-à-dire à un moment où, pour le plus grand nombre, on ignore presque tout encore de l'aptitude de l'enfant à tel ou tel des enseignements prolongés, que la nouveauté de leurs disciplines, leur esprit, leurs méthodes et leurs fins différencient essentiellement - même s'il s'agit de l'enseignement moderne - de l'enseignement primaire.

Les intentions maîtresses de cette réforme peuvent dès lors se rassembler dans les principes suivants :

1° Assurer une prospection aussi complète que possible de nos ressources juvéniles ;
2° Au cours de la phase d'enseignement-observation laisser les sujets qui auront rapidement confirmé leurs dons s'engager pleinement, et sans perte de temps, dans la voie qu'ils ont choisie ;
3° Cependant, assister les autres, c'est-à-dire la majorité des enfants, dont les aptitudes sont encore peu déclarées ou peu orientées, par une observation rendue obligatoire qui permettra de signaler à leurs familles, d'abord, les contre-indications manifestes, ensuite, s'il en est besoin, et aussi longtemps qu'il sera utile, les réorientations nécessaires ;
4° Enfin, donner aux élèves et aux familles au terme du cycle, un conseil dûment élaboré en vue des enseignements ultérieurs, dont les fins et les exigences sont si dissemblables, en même temps que nous tendrons à rapprocher les programmes à la base des différents enseignements, de telle manière que le passage de l'un à l'autre puisse s'effectuer sans perte de temps et sans dommage pour la suite des études.

De là procède l'organisation du cycle d'observation. Au fur et à mesure de l'organisation et de l'implantation de ce cycle, nous y recevrons tous les enfants de dix à onze ans qui auront acquis les connaissances élémentaires indispensables.

Les autres, qui n'auront pas appris encore les mécanismes de base et les savoirs fondamentaux, ne pourront évidemment que demeurer dans les classes élémentaires jusqu'à ce que ces acquisitions soient assurées, ou, si elles tardaient excessivement, entreront directement, sans passer par le cycle d'observation, dans l'enseignement terminal, essentiellement concret, qui leur assurera, avec la formation intellectuelle et morale nécessaire à l'homme et au citoyen, une préparation très pratique, susceptible de leur ouvrir les métiers de base, industriels, commerciaux ou agricoles.

Les élèves dûment formés sont donc entrés dans les classes du cycle d'observation. Le premier trimestre de la première année sera, quel que soit l'établissement en cause, consacré à l'affermissement des connaissances élémentaires. Tous les professeurs des classes de sixième ont éprouvé la nécessité de cette reprise générale ; ils savent combien il importe de réactualiser les acquisitions précédentes et, par exemple pour l'analyse grammaticale et l'analyse logique, de leur donner l'orientation nouvelle qui va préparer, comme une condition indispensable, l'étude des langues, anciennes ou vivantes.

Un tel enseignement possède, outre sa vertu propre, une grande valeur d'observation. L'examen attentif des connaissances, des progrès, des réactions de l'élève sera souvent révélateur de son aptitude, ou de son défaut d'aptitude, aux études classiques. Un premier conseil, qui ne sera affirmatif ou négatif que dans les cas les plus manifestes, pourra donc être donné aux familles sur le choix qu'elles auront à accomplir, en vue du deuxième trimestre de l'année scolaire, entre l'enseignement classique et l'enseignement moderne.

Au premier janvier, nos élèves se trouvent donc engagés dans l'un ou l'autre de ces deux enseignements. Ceux-ci, continués au rythme habituel, permettront à l'observation de se poursuivre, assidue et vigilante, afin que, au terme du deuxième trimestre, une nouvelle indication soit apportée aux familles. Ainsi évitera-t-on de voir tant d'élèves ne poursuivre les études classiques que parce qu'ils les ont commencées. On ne saurait trop souligner les méfaits d'une telle situation psychologique ; un échec dans une discipline donnée reste rarement isolé, il crée pour nombre d'élèves un halo général d'insuccès et d'infériorité qui, trop souvent, ne laisse pas de compromettre tout le destin scolaire de l'enfant. À l'inverse, un élève rapidement déchargé de son insuccès, encouragé à suivre une direction désormais plus conforme à ses aptitudes, est fréquemment un élève sauvé.

Mais la tâche, peut-être essentielle, du conseil d'orientation sera évidemment de préparer, grâce à l'observation très suivie dont les élèves auront été l'objet, les choix qui interviendront, à la fin de la deuxième année du cycle, entre les différents types d'enseignement. On pressent combien doit être éclairé le choix des élèves et des familles entre des formations aussi différentes que l'enseignement technique long ou court, l'enseignement général long ou court, et, au sein de ces divers enseignements, les orientations plus particulières, par exemple vers l'étude du grec ou celle du programme de l'enseignement moderne. Nous sommes profondément convaincus que les interventions du conseil d'orientation, fondées sur l'expérience de deux années, éviteront enfin ces fourvoiements qui sont, pour une large part, responsables du déplorable échec de tant de nos élèves - cet échec que manifeste si durement le pourcentage des succès au baccalauréat par rapport au nombre d'élèves qui, sept ans plus tôt, s'étaient assis sur les bancs des classes de 6e.

Enfin, et c'est à nos yeux une innovation très importante, nous devons être soucieux des enfants qui, pour une raison quelconque, n'auraient pu être reçus dans les classes du cycle d'observation, ou n'auraient pas bénéficié de toutes les possibilités d'option qu'il comporte dans son principe. A leur intention, nous instituons, parallèlement aux classes de 4e, du type normal, des classes d'accueil et d'adaptation qui auront pour mission, grâce à des horaires et à des programmes appropriés, de mettre ces élèves, après examen de leurs possibilités et de leurs connaissances, au niveau de la forme d'enseignement, générale ou technique, longue ou courte, qui correspondra le mieux à leurs aptitudes.

Nous croyons avoir ainsi réalisé, de la manière à la fois la plus simple et la plus efficace, cette observation en vue de l'orientation réfléchie, qui, on s'accorde à le reconnaître, fait présentement défaut, et si lourdement, à notre système d'enseignement.

B. - Le cycle d'observation. - Son implantation.

Les observations qui précèdent indiquent pourquoi il ne nous parait pas nécessaire de subordonner la réalisation effective de la réforme à la construction, inévitablement très coûteuse, " d'écoles moyennes ", à raison d'une ou plusieurs par canton, ou même à la constitution, pourtant plus aisée et moins onéreuse, d' " unités d'enseignement moyen " conformes aux normes du projet approuvé en 19S5 par le gouvernement d'alors.

Nous disposons, en effet, dans l'immédiat, de ressources qu'il est possible d'employer pour donner à la recherche des aptitudes toute son ampleur. Nous mobiliserons dans cette voie l'ensemble de nos classes de sixième et de cinquième de nos lycées, collèges et cours complémentaires actuels, ainsi que certaines classes de fin d'études primaires, puisqu'il est avéré qu'un nombre relativement élevé d'enfants demeurent actuellement dans ces classes, bien qu'ils disposent de moyens souvent égaux à ceux de leurs camarades qui entrent dans les enseignements prolongés.

Pour que, entre ces classes, et quelle que soit la direction dont elles relèvent au ministère, le passage soit commode, il suffit d'assurer un rapprochement de leurs programmes, puis de leurs méthodes. C'est dans cette harmonisation concrète que se trouve la clé majeure - et la plus simple - de toute réforme. Aussi soumettrons-nous sans retard à nos instances consultatives les textes nécessaires à cette indispensable conjugaison.

Cette même action, et d'ailleurs la progression très rapide de tous nos effectifs, nous conduiront à accentuer la politique nouvelle d'implantation de nos établissements secondaires et techniques, à laquelle nous avons déjà fait allusion. Ils s'étendront, certes, dans leur cadre traditionnel, c'est-à-dire dans les chefs-lieux de départements et d'arrondissements. Mais aussi, nous accentuerons leur dispersion géographique. L'enseignement, sous toutes ses formes, doit être mis à la portée de ses usagers ; nombre de chefs-lieux de canton recevront donc, dans une harmonisation évitant concurrences et doubles emplois, des classes de 6e et de 5e, voire des ensembles de premier cycle, qui installeront l'enseignement secondaire et l'enseignement technique à quelques kilomètres au plus des résidences familiales.

Cette formule aura le grand avantage de laisser les enfants à leurs familles, d'ouvrir mieux les enseignements de formation à la fréquentation rurale, jusqu'ici tributaire de l'internat, formule financièrement cinq fois plus lourde que l'externat et, au point de vue de l'éducation psychologique et morale, combien moins satisfaisante !

Les cours complémentaires, devenus " collèges d'enseignement général ", seront, eux aussi, appelés à resserrer davantage encore leur réseau. En deçà du chef-lieu de canton, ils s'implanteront dans nombre de petits centres ruraux. Ainsi, des éléments des différents ordres d'enseignement coexistant souvent dans une même localité, l'ensemble des options sera offert au choix des enfants.

Il arrivera assez fréquemment, cependant, que le cours complémentaire constituera dans une localité la seule forme de l'enseignement prolongé. Dans ce cas, généralisant une pratique déjà expérimentée avec succès, nous mettrons à sa disposition, par une implantation progressive, un professeur d'enseignement classique, un professeur d'enseignement technique, un professeur de langue vivante, détachés des établissements voisins, pour élargir la révélation des aptitudes et faciliter l'orientation rapide des élèves qui s'affirmeraient aptes à suivre les études de l'enseignement long, classique, moderne ou technique.

Quel que soit le système adopté pour l'enseignement de choix et d'orientation, nul ne peut escompter que l'organisation nouvelle sera parfaite d'emblée. Mais l'essentiel est de lancer le mouvement. Le temps, et notre action constante, conduiront à sa plénitude une réalisation dont la mise en place ne peut être que de longue haleine, mais qui doit être poursuivie avec persévérance et ferme volonté. Cette réforme s'accomplira par un effort soutenu d'organisation, qui s'affirmera et s'amendera de mois en mois et d'année en année, en fonction de l'expérience, cette maîtresse de vérité.

C'est elle qui nous guidera dans une mise en œuvre de la réforme, aussi rapide, pratique, efficace que possible. A cette fin, le projet porte création d'un conseil ministériel de l'orientation présidé par le ministre. Eclairé par les rapports de l'inspection générale chargée de coordonner les méthodes des cycles d'observation, ce conseil rassemblera les informations et distribuera périodiquement les directives nécessaires.

Faut-il dire combien nous attendons de l'autorité et du dévouement de nos divers corps d'inspection ! C'est à eux spécialement qu'il appartiendra de veiller, jour après jour, à cette mobilisation de tous nos moyens dans le sens de la prospection, de l'observation et du dégagement des aptitudes de nos enfants.

C. - Les réorientations et les classes " passerelles ".

Des réorientations, que le cycle d'observation aura rendues beaucoup moins nombreuses, devront cependant demeurer faciles le plus longtemps possible. Des " passerelles ", analogues à la passerelle principale, instituée au niveau de la classe de 4e, et déjà décrite, seront donc installées, en tant que de besoin, au niveau des classes de troisième, et même de seconde, entre l'enseignement général et l'enseignement technique, et dans les deux sens.

* * *

Sous cette réserve, les élèves vont, à la fin du cycle d'observation, se trouver engagés :

soit dans l'enseignement terminal qui, avec le concours des professions, achèvera la période de la scolarité obligatoire ;

soit dans l'enseignement technique court des centres d'apprentissage (désormais dénommés " collèges d'enseignement technique ") ;

soit dans l'enseignement général court des cours complémentaires (désormais " collèges d'enseignement général ") ;

soit dans l'enseignement technique long des collèges techniques et des écoles nationales professionnelles (appelés, les uns et les autres, " lycées techniques ") ;

soit enfin, dans l'enseignement classique ou moderne long des lycées classiques ou modernes.

II convient maintenant de définir ces différents modes de formation.

* * *

Les formations

1. L'achèvement de l'enseignement obligatoire. - Tous les élèves ne seront pas désireux ou capables d'entrer dans les enseignements longs ou courts, de style général ou professionnel. Pour un certain nombre - de moins en moins élevé, nous l'avons montré - les familles désireront que les trois dernières années de la scolarité obligatoire complètent et élargissent la formation générale et, en même temps, préparent l'entrée dans la vie active dès la seizième année.

Nous répondrons à cette intention en offrant à ces adolescents plusieurs types d'enseignement terminal :

a) Dans les campagnes, l'enseignement agricole (pour les garçons) et agricole ménager (pour les jeunes filles), institué par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1941, sous le nom d'enseignement postscolaire agricole et agricole ménager, constituera le plus souvent l'enseignement terminal. Il sera rendu plus efficace à la fois par un affermissement et un complément de la formation générale, par des stages dans des exploitations agricoles dûment choisies et par une large et concrète initiation à la mécanique agricole, cet élément désormais essentiel de la vie paysanne. L'enseignement terminal rural recevra ainsi un caractère très pratique qui devrait assurer à nos futurs agriculteurs les connaissances et le savoir-faire désormais indispensables, leur signaler le nouvel intérêt d'une vie rurale modernisée et, enfin, conférer à cet enseignement terminal une utilité si visible, un attrait si évident, que la scolarité prolongée avec une très grande souplesse apparaîtra à tous comme une découverte constante, de valeur immédiatement applicable dans l'exploitation agricole.

b) Pour d'autres jeunes ruraux, l'enseignement terminal sera associé à la formation artisanale afin de constituer l'une des sources du recrutement, si nécessaire, de nos artisans des campagnes auxquels il nous faudra d'ailleurs offrir largement les moyens d'une formation technique plus poussée. Il y aura d'ailleurs là progrès, mais non pas innovation véritable, puisque, ne l'oublions pas, la loi fait actuellement obligation aux jeunes gens de suivre jusqu'à dix-sept ans les cours professionnels prévus au contrat d'apprentissage.

c) Dans les villes, où dès maintenant, redisons-le, 75 p. 100 des adolescents poursuivent spontanément leurs études, la même combinaison de la formation générale et de la préparation à la vie active sera assurée. Elle permettra soit la formation d'artisans urbains, soit la préparation des ouvriers spécialisés grâce à la collaboration de l'enseignement technique et d'entreprises attentivement choisies, où des stages, inclus dans l'horaire scolaire, pourront être prévus. Ces dispositions ne font d'ailleurs, ici encore, que confirmer, en en assurant une application plus stricte et plus efficace, des dispositions législatives actuellement en vigueur.

Tenant compte de la réalité très nombreuse que représente l'ouvrier spécialisé, c'est-à-dire, on le sait, l'ouvrier non qualifié, nous entendons lui donner, d'une part, une formation professionnelle missi polyvalente que possible qui lui permettra, à travers des tâches et des techniques en transformation rapide, de détenir des moyens de réadaptation aisée. Seule, soulignons-le, cette fusion de la formation générale et de l'initiation professionnelle permettra, d'une part, d'obtenir une élévation personnelle et technique des travailleurs de base, d'autre part, de conférer à l'enseignement terminal la forme originale qui lui est indispensable. Autant ces jeunes gens ne recevraient qu'avec négligence ou dépit un enseignement terminal de style purement scolaire, autant ils seront attentifs à une formation adaptée à la fois à l'homme, au citoyen et au travailleur qu'ils seront demain.

Dans la même préoccupation, marquons nettement que cette organisation de la scolarité terminale, tant rurale qu'urbaine, n'appellera pas l'implantation d'écoles terminales distinctes. En effet, dans une scolarité prolongée, les classes de fin d'études prendront tout naturellement, pour les élèves de quatorze à seize ans, l'orientation que nous venons de définir. Dans les régions rurales, leur rôle nouveau appellera leur regroupement, toujours organisé de telle façon que les élèves demeurent au plus près de leur résidence familiale, qu'ils regagneront chaque soir, ayant pris à la cantine leur repas de midi. Dans les agglomérations rurales plus importantes c'est aux cours complémentaires, désormais dénommés " collèges ", que seront annexées le plus souvent les sections terminales.

Ainsi sera entièrement évitée pour ces sections une implantation ségrégative, dont il est inutile de souligner les graves inconvénients pédagogiques, sociaux et psychologiques.

2. L'enseignement technique court. - Cet enseignement, qui devra toujours pouvoir déboucher, pour les jeunes gens qui en seront capables, sur les enseignements techniques longs, continuera d'être assuré par les centres d'apprentissage - désormais dénommés " collèges d'enseignement technique ", dont l'heureuse formule, constamment adaptée aux besoins économiques, et par conséquent aux débouchés, sera encore développée, en fonction, notamment, des remarques et des prévisions présentées par les rapports du commissariat au plan d'équipement et de modernisation. En particulier, un effort important devra être accompli pour permettre à ces établissements de recevoir plus complètement les jeunes gens qui s'avèrent susceptibles de parvenir à la qualification professionnelle.

3. L'enseignement technique long. - Cet enseignement appelle la définition d'un enseignement technique prolongé, déjà installé d'ailleurs avec l'accord et le concours des professions, sous l'influence des précédents projets de réforme. Il comporte dès maintenant une structure étagée que nous nous proposons de renforcer encore.

Elle nous permet d'affirmer qu'aucun adolescent ne sera arrêté à un stade de préparation qui, pour les meilleurs, ne sera jamais qu'un palier. La progression est continue, en effet, de la simple qualification professionnelle à la haute formation du technicien, voire de l'ingénieur, formation qu'un stage obligatoire dans une entreprise achèvera de confirmer et d'actualiser.

En installant ainsi, de façon expresse, la possibilité d'une constante ascension dans le domaine professionnel, nous donnons à celui-ci, dans la réalité des choses, un rehaussement que nous confirmons, jusque dans le prestige des mots, par les appellations, déjà évoquées, de " technicien breveté " et de " technicien supérieur breveté ". Elles tendent à valoriser ces formations, à engager un grand nombre de jeunes gens à les suivre, soit directement, soit par bifurcation à partir de l'enseignement général, dès que la forme de leur esprit et la pente de leurs goûts les y autorisent.

Il convient en effet d'observer ici encore, c'est un point essentiel, que des sections spéciales joueront le rôle de passerelles, et assureront aux élèves issus des établissements d'enseignement général une formation professionnelle adaptée au niveau de leurs études antérieures.

Tel est l'effort, peut-être décisif, que nous accomplissons en faveur de cet enseignement professionnel qui, par delà le discours, devait recevoir, dans les faits eux-mêmes, ses lettres de noblesse.

Dans l'intention déjà dite, tous les établissements d'enseignement technique distribuant une formation longue, qu'elle débouche sur les diplômes professionnels ou sur les baccalauréats techniques prennent le nom de lycées techniques.

4. L'enseignement général court. - Il ne cessera pas d'être confié à nos excellents cours complémentaires qui, dans une double intention de simplification et de promotion des appellations, prendront nom de collèges d'enseignement général. Cet enseignement conserve pour mission de préparer les adolescents aux nombreux emplois de cadres moyens non techniques, ou peu techniques, c'est-à-dire au secteur " tertiaire " dont on sait le rapide et large développement, et bien entendu, aux écoles normales d'instituteurs.

Aussi, nous l'avons dit, le nombre de ces établissements devra-t-il être accru encore, jusqu'à essaimer dans des localités nombreuse, parfois même en deçà des chefs-lieux de canton.

Actuellement, les cours complémentaires terminent, du moins en principe, leur scolarité après la classe de troisième. Or, une faille d'une année apparaît de plus en plus entre l'âge d'achèvement de cette scolarité et l'âge où jeunes gens et jeunes filles peuvent effectivement se présenter à un concours de recrutement administratif ou entrer dans un emploi.

L'enseignement des collèges d'enseignement général sera donc prolongé d'une année, qui pourra être désormais consacrée, puisque à ce stade toutes les orientations ou réorientations auront eu lieu, à un enseignement nettement dirigé vers la préparation concrète aux divers emplois non techniques. Le cas échéant, pour les élèves qui, au terme de cette cinquième année, n'auraient pas encore atteint l'âge requis pour se présenter aux différents concours administratifs ou pour prendre un emploi public ou privé, des sections spéciales pourront recevoir ces " redoublants " afin, en reprenant les mêmes programmes, d'améliorer leur formation.

5. L'enseignement général long. - Après les deux années consacrées à la recherche des aptitudes et au choix d'une orientation, l'enseignement général est continué, selon le choix de l'élève, dans sept sections. Par référence à la structure présente, une modification essentielle intervient : l'aménagement, le renforcement, de l'actuelle section B (latin, langues) et son adaptation.

Nous ne pouvons pas ne pas être sensibles, en effet, à l'importance des langues vivantes dans la vie moderne. Mais observant que, le mince secteur de l'interprétariat mis à part, on ne parle pas à vide les langues étrangères, nous avons entendu compléter le bagage ordinaire de ces élèves d'une formation qui, précisément, leur permettra de découvrir des occasions effectives d'entreprendre le dialogue et de parler authentiquement le langage étranger.

Aussi bien, nous tiendrons la main à ce que l'enseignement des langues vivantes, sans compromettre à coup sûr la valeur culturelle qu'il représente, soit orienté, de manière décisive, vers l'usage concret du langage, qui, pour le plus grand nombre, doit être considéré comme une fin essentielle.

S'il est vrai que bien des inaptitudes scientifiques ne sont que des apparences, fondées sur un désir de facilité ou sur des aversions redressables, il apparaît cependant que certaines formes d'esprit sont peu aptes aux sciences exactes sans que leur valeur puisse être contestée. Elles seront à l'aise dans la nouvelle section B, si elles ont préféré la branche classique, dans la section M', si elles ont opté pour un enseignement moderne. Elles y trouveront une formation générale orientée vers les sciences de l'homme et les moyens modernes d'expression des faits économiques et humains, c'est-à-dire, notamment, vers l'histoire et la géographie, économiques, et vers un enseignement mathématique orienté vers des applications concrètes, par là plus facilement accessible.

L'année terminale de l'enseignement général ne reçoit pas d'autre modification que celle qui résulte, pour la section " Sciences économiques et humaines " de l'élargissement des perspectives qu'implique le dernier de ces adjectifs.

Quant au baccalauréat, qu'il nous a semblé nécessaire de maintenir, mais aussi d'amender, il lait l'objet d'un projet de décret séparé.

* * *

L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur non seulement conserve, mais voit s'épanouir toute la haute mission que lui assigne sa grande tradition.

Le monde moderne change si vite et ses transformations sont souvent si profondes et si imprévues, qu'il ne saurait être question d'établir par un texte législatif un cadre qui limiterait d'avance les développements de notre enseignement supérieur, ou un ensemble de principes fixant les orientations qu'il devrait prendre et les priorités qu'il aurait à respecter.

Dans ce domaine de l'éducation, plus encore que dans les autres, il convient de se préparer à l'avenir en laissant ouvertes toutes les possibilités et en conservant la souplesse indispensable à l'invention et à la création.

A la conception d'une réforme rigide, qui remplacerait un système par un autre, il convient donc de substituer celle d'une transformation continue et d'une adaptation permanente.

C'est ainsi seulement que l'enseignement supérieur pourra constituer l'organe capable d'animer le progrès scientifique, d'assurer son épanouissement technique et de maintenir sa valeur humaine.

Dans la même intention de garantir à la fois l'indépendance de la recherche et l'efficacité du travail, il sera créé, dans les établissements de l'enseignement supérieur, des " départements " qui, groupant les enseignements et les recherches relevant d'une même discipline et des disciplines voisines, assureront, sous le contrôle et la responsabilité des doyens et des recteurs, le plein et le meilleur usage des ressources et des installations, coordonneront les enseignements et les travaux et rendront plus étroite la liaison, devenue absolument indispensable, avec les activités régionales ou nationales.

Ainsi, l'enseignement supérieur confirmera mieux encore sa valeur d'animation sous le rapport du progrès scientifique et de son exploitation technique et humaine.

Programmes et méthodes

D'évidence, le présent texte ne saurait, au sujet des programmes et des méthodes, que définir des intentions d'ensemble dont nous aurons à tirer aussitôt les conclusions concrètes dans des textes d'application.

Du moins ces principes sont-ils nettement, quoique brièvement, posés.

En ce qui concerne les programmes, ils devront tenir le plus grand compte des limitations, souvent négligées, qu'imposent pourtant les possibilités d'un jeune organisme. Si, sur ce point, le projet se réduit à quelques lignes, celles-ci sont lourdes de sens et de portée. Ainsi ramassée, notre volonté de réforme n'en est que plus expresse. Nous entendons tenir le plus grand compte du si remarquable rapport du professeur Debré qui nous a été naguère remis au nom des médecins et des hygiénistes et qui constitue un juste cri d'alarme. Il faut que nos enfants jouent, il faut qu'un temps soit réservé à leurs activités libres, il faut qu'ils dorment.

Mais il importe aussi, essentiellement, de rappeler, ici encore, que le rapprochement des programmes sera, pour les premières années des enseignements de formation, une nécessité première. Là se trouve la clé véritable da la liberté des passages, de la réalité longuement prolongée des choix, bref, d'une orientation véritable. Cette analogie des programmes pour les disciplines fondamentales et communes n'empêchera évidemment en rien de conserver, et même d'étendre, la diversité des enseignements à option : elle constituera cependant la plate-forme à partir de laquelle les choix et les repentirs pourront s'exercer avec commodité. Cette harmonisation des programmes, déjà assez largement pratiquée, fera l'objet de décrets ou d'arrêtés qui seront soumis à nos instances consultatives.

Quant aux méthodes, il importera de les définir fermement dans l'esprit que nous avons signalé plus haut à propos de l'enseignement général. Des instructions ultérieures y pourvoiront.

Les maitres

La formation des maîtres devra également être adaptée aux fins générales et à l'esprit d'ensemble de la réforme.

Grâce à l'aménagement du baccalauréat et à la disparition corrélative de certaines déformations qui ont parfois été jusqu'à altérer l'esprit de l'enseignement et, chez les élèves, la forme ou l'inspiration de leurs études, nous pourrons donner une attention nouvelle à la préparation pédagogique et psychologique de l'ensemble de nos maîtres. Nous aurons à porter un soin tout particulier à l'information de ceux qui, dans l'enseignement du cycle d'observation, auront pour mission de découvrir les aptitudes et de conseiller les familles sur l'orientation de leurs enfants.

L'enseignement des inadaptés

Cet enseignement, qui devrait s'adresser à 6 p. 100 au moine des enfants, soit 40.000 enfants par an, a commencé de s'organiser. Mais c'est, il faut le dire, de façon empirique, et dispersée. Il nous faudra donner à ses maîtres et à ses établissements, si particuliers, un statut qui définisse leurs missions, leur action, leurs visées, la situation de leurs personnels. Des dispositions ultérieures y pourvoiront, mais le présent projet établit notre ferme intention de faire face rapidement à cette nécessité et, en même temps, d'instaurer pleinement le dépistage des enfants inadaptés éducables, d'installer dans chaque département à leur intention des établissements publics spécialisés sur le modèle des trop peu nombreuses maisons, écoles de plein air, écoles de perfectionnement, instituts médico-pédagogigues, qui accueillent actuellement, sous notre égide, un certain nombre d'élèves que leur état physique, leur déficience mentale ou leur instabilité caractérielle rendent inaptes à une scolarité normale.

L'éducation physique et sportive

Le projet affirme les fins, largement conçues, d'une éducation physique et sportive qui doit être distribuée de telle sorte qu'elle exerce ses bienfaits, non seulement sur le développement corporel des élèves, mais aussi - conformément au vieil adage - en vue de l'épanouissement de leur personnalité tout entière.

L'éducation culturelle et le perfectionnement professionnel

Nous avons voulu définir les visées de l'éducation culturelle avec une certaine ampleur : l'éducation culturelle, appellation plus large et plus exacte que l'actuelle dénomination d'éducation populaire, se propose d'offrir les possibilités d'un plein développement humain et d'une conscience toujours plus assurée de la responsabilité morale.

Ses moyens d'action seront :

Soit les centres spécialisés, créés ou reconnus par l'Etat, et dont l'extension devra être poursuivie ;

Soit les divers établissements de l'enseignement public qui doivent devenir, selon la vocation de chacun, des foyers de culture, des maîtres de l'enseignement public pouvant être appelés à consacrer à cette mission tout ou partie de leur activité :

Soit des œuvres, analogues à celles qui déjà bénéficient, en raison de leur objectif, de l'aide de l'Etat.

Mais l'éducation culturelle ne se sépare pas du perfectionnement professionnel : non seulement celui-ci doit assurer, à tous les niveaux, une adaptation constante des hommes à des emplois que la rapidité de l'évolution économique et industrielle rend relativement instables, mais encore il constitue souvent la condition matérielle et la base spirituelle de l'effort de culture.

Le perfectionnement professionnel, depuis longtemps connu sous le nom de " promotion du travail ", a dans les dernières années reçu une impulsion et connu des succès qui doivent être prolongés. Des centres nombreux de promotion du travail doivent s'offrir, à tous les niveaux, aux travailleurs désireux et capables d'accéder à un degré plus élevé de la hiérarchie professionnelle. Des expériences bien réussies, comme celle du Conservatoire national des arts et métiers et de ses centres associés ou des centres de promotion du travail de Grenoble, montrent qu'il s'agit d'une possibilité véritable, susceptible d'ouvrir les hautes promotions professionnelles et, parfois même par un juste jeu d'équivalence avec les titres universitaires, l'enseignement des universités avec ses titres et ses grades.

Nombre de jeunes gens et d'adultes recherchent cette chance de promotion personnelle et sociale, mais s'en trouvent écartés par l'éloignement de leur lieu de travail. Aussi notre enseignement par correspondance, dont les 25.000 élèves actuels et les succès marquent la valeur, sera-t-il développé dans le double sens d'une promotion professionnelle et d'une formation personnelle enrichie.

C'est l'occasion d'ailleurs, de souligner la place considérable que les formes audio-visuelles de l'enseignement doivent conquérir. Elle déborde déjà le cadre des formations postscolaires de promotion ou de complément. Dès maintenant des émissions ordonnées de radiotélévision vont à la rencontre, non seulement des élèves isolés mais des classes organisées elles-mêmes, apportant à nos maîtres un moyen apprécié d'actualiser et de " réaliser " leur enseignement.

Nous ne sommes encore qu'au début d'un mouvement qu'il nous faudra prendre complètement en main, aussi bien pour prévenir les déceptions qui pourraient résulter d'une apparente facilité que pour en développer de façon ordonnée les vastes ressources.

De même, les leçons et les démonstrations audio-visuelles se conjugueront avec l'enseignement par correspondance, s'appuieront sur la formation pratique donnée dans l'atelier artisanal ou dans l'entreprise industrielle ou commerciale, enrichiront les cours postscolaires de promotion ou d'information, bref constitueront pour les élèves et pour les adultes des moyens précieux qui, tout en nous aidant parfois à résoudre les problèmes du nombre ou de l'éloignement, rénoveront et élargiront l'audience de l'école et de la postécole. Faut-il souligner de surcroît combien ces moyens peuvent, s'ils sont bien maniés, favoriser l'expansion de la culture ! La radiotélévision, le cinéma, c'est le monde tout entier et ses aspects les plus neufs qui s'ouvrent devant nous tous, pourvu que l'ordre et la continuité de l'instruction soient lei substitués à la diversité et au désordre du divertissement.

Car l'obligation de contribuer à la culture de tous est l'un de nos impératifs. Si nous nous sommes référés à la conjoncture économique et à ses perspectives, et si nous venons encore de lier, pour une partie importante de notre population, les notions de perfectionnement professionnel et de culture, ce n'est point pour menacer la valeur désintéressée de notre enseignement, mais, en vérité, pour la préserver.

La culture véritable est celle qui aide à vivre, non pas celle qui console d'avoir manqué sa vie. L'effort personnel de culture, s'il doit être la fin suprême, n'est vraiment possible que dans une certaine sécurité de l'être et de ses moyens d'existence. D'ailleurs, si la culture est une évasion, si elle constitue l'antidote nécessaire aux dangers de la civilisation mécanique et à ses tentatives matérialistes, si elle doit toujours pouvoir découvrir dans la poésie et dans l'art, dans la lecture et le spectacle, dans la méditation et le voyage, ses sources indispensables, une autre culture est également souhaitable, qui prend son élan dans l'activité quotidienne, la prolonge et la dépasse, s'organise autour d'elle pour retrouver, dans la réalité des choses ou dans leurs implications, les problèmes de l'homme et de sa vie sociale.

Nul ne songe à privilégier l'une ou l'autre forme de l'épanouissement de l'être. Notre enseignement continuera de contribuer à donner à chacun, selon la pente de son esprit, la qualité de son savoir et l'occupation de ses jours, les moyens de sa culture, et par-dessus tout, cette sûreté du jugement qui en constitue sans doute le meilleur fruit.

* * *

Tel est le cadre dans lequel l'éducation nationale souhaite insérer désormais son effort. Ce cadre, nous savons bien que ce n'est qu'étape par étape que nous pourrons le remplir, et que nos premières tâches seront, demain encore, de faire face aux besoins immédiats. Mais à ces besoins eux-mêmes, il est nécessaire et possible de répondre de façon mieux adaptée. Et, pour le reste, il est dès maintenant nécessaire que les objectifs, mêmes lointains, soient nettement définis, pour qu'à des retouches souvent entachées d'incertitude et d'approximation puisse être substituée une action clairement conduite, qui donnera à toute notre politique éducative les caractères de fermeté et de décision qu'impliquent si manifestement, les nouvelles conditions de notre vie nationale et les espérances qu'elles ouvrent, si nous savons y pourvoir, à notre jeunesse.

Le président du conseil des ministres,

Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la période d'obligation scolaire, et notamment son article 6 ;

Le conseil supérieur de l'éducation nationale entendu,

Décrète :

Titre I - De l'enseignement obligatoire public

Art. 1. - L'enseignement obligatoire public assure à tous les enfants des conditions égales devant l'instruction.

Art. 2. - L'enseignement obligatoire public comporte trois phases :

1° Un cycle élémentaire, ouvert à partir de la sixième année, en principe pendant une durée de cinq ans ;

2° Un cycle d'observation, ouvert après l'enseignement élémentaire, d'une durée de deux ans, et comportant, avec la progression normale des études, l'observation des aptitudes des élèves, définie au titre II ;

3° Jusqu'au terme de l'obligation scolaire, un cycle terminal, défini, sous réserve de l'article 31, à l'article 5, ou l'un des enseignements définis aux titres III et lV du présent décret.

Art. 3. - Le cycle élémentaire est le même pour tous, il assure l'acquisition des connaissances et des mécanismes de base.

Art. 4. - Le cycle d'observation est défini et organisé conformément aux dispositions du titre lI du présent décret.

Art. 5. - Le cycle terminal, notamment selon les modalités prévues à l'article 31, achève l'obligation scolaire à la fois par un complément de formation générale et par une préparation concrète et pratique aux activités agricoles, artisanales, commerciales ou industrielles, pour les élèves qui ne s'engagent pas dans les enseignements définis aux titres III et IV du présent décret.

Cet enseignement est sanctionné par le diplôme de fin d'études obligatoires, qui porte mention du type de préparation professionnelle choisi.

Titre II - Du cycle d'observation

Art. 6. - Le cycle d'observation prévu à l'article 4 du présent décret reçoit les élèves qui ont acquis la formation élémentaire normale.

Art. 7. - Les classes qui constituent le cycle d'observation font partie intégrante de l'établissement où elles sont installées.

Art. 8. - Ce cycle comporte l'étude des programmes normaux des classes de sixième et de cinquième des diverses catégories d'établissements, ces programmes étant, à ce stade, aussi rapprochés que possible.

Art. 9. - Le premier trimestre de la première année scolaire est essentiellement consacré à affermir les mécanismes élémentaires et à unifier les connaissances de base. Les enseignements se subdivisent, dès le début du second trimestre, en une section classique et une section moderne.

Art. 10. - Au terme du premier trimestre, le conseil d'orientation défini à l'article 17 donne aux familles un premier avis sur le type d'études qui paraît le mieux convenir aux aptitudes de l'enfant. La famille reste libre de sa décision.

Art. 11. - En dispensant l'enseignement des disciplines inscrites aux programmes, les maîtres de ce cycle observent méthodiquement les goûts et les aptitudes de l'élève.

Art. 12. - Au cours du cycle d'observation, et obligatoirement à la fin de l'année scolaire, le conseil d'orientation donne à la famille toutes indications utiles pour confirmer la convenance de la section choisie aux possibilités de l'élève, ou pour suggérer un changement de section.

Art. 13. - Les dispositions qui précèdent seront appliquées de manière à assurer, entre les divers établissements d'une même localité, une coordination efficace. Dans la mesure des possibilités, qui seront progressivement élargies, la même coordination sera établie entre les établissements de localités voisines.

Art. 14. - Au terme du cycle d'observation, les élèves qui choisissent la forme d'enseignement qui leur est proposée par le conseil d'orientation la suivent de plein droit.

Aux élèves qui préfèrent une autre forme d'enseignement est ouvert un examen public, destiné à établir leur aptitude à la forme d'enseignement qu'ils ont choisie.

Art. 15. - Les élèves qui, pour une raison quelconque, n'auraient pu être admis dans une classe du cycle d'observation ou n'auraient pu bénéficier de toutes les possibilités d'option qu'il comporte, peuvent être reçus, au niveau de la classe de quatrième, après un examen de leurs aptitudes et de leurs connaissances, dans une classe d'accueil, dont les horaires et les programmes permettent à ces élèves de s'adapter à la forme d'enseignement qui leur convient le mieux.

Art. 16. - Au-delà de ce cycle, et dans tous les ordres d'enseignement, l'observation et l'orientation se poursuivent pendant toute la scolarité. Des possibilités de passage sont aménagées entre les différents enseignements.

Art. 17. - Le conseil d'orientation est constitué, auprès de chaque classe ou groupe de classes du cycle d'observation, par la réunion de tous les maîtres qui y enseignent et qui auront reçu, au fur et à mesure des possibilités, la formation prévue à l'article 52, ainsi que de personnes désignées par le recteur en raison de leur compétence.

Art. 18. - Sous la direction de l'un des maîtres de ces classes, nommé par le recteur, le conseil d'orientation anime, coordonne et dirige les observations des différents maîtres sur les aptitudes des élèves ; il établit avec les parents les liaisons utiles et, au terme du cycle, éclaire leur choix entre les divers types d'enseignement.

Art. 19. - Le conseil d'orientation fait appel, chaque fois qu'il le juge profitable, au concours du centre départemental d'orientation scolaire et professionnelle.

Art. 20. - Un conseil départemental d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, est constitué sous la présidence de l'inspecteur d'académie.

Art. 21. - Un conseil ministériel d'orientation est constitué sous la présidence du ministre. Ce conseil comprend les directeurs généraux d'enseignement et des personnalités choisies par le ministre en raison de leur compétence et de leur expérience. Il a pour mission de promouvoir l'organisation et le perfectionnement des modalités de l'observation et de l'orientation.

Titre llI - Des enseignements généraux

Art. 22. - L'enseignement général long comporte :

1° Les deux années du cycle d'observation ;
2° Pour les deux années qui font suite à ce cycle, trois sections :

La section classique A, caractérisée notamment par l'enseignement du grec, du latin et d'une langue vivante ;

La section classique B, caractérisée notamment par l'enseignement du latin et de deux langues vivantes ;

La section moderne, caractérisée notamment par l'enseignement renforcé du français et l'enseignement de deux langues vivantes ;

3° Pour les deux années du second cycle, sept sections :

La section classique A, caractérisée notamment par l'enseignement du grec, du latin et d'une langue vivante, assorti d'une formation complémentaire, en partie facultative (A'), et susceptible de permettre l'orientation ultérieure vers les études scientifiques ;

La section classique B, caractérisée notamment par l'enseignement du latin, de deux langues vivantes et par une formation générale orientée vers les sciences humaines et leurs moyens modernes d'expression ;

La section classique C, caractérisée notamment par l'enseignement du latin des sciences et d'une langue vivante ;

La section moderne M, caractérisée notamment par l'enseignement des sciences et de deux langues vivantes ;

La section moderne M', caractérisée notamment par l'enseignement des sciences expérimentales, physiques et biologiques, et l'étude renforcée d'une langue vivante ;

La section technique T, caractérisée notamment par l'enseignement des sciences, d'une langue vivante et des techniques industrielles fondamentales ;

La section technique T', caractérisée notamment par l'orientation des divers enseignements vers les faits économiques, leurs moyens modernes d'expression, et par l'étude de deux langues vivantes.

Art. 23. - Pour la septième année, l'enseignement général, qui comporte dans toutes les sections une initiation à la philosophie, est donné dans cinq sections.

Une section " Philosophie " ;

Une section " Sciences expérimentales " ;

Une section " Mathématiques " ;

Une section " Mathématiques et technique " ;

Une section " Sciences économiques et humaines ".

Art. 24. - Les horaires et les programmes des sections énumérées aux articles précédents sont, pour chaque classe, fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Art. 25. - L'enseignement général long est donné dans les lycées classiques, modernes et techniques.

Art. 26. - L'enseignement général long est sanctionné par le baccalauréat, grade conféré par les facultés des sciences et par les facultés des lettres et des sciences humaines.

Art. 27. - Le baccalauréat comporte deux parties. Chaque partie comprend des séries, qui correspondent aux sections définies aux articles 22 et 23, de l'enseignement général long. En outre, à la première partie, une série spéciale correspond à la formation complémentaire dont la section A peut être assortie.

Art. 28. - L'enseignement général court comporte :

1° Les deux années du cycle d'observation ;
2° Un cycle de trois années d'études.

Il est donné dans les collèges d'enseignement général.

L'enseignement général court est sanctionné par le brevet d'enseignement général, qui est substitué au brevet d'études du premier cycle, créé par le décret du 20 octobre 1947, et est admis comme brevet de capacité pour l'enseignement primaire, au même titre que le brevet élémentaire.

Titre IV - De l'enseignement professionnel

Art. 29. - A l'issue du cycle d'observation, en dehors de l'enseignement terminal défini à l'article 5, les élèves peuvent suivre l'enseignement professionnel sous l'une des formes ci-dessous définies. Pour les élèves qui n'ont pas l'âge requis par la législation en vigueur et sauf dispense, cet enseignement est précédé d'une année préparatoire, dont l'organisation est définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Cette année préparatoire est ouverte également, dans des conditions qui sont déterminées par arrêté, à des élèves n'ayant pas suivi le cycle d'observation.

Art. 30. - L'enseignement professionnel assure :

1° La formation professionnelle susceptible d'achever la scolarité obligatoire, au même titre que l'enseignement du cycle terminal prévu à l'article 5 ;

2° La formation des professionnels qualifiés, sanctionnée par le " Certificat d'aptitude professionnelle " ;

3° La formation des agents techniques, des techniciens et des techniciens supérieurs, sanctionnées par les brevets correspondants, qui sont définis aux articles 33, 34 et 35 du présent décret.

Art. 31. - La formation professionnelle qui peut achever la scolarité obligatoire est donnée, soit dans les établissements de l'enseignement technique, soit par un travail réparti entre les diverses écoles qui donnent l'enseignement terminal et des entreprises liées par contrat avec l'école, soit dans les établissements ou centres relevant d'autres ministères, soit enfin dans des entreprises.

Art. 32. - La formation des professionnels qualifiés dure, en principe, trois ans. Elle est donnée dans les collèges d'enseignement technique, dans les établissements assimilés, dans les cours professionnels, ou dans les centres d'apprentissage des entreprises.

Cet enseignement est sanctionné par le " Certificat d'aptitude professionnelle ", obtenu à la suite d'un examen public ouvert également aux apprentis et employés formés dans les centres privés ou les entreprises.

Art. 33. - La formation des agents techniques, qui fait immédiatement suite au cycle d'observation, dure, en principe, quatre ans.

Cet enseignement est normalement donné dans les lycées techniques, les collèges techniques et les établissements assimilés, il a pour but de préparer des professionnels qualifiés, dont certains pourront accéder à la maîtrise.

Il est sanctionné par le titre d'agent technique breveté, obtenu à la suite d'un examen public, ouvert aux candidats remplissant les conditions qui sont fixées par arrêté, et après un stage pratique de durée variable suivant la spécialité enseignée.

Art. 34. - La formation des techniciens, qui fait immédiatement suite au cycle d'observation, dure, en principe, cinq ans. Cet enseignement est normalement donné dans les lycées techniques el les établissements assimilés.

Il a pour but de préparer des professionnels qualifiés, susceptibles de fournir ultérieurement les cadres moyens de l'économie nationale.

Il est sanctionné par le titre de technicien breveté, délivré dans des conditions qui seront fixées par arrêté ministériel, ou obtenu à la suite d'un examen public ouvert aux candidats remplissant les conditions qui sont fixées par arrêté, et ayant accompli un stage pratique d'une durée variable selon les spécialités.

La possession de ce titre entraîne l'équivalence de la première partie du baccalauréat dans les spécialités comportant un niveau de culture équivalent à celui de cet examen, et qui sont définies par décret.

Art. 35. - Les techniciens supérieurs sont formés dans des écoles ou sections spéciales dont chacune a un programme et une durée d'études appropriés à la spécialité qu'elle enseigne.

Les élèves de ces écoles se recrutent soit parmi les techniciens brevetés, soit parmi les élèves de l'enseignement général (classique, moderne et technique), soit parmi les candidats aux écoles d'ingénieurs, soit parmi les élèves ayant suivi les cours de perfectionnement conduisant à la promotion du travail.

Cet enseignement est sanctionné par le titre de technicien supérieur breveté, avec mention de la spécialité.

Le titre de technicien supérieur breveté peut être délivré :

Soit à la suite d'un examen public ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par arrêté ministériel ;

Soit par des établissements d'enseignement à ce autorisés par la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1931.

L'équivalence du baccalauréat est attachée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté, au titre de technicien supérieur breveté.

Les présentes dispositions n'introduisent aucune dérogation aux dispositions de la loi n° 57-320 du 18 mars 1957.

Aux mentions d' " agent technique ", " technicien " et " technicien supérieur ", pourront éventuellement, pour certaines professions, être substituées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, d'autres mentions correspondant aux usages de ces professions.

Art. 36. - A tous les niveaux da ces divers enseignements professionnels, sont prévues des sections spéciales assurant aux élèves issus des établissements d'enseignement général (classique, moderne et technique), une formation professionnelle adaptée au niveau de leurs éludes antérieures.

Art. 37. - La formation des ingénieurs et des cadres supérieurs du commerce et de l'administration des entreprises est assurée dans des écoles spéciales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou dans les établissements d'enseignement supérieur visés au titre V du présent décret.

Art. 38. - A tous les niveaux ci-dessus définis, les élèves peuvent bénéficier des avis des centres d'orientation scolaire et professionnelle, qui sont à la disposition de tous les ordres d'enseignement.

Art. 39. - Un haut comité de l'orientation et de la formation professionnelle placé sous la présidence du ministre de l'éducation nationale, est chargé de proposer les mesures propres à assurer la satisfaction des besoins en personnels de l'économie et des diverses activités techniques essentielles à la vie de la Nation.

A ces fins, le haut comité de l'orientation et de la formation [professionnelle établit des rapports permanents avec les représentants des activités intéressées et avec les conseils d'enseignement. Sa composition sera fixée par décret.

Titre V - De l'enseignement supérieur

Art. 40. - L'enseignement supérieur public a pour mission :

1° De contribuer au progrès de la science, à la formation des chercheurs et au développement de la recherche scientifique, littéraire et technique ;
2° De dispenser la haute culture scientifique, littéraire et artistique ;
3° De préparer aux professions exigeant à la fois une culture étendue et des connaissances approfondies. Il contribue notamment à la préparation des maîtres en leur donnant une formation scientifique et en participant à leur formation pédagogique ;
4° De prendre part, au niveau le plus élevé, à l'éducation culturelle et au perfectionnement professionnel. Ses structures et ses programmes doivent être constamment adaptés aux exigences du progrès scientifique et aux besoins de la Nation.

Art. 41. - Le conseil de l'enseignement supérieur est l'organisme consultatif chargé d'étudier, et éventuellement de proposer, les mesures permettant de réaliser l'adaptation permanente de l'enseignement supérieur aux exigences du progrès scientifique et aux besoins de la Nation.

À cet effet, il est assisté de commissions spécialisées, dont il peut provoquer la constitution et dont il recueille les avis.

Art. 42. - Dans les établissements d'enseignement supérieur, dont la liste sera fixée par arrêté, il pourra être créé, après avis des assemblées et des conseils des facultés et établissements, des " départements " groupant les enseignements et les recherches qui relèvent d'une même discipline ou de disciplines voisines.

Art. 43. - Le chef de chaque " département " est nommé par le ministre, sur une liste présentée par les professeurs du " département ". Il propose au doyen ou au directeur de l'établissement, qui en assure l'exécution, les mesures propres à réaliser la coordination des enseignements et des travaux, le plein emploi des ressources de toute nature mises à la disposition du " département " et la liaison étroite avec les activités régionales ou nationales correspondant à la spécialité dudit " département ".

Art. 44. - Le conseil de l'enseignement supérieur est chargé de proposer au ministre la répartition des disciplines entre les départements " dans les facultés et établissements où leur création aura été décidée. Cette répartition devra tenir compte des besoins régionaux et des ressources des établissements pour assurer le plein développement et pour répondre à la vocation de chaque université, dans la métropole et dans la Communauté.

Titre VI - De l'enseignement spécial

Art. 45. - Des classes ou établissements spéciaux sont institués pour les enfants que leur état physique ou psychologique empêche de recevoir l'enseignement dans les conditions ordinaires. Ces classes ou établissements, qui dispensent une formation générale et une formation professionnelle adaptées, sont ouverts par les communes, des groupements de communes, les départements ou l'Etat.

Titre VIl - De l'éducation physique et sportive

Art. 46. - L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical. Elle est donnée par les instituteurs et les éducateurs spécialisés.

Titre VlII - De l'éducation culturelle et du perfectionnement professionnel

Art. 47. - L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.

Art. 48. - L'éducation culturelle est assurée :

Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;

Soit dans les divers établissements d'enseignement ;

Soit par des œuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de leur objectif, de l'aide de l'Etat.

Art. 49. - Le perfectionnement professionnel doit contribuer à la promotion du travail, en aidant les citoyens, selon leurs aptitudes et leurs aspirations, à gravir les échelons de la hiérarchie des emplois.

Art. 50. - Les cours de perfectionnement professionnel sont organisés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et, le cas échéant, des ministres intéressés, après avis du haut comité de la formation professionnelle, et des commissions nationales consultatives professionnelles, soit dans les écoles, soit dans des centres spéciaux, publics ou privés.

Titre IX - Des maitres

Art. 51. - Les maîtres de l'enseignement élémentaire sont des instituteurs recrutés et formés suivant la législation en vigueur.

Art. 52. - Les maîtres du cycle d'observation appartiennent aux enseignements du premier degré, du second degré et technique, ils reçoivent une formation psychologique et pédagogique spéciale. Ils sont choisis par les recteurs après avis d'une commission académique composée des inspecteurs d'académie du ressort, assistés d'une représentation des maîtres des différents ordres d'enseignement associés au cycle d'observation.

Art. 53. - Les maîtres des enseignements limités à la période de l'obligation scolaire sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 31, des instituteurs.

Art. 54. - Les maîtres de l'enseignement général court sont normalement des instituteurs pourvus d'une licence adaptée à leur mission ; à défaut, ils sont choisis et préparés dans des conditions appropriées, qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Des professeurs de l'enseignement général long et de l'enseignement professionnel peuvent être détachés, pour l'enseignement de leur spécialité et pour partie de leur service, dans les établissements de l'enseignement général court.

Art. 55. - Les maîtres de l'enseignement général long sont des professeurs munis, conformément aux textes en vigueur, d'un titre correspondant à la discipline qui leur est confiée.

Art. 56. - Les maitres de l'enseignement professionnel sont des professeurs munis :

Pour les disciplines générales :

a) Dans les lycées techniques et établissements assimilés, des mêmes titres que les maîtres chargés de l'enseignement général ;
b) Dans les collèges d'enseignement technique et les établissements assimilés, d'une licence appropriée, ou choisie dans des conditions qui sont fixées par décret.

Pour les disciplines techniques :

Des certificats d'aptitude donnant accès, dans les différentes catégories d'établissements, aux fonctions de professeur technique, de professeur technique adjoint ou de professeur d'enseignement technique théorique.

Les maîtres chargés, dans les enseignements ci-dessus énumérés, de l'enseignement d'initiation juridique et économique reçoivent une formation dont les conditions sont fixées par décret.

Art. 57. - Le personnel de l'enseignement supérieur est recruté dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Titre X

Art. 58. - Le recteur assure, sous sa responsabilité personnelle, la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.

Art. 59. - Le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu nonobstant le changement de dénomination de ces établissements. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques procéderont aux adaptations nécessaires.

Art. 60. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 61. - Des décrets préciseront les dates auxquelles les dispositions du présent texte entreront en vigueur.

Art. 62. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1959.

C. DE GAULLE

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN BERTHOIN

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L'immense mouvement, à la fois démographique, économique et humain, qui bouleverse actuellement les perspectives traditionnelles de la vie nationale impose, entre autres exigences, une réforme de notre enseignement. Les nombreux projets qui ont été établis depuis la Libération témoignent de cette nécessité, chaque jour plus urgente.

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Ou sur le site du CNESCO : http://www.cnesco.fr/fr/publications/evaluation/

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Ce site permet d'en savoir un peu plus sur d’autres systèmes éducatifs

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