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GRAFIE - Insertion par l’activité économique

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Régie de Quartier (RQ) | Les structures de L'IAE (SIAE) | L'insertion par l'activité économique en IdF | GRAFIE - Insertion par l'activité économique

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Une Régie de quartier est créée à l'initiative de bailleurs sociaux et de collectivités publiques (communes, communautés de communes) en vue de recréer du lien social au sein de son territoire, le quartier. Elle fonde son action sur la redynamisation et l'embellissement de l'environnement et peut y développer une activité économique support à une démarche d'insertion sociale et professionnelle des habitants.

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France VAE devient l'espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches VAE pour près de 200 certifications dans 6 secteurs prioritaires : la santé, le sanitaire et social, la grande distribution, la métallurgie et le sport.

Avec la VAE, faites valider vos compétences par un diplôme.

Vous connaissez le diplôme que vous souhaitez obtenir? Commencez votre parcours dès maintenant.

Vous souhaitez en savoir plus sur la VAE ?

Le développement du nouveau portail du service public s'appuie sur les retours d'expérience des utilisateurs. Des fonctionnalités supplémentaires seront introduites progressivement au fil du temps.

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France VAE | Bienvenue sur le portail de la VAE

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Découvrez la version beta du portail officiel du service public de la Validation des Acquis de L'Expérience.

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France VAE devient l'espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches VAE pour près de 200 certifications dans 6 secteurs prioritaires : la santé, le sanitaire et social, la grande distribution, la métallurgie et le sport.

Avec la VAE, faites valider vos compétences par un diplôme.

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France VAE | Bienvenue sur le portail de la VAE

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Découvrez la version beta du portail officiel du service public de la Validation des Acquis de L'Expérience.

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Coorace, réseau national de l’économie sociale et solidaire, rassemble 600 entreprises d'utilité sociale territoriale réparties sur l’ensemble du territoire.

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Coorace, réseau national de l’économie sociale et solidaire, rassemble 600 entreprises d'utilité sociale territoriale réparties sur l’ensemble du territoire.

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Coorace, réseau national de l’économie sociale et solidaire, rassemble 600 entreprises d’utilité sociale territoriale réparties sur l’ensemble du territoire.

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MRS Méthode de Recrutement par Simulation

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MRS Méthode de Recrutement par Simulation

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On est là pour vous ! #67 - La méthode de recrutement par simulation

La MRS qu'est-ce que c'est ?

Développée par Pôle emploi, la Méthode de recrutement par simulation (MRS) propose d'aborder le recrutement de façon innovante, sans tenir compte de l'expérience et du niveau de diplôme du candidat.
Fondée sur les habiletés requises pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à repérer l'ensemble des capacités nécessaires pour réaliser un travail, puis à construire des exercices permettant de les évaluer chez les candidats. Ces exercices reproduisent par analogie le poste de travail et mettent donc les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à occuper un poste.
Pour s'adapter aux évolutions des métiers, la MRS s'est digitalisée. Elle utilise aujourd'hui des outils proches des environnements technologiques actuels de travail des entreprises.

Quel est l'intérêt pour vous ?

La MRS donne sa chance à tout le monde : transférables d'une situation à une autre, les habiletés peuvent avoir été développées dans le cadre professionnel ou en dehors, ce qui ne transparaît pas toujours sur votre CV. Aussi, on ne vous demandera ni CV ni expérience dans le métier. La MRS ne prévoit pas de sélection en amont de la séance d'exercices, ce sont vos habiletés qui parlent pour vous !

Élargissement des perspectives professionnelles : en ne tenant pas compte de la qualification et de l'expérience, la MRS vous permet d'accéder à des métiers ou des secteurs auxquels vous n'avez pas accès dans les procédures classiques de recrutement.

Une méthode de recrutement objective : la MRS permet une sélection sur des critères mesurables identiques pour tous, donc équitables et transparents.

Une rencontre avec l'entreprise qui recrute : tous les candidats ayant réussi la séance d'exercices sont reçus par l'entreprise pour l'entretien de motivation.

Un accès direct au poste ou à une formation qualifiante préalable à l'embauche.

Concrètement, ça se passe comment ?

Si vous êtes intéressé par une offre d'emploi MRS, postulez selon les modalités indiquées sur l'offre (généralement par téléphone).

Vous vous engagez alors dans un processus en plusieurs phases :

1. Réunion d'information sur l'entreprise et le poste

2. Pour les personnes intéressées, une séance d'exercices sur le métier concerné

3. Les personnes ayant réussi les exercices ont un entretien de motivation avec l'entreprise qui recrute : En moyenne, une personne sur deux ayant réussi la séance est embauchée.

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La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)

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La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) Avec la Méthode de recrutement par simulation (MRS), peu importe votre niveau de diplôme et votre expérience : vous serez recrutés sur vos capacités à occuper le poste proposé ! En 2022, 65 779 candidats ont été évalués avec la MRS. Pourquoi pas vous ?

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Votre futur employeur souhaite vous recruter avec un contrat de travail de 12 mois minimum mais ce poste nécessite de nouvelles compétences ? Avec son accord, vous pouvez bénéficier d'une formation en mobilisant l'aide au financement via la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) en un coup d'œil :

Qu'est-ce que la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ? C'est une aide pour les employeurs au financement d'une formation préalable à l'embauche avec un contrat de 12 mois minimum. Son objectif est de vous former pour combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert le poste que vous allez intégrer.

À qui s'adresse la POEI ? Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non, ainsi que les salariés recrutés avec certains contrats.

Quelles sont les formations concernées par la POEI ? La POEI peut prendre en charge jusqu'à 400 heures de formation. Un organisme de formation interne à l'employeur ou externe délivre la formation qui se déroule à temps plein ou à temps partiel.

Comment mettre en place une POEI ? La mise en place d'une POEI se déroule en 3 étapes entre vous, votre futur employeur et votre conseiller Pôle emploi.

Prenez connaissance ci-dessous de toutes les conditions en détail.

Qu'est-ce que la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ?

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est une aide financière de Pôle emploi à destination des employeurs, proposant une formation préalable à l'embauche. Elle a pour but de vous permettre d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste correspondant à l'offre d'emploi déposée par votre future entreprise auprès de Pôle emploi.
La POEI est financée par Pôle emploi et peut être cofinancée par le Conseil Régional ou l'Agefiph par exemple.

À noter : Un Opérateur de compétences (OPCO) peut être à l'initiative de la mise en place d'une POEI lorsque celui-ci détecte un besoin de formation préalable au recrutement d'une de ses entreprises adhérentes.

À qui s'adresse la POEI ?

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) s'adresse à toutes personnes inscrites à Pôle emploi ayant reçu une proposition d'emploi avec un contrat de 12 mois minimum requérant une formation en interne ou en externe pour adapter ses compétences :

Aux demandeurs d'emploi indemnisé(e) ou non ;

Aux bénéficiaires d'un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Et aux employeurs du secteur privé ou du secteur public qui ont déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi.

Les contrats de travail permettant la mise en place d'une POEI sont :

Contrat à durée indéterminée,

Contrat à durée déterminée de 12 mois et plus,

Contrat de professionnalisation à durée déterminée supérieure à 12 mois, ou à durée indéterminée,

Contrat d'apprentissage de plus de 12 mois.

L'employeur bénéficie d'une aide à la formation validée par Pôle emploi. Elle est versée directement à l'organisme de formation, une fois la formation réalisée, à l'appui de votre embauche et dans la limite des coûts réels de la formation.

Quelles sont les formations concernées par la POEI ?

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) peut prendre en charge jusqu'à 400 heures de formation, sauf dérogation exceptionnelle. La formation peut se dérouler à temps plein ou temps partiel et doit être réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l'entreprise qui vous recrute.

La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins douze mois.

À noter : Une période de formation en direct par l'employeur sous forme de tutorat peut également être prévue.

Comment mettre en place une POEI ?

Pour mobiliser la POEI, voici les 3 étapes clés :

Vous trouvez une entreprise susceptible de vous recruter sur un poste qui nécessite des nouvelles compétences ? Vous pouvez alors lui proposer de vous former en mobilisant l'aide au financement de la formation POEI

Vous visualisez une offre diffusée sur pole-emploi.fr qui mentionne directement la POEI ? Cela veut dire que l'employeur a indiqué son intérêt pour cette mesure au conseiller Pôle emploi lors du dépôt de son offre.

Dans tous les cas, si l'employeur est intéressé par votre profil et souhaite mettre en place cette mesure, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi pour qu'il vous accompagne. L'employeur, de son côté, sera contacté par son conseiller " entreprise " dédié.

2. Un entretien tripartite est organisé

Vous serez convoqué à un entretien entre vous, l'entreprise et Pôle emploi, qui permettra de définir les compétences à développer et de mettre en place un plan de formation personnalisé.

3. Vous acceptez la demande de POEI

Vous réceptionnez dans votre espace personnel sur pole-emploi.fr la demande POEI saisit par votre futur employeur (rubrique " mon parcours formation ", " mes demandes de financement "), avec le plan de formation personnalisé. Vous devez alors donner votre accord pour suivre la formation proposée. Ensuite la demande est transmise pour validation auprès de Pôle emploi.

Vous pouvez entrer en formation !
Pendant toute la durée de la formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Lors de l'actualisation mensuelle, vous devrez déclarer être en formation.

Bon à savoir : Une rémunération durant la formation est possible et va dépendre de votre situation. Prenez contact avec votre conseiller référent pour toutes informations complémentaires ou consultez la page surles rémunérations de formation.

Le contrat de travail débute à l'issue de la période de formation. Vous recevez alors dans votre espace personnel sur pole-emploi.fr votre contrat de travail ainsi que le bilan de la formation. Votre accord donné, vous êtes embauché !

À noter : En cas de non embauche ou d'embauche dans des conditions moins favorables, un bilan tripartite pourra vous être proposé par Pôle emploi. Un mail de convocation sera envoyé par Pôle emploi à vous et à l'entreprise pour comprendre la décision. L'entretien pourra se dérouler à distance ou en présentiel (agence, entreprise...). Les modalités du rendez-vous et les conclusions seront à valider et disponibles dans votre espace personnel et celui de l'employeur.

Et si mon contrat est inférieur à 12 mois ?

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l' action de formation préalable au recrutement (AFPR) sont des aides financières versées par Pôle emploi pour former des demandeurs d'emploi avant une embauche. C'est le projet d'embauche de l'employeur qui détermine l'aide mobilisable :

Le projet d'embauche vise un...

- Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois
- Contrat de professionnalisation à durée déterminée de moins de 12 mois
- Contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation (si les missions prévues sont en lien étroit avec l'AFPR)

... c'est l'AFPR qui est à mettre en place.

Le projet d'embauche vise un...

- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois
- Contrat de professionnalisation à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée d'au moins 12 mois
- Contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois

... c'est la POEI qui est à mettre en place.

En conclusion, la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est destinée à financer la formation qui va combler l'écart entre les compétences que vous détenez déjà et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ces nouvelles compétences professionnelles enrichissent vos talents. Une fois formé(e) et embauché(e) avec un contrat de plus de 12 mois, vous serez opérationnel(le) immédiatement pour occuper votre poste de travail.

à consulter

La page dédiée à l'AFPR si votre formation s'effectue dans le cadre d'un recrutement avec un contrat de travail de moins de 12 mois

La page sur les rémunérations de formation

bon à savoir

Pôle emploi propose aussi des aides financières pour vos frais annexes à la formation :

L'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés (AGEPI) : cette aide financière peut vous être accordée si vous élevez seul(e) des enfants de moins de 10 ans et si vous partez en formation.

L'Aide à la mobilité : cette aide financière couvre, dans certains cas, vos frais de déplacement, de repas et/ou d'hébergements liés à votre formation.

Rapprochez-vous, si besoin, de votre Conseiller Pôle emploi pour plus d'informations sur ces aides financières

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La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI), une aide au financement d'une formation avant embauche

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Votre futur employeur souhaite vous recruter avec un contrat de travail de 12 mois minimum mais ce poste nécessite de nouvelles compétences ? Avec son accord, vous pouvez bénéficier d'une formation en mobilisant l'aide au financement via la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).

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Le Cap emploi national a pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes handicapées et leurs employeurs. Découvrez nos actions.

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ETTI: Entreprises travail temporaire d'insertion

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ETTI: Entreprises travail temporaire d'insertion

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Le travail temporaire et intérimaire pèse lourd dans l'économie. La croissance de l'emploi en intérim était de 1,8 %, contre 1,7 % pour le PIB (Observatoire de l'intérim et du recrutement). Il y avait 790 700 intérimaires au 3e trimestre 2019, pour 25 444 400 actifs privés et publics (INSEE). L'industrie et le tertiaire sont les plus gros pourvoyeurs d' emploi intérim avec respectivement 41,8 % pour le tertiaire ; 38,8 % pour l'industrie ; et 18,9 % pour le BTP. 21 346 821 contrats de travail seront conclus la même année. La diversité des contrats est grande : cipi, CDDI, contrats de missions courtes ou longues. Le taux de recours à l'intérim en France en 2019 était de 3,1 % (ministère du Travail).

L'agence d'intérim est en prise directe avec le monde du travail :

- avec les entreprises utilisatrices (elles lui font remonter très tôt leurs difficultés de recrutement) ;
- avec les salariés (intérimaires), à qui elle offre un accès à l'emploi et aux qualifications.

Pour les demandeurs d'emploi, le coût d'entrée en agence d'intérim est faible. Le socle de connaissance de base suffit. Pour les entreprises, c'est un outil de sourcing pratique. Les plus grandes signent une convention nationale (réduction du montant des commissions).

3,1 % des contrats de travail signés sont des contrats d'intérim. La loi encadre strictement l'emploi intérimaire en entreprise. L'emploi intérimaire ne peut avoir pour seule mission que :

- le remplacement d'un salarié absent à son poste ;
- l'accroissement temporaire d'activité ;
- les contrats d'usage pratiqué pour certains postes ;
- Les postes de travail saisonniers.

Le contrat de travail temporaire se divise en deux contrats :

- le contrat de mission ;
- le contrat de mise à disposition.

L'intérimaire est le salarié qui a signé le contrat de mission avec l' agence d'intérim (ETT). Pour la durée du contrat, l'ETT fixe le montant de sa rémunération. Elle procède à l'accompagnement social des intérimaires, fournit le socle et le cadre hiérarchique.
Les entreprises utilisatrices signent une convention (contrat de mise à disposition). Cela leur permet de bénéficier des intérimaires pour leurs activités professionnelles. Deux impossibilités de recours au travail sous contrat intérim existent :

- le travail dangereux ;
- l'embauche en intérim après un licenciement économique.

Le secteur de l' intérim joue un vrai rôle dans l' insertion et le retour à l'emploi. Tous les postes sont concernés, de l'ouvrier au cadre. Deux outils principaux sont à disposition des agences pour l'accompagnement des publics en difficulté. Le cipi (contrat d'insertion professionnelle et intérimaire) favorise l'accès à l'emploi des intérimaires en situation de fragilité sociale. Grâce à lui, l'ETT propose un contrat d'alternance, entre formation et missions d'intérim.

Seuls certains intérimaires peuvent bénéficier de cet accompagnement renforcé :

- les intérimaires des ETTI ;
- les personnes victimes d'un handicap ;
- les personnes sans socle de compétences de base.

Le CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion) est né en 2009 et proche du contrat unique d'insertion, il impose deux conditions :

- le bénéficiaire doit rencontrer des difficultés sociales et professionnelles ;
-l'entreprise signataire doit appartenir au secteur de l' IAE (insertion par l'activité économique).

L'objectif est de permettre aux travailleurs de bénéficier d'une formation et d'une expérience dans un secteur professionnel. La durée du contrat est de 4 mois minimum et 24 mois maximum.

# data[].attributes.attachment_link.title
Le travail temporaire et insertion professionnelle

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Le travail temporaire et intérimaire pèse lourd dans l'économie. La croissance de l'emploi en intérim était de 1,8 %, contre 1,7 % pour le PIB (Observatoire de l'intérim et du recrutement). Il y avait 790 700 intérimaires au 3e trimestre 2019, pour 25 444 400 actifs privés et publics (INSEE).

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Outils et projets cofinancés dans la cadre du plan d'investissement dans les compétences pour accompagner et sécuriser les parcours.

CONSOLIDER SES COMPÉTENCES

Garantie jeunes - PACéA - intégrer socialement et professionnellement les jeunes

Valoriser son image pro : réussir ses entretiens d'embauche

Pass numériques : apprendre à utiliser internet

EMILE : favoriser la mobilité géographique pour favoriser l'insertion professionnelle

Accompagner les réfugiés vers l'insertion professionnelle

REPÉRER ET REMOBILISER PAR EXPÉRIMENTATION

Expérimentation d'un courrier commentédans plusieurs départements : informer et mobiliser

Repérer et remobiliser les " invisibles "

100 % inclusion : la fabrique de la remobilisation

Encourager les innovations pédagogiques - Appels à projets ( axe transverse des Pactes régionaux)

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pacea ; garantie jeunes ; pix ; pass numériques ; emile ; 100 % inclusion

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Accompagner et sécuriser les parcours - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Outils et projets cofinancés dans la cadre du plan d'investissement dans les compétences pour accompagner et sécuriser les parcours.

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L’outil proposé a été conçu pour des apprenants dans le cadre d’une formation au titre professionnel de CIP (CIPECMA – La Rochelle 17). Il prend la forme d’un auto coaching avec une démarche de questionnement partant de la relation avec la personne accompagnée et la connaissance de celle-ci pour s’orienter vers une analyse de ses compétences et l’identification de ses besoins.

Guide d’auto analyse de la pratique professionnelle du CIP

Quelles sont les questions à se poser pour évaluer :

La qualité de l’accompagnement

La connaissance de la personne accompagnée

Sa pratique professionnelle en général

Quelques questions concernant la relation avec la personne

Une relation de confiance est elle instaurée avec la personne ? si oui qu’est ce qui me fait penser cela ? si non qu’est-ce qui me fait penser cela ?

Suis-je à l’aise dans la relation à la personne ? si non quelles sont les émotions et sensations que j’éprouve dans cette relation ?

Ai-je du plaisir à accompagner cette personne ? si non qu’est-ce que je ressens ? qu’est-ce qui se passe qui fait que je n’ai pas de plaisir à l’accompagner ? Qu’est ce qui pourrait me donner plus de plaisir à accompagner cette personne ?

Quelques questions concernant l’accompagnement

Quels sont les besoins de la personne ? les a-t-elle exprimés ? si non qu’est-ce qui me fait dire que ce sont ses besoins ?

Quelles sont ses motivations ? les a-t-elle exprimés ? si non qu’est-ce qui me fait dire que ce sont ses motivations ?

Quels sont ses objectifs ? les a-t-elle exprimés ? si non qu’est-ce qui me fait dire que ce sont ses objectifs ?

Quels sont ses freins ? quels sont ceux que j’identifie mais dont elle ne m’a pas parlé ?

Ai-je posé les étapes de l’accompagnement ? si oui quelles sont- elles ?

Quelles sont les difficultés que je rencontre dans l’accompagnement ?

Identifier les difficultés c’est déjà identifier des solutions.

En ai-je parlé à la personne ?

Ai-je pu échanger avec des collègues ?

Ai-je identifié des résistances au niveau de la personne ? ai-je pu les communiquer à la personne ? sinon pourquoi ?

Ai-je identifié des résistances à mon niveau dans l’accompagnement ? ai-je pu les communiquer à la personne ? si non pourquoi ?

Quelques questions à se poser sur soi – même, ses compétences, ses besoins d’acquisition

Qu’est-ce qui me fait me sentir compétent dans un accompagnement ?

Qu’est-ce qui me fait me sentir incompétent ? dans quelle situation cela se passe-t-il ? avec quelles personnes ? à quel moment ?

Ai-je les outils ou les méthodes qui me permettent de me sentir compétent dans :

l’élaboration ou la construction d’un projet professionnel

la recherche d’emploi

l’insertion sociale

l’accompagnement d’un public particulier (handicapé, RSA, jeune…)

Si non par qui, où et comment  puis-je acquérir des conseils, des outils et des méthodes ?

Ai-je développé un partenariat auprès des professionnels du social, de l’emploi, de la formation, de l’entreprise ? Quels sont les autres partenaires que je peux solliciter ?

Qu’est-ce qui me donne du plaisir dans mon activité professionnelle ?

Qu’est-ce qui me déplait dans mon activité professionnelle ou dans les conditions d’exercice  de celui-ci ? comment puis- je améliorer mes conditions de travail ? que puis-je changer dans mon activité ? à qui puis-je m’ouvrir de cette situation ?

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ARCE: Aide à la reprise et à la création d'entreprise

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ARCE: Aide à la reprise et à la création d'entreprise

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Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)

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Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

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2 juillet 2019
6 minutes

Savez-vous qu'il existe de nombreuses aides pour soutenir votre micro-entreprise ? ACRE, subventions financières, allocations, prêts et autres solutions d'accompagnement, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour développer votre activité !

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l'ACRE (ex-ACCRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1an; Les taux de cotisations sociales sont ainsi appliqués de manière partielle.

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Cette aide constitue un véritable coup de pouce aux nouveaux créateurs d'entreprise qui voient ainsi leurs charges allégées au début de leur activité.

L'exonération est limitée à un revenu annuel inférieur à 40 524 € (après abattement).

Ceci correspond à :

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Pour prétendre à l'ACRE il faudra être dans l'une de ces situations :

demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables

demandeur d'emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA

jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus

personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou reconnues handicapées

créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible

bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Les dispositifs d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise

Des dispositifs spécifiques ont également été mis en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité.

Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous avez peut être le droit à l' ARCE, le CAPE ou encore le NACRE.

1 - L'Aide à la reprise ou à la création d'une entreprise (ARCE)

L'ARCE s'adresse aux demandeurs d'emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

En choisissant l'ARCE, 45 % de leurs droits restants à l'ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de l'auto-entreprise.

C'est votre cas ? Sachez alors que vous recevrez :

un premier versement, égal à la moitié de l'aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise

un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Vous devez effectuer votre demande auprès de l'agence Pôle Emploi dont vous dépendez.

Attention toutefois : en percevant l'ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE car vous ne serez plus considéré comme demandeur d'emploi. À vous de faire le choix le plus approprié à votre situation !

2 - Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d'une association ou d'une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise.

En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi rejoindre un réseau d'hébergement d'entreprises (couveuses et pépinières d'entreprises) pour bénéficier d'un suivi individuel, de formations collectives, et d'un cadre juridique, social et fiscal. Vous signerez alors un CAPE mais serez assimilé à un salarié et percevrez une rémunération. Sachez toutefois que dans le cadre de ces solutions coopératives, vous serez redevable de la TVA puisque vous facturerez avec le numéro de SIRET de la couveuse ou de la pépinière.

3 - Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)

Le NACRE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise :

d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés

souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

La demande de Nacre se fait par courrier auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il est officialisé par la signature d'un contrat d'engagement.

Le maintien des allocations

Vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec certaines de vos allocations. Toutefois, leurs montants pourront baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

1 - L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous n'optez pas pour l'ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE :

vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.

après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l'ARE. Le cumul entre votre revenu et l'allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

2 - L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L'ASS est notamment versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. Son versement est conditionné aux ressources et à l'activité professionnelle antérieure.

Les conditions du cumul de l'ASS avec l'auto-entreprise peuvent varier en fonction de votre situation, et notamment selon la date de création de votre activité non-salariée.

3 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci sera intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à la CAF qui recalculera alors le montant de votre RSA.

4 - La prime d'activité

Peu d'auto-entrepreneurs le savent mais ils peuvent sous conditions bénéficier de la prime d'activité. Cette aide versée par la CAF peut constituer un coup de pouce non négligeable ! Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer.

Afin d'estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF. Si vous êtes éligible, vous saurez ainsi le montant auquel vous pourrez prétendre. Il ne vous restera plus qu'à valider votre demande.

Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la Prime d'activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler RSA, prime d'activité et revenus générés par votre auto-entreprise. Pour savoir si vous y avez le droit, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Les prêts : une aide au financement de votre auto-entreprise

Vous ne parvenez pas à obtenir un prêt de la part de votre banque ou vous cherchez simplement d'autres solutions pour financer votre auto-entreprise ? Bonne nouvelle, il existe d'autres options pour les porteurs de projet.

1 - Les prêts d'honneur

Il s'agit de prêts personnels , à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s'étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans.

Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.

2 - Les micro-crédits

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit mais l'organisme de référence reste l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique).

L'Adie propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc.

Le montant maximal du prêt est de 10 000 € et le remboursement peut s'étaler sur 48 mois. Le taux d'intérêt s'élève à 7,53 % pour un microcrédit entre 500 € et 6 000 € et 6,69 % pour un microcrédit entre 6 001 € et 10 000 €.

La subvention de l'Agepiph pour les demandeurs d'emploi handicapés

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut attribuer une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en situation de handicap.

Pour en bénéficier, vous devez :

être reconnu comme travailleur handicapé

être inscrit à Pôle Emploi

avoir le contrôle effectif de l'entreprise

De plus, l'activité exercée doit être reconnue compatible avec le handicap

Cette aide comprend :

une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 5 000 €, en complément d'un apport en fonds propres de 1500 €.

la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labellisé par l'Agefiph.

Vous-même ou votre prestataire labellisé devra déposer votre dossier de demande directement auprès de l'Agefiph.

Les aides dédiées aux femmes entrepreneuses

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d'emploi ou aux femmes en situation de précarité d'accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise

De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l'entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d'entreprise.

Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens

La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

Pour aller plus loin : Les aides dédiées aux femmes

Les autres aides pour accompagner les auto-entrepreneurs

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

l'URSSAF

l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)

les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

les Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d'assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services ou le FIFPL dans le cadre d'une activité libérale.
Pour aller plus loin : Les droits à la formation

Bon à savoir

Certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers (exonération d'impôts ou de taxes, subventions, prêts avantageux, cautionnement...). L'octroi de ces aides est soumis à plusieurs critères : lieu d'implantation de l'entreprise, nature de l'activité, situation personnelle... Chaque région est libre de définir les modalités d'obtention de ces aides financières.

Le moteur de recherche du Répertoire National des Aides aux Entreprises vous permettra de savoir à quelles aides vous pouvez prétendre en fonction de votre profil.

Un dernier conseil : soyez rigoureux lors de l'élaboration de vos dossiers. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté !

Pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Site d'information des CCI sur les aides aux entreprises Base de données sur les aides aux entreprises

L'article "Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs" a été noté 4,5 sur 5 sur 43 avis d'internautes.

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2 juillet 2019
6 minutes

Savez-vous qu'il existe de nombreuses aides pour soutenir votre micro-entreprise ? ACRE, subventions financières, allocations, prêts et autres solutions d'accompagnement, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour développer votre activité !

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l'ACRE (ex-ACCRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1an; Les taux de cotisations sociales sont ainsi appliqués de manière partielle.

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Cette aide constitue un véritable coup de pouce aux nouveaux créateurs d'entreprise qui voient ainsi leurs charges allégées au début de leur activité.

L'exonération est limitée à un revenu annuel inférieur à 40 524 € (après abattement).

Ceci correspond à :

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Pour prétendre à l'ACRE il faudra être dans l'une de ces situations :

demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables

demandeur d'emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA

jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus

personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou reconnues handicapées

créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible

bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Les dispositifs d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise

Des dispositifs spécifiques ont également été mis en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité.

Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous avez peut être le droit à l' ARCE, le CAPE ou encore le NACRE.

1 - L'Aide à la reprise ou à la création d'une entreprise (ARCE)

L'ARCE s'adresse aux demandeurs d'emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

En choisissant l'ARCE, 45 % de leurs droits restants à l'ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de l'auto-entreprise.

C'est votre cas ? Sachez alors que vous recevrez :

un premier versement, égal à la moitié de l'aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise

un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Vous devez effectuer votre demande auprès de l'agence Pôle Emploi dont vous dépendez.

Attention toutefois : en percevant l'ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE car vous ne serez plus considéré comme demandeur d'emploi. À vous de faire le choix le plus approprié à votre situation !

2 - Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d'une association ou d'une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise.

En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi rejoindre un réseau d'hébergement d'entreprises (couveuses et pépinières d'entreprises) pour bénéficier d'un suivi individuel, de formations collectives, et d'un cadre juridique, social et fiscal. Vous signerez alors un CAPE mais serez assimilé à un salarié et percevrez une rémunération. Sachez toutefois que dans le cadre de ces solutions coopératives, vous serez redevable de la TVA puisque vous facturerez avec le numéro de SIRET de la couveuse ou de la pépinière.

3 - Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)

Le NACRE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise :

d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés

souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

La demande de Nacre se fait par courrier auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il est officialisé par la signature d'un contrat d'engagement.

Le maintien des allocations

Vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec certaines de vos allocations. Toutefois, leurs montants pourront baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

1 - L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous n'optez pas pour l'ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE :

vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.

après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l'ARE. Le cumul entre votre revenu et l'allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

2 - L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L'ASS est notamment versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. Son versement est conditionné aux ressources et à l'activité professionnelle antérieure.

Les conditions du cumul de l'ASS avec l'auto-entreprise peuvent varier en fonction de votre situation, et notamment selon la date de création de votre activité non-salariée.

3 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci sera intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à la CAF qui recalculera alors le montant de votre RSA.

4 - La prime d'activité

Peu d'auto-entrepreneurs le savent mais ils peuvent sous conditions bénéficier de la prime d'activité. Cette aide versée par la CAF peut constituer un coup de pouce non négligeable ! Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer.

Afin d'estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF. Si vous êtes éligible, vous saurez ainsi le montant auquel vous pourrez prétendre. Il ne vous restera plus qu'à valider votre demande.

Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la Prime d'activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler RSA, prime d'activité et revenus générés par votre auto-entreprise. Pour savoir si vous y avez le droit, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Les prêts : une aide au financement de votre auto-entreprise

Vous ne parvenez pas à obtenir un prêt de la part de votre banque ou vous cherchez simplement d'autres solutions pour financer votre auto-entreprise ? Bonne nouvelle, il existe d'autres options pour les porteurs de projet.

1 - Les prêts d'honneur

Il s'agit de prêts personnels , à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s'étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans.

Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.

2 - Les micro-crédits

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit mais l'organisme de référence reste l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique).

L'Adie propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc.

Le montant maximal du prêt est de 10 000 € et le remboursement peut s'étaler sur 48 mois. Le taux d'intérêt s'élève à 7,53 % pour un microcrédit entre 500 € et 6 000 € et 6,69 % pour un microcrédit entre 6 001 € et 10 000 €.

La subvention de l'Agepiph pour les demandeurs d'emploi handicapés

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut attribuer une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en situation de handicap.

Pour en bénéficier, vous devez :

être reconnu comme travailleur handicapé

être inscrit à Pôle Emploi

avoir le contrôle effectif de l'entreprise

De plus, l'activité exercée doit être reconnue compatible avec le handicap

Cette aide comprend :

une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 5 000 €, en complément d'un apport en fonds propres de 1500 €.

la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labellisé par l'Agefiph.

Vous-même ou votre prestataire labellisé devra déposer votre dossier de demande directement auprès de l'Agefiph.

Les aides dédiées aux femmes entrepreneuses

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d'emploi ou aux femmes en situation de précarité d'accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise

De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l'entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d'entreprise.

Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens

La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

Pour aller plus loin : Les aides dédiées aux femmes

Les autres aides pour accompagner les auto-entrepreneurs

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

l'URSSAF

l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)

les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

les Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d'assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services ou le FIFPL dans le cadre d'une activité libérale.
Pour aller plus loin : Les droits à la formation

Bon à savoir

Certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers (exonération d'impôts ou de taxes, subventions, prêts avantageux, cautionnement...). L'octroi de ces aides est soumis à plusieurs critères : lieu d'implantation de l'entreprise, nature de l'activité, situation personnelle... Chaque région est libre de définir les modalités d'obtention de ces aides financières.

Le moteur de recherche du Répertoire National des Aides aux Entreprises vous permettra de savoir à quelles aides vous pouvez prétendre en fonction de votre profil.

Un dernier conseil : soyez rigoureux lors de l'élaboration de vos dossiers. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté !

Pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Site d'information des CCI sur les aides aux entreprises Base de données sur les aides aux entreprises

2 juillet 2019
6 minutes

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l'ACRE (ex-ACCRE).

Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1an; Les taux de cotisations sociales sont ainsi appliqués de manière partielle.

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Cette aide constitue un véritable coup de pouce aux nouveaux créateurs d'entreprise qui voient ainsi leurs charges allégées au début de leur activité.

L'exonération est limitée à un revenu annuel inférieur à 40 524 € (après abattement).

Ceci correspond à :

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

Pour prétendre à l'ACRE il faudra être dans l'une de ces situations :

demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables

demandeur d'emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA

jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus

personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou reconnues handicapées

créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible

bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Les dispositifs d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise

Des dispositifs spécifiques ont également été mis en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité.

Si vous bénéficiez de l'ACRE, vous avez peut être le droit à l' ARCE, le CAPE ou encore le NACRE.

1 - L'Aide à la reprise ou à la création d'une entreprise (ARCE)

L'ARCE s'adresse aux demandeurs d'emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

En choisissant l'ARCE, 45 % de leurs droits restants à l'ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de l'auto-entreprise.

C'est votre cas ? Sachez alors que vous recevrez :

un premier versement, égal à la moitié de l'aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise

un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Vous devez effectuer votre demande auprès de l'agence Pôle Emploi dont vous dépendez.

Attention toutefois : en percevant l'ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE car vous ne serez plus considéré comme demandeur d'emploi. À vous de faire le choix le plus approprié à votre situation !

2 - Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d'une association ou d'une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise.

En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.

Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi rejoindre un réseau d'hébergement d'entreprises (couveuses et pépinières d'entreprises) pour bénéficier d'un suivi individuel, de formations collectives, et d'un cadre juridique, social et fiscal. Vous signerez alors un CAPE mais serez assimilé à un salarié et percevrez une rémunération. Sachez toutefois que dans le cadre de ces solutions coopératives, vous serez redevable de la TVA puisque vous facturerez avec le numéro de SIRET de la couveuse ou de la pépinière.

3 - Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE)

Le NACRE permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise :

d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés

souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

La demande de Nacre se fait par courrier auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Il est officialisé par la signature d'un contrat d'engagement.

Le maintien des allocations

Vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec certaines de vos allocations. Toutefois, leurs montants pourront baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.

1 - L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous n'optez pas pour l'ARCE parce que vous préférez maintenir le versement de vos ARE :

vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.

après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l'ARE. Le cumul entre votre revenu et l'allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

2 - L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L'ASS est notamment versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au chômage. Son versement est conditionné aux ressources et à l'activité professionnelle antérieure.

Les conditions du cumul de l'ASS avec l'auto-entreprise peuvent varier en fonction de votre situation, et notamment selon la date de création de votre activité non-salariée.

3 - Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci sera intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à la CAF qui recalculera alors le montant de votre RSA.

4 - La prime d'activité

Peu d'auto-entrepreneurs le savent mais ils peuvent sous conditions bénéficier de la prime d'activité. Cette aide versée par la CAF peut constituer un coup de pouce non négligeable ! Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer.

Afin d'estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF. Si vous êtes éligible, vous saurez ainsi le montant auquel vous pourrez prétendre. Il ne vous restera plus qu'à valider votre demande.

Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la Prime d'activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler RSA, prime d'activité et revenus générés par votre auto-entreprise. Pour savoir si vous y avez le droit, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Les prêts : une aide au financement de votre auto-entreprise

Vous ne parvenez pas à obtenir un prêt de la part de votre banque ou vous cherchez simplement d'autres solutions pour financer votre auto-entreprise ? Bonne nouvelle, il existe d'autres options pour les porteurs de projet.

1 - Les prêts d'honneur

Il s'agit de prêts personnels , à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s'étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans.

Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.

2 - Les micro-crédits

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit mais l'organisme de référence reste l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique).

L'Adie propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc.

Le montant maximal du prêt est de 10 000 € et le remboursement peut s'étaler sur 48 mois. Le taux d'intérêt s'élève à 7,53 % pour un microcrédit entre 500 € et 6 000 € et 6,69 % pour un microcrédit entre 6 001 € et 10 000 €.

La subvention de l'Agepiph pour les demandeurs d'emploi handicapés

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut attribuer une aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en situation de handicap.

Pour en bénéficier, vous devez :

être reconnu comme travailleur handicapé

être inscrit à Pôle Emploi

avoir le contrôle effectif de l'entreprise

De plus, l'activité exercée doit être reconnue compatible avec le handicap

Cette aide comprend :

une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 5 000 €, en complément d'un apport en fonds propres de 1500 €.

la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labellisé par l'Agefiph.

Vous-même ou votre prestataire labellisé devra déposer votre dossier de demande directement auprès de l'Agefiph.

Les aides dédiées aux femmes entrepreneuses

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin :

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d'emploi ou aux femmes en situation de précarité d'accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise

De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l'entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d'entreprise.

Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens

La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

Pour aller plus loin : Les aides dédiées aux femmes

Les autres aides pour accompagner les auto-entrepreneurs

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

l'URSSAF

l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)

les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

les Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d'assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services ou le FIFPL dans le cadre d'une activité libérale.
Pour aller plus loin : Les droits à la formation

Bon à savoir

Certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers (exonération d'impôts ou de taxes, subventions, prêts avantageux, cautionnement...). L'octroi de ces aides est soumis à plusieurs critères : lieu d'implantation de l'entreprise, nature de l'activité, situation personnelle... Chaque région est libre de définir les modalités d'obtention de ces aides financières.

Le moteur de recherche du Répertoire National des Aides aux Entreprises vous permettra de savoir à quelles aides vous pouvez prétendre en fonction de votre profil.

Un dernier conseil : soyez rigoureux lors de l'élaboration de vos dossiers. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté !

Pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Site d'information des CCI sur les aides aux entreprises Base de données sur les aides aux entreprises

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Ceci correspond à :

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables

demandeur d'emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA

jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus

personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou reconnues handicapées

créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible

bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Ceci correspond à :

139 738 € de CA HT pour les activités commerciales

81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales

61 400 € de CA HT pour les activités libérales

demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables

demandeur d'emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

bénéficiaires du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA

jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus

personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou reconnues handicapées

créateurs d'une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible

bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

un premier versement, égal à la moitié de l'aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise

un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Le saviez-vous ?

Vous pouvez aussi rejoindre un réseau d'hébergement d'entreprises (couveuses et pépinières d'entreprises) pour bénéficier d'un suivi individuel, de formations collectives, et d'un cadre juridique, social et fiscal. Vous signerez alors un CAPE mais serez assimilé à un salarié et percevrez une rémunération. Sachez toutefois que dans le cadre de ces solutions coopératives, vous serez redevable de la TVA puisque vous facturerez avec le numéro de SIRET de la couveuse ou de la pépinière.

d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés

souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

un premier versement, égal à la moitié de l'aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise

un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise (si celle-ci est toujours en activité).

Le saviez-vous ?

d'être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer leur activité et anticiper les difficultés

souscrire un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt devra alors être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Le saviez-vous ?

vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.

après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l'ARE. Le cumul entre votre revenu et l'allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

Le saviez-vous ?

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler RSA, prime d'activité et revenus générés par votre auto-entreprise. Pour savoir si vous y avez le droit, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

vous devrez déclarer mensuellement à Pôle Emploi ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.

après déduction et abattement, Pôle Emploi calculera le montant du complément que vous pourrez toucher au bénéfice de l'ARE. Le cumul entre votre revenu et l'allocation ne pourra toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

Pour en bénéficier, vous devez :

être reconnu comme travailleur handicapé

être inscrit à Pôle Emploi

avoir le contrôle effectif de l'entreprise

Cette aide comprend :

une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 5 000 €, en complément d'un apport en fonds propres de 1500 €.

la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labellisé par l'Agefiph.

Pour en bénéficier, vous devez :

être reconnu comme travailleur handicapé

être inscrit à Pôle Emploi

avoir le contrôle effectif de l'entreprise

Cette aide comprend :

une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 5 000 €, en complément d'un apport en fonds propres de 1500 €.

la possibilité de souscrire 3 garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires et hospitalisation).

un accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labellisé par l'Agefiph.

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d'emploi ou aux femmes en situation de précarité d'accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise

De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l'entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d'entreprise.

Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens

La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

La garantie ÉGALITÉ Femmes permet aux demandeuses d'emploi ou aux femmes en situation de précarité d'accéder plus facilement aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise

De très nombreux organismes et réseaux dédiés à l'entrepreneuriat féminin ont vu le jour en France pour aider les créatrices d'entreprise.

Chaque année, des concours ou des prix réservés aux femmes entrepreneures mettent en avant des projets innovants ou porteurs de sens

La Journée des Femmes Entrepreneures a lieu à Paris chaque année dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME)

l'URSSAF

l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)

les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

les Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI)

Bon à savoir

Certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers (exonération d'impôts ou de taxes, subventions, prêts avantageux, cautionnement...). L'octroi de ces aides est soumis à plusieurs critères : lieu d'implantation de l'entreprise, nature de l'activité, situation personnelle... Chaque région est libre de définir les modalités d'obtention de ces aides financières.

Le moteur de recherche du Répertoire National des Aides aux Entreprises vous permettra de savoir à quelles aides vous pouvez prétendre en fonction de votre profil.

Pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Site d'information des CCI sur les aides aux entreprises Base de données sur les aides aux entreprises

l'URSSAF

l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)

les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)

les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

les Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI)

Bon à savoir

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S'INSCRIRE

# data[].attributes.attachment_link.title
Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs

# data[].attributes.attachment_link.description
2 juillet 2019 6 minutes Savez-vous qu'il existe de nombreuses aides pour soutenir votre micro-entreprise ? ACRE, subventions financières, allocations, prêts et autres solutions d'accompagnement, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour développer votre activité !

# data[].attributes.headline
CAPE : Contrat d'appui au projet d'entreprise

# data[].attributes.subject
CAPE : Contrat d'appui au projet d'entreprise

# data[].attributes.attachment_link.title
Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

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Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de prép…

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le principe

Apprendre à entreprendre

Les couveuses d'entreprises proposent des formations individuelles ou collectives, et des conseils quotidiens de spécialistes pour se former et apprendre le métier d'entrepreneur ;

Sécuriser le projet

Les " entrepreneurs à l'essai " ont la possibilité de tester leur projet en toute sécurité grâce à un hébergement juridique.

L'entrepreneur accompagné (le " couvé ") prospecte, vend ses produits et facture ses prestations avec le numéro de SIRET de la couveuse, sans avoir besoin de s'immatriculer.
Chaque porteur de projet dispose de son propre compte et utilise cet argent comme il le souhaite. La couveuse perçoit les règlements des prestations des entrepreneurs hébergés (elle prélève 10% du CA).

Être accompagné

L'accompagnateur et l'entrepreneur accompagné déterminent ensemble un programme d'entretiens réguliers.

Limiter les risques

La couveuse dispose d'un contrat particulier visant à couvrir l'entrepreneur  : le Cape (Contrat d'appui au projet d'entreprise). L'entrepreneur à l'essai signe un Cape. Ce contrat, écrit, permet au futur créateur d'entreprise de conserver son statut antérieur et ses revenus sociaux pendant toute la durée de l'accompagnement.

Développer son réseau

La couveuse met à disposition un réseau d'appui et l'introduit auprès d'autres entrepreneurs.

Testez votre activité avec les couveuses d'enreprise BGE

Les couveuses BGE vous permettent de tester votre projet d'entreprise et votre marché pour sécuriser vos premiers pas d'entrepreneur et augmenter vos chances de réussir.
En savoir plus

LE CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE (CAPE)

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s'engage à fournir à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) n'est pas un contrat de travail, mais un dispositif d'aide pour les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il a été mis en place dans le but de :

définir contractuellement le contenu de l'appui au projet d'entreprise tout au long de la durée du dispositif, ainsi que les moyens techniques, matériels ou autres, et les méthodes qui seront mises en œuvre nécessaires à l'accomplissement du programme de préparation.

apporter de la sécurité aux engagements que les parties prennent entre elles et vis-à-vis des tiers.

Le Cape doit permettre :

d'étudier la faisabilité d'un projet,

de mettre en oeuvre toutes les conditions de réalisation du projet,

de réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d'entreprise,

d'appuyer le développement de l'activité de la jeune entreprise.

Pour bénéficier du Cape, vous devez :

être porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise,

être demandeur d'emploi,

ne pas être salarié à temps plein,

Sont également éligibles au Cape : les dirigeants associé unique d'une société (EURL, SASU).

Comment ?

Le Cape est conclut obligatoirement par écrit entre le porteur de projet (le " couvé ") et la couveuse d'entreprise (" l'accompagnant ").

Durée maximale du dispositif : 12 mois, renouvelable 2 fois.

Pour plus d'informations sur le Cape, consultez le site aides-entreprises.fr.

Quelles sont les démarches pour intégrer une couveuse ?

Participez à une réunion d'information pour découvrir le dispositif.

Vous devrez par la suite remplir un dossier présentant votre projet. Votre dossier passera devant un comité de sélection, qui décidera de votre intégration ou non dans la couveuse.

Où trouver une couveuse ?

Consultez le site jetestemonentreprise.com

# data[].attributes.attachment_link.description
Les couveuses d'entreprises Vous souhaitez tester votre projet " grandeur nature " avant de créer votre entreprise ? C'est possible avec les couveuses d'entreprises ! Ces dispositifs d'accompagnement permettent au porteur de projet de vérifier, avant de se lancer, que son projet est viable.

# data[].attributes.headline
CSP: Contrat de sécurisation professionnelle

# data[].attributes.subject
CSP: Contrat de sécurisation professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.title
Vous êtes contraint de licencier pour motif économique ? Le CSP est là pour soutenir vos salariés

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes contraint de licencier pour motif économique ? Le CSP est là pour soutenir vos salariés Si votre entreprise est contrainte de procéder à des licenciements économiques, selon votre situation et celles de vos salariés, vous devez proposer le Contrat de sécurisation professionnelle. Pôle emploi est à vos côtés pour donner un coup d’accélérateur au retour à l’emploi de vos salariés.

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

# data[].attributes.body
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20343

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https://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-projet-professionnel/definir-votre-projet-professionn/activprojet.html

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Pour qui ?

Pour vous, si vous êtes demandeur d'emploi et :

vous avez au moins une piste professionnelle identifiée et de l'expérience dans un ou plusieurs métiers,

vous souhaitez ou devez changer de métier,

ou encore vous n'avez pas d'idée de métier vers lesquels vous pourriez vous orienter.

Vous êtes prêt à vous engager dans une démarche de réflexion sur vos caractéristiques personnelles, vos souhaits et aspirations en lien avec le marché du travail et des compétences recherchées par les entreprises.

Quels objectifs ?

Activ'projet a pour objectifs de :

vous accompagner dans l'élaboration ou la confirmation d'un ou plusieurs projets professionnels,

vous donner les méthodes et les outils pour réfléchir vous-même à votre évolution et votre orientation tout au long de votre vie professionnelle.

Activ'projet en détails

Sur une durée de 8 semaines maximum, la prestation " Activ'projet " vous aide à construire ou confirmer votre projet professionnel.

Vous pourrez être accompagné par un psychologue du travail de Pôle emploi, ou par un organisme prestataire.

A partir d'un premier entretien d'analyse de votre situation professionnelle et de vos souhaits d'évolution, votre conseiller référent conviendra avec vous du contenu d'Activ'projet répondant à vos besoins.

Ainsi, vous pourrez :

faire le point sur vos expériences et votre parcours professionnel,

identifier vos atouts et compétences, centres d'intérêt, valeurs et aspirations,

découvrir les emplois et métiers qui correspondent à vos critères et aux compétences recherchées par les entreprises,

préciser ou confirmer les éléments de votre projet professionnel,

formaliser un plan d'action détaillé permettant de réaliser votre projet professionnel.

Vous aurez au minimum 3 entretiens. Ils pourront être complétés par d'autres entretiens, individuels ou collectifs, en face à face ou à distance.

# data[].attributes.attachment_link.description
Activ’projet Activ’projet est délivré dans le cadre du conseil en évolution professionnelle de Pôle emploi.
Il vous permet d’élaborer ou de confirmer un ou plusieurs projets professionnels avec l’appui d’un professionnel de l’orientation.

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https://www.avise.org/decouvrir-less/insertion-par-lactivite-economique/histoire-de-liae

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018#:~:text=De%20quoi%20s'agit%2Dil,avec%20le%20gestionnaire%20du%20foyer.

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Le foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes propose un hébergement comportant à la fois des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie, salle informatique, bibliothèque).

Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.

Ce contrat précise notamment les conditions de votre admission et hébergement.

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Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"

# data[].attributes.attachment_link.description
Si vous êtes âgé de 16 à 30 ans et avez des difficultés pour trouver un logement, vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes. Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement est de 1 mois.

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https://annuaire.action-sociale.org/etablissements/readaptation-sociale/centre-hebergement---reinsertion-sociale--c-h-r-s---214.html

# data[].attributes.attachment_link.title
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : Tous les établissements de type Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

# data[].attributes.attachment_link.description
Découvrez les établissements de type Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en France

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https://www.visale.fr/

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CAP SUR 2 MILLIONS DE CONTRATS !

Après avoir célébré le Millionième contrat Visale en juin dernier, ce sont près de 120 professionnels de l'immobilier, administrateurs, représentants de fédérations et d'associations, collaborateurs d'Action Logement qui ont participé à l'événement...

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Visale - La caution Nouvelle(s) Génération(s)

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Action Logement se porte garant gratuitement pour couvrir loyers impayés et dégradations locatives.

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Recruter des candidats opérationnels avec la POEC

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POEC: Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective- Dispositif

# data[].attributes.subject
POEC: Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective- Dispositif

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La préparation opérationnelle à l’emploi collective

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La préparation opérationnelle à l’emploi collective L’État finance des Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives (POEC) dans le cadre du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC). Il s’agit de formations collectives organisées par les OPCO et réalisées par des organismes de formations déclarés.

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DALO ou DAHO : pourquoi deux formulaires ?

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Construire pour le droit au logement Publié le 23 mars 2023 La loi DALO, ce n'est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu'elle a donné à l'État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d'une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

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Méthode de recrutement par simulation Vidéo

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Méthode de recrutement par simulation Vidéo

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0:00 / 2:01•Watch full video

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La méthode de recrutement par simulation

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Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)

# data[].attributes.subject
Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
On est là pour vous ! #67 - La méthode de recrutement par simulation

La MRS qu'est-ce que c'est ?

Développée par Pôle emploi, la Méthode de recrutement par simulation (MRS) propose d'aborder le recrutement de façon innovante, sans tenir compte de l'expérience et du niveau de diplôme du candidat.
Fondée sur les habiletés requises pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à repérer l'ensemble des capacités nécessaires pour réaliser un travail, puis à construire des exercices permettant de les évaluer chez les candidats. Ces exercices reproduisent par analogie le poste de travail et mettent donc les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à occuper un poste.
Pour s'adapter aux évolutions des métiers, la MRS s'est digitalisée. Elle utilise aujourd'hui des outils proches des environnements technologiques actuels de travail des entreprises.

Quel est l'intérêt pour vous ?

La MRS donne sa chance à tout le monde : transférables d'une situation à une autre, les habiletés peuvent avoir été développées dans le cadre professionnel ou en dehors, ce qui ne transparaît pas toujours sur votre CV. Aussi, on ne vous demandera ni CV ni expérience dans le métier. La MRS ne prévoit pas de sélection en amont de la séance d'exercices, ce sont vos habiletés qui parlent pour vous !

Élargissement des perspectives professionnelles : en ne tenant pas compte de la qualification et de l'expérience, la MRS vous permet d'accéder à des métiers ou des secteurs auxquels vous n'avez pas accès dans les procédures classiques de recrutement.

Une méthode de recrutement objective : la MRS permet une sélection sur des critères mesurables identiques pour tous, donc équitables et transparents.

Une rencontre avec l'entreprise qui recrute : tous les candidats ayant réussi la séance d'exercices sont reçus par l'entreprise pour l'entretien de motivation.

Un accès direct au poste ou à une formation qualifiante préalable à l'embauche.

Concrètement, ça se passe comment ?

Si vous êtes intéressé par une offre d'emploi MRS, postulez selon les modalités indiquées sur l'offre (généralement par téléphone).

Vous vous engagez alors dans un processus en plusieurs phases :

1. Réunion d'information sur l'entreprise et le poste

2. Pour les personnes intéressées, une séance d'exercices sur le métier concerné

3. Les personnes ayant réussi les exercices ont un entretien de motivation avec l'entreprise qui recrute : En moyenne, une personne sur deux ayant réussi la séance est embauchée.

# data[].attributes.attachment_link.title
La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS)

# data[].attributes.attachment_link.description
La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) Avec la Méthode de recrutement par simulation (MRS), peu importe votre niveau de diplôme et votre expérience : vous serez recrutés sur vos capacités à occuper le poste proposé ! En 2022, 65 779 candidats ont été évalués avec la MRS. Pourquoi pas vous ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le recrutement d'un salarié en alternance suppose le versement d'une rémunération par l'entreprise. Les niveaux de salaire sont définis par le cadre légal des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qui précise une base minimale de rémunération de l'alternant qui varie en fonction de plusieurs facteurs.

Le salaire de chaque apprenti dépend ainsi de son expérience, son âge, son niveau d'études à l'entrée et le nombre d'années d'exercice du contrat. Les montants de rémunération sont définis en pourcentage du Smic (ou du salaire minimum conventionnel s'il existe) ne sont pas les mêmes pour un contrat d'apprentissage ou pour un contrat de professionnalisation.

En 2019/2020, voici les bases de salaire à prendre en compte pour la rémunération minimale d'un apprenti/alternant dans le secteur privé.

Quel est le salaire d'un apprenti en contrat d'apprentissage en 2020/2021 ?

Suite au vote de la loi " Avenir professionnel " en 2018, le contrat d'apprentissage a connu plusieurs réformes qui concernent notamment la rémunération d'un apprenti.

L'âge et le nombre d'année d'exécution du contrat définissent toujours le niveau de rémunération d'un alternant en contrat d'apprentissage.

Le calcul du salaire est basé sur le SMIC mensuel brut (1 554,58 euros au 01 janvier 2021) ou du salaire minimum conventionnel de branche (si existant et plus favorable à l'apprenti). Les niveaux de salaires sont ensuite catégorisés en fonction de l'âge de l'apprenti :

La rémunération est également progressive selon l'année d'exécution du contrat. Par exemple, pour un alternant de moins de 18 ans en première année de contrat d'apprentissage, le salaire s'élève à 27 % du SMIC, alors qu'il est de 39% pour la deuxième année et 55% pour la troisième année.

La majoration du salaire de l'apprenti d'une année du contrat à une autre intervient obligatoirement le premier jour suivant l'issue de chaque année d'exécution du contrat.

Par ailleurs, le changement de taux de rémunération d'un apprenti en fonction de sa tranche d'âge (18,21 ans ou 26 ans) intervient le premier jour du mois qui suit son anniversaire ( par exemple : pour un apprenti né le 13 avril, le salaire changera le 01 mai suivant).

En cas de partage du temps de travail entre plusieurs employeurs, le taux de rémunération est calculé selon le nombre d'heures réalisées dans l'entreprise. Concernant les heures supplémentaires, les procédures de rémunération sont les mêmes que celles appliquées aux travailleurs de l'entreprise.

Avantages en nature

L'employeur peut prévoir des retenus sur la rémunération d'un apprenti en contrepartie d'avantages en nature (logement, nourriture) prévus par le contrat d'apprentissage mais dans la limite de 75% du salaire minimum.

Prolongation de contrat

Si le contrat d'apprentissage est prolongé (redoublement, réorientation spécialisation complémentaire), le salaire minimum de l'apprenti est alors équivalent à celui de la dernière année.

Contrats d'apprentissage successifs

En cas de succession de plusieurs contrats d'apprentissage par le même apprenti, et ce même s'il exerce pour différents employeurs, sa rémunération doit au minimum être égale au dernier salaire perçu pour la dernière année de son précédent contrat, lorsque celui-ci a conduit à l'obtention du titre ou diplôme préparé.

L' article D6222-29 du Code du travail ne précise pas de délai entre la succession des contrats d'apprentissage, le texte précise simplement que " lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent " .

Cette mesure ne s'applique qu'en cas de succession de contrats d'apprentissage et ne prend pas en compte les contrats de professionnalisation.

Salaires de licence et master

Il faut également noter que les apprentis en Licence et en M aster 2 sont rémunérés sur la base de la deuxième année d'exécution du contrat.

Licence et Master sont deux cycles de formation distincts et un apprenti inscrit en Master après une formation de Licence touchera un salaire correspondant à la 1ere année du contrat d'apprentissage.

La préparation d'un Master 2 étant consécutive d'une première année d'études, le salaire de l'apprenti correspond à une deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu de l' article D.6222-28-1 du code du travail.

Cette disposition ne concerne pas le salaire d'un apprenti en Bachelor dont l'intégration aurait eu lieu directement en 3eme année après un diplôme de niveau bac+2.

Salaire du contrat d'apprentissage en 2020

La fin de l'année 2019 avait été marquée par l'adoption de la loi " Avenir professionnel " qui a modifié les conditions de rémunération des apprentis. L'année 2020 ne prévoit pas de réforme de la rémunération en contrat d'apprentissage mais le salaire des apprentis a cependant mécaniquement augmenter avec la hausse du Smic.

Quel salaire en contrat d'apprentissage en 2021 ?

La hausse du salaire minimum de croissance au 01 janvier 2021 entraine automatiquement une hausse du salaire d'un apprenti auquel il sert de base de calcul.

Le montant du Smic mensuel brut s'élève ainsi en 2021 à 1 554,58 euros et la rémunération du contrat d'apprentissage s'établit comme suit à compter du 01 janvier 2021 :
Plus d'infos sur les coûts de recrutement en contrat d'apprentissage pour l'entreprise ici.
Quel est le salaire d'un alternant en contrat de professionnalisation en 2020/2021 ?

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la base du calcul reste la même que pour le contrat d'apprentissage c'est-à-dire indexée sur le niveau du SMIC. Par contre, le montant varie selon le niveau de qualification de l'apprenti à la signature du contrat.

Le salaire est ainsi différent selon l'âge de l'apprenti et son niveau de qualification : diplôme inférieur au bac ou niveau équivalent ou supérieur au bac pro.

Par exemple, un jeune de 21 ans possédant un niveau inférieur au bac percevra 55% du SMIC, pendant qu'un candidat du même âge titulaire d'un Bac Pro gagnera l'équivalent de 65% du SMIC.

Quel salaire en contrat de professionnalisation en 2020 ?

Au 01 janvier 2020, le salaire des alternants en contrat de professionnalisation s'établit comme suit :

Grille des salaires en contrat de professionnalisation en 2021 :

Suite à la hausse du Smic au 01 janvier 2021 (+0,9%), son montant mensuel brut s'élève à 1 554,58 euros et la rémunération des alternants en contrat pro a mécaniquement augmenté pour s'établir comme suit :

Pour les alternants de plus de 26 ans, le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC mais également à 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) applicable suivant la convention collective de l'entreprise (si existante).
Plus d'infos : les coûts de recrutement en contrat de professionnalisation pour l'entreprise.
Les cas particuliers relatifs au salaire de l'apprenti

En vertu de l' article D6272-2 du Code du travail, un apprenti exerçant dans le secteur public non industriel et commercial peut bénéficier d'une majoration dans certains cas :

10% de majoration si l'apprenti est en préparation d'un diplôme de niveau IV

20% de majoration si l'apprenti est en train de préparer un diplôme de niveau III

Dans le cas d'un redoublement, le salaire d'un apprenti reste inchangé.

Dans le cas du recrutement d'un apprenti mineur, l'employeur doit au minimum verser un quart de son salaire sur le compte bancaire de l'apprenti.

Dans le cas d'un apprenti reconnu travailleur handicapé, il est possible de réaliser une année supplémentaire en alternance et le salaire est alors majoré de 15%.

Cas de majoration de salaire d'un apprenti

Le salaire d'un alternant en contrat d'apprentissage prévoit une majoration dans les cas suivants :

Majoration de 15% en cas de prolongation du contrat d'apprentissage

Dans le cas où une convention collective applicable à l'entreprise prévoit une rémunération de l'apprenti supérieure au minimum légal

Dans le cas d'un apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an, ce dernier bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2 ème année de contrat (et non pas à une 1ère année).

De même, d'après l'article D.6222-28-1 du code du travail, un apprenti préparant une formation de niveau Master 2 bénéficie également d'un salaire correspondant à la 2ème année du contrat d'apprentissage.

Le pourcentage de rémunération d'un apprenti est majorée de 15 points dans le cas où les 3 conditions suivantes sont remplies :

Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau qu'un diplôme ou titre obtenu précédemment

La qualification recherchée est directement en rapport avec celle résultant du diplôme ou titre précédemment obtenu

Il faut noter que le cadre légal prévoit un salaire minimum en contrat d'apprentissage mais l'employeur reste à même de proposer une rémunération plus élevée et le contrat peut inclure une clause en ce sens.

Par ailleurs, un alternant en contrat d'apprentissage dans le service public ( PACTE) perçoit 10% de majoration s'il est titulaire d'un diplôme de niveau bac et 20% de majoration pour un diplôme niveau bac+2.

Quelles sont les charges et cotisations sociales sur le salaire d'un alternant ?

Alors que les deux contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) disposaient d'exonérations spécifiques de cotisations sociales qui en différenciaient les coûts pour l'employeur, ces dispositifs ont été supprimés suite à aux réformes de la loi " Avenir professionnel ".

A compter du 01 janvier 2019, les exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales relatives au contrat d'apprentissage ont été supprimées. De même, l'exonération des cotisations patronales sur les contrats pros conclus avec un demandeur d'emploi de plus de 45 ans n'a plus cours depuis le 01 janvier 2019.

Les deux contrats bénéficient désormais du dispositif de réduction générale renforcée des cotisations sociales applicable à tout contrat de travail.

Pour autant, le contrat d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale des cotisations salariales pour la part de la rémunération n'excédant pas 79% du Smic en vigueur. Au delà, la part de salaire reste soumise à cotisations sur la base du montant réel de la rémunération.

Par ailleurs, l'embauche d'un alternant n'est pas prise en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise et des obligations afférentes.

# data[].attributes.attachment_link.title
Salaire d'un apprenti en 2021 - Alternance Professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.description
Quel est le salaire d'un apprenti en 2021 ? Toutes les niveaux de salaires d'un apprenti en contrat d'alternance ! Le salaire d'un alternant en contrat d'apprentissage diffère de celui du contrat de professionnalisation même si la rémunération d'un apprenti est toujours calculée en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel.

# data[].attributes.body
Finance
Internet
Logement
Mobilité
Expression
Documents
Santé
Famille

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l'intéressé (ré-entraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social ...) pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion socioprofessionnel durable.

Elle fait partie - avec l'association intermédiaire (AI), l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique.

Quelle forme juridique pour une entreprise d'insertion ?

Association, SARL,... : aucune forme juridique n'est imposée à l'entreprise d'insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n'importe quelle entreprise.

L'entreprise d'insertion doit signer une convention avec l'État. En savoir plus sur la convention.

D'une durée maximale de 3 ans, cette convention elle précise notamment :

le nombre de postes en équivalent temps plein pourvus par des personnes agréées par Pôle Emploi ouvrant droit à l'aide de l'État ;

les règles de rémunération des personnes en insertion ;

les moyens humains mis en œuvre pour encadrer les salariés en insertion ;

l'évaluation et le suivi des personnes en insertion (bilans...) ;

les modalités de dépôt des offres d'emploi à Pôle emploi.

Quelle aide de l'État pour les entreprises d'insertion ?

L'embauche des personnes agréées par Pôle emploi ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d'insertion).

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
des caractéristiques des personnes embauchées, et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement (cas des entreprises d'insertion implantées dans un établissement pénitentiaire ; voir précisions ci-dessous)
des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
des résultats constatés à la sortie de la structure.
Cette modulation est mise en œuvre dans les conditions précisées par l' Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.

À compter du 1 er mai 2022, le montant socle de l'aide est fixé à 11 381 euros. Il est de 8 590 euros pour les entreprises d'insertion implantées à Mayotte.

L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans l'acte d'engagement de la personne détenue est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans l'acte d'engagement et :

1. la durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;

2. la durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

L'aide financière est versée, pour le compte de l'État, par l'Agence de services et de paiement (ASP). En savoir plus.

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

L'entreprise d'insertion peut également bénéficier d'aides spécifiques qui tiennent compte des particularités du public visé ( Fonds départemental d'insertion, DLA, Fonds Territoriaux, etc.).

Qui peut être recruté par une entreprise d'insertion ?

Peuvent être embauchées par une entreprise d'insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

les bénéficiaires de minima sociaux (RSA...) ;

les demandeurs d'emploi de longue durée,

les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale,...

L'entreprise d'insertion propose à chaque salarié un emploi et un accompagnement adaptés à ses besoins : ré-entraînement aux rythmes de travail, formation professionnelle, validation des acquis de l'expérience, accompagnement social, etc.

Dans les conditions fixées par les articles R. 5132-2 à R. 5132-3 et R. 5132-7 à R. 5132-10 du code du travail, les entreprises d'insertion ainsi que les ateliers et chantiers d'insertion peuvent s'implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer, aux personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel.
L'objectif est ainsi de favoriser l'insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes ; leur statut et les modalités de leur parcours d'insertion sont précisés par les articles D. 432-1 et suivants du code de procédure pénale.

Quel est le statut des salariés ?

Les personnes recrutées par une entreprise d'insertion sont des salariés (pour les personnes détenues, voir précisions ci-dessus), disposant de tous les droits attachés à ce statut (congés payés, rémunération au moins égale au SMIC, etc.). Le recrutement se fait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). En savoir plus sur le CDDI.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Quel parcours d'insertion ?

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel ( PMSMP) auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail.

En cas de suspension du contrat ?

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égal à 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue d'une période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

POUR ALLER PLUS LOIN

Convention conclue entre l'État et l'entreprise d'insertion.

La convention conclue avec l'État comporte les mentions figurant à l'article R. 5132-2 du code du travail. Elle peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, et le cas échéant, les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions figurant à l'article R. 5132-3 du code du travail.

Versement de l'aide financière

L'aide financière est versée, pour le compte de l'État, par l'Agence de services et de paiement (ASP). Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.

Le montant socle versé en cours de mois par l'ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut faire l'objet de régularisation dans les conditions fixées par l'arrêté annuel relatif au montant des aides financières.

Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'ASP en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

Forme et durée du CDDI

Les personnes en situation d'insertion sont embauchées par une entreprise d'insertion dans le cadre d'un CDD conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail.

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois (sous réserve des dérogations mentionnées ci-dessous).

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel ( PMSMP) auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail.

A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée, le CDDI peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail.

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Entreprises d'insertion (EI) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l'intéressé (ré-entraînement aux rythmes de travail, formation, accompagnement social ...)

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Aides aux demandeurs d’emploi : Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier en tant que chômeur ?

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Aides aux demandeurs d’emploi : Quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier en tant que chômeur ?

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Le fait de chercher un premier emploi ou de retourner sur le marché du travail peut être long et parfois difficile sur le plan financier.

Si vous êtes inscrit au chômage, vous avez peut-être droit aux allocations chômage ou au RSA mais il existe aussi de nombreuse aides aux demandeurs d'emploi que vous pouvez percevoir.

En effet, la mobilité géographique et le fait d'avoir le permis sont devenus presque indispensables pour la réinsertion professionnelle. Que vous deviez déménager, vous déplacer pour un entretien ou passer votre permis pour le travail, il est possible d'obtenir des aides financières de la part de Pôle Emploi ou d'autres organismes.

En tant que demandeur d'emploi, un accompagnement personnalisé, une création d'activité ou une formation afin d'approfondir vos compétences peuvent également s'avérer utiles.

Si vous souhaitez découvrir tous les dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle, nous avons listé plus de 10 aides aux chômeurs qui peuvent être accordées afin de faciliter votre retour sur le marché du travail. Vous pouvez aussi évaluer l'ensemble de vos droits avec le simulateur d'Aides Sociales.

L'aide à la mobilité de Pôle Emploi comprend 3 financements possibles afin de favoriser le retour ou l'insertion sur le marché du travail. Elle comprend la prise en charge des frais de transport (0,23 euro par kilomètre ou sous forme de bons), les repas à hauteur de 6,25 euros par jour ou les frais d'hébergement pour 31,20 euros maximum par nuit.

Il est possible de bénéficier des 3 dispositifs dans la limite de 5.200 euros par an au total. Pour être éligible, l'entretien, la formation ou le concours doit se situer à plus de 60 kms aller-retour du domicile. La demande se fait auprès de Pôle Emploi dans les jours suivants sur présentation des justificatifs.

Pour les personnes à la recherche d'un emploi, l'absence de permis peut représenter un frein à l'insertion professionnelle. Dans certains cas, Pôle Emploi peut attribuer une aide jusqu'à 1.200 euros pour financer le permis.

À cela s'ajoutent plusieurs possibilités pour financer le permis. On peut citer le Compte Personnel de Formation, les auto-écoles sociales, le permis à 1 euro par jour pour les jeunes ou 500 euros d'aide pour les apprentis, les bourses au permis locales...

Selon votre situation (demandeur d'emploi, salarié, jeune, étudiant ou en situation de handicap), il existe des solutions pour financer ou réduire le coût de votre permis de conduire.

Si dans le cadre d'une embauche, d'une mutation professionnelle ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi vous êtes amené à prendre un autre logement, il est possible d'obtenir une aide au déménagement avec le Mobili Pass.

En effet, si la distance entre votre domicile principal et votre nouveau logement loué pour des raisons professionnelles est supérieure à 70 kilomètres (ou plus d'une heure de trajet), il est possible de bénéficier d'une aide non remboursable ou d'un prêt afin de prendre les frais en charge.

L'aide Mobili Pass peut atteindre 3.500 euros selon la zone géographique où se situe le nouveau logement.

Les employeurs qui postent une offre de travail sur le site de Pôle Emploi peuvent indiquer 2 mentions que sont " Action de Formation Préalable au Recrutement " (AFPR) ou bien encore " Préparation Optionnelle à l'Emploi " (POE). Attention toutefois aux offres d'emploi frauduleuses qui se répandent.

Concrètement si vous voyez l'une des 2 mentions apparaître sur l'offre que vous avez repérée, cela signifie que vous serez formé au sein de l'entreprise pour correspondre aux critères du poste.

Vous percevrez durant cette période une indemnisation de la part de Pôle Emploi par l'AREF si vous êtes indemnisé ou la Rémunération de Formation Pôle Emploi pour les personnes non indemnisées.

En créant votre espace Pôle Emploi, vous pourrez communiquer avec votre conseiller afin d'obtenir des précisions en cas de besoin.

Si vous ne pouvez pas obtenir de formation rémunérée, vous pouvez faire une demande d'AIF. Attribuée par Pôle Emploi, cette aide aux demandeurs d'emplois permet le financement des frais pédagogiques de formation.

Pour être accordée, l'Aide Individuelle à la Formation doit être validée par votre conseiller Pôle emploi. Ainsi, votre besoin de formation doit être jugé nécessaire à votre retour sur le marché du travail.

Grâce au partenariat signé entre Pôle Emploi et le site de cours en ligne OpenClassrooms, tous les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un accès gratuit durant 3 mois afin de se former dans le domaine du digital (normalement au prix de 20 euros par mois).

Pour en bénéficier, une procédure d'inscription spécifique aux demandeurs d'emploi sur le site OpenClassrooms doit être respectée. Cela est possible que vous soyez indemnisé ou non.

Les demandeurs d'emploi qui suivent une formation (afin d'obtenir une qualification à la demande du conseiller) et dont les droits prennent fin au cours de la formation peuvent prétendre à la RFF. Elle prend ainsi la suite du chômage.

Le montant mensuel de la RFF est de 712,40 euros. Elle peut être versée dans la limite de 3 ans entre le cumul de l'allocation chômage et la Rémunération de Fin de Formation.

À noter : l'Arpe n'existe plus depuis le 1er janvier 2019. L'aide est supprimée, mais n'est pas remplacée.

L'Aide à la Recherche du Premier Emploi (ARPE) à vu le jour en 2016. Il s'agit d'une allocation chômage accordée durant 4 mois pour les jeunes qui viennent d'obtenir leur diplôme. Cela permet de percevoir une aide le temps de trouver un 1er travail.

Son montant varie entre 200 euros et 550 euros par mois selon la situation du jeune lors de sa dernière année d'études. La demande doit être déposée dans les 4 mois suivant la publication des résultats.

Si vous possédez des compétences professionnelles mais qu'elles ne sont pas certifiées par le diplôme correspondant, vous pouvez les faire reconnaître en utilisant la VAE.

En effet, la Validation des Acquis d'Expérience permet d'obtenir un diplôme ou un certificat de qualification équivalent à ceux obtenus par le cursus scolaire.

Il s'agit d'une démarche d'envergure qui requiert un dossier solide et qui ne sera validé qu'après évaluation concrète de vos compétences.

Pôle Emploi peut vous accompagner dans cette démarche et vous attribuer une aide qui prend la forme d'un versement unique pour couvrir les différents frais comme l'inscription, les repas ou l'hébergement.

Si vous percevez des indemnités chômage et prévoyez de suivre une formation professionnelle, vous pouvez bénéficier de l'AREF. Ce dispositif garanti le maintien de votre allocation jusqu'à l'épuisement de vos droits au chômage lorsque vous êtes en formation.

Attention toutefois, pour être accordée l'AREF doit s'inscrire dans le cadre de votre Projet d'Accompagnement Personnalisé et donc être validée par votre conseiller Pôle Emploi.

Si vous êtes demandeur d'emploi mais que vous ne percevez pas les indemnités chômage vous avez la possibilité de bénéficier la RFPE, une aide mensuelle afin de suivre une formation.

La formation doit être agréée par Pôle Emploi et ne pas excéder la durée de 3 ans. Si l'aide vous est accordée vous serez indemnisé jusqu'à 712,40€/mois pendant toute la durée de votre formation.

En accord avec leur Projet Personnalisé d'Accompagnement vers l'Emploi, les demandeurs d'emploi peuvent obtenir des financements pour passer leur permis poids lourd.

Pôle emploi reste l'interlocuteur privilégié pour en bénéficier, notamment par le biais d'une Action de Formation conventionnée, du recours à l'AREF si vous êtes indemnisé ou à la RFPE si vous ne possédez pas de droits au chômage.

D'autres organismes peuvent aussi vous venir en aide pour votre formation au permis poids lourd, à l'image du dispositif TREMPLIN qui met en relation candidats et entreprises à la recherche de futurs chauffeurs.

Pour les demandeurs d'emploi qui optent pour la création ou la reprise d'une entreprise, il est possible de percevoir une partie des droits au chômage sous forme de capital. Cela permet de faciliter le lancement de la nouvelle activité. Si vous avez besoin d'une somme d'argent pour débuter, consultez le microcrédit entreprise.

Le demandeur d'emploi perçoit ainsi 45% de ses droits restants (la moitié lors de la création et l'autre moitié dans les 6 mois suivants). Cela est possible uniquement si le dossier d'ACRE (Aide à la création d'entreprise) est accepté.

La Garantie Jeune a été remplacée par le Contrat engagement jeunes. Il s'agit d'une aide financière versée mensuellement et d'un accompagnement intensif et personnalisé effectué par la mission locale pour les jeunes qui rencontrent de grandes difficultés à s'insérer professionnellement.

Le montant de l'allocation varie selon la situation du jeune et peut atteindre 520 euros par mois. Le jeune doit en contrepartie effectués dans démarches dans le but de s'insérer sur la marché de l'emploi.

Les allocations chômage sont accordées pour une période définie qu'on appelle durée d'indemnisation.

Si vous avez épuisé vos droits, vous pouvez peut-être prétendre à une autre aide financière comme l'Allocation de Solidarité Spécifique ou le RSA ou bien encore la prime de fin de droit (aide de 327,24 euros versée en une seule fois).

Par ailleurs, il est également possible d'opter pour une formation et de percevoir durant cette période une allocation d'un montant de 685 euros. Vous pouvez également obtenir un accompagnement personnalisé afin d'approfondir vos compétences permettant ainsi de retourner sur le marché du travail plus facilement.

Quelques conseils à suivre durant votre période de chômage
Il est également possible de choisir un versement mensuel du chômage (voir les explications).

Pensez à faire votre actualisation dès que possible : En général, il est possible de mettre à jour sa situation de demandeur d'emploi vers le 28 du mois. Si vous le faites dès le 1er jour d'ouverture, le paiement intervient dans les jours suivants. Plus l'actualisation intervient tard et par conséquent plus tard vous serez payé. Vous pouvez consulter le calendrier Pôle Emploi 2023. Si vous avez travaillé au cours du mois, Pôle Emploi peut vous verser un complément de salaire (en savoir plus).

Vérifiez vos droits à une aide à la santé : Pour les personnes possédant de faibles revenus, il est possible de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU Complémentaire et l'ACS). Cela permet d'être couvert par une mutuelle santé le temps de la recherche d'emploi.

Conservez votre mutuelle entreprise : Si vous étiez couvert par un complémentaire santé et que la rupture du contrat vous permet de bénéficier de droits au chômage, vous avez la possibilité de conserver votre couverture gratuitement durant 12 mois maximum. C'est ce que l'on nomme la portabilité mutuelle.

Obtenez un soutien en cas de difficultés financières : Si votre voiture est en panne ou si vous avez des difficultés à vous loger, certaines CAF départementales peuvent accorder des prêts afin de faciliter l'insertion professionnelle. Vous trouvez tous les détails dans cet article. De plus, si vous reprenez une activité, pensez à faire une demande de prime activité.

Fondateur d'Aide-Sociale.fr, j'essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L'objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.

Autres articles intéressants
Une fois votre attestation employeur Pôle emploi reçue et votre inscription validée, la période de chômage peut s'avérer particulièrement difficile. En plus des différentes aides aux chômeurs listés ci-dessus visant à favoriser l'insertion professionnelle, il peut être utile d'observer les quelques règles suivantes : Crédit photo : © Stockunlimited

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Aides aux chômeurs : 14 dispositifs que vous pouvez toucher

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En tant que demandeur d'emploi vous pouvez bénéficier d'aides financières ou d'aides à la réinsertion professionnelle pour vous accompagner dans votre recherche d'emploi

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ETTI: Entreprises de Travail Temporaire en Insertion

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ETTI: Entreprises de Travail Temporaire en Insertion

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https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/entreprises-de-travail-temporaire-d-insertion-etti

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide financière.

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) fait partie - avec l'association intermédiaire (AI), l'entreprise d'insertion (EI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Dans le cadre d'évolution du contexte de l'épidémie de coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).
TELECHARGER LE QUESTIONS-REPONSES POUR LES EMPLOYEURS INCLUSIFS

Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ?

Entreprise d'intérim, l'entreprise de travail temporaire d'insertion a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elle leur propose des missions auprès d'entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.

L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) est soumise à l'ensemble des règles relatives au travail temporaire. La durée des contrats de mission peut toutefois être portée à 24 mois, renouvellement compris, au lieu de 18 mois dans le cas général.

L'entreprise doit conclure une convention avec l'État, notamment pour pouvoir bénéficier d'une aide financière.
En savoir plus sur le conventionnement des entreprises de travail temporaire d'insertion

Qui peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion ?

Peuvent effectuer des missions d'intérim pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

les demandeurs d'emploi de longue durée,

les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale.

La personne embauchée sur un poste faisant l'objet d'une aide de l'État doit être agréée par Pôle emploi.

Quel est le statut d'un salarié recruté par une entreprise de travail temporaire d'insertion ?

L'entreprise de travail temporaire d'insertion conclut avec la personne en insertion un contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris) au lieu de 18 mois dans le cas général.

La personne concernée devient alors salariée de l'entreprise et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

Quelle est l'aide versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion ?

Sous réserve d'embaucher des personnes agréées par Pôle emploi, l'entreprise de travail temporaire d'insertion peut bénéficier d'une aide financière, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention qu'elle a conclue avec l'État. Il s'agit de l'aide au poste d'insertion dont les modalités ont été modifiées à compter du 1 er janvier 2014.

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l'évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 %. Il est déterminé en tenant compte :
des caractéristiques des personnes embauchées ;
des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
des résultats constatés à la sortie de la structure.

À compter du 1 er janvier 2020, le montant socle de l'aide au poste pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) est fixé à 4 299 euros.
L' arrêté du 7 février 2020 fixe désormais un montant de l'aide au poste applicable aux ETTI implantées à Mayotte. Ce montant socle dérogatoire est fixé à 3 245 euros.

L'aide financière est versée à l'ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

L'aide financière ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.

POUR ALLER PLUS LOIN

Conventionnement par l'État des entreprises de travail temporaire d'insertion

Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure une convention avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.

Contenu de la convention

La convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment les mentions suivantes :

1. Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;

2. La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;

3. Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article L. 5132-10-12 ;

4. Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;

5. Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;

6. La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;

7. Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Durée de la convention, comptes et bilans à fournir

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :

1. Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;

2. Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;

3. La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;

4. Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;

5. Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;

6. Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

Contrôle de l'exécution de la convention

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide financière.

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Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

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Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

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Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Les GEIQ embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.

Le GEIQ vise à :

permettre aux salariés d'acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi ;

répondre aux besoins des entreprises adhérentes par le recrutement d'un personnel formé spécifiquement à leurs métiers.

Le groupement est l'employeur des salariés. Les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès des entreprises adhérentes au groupement. Ils sont liés au groupement par un contrat de travail principalement sous forme de contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage).

Les parcours d'insertion des salariés du GEIQ comprennent :

un accompagnement social et professionnel individualisé réalisé par le Geiq ;

un double tutorat réalisé conjointement par un référent du GEIQ et par un tuteur en entreprise ;

une mobilisation des organismes de formation ;

un travail en partenariat étroit avec les responsables des ressources humaines des entreprises adhérentes.

En 2023, plus de 7400 entreprises adhèrent au réseau des GEIQ, qui réalise environ 9300 embauches par an.

Qui peut adhérer à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ?

Toute personne physique ou morale, quelle que soit son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique.

Dans quels secteurs d'activités ?

Il existe environ 200 GEIQ répartis sur environ 300 points d'implantation sont répartis dans les régions. Ils mettent à disposition du personnel dans une vingtaine de secteurs d'activité et plus de cent cinquante métiers et qualifications.

Les principaux sont :

l'agriculture ;

l'agroalimentaire ;

le bâtiment ;

l'industrie ;

la logistique ;

la propreté ;

les transports ;

l'aide à domicile.

Quels sont les avantages du GEIQ ?
Pour les entreprises adhérentes :

1. Trouver des solutions au manque récurrent de main-d'œuvre qualifiée en pariant sur le potentiel des personnes éloignées de l'emploi en les qualifiant, en les accompagnant pour une expérience professionnelle réussie et en visant une sortie vers un emploi durable.

2. Disposer d'un moyen d'anticipation et de diversification de leur recrutement tout en s'appuyant sur une structure gérant les aspects administratifs des contrats et mettant en œuvre une médiation entre leurs tuteurs, les salariés et les organismes de formation.

3. Mettre en place des parcours de professionnalisation pertinents et efficients.

Pour les salariés :

1. Disposer d'un contrat de droit commun en alternance.

2. Bénéficier d'une formation théorique et professionnelle dans un cadre sécurisé (tutorat, accompagnement socioprofessionnel).

3. Intégrer un réseau d'entreprises susceptibles de leurs proposer un emploi durable.

Quelles sont les contraintes du GEIQ ?

Les employeurs sont soumis à une contrainte de responsabilité solidaire. Si le GEIQ se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations sociales pour quelque motif que ce soit, les salariés comme les organismes créanciers de cotisations obligatoires peuvent agir en paiement contre n'importe quel membre du GEIQ pour la totalité de ses dettes. Cette contrainte peut être aménagée pour donner la possibilité aux membres de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu'ils en retirent.

Quelles aides pour le GEIQ ?

Par l'État :

1. Aide à l'accompagnement pour un ensemble de publics définis par arrêté (jeunes, seniors, bénéficiaires des minima sociaux, résidents en QPV ou ZRR, réfugiés, etc) en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

2. Et aide éventuelle au démarrage d'une nouvelle structure GEIQ au titre d'une convention promotion de l'emploi ou du Fonds départemental d'insertion (financement des études de faisabilité, de l'accompagnement et de la mise en œuvre d'une activité ou la définition de stratégie).

Par les opérateurs de compétences : prise en charge des dépenses de formation, de tuteurs en fonction des orientations définies dans les accords de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels.

La création d'un GEIQ passe par la réalisation d'une étude d'opportunité et d'une étude de faisabilité. La Fédération Française des GEIQ apporte son appui aux porteurs de projets en mettant à leur disposition un guide méthodologique et en les accompagnant à chaque étape du projet. Écrire à la Fédération Française des GEIQ.
Les principales étapes
Phase d'étude (opportunité puis faisabilité) :

S'assurer de la réalité des besoins sur le territoire

Mobiliser les entreprises autour du projet

Déterminer les métiers préparés et construire les parcours

Construire le modèle économique du Geiq

Définir sa gouvernance, son fonctionnement et son organisation

Formaliser le projet

Création d'un groupement d'employeurs

Constituer une structure susceptible d'accueillir un groupement d'employeurs (Article L1253-2 du code du travail) ;

Élaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents :

1. lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l'inspection du travail de sa constitution ;

2. lorsque le groupement est créé par des entreprises ne relevant pas de la même convention collective, le déclarer auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social ;

3. lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;

4. informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place.

Les groupements d'employeurs qui souhaitent obtenir l'appellation GEIQ doivent en faire la demande auprès de la Fédération Française des Geiq.

Le label GEIQ est délivré sur la base d'une enquête annuelle approfondie qui repose sur des critères quantitatifs et qualitatifs.

L'activité d'un GEIQ est soumise à la double contrainte d'obligation de déclaration préalable et d'exclusivité pour la structure porteuse. À l'instar des groupements d'employeurs, le GEIQ peut mener uniquement deux activités :

la mise à disposition de ses salariés auprès de ses adhérents ;

l'aide ou le conseil à ses adhérents en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.

L'appellation GEIQ est accordée pour une durée d'un an par la commission nationale de labellisation des GEIQ qui comprend des représentants de l'Etat. Celle-ci s'assure du respect d'un cahier des charges établi sur avis conforme du ministère chargé de l'emploi. Ce label doit être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par ce même cahier des charges.

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Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Le PRIJ: Plan pour l'insertion des jeunes en IDF

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Le PRIJ: Plan pour l'insertion des jeunes en IDF

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L’insertion des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville (QPV) constitue un enjeu majeur en Île-de-France, qui requiert un renouvellement de la réponse publique et une mobilisation renforcée de l’ensemble des acteurs concernés.

Pour répondre à cette ambition, le Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ), déployé par le préfet de la région d’Île-de-France en 2018, se fonde sur la coopération entre l’ensemble des acteurs de terrain et vise à obtenir des résultats significatifs en termes d’insertion sociale et professionnelle des jeunes des quartiers.

Objectif : un accompagnement individuel renforcé

Lorsqu'il a été déployé en 2018, le PRIJ se donnait pour objectif de proposer, avant la fin de l'année 2020, un accompagnement individuel renforcé à 10 000 jeunes en difficulté d’insertion, âgés de 16 à 25 ans et issus des 95 quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés.

Depuis le lancement du dispositif, 11 314 jeunes ont été suivis dans le cadre du PRIJ, avec une sortie positive pour 42% d'entre eux (chiffres mars 2022).

Une méthode transversale et volontariste

« Aller vers » et « faire avec » sont les mots d’ordre de la mise en œuvre de ce plan. Il s’agit de décloisonner les dispositifs d’aide à l’insertion en allant à la rencontre des jeunes concernés afin de bâtir une relation de confiance et de construire des parcours de réussite dans la durée. Le PRIJ n’est donc pas un dispositif additionnel mais correspond plutôt à une démarche volontariste fondée sur le repérage des jeunes en difficulté afin de leur proposer des parcours individualisés qui permettront d’aboutir à des solutions adaptées.

Des réponses sur mesure doivent être proposées en s’appuyant sur l’éventail des dispositifs existants dans les champs de l’éducation, du sport, de la culture, de la santé, de l’accès aux droits, de la citoyenneté, de l’insertion sociale et professionnelle.

La mise en œuvre du plan

Si la préfecture de région assure un rôle d’impulsion et de coordination, le repérage des jeunes en difficulté doit être réalisé au niveau local, à l’échelon de proximité. Le rôle des acteurs de terrain est donc primordial pour la réussite du plan. À cet effet, 35 groupes opérationnels ont été mis en place afin de centraliser le repérage des jeunes en difficulté d’insertion et renforcer la coordination entre les différents acteurs de l’accompagnement.

L'extension

En réponse aux besoins des territoires, la préfecture d’Ile-de-France a étendu le PRIJ à de nouveaux quartiers à partir de 2021, ce qui porte aujourd’hui à 201 le nombre total de quartiers concernés.

Les acteurs

Le niveau régional

Le plan est piloté par la préfecture de la région d’Île-de-France en liaison avec les préfectures de département et les services de l’État en charge de la jeunesse et de l’insertion. La préfecture de région assure, dans le cadre du PRIJ, une fonction d’orientation, d’impulsion, d’appui et de suivi. Elle est également chargée d’organiser l’évaluation externe du plan.

Le niveau départemental

Le pilotage au niveau départemental est assuré par les préfectures de département qui ont la charge de la mise en œuvre du plan en veillant à la mobilisation des différents acteurs concernés.

Le niveau local : les groupes opérationnels

Des groupes opérationnels ont été mis en place couvrant les à 197 quartiers du plan.

Les docs du plan

Kit pratique du Prij 2021

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Le PRIJ : un plan pour l’insertion des jeunes en Île-de-France | PRIJ

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L’insertion des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville (QPV) constitue un enjeu majeur en Île-de-France, qui requiert un renouvellement de la réponse publique et une mobilisation renforcée de l’ensemble des acteurs concernés.

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Glossaire des structures, des dispositifs, orienteurs, prescripteurs, critères et institutions

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Glossaire des structures, des dispositifs, orienteurs, prescripteurs, critères et institutions

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Glossaire de l'inclusion - Documentation de l'inclusion

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Glossaire des métiers de l'insertion et de l'inclusion Les structures inclusives et les dispositifs Sigles Définitions ACI Atelier et Chantier d'Insertion (en savoir plus) ACIPHC...

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https://www.grafie.org/annuaire-des-siae

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En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

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En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

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En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

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L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d’un contrat de travail. L’IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Le guide des Aides Sociales et financières en France

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Toutes les aides sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation, demandeurs d'emplois, salariés, étudiants, retraités...

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https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sociales/

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L'aide et l'action sociales en France représentent 10 % des dépenses en protection sociale. Elles sont en partie mises en œuvre par les départements. Allocations familiales, aides au logement, aides au chômage et à la reprise d'activité... Vous pouvez avoir accès aux prestations sociales. Quelles sont les aides sociales en France accessibles en 2022 ?
Les aides financières pour les familles

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Elle s'adressent aux familles allocataires qui ont au moins deux enfants à charge.

Si les parents sont déjà bénéficiaires des allocations de la CAF, les aides seront versées directement à la naissance du second enfant. Il faut dans ce cas, informer la CAF de ce changement de situation (en ligne ou par courrier).

En revanche, si vous n'êtes pas bénéficiaire, vous devez remplir un dossier de demande.

Le montant des allocations familiales est calculé en fonction de la composition et des revenus du ménage. Il varie aussi selon la tranche de revenus à laquelle le ménage appartient. Les allocations sont versées chaque mois. Elles sont de 142,70€ pour deux enfants, 325,53€ pour trois enfants et 182,83€ supplémentaires pour chaque enfant qui suit.

Chaque année, cette aide est revalorisée sur l'inflation hors tabac de l'année civile de référence.

À noter que les allocations sont interrompues au moment où le ménage n'a qu'à plus qu'un seul enfant de moins de 20 ans charge. L'interruption du versement est effective à la fin du mois qui précède le changement de situation.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

La Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) fait partie des allocations de la CAF. Elle sert à financer les dépenses des parents liées à l'éducation d'un jeune enfant, dans ses premières années.

La Page recouvre en réalité de multiples financement (dont certains sont octroyés sous condition de ressources ou d'autres, modulés en fonction du ménage bénéficiaire), comme :

la prime de naissance

l'adoption

le complément libre de choix du mode de garde (CMG)

la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Il est tout à fait possible de cumuler la Paje avec des allocations familiales. Cette dernière est versée chaque mois, à partir du mois suivant la naissance du bébé, jusqu'au mois précédant ses 3 ans. Cette aide peut également être sollicitée par les couples d'adoptants, peu importe l'âge de l'enfant (la limite est tout de même fixée à 20 ans).

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Pour les familles disposant de faibles revenus, l'allocation de rentrée scolaire est une aide financière possible. Elle vise particulièrement les familles qui ont des enfants scolarisés, âgés entre 6 et 18 ans. Elle prend en charge une partie du coût élevée des dépenses liées à la rentrée.

Elle est versée chaque année, au mois d'août, aux familles qui respectent les conditions (ressources et nombre d'enfants) fixées par la CAF et la MSA.

Ainsi, pour la rentrée 2023, le montant des aides octroyées était de :

398,09 € pour les enfants âgés de 6 à 10 ans ;

420,05 € pour les enfants âgés de 11 à 14 ans ;

434,61 € pour ceux âgés de 15 à 18 ans

Pour la même rentrée, les plafonds de ressources s'élèvent à :

25 775 € pour un enfant à charge ;

31 723 € pour deux enfants à charge ;

37 671 € pour trois enfants à charge

43 619 € pour quatre enfants à charge(+ 5 948 € de plafond supplémentaire pour chaque enfant en plus).

L' Allocation Personnalisée d' Autonomie APA

L'APA est une allocation d' aide aux personnes âgées de 60 ans et plus :

qui ont besoin d'une tierce personne au quotidien: se lever, se laver, s'habiller... ;

ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Il y existe deux APA différentes :

l'APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d'autonomie ;

l'APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD. Elle consiste alors en une aide sociale à l' hébergement.

L'APA est versée par le conseil départemental. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez toucher l' Allocation Adultes Handicapés.

Les aides liées aux transports

La SNCF offre des tarifs réduits aux étudiants et apprentis. Pour les TER notamment, il est possible de bénéficier d'un abonnement préférentiel pour voyager entre le domicile et le lieu d'études.

En outre, la carte Avantage Jeune (qui coûte 49€), faite pour les 12-27 ans, ouvre la voie aux réductions sur les trains (TGV, TER, Intercités). À cela s'ajoute des réductions sur des destinations européennes.

Créé en 2017, le forfait étudiant, permet aux usagers concernés de profiter simultanément des dispositifs de réduction régionaux et nationaux.

Aides spécifiques à l'Île-de-France

Si vous avez moins de 26 ans, sachez que vous pouvez bénéficier d'un abonnement au forfait annuel Forfait Navigo Imagine R Étudiant. Son coût est de 350€, ce qui représente 57% par rapport au Navigo Annuel.

Si vous êtes en insertion professionnelle, vous avez accès (sous certaines conditions) aux chèques de mobilité. Ces chèques sont aussi adressés aux demandeurs d'emploi, âgés de 16 à 26 ans et habitant en Île-de-France. Il s'obtient avec prescription de la part d'une Mission locale.

Leur coût est estimé à 4 ou 8€ et sont destinés à l'achat de billets plein tarif réduits. Si vous êtes en formation, la gratuité de votre titre de transport (pendant la durée de votre formation) est aussi une option possible.

De plus, le ticket jeunes week-end vous permet de vous déplacer en illimité en Île-de-France, le samedi, dimanche ou jour férié.

Enfin, les chômeurs franciliens, titulaires de l'Allocation de solidarité spécifique peuvent prétendre au forfait "Solidarité transports".

La gratuité des transports est également une aide offerte par certains départements ou régions. Elle est attribuée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi. En cas de contrôle, il est recommandé d'avoir toujours sur soi un justificatif de situation.

Aide au permis de conduire

En ce qui concerne le permis de conduire, les jeunes âgés de 16 à 25 ans peuvent toucher une aide. Il s'agit d'un financement plus connu sous le nom de "permis à un euro par jour", car ses mensualités sont limitées à 30€ par jour.
À noter que depuis le 1er janvier 2019, tout apprenti d'au moins 18 ans peut bénéficier d'une aide de 500€ afin de passer son permis de conduire. Elle est octroyée par les centres de formation des apprentis (CFA).
Pour les plus précaires, il est possible d'obtenir une bourse au permis de conduire, versée par les collectivités locales. En outre, le Pôle Emploi offre aux demandeurs d'emploi la possibilité de passer le permis de conduire B. Seule condition : il faut que l'absence de permis constitue un obstacle à l'embauche. Ce financement de 1.200€ est versée directement à l'auto-école du demandeur, en trois fois, via virement. Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 moins suivant l'attribution de l'aide.

Les aides au logement destinées aux jeunes (et étudiants) répondent aux mêmes conditions d'attribution que celles octroyées au plus grand nombre.

L'aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide est réservée aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'État. Son montant dépend du montant du loyer, des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents), du type de logement et de sa localisation. Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

D'ailleurs, vous devez la faire au moment où vous emménagez, sur le site de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Veuillez à vous munir du bail de location afin de bien remplir le dossier. Le délai d'attente avant le premier versement est d'environ deux mois.

À noter qu'une nouvelle réforme du mode calcul des allocations est en vigueur depuis le 1er avril 2020.

La garantie Loca Pass

La garantie Loca Pass peut être sollicitée par les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé non agricole. Il s'agit d'un système de caution gratuite, qui a pour but de prendre en charge les loyers impayés à la place du locataire. Le montant maximum de la garantie s'élève à 9 mois de loyers et de charge, plafonné à 1.200€ par mois.

Tournez-vous vers l'organisme d'Action logement le plus proche, pour en bénéficier.

Garantie Visale

La garantie Vitale est également une caution locative pour jeunes locataires voulant couvrir leurs impayés de loyers. Ainsi, Action Logement verse les sommes dues directement au bailleur. Celui-ci va par la suite se faire rembourser par le locataire.

Les aides pour les jeunes en alternance ou apprentis

L'aide mobili-jeune

L'aide mobili-jeune est adressée aux alternants de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage (ou de professionnalisation) qui travaillent dans une entreprise du secteur privé. Elle est octroyée par Action Logement et a pour but de prendre en charge une partie du loyer acquitté par le jeune.

Elle est versée pendant toute la formation en alternance et pour une durée maximale de 3 ans. Son montant fluctue entre 10 et 100€ par mois. Il est estimé en fonction du salaire touché par l'alternant. C'est-à-dire que la rémunération doit être égale ou inférieure au Smic brut.

Les aides régionales

Les aides régionales offrent également des aides aux apprentis. Parmi elles, l'aide au transport, à l'hébergement, à la restauration et aussi l'aide au premier équipement.

À cela s'ajoute un fond social d'aide aux apprentis, mis en place par les régions, à travers le CFA. Il sert à soutenir ponctuellement l'apprenti en situation de difficultés financières.

Les aides pour les jeunes demandeurs d'emploi

La garantie jeunes

Si vous avez entre 16 à 25 ans et que vous êtes en situation de précarité, vous pouvez faire appel à la garantie jeunes. Cette aide est mise en place par la mission locale la plus proche de chez vous. Octroyée pour une durée d'un an renouvelable (une seule fois), elle prend la forme d'un accompagnement intensif vers l'emploi, couplé à une aide financière.

Son montant maximal s'élève à 526.72 euros par mois, en 2023.

Le RSA Jeune

Les bénéficiaires du RSA doivent avoir moins de 25 ans, être chômeurs ou étudiants. La seule condition est de pouvoir justifier d'une période d'activité minimale. Plus exactement, vous devez avoir travaillé à temps plein au moins 2 ans (l'équivalent de 3.214 heures), au cours des 3 dernières années précédant votre demande.

Si vous êtes une personne seule, le montant du RSA Jeune est de 607,75 € par mois en avril 2023.

La prime d'activité

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité est un complément de revenus. Elle est accordée, sous conditions de ressources, aux personnes majeures salariées et indépendantes. Mais aussi aux étudiants salariés et apprentis. Environ 5 millions de Français bénéficient de cette aide aujourd'hui.

Cette aide a été révisée en 2023 et a vu son montant majoré de 173,22€ mensuel maximum.

En décembre 2018, une majoration de 90€ avait déjà eu lieu afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des foyers modestes. Cette majoration s'inscrit dans le cadre des "mesures d'urgence économiques et sociale", présentée le 10 décembre par Emmanuel Macron.

La prime d'activité est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), sur demande.

À noter que l'article 57 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, stipule que les personnes suivantes ne peuvent pas prétendre à la prime d'activité :

Néanmoins, cette condition ne s'applique pas à ceux qui touchaient au moins 1070,78€ par mois en 2023. Un stagiaire ou un apprenti est ainsi tout à fait éligible si ses revenus excède cette limite.

Pour les stagiaires : les indemnités de stage font l'objet d'une exonération d'impôt jusqu'à un Smic annuel.

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La liste complète d'aides sociales en 2023 | Mes-Allocs.fr

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Allocations familiales, aides au logement, aides au chômage et à la reprise d'activité... Quelles sont les aides sociales accessibles en 2022 ?

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ACCRE : Aides aux Chômeurs Créateurs d'Entreprise

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ACCRE : Aides aux Chômeurs Créateurs d'Entreprise

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https://www.economie.gouv.fr/entreprises/difference-acre-arce-are-nacre#

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L'Acre : une exonération de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise

L' Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Pour bénéficier de l'Acre vous devez :

reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.

et être dans l'une des situations suivantes :

En savoir plus sur l'Acre
L'ARE : pour les personnes involontairement privées d'emploi

L' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ce que l'on nomme plus communément l'" allocation chômage ". Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu'elle perçoit l'ARE peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité, à condition de ne pas dépasser son salaire mensuel de référence.

L'ARE peut être sollicitée par un demandeur d'emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise, à condition de :
En savoir plus sur l'ARE
L'ARCE : pour recevoir ses allocations chômage sous forme de capital

L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) est une aide attribuée par Pôle emploi et qui consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital versé en deux fois.

Son montant est égal à 60 % d'un capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à compter du 1 er juillet 2023.

À savoir

Elle concerne :

le demandeur d'emploi qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui crée ou repend une entreprise après la fin de son contrat de travail

la personne qui entame ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, mais qui créé ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail.

À savoir

Attention : pour bénéficier de l'ARCE, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
En savoir plus sur l'ARCE
Au-delà des aides nationales, d'autres dispositifs pour accompagner la création ou la reprise d'une entreprise : ex-NACRE et Cape

Les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-NACRE) proposés par les régions

Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise (ex-dispositif NACRE) est une compétence dévolue aux régions.

Vous devez vous renseigner auprès de votre Conseil régional pour trouver l'organisme susceptible de vous proposer un contrat d'accompagnement.
En savoir plus sur les dispositifs proposés par chaque région
Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) proposé par une entreprise ou une association

Le Cape est un contrat passé entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise ou créer une association et une personne morale (entreprise ou association).

Cette dernière offre au porteur de projet un programme de préparation à l'entrepreneuriat, qui peut passer notamment par la mise à disposition de moyens techniques et/ou matériels.

Le Cape est réservé aux porteurs de projet de création ou de reprise d'une entreprise, ainsi qu'aux dirigeants associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).
En savoir plus sur le Cape

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Acre, ARE, ARCE : quelles aides pour les chômeurs créateurs d'entreprise ?

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ARE, Acre, ARCE... Vous avez peut-être déjà entendu ces acronymes qui représentent des aides et des prêts pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. On fait le point sur ces prestations auxquelles vous pouvez peut-être prétendre.

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Associations intermédiaires (AI) – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

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Conventionnée par l’État, l’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur…

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Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une rémunération au moins égale au Smic. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont conventionnés par l’État et bénéficient d’aides pour accomplir leurs missions.
L’ACI fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) - des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Quels organismes peuvent mettre en œuvre des ateliers et chantiers d’insertion ?

Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ACI ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des dispositifs conventionnés qui peuvent être créés et « portés » par :

un organisme de droit privé à but non lucratif (une association par exemple) ayant pour objet l’embauche de personnes mentionnées ci-dessous ou l’emploi de personnes détenues ayant signé un acte d’engagement afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d’utilité sociale,

une commune,

un département,

un établissement public de coopération intercommunale,

un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS),

un syndicat mixte,

un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’État,

une chambre départementale d’agriculture,

ou l’Office national des forêts.

C’est la structure porteuse qui est conventionnée par l’État en tant qu’atelier et chantier d’insertion.

Qui peut être recruté en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ?

Peuvent être embauchées en ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, notamment :

les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, 🤬…),

les demandeurs d’emploi de longue durée,

les travailleurs reconnus handicapés.

Dans les conditions fixées par les articles R. 5132-27 à R. 5132-29 du code du travail, les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que les entreprises d’insertion peuvent s’implanter dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion associant mise en situation de travail et actions d’accompagnement social et professionnel aux personnes détenues ayant signé un acte d’engagement tel que défini à l’article R. 57-9-2 du code de procédure pénale. L’objectif est ainsi de favoriser l’insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes.

Quel est le statut des personnes embauchées en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ?

Les ateliers et chantiers d’insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu’elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d’insertion (CDDI).

La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois sauf dérogations.
La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC.

Dans le cadre de son parcours d’insertion, le salarié peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises.

Quelles sont les aides accordées par l’État aux ateliers et chantiers d’insertion ?

Aide au poste d’insertion

L’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle Emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide financière (aide au poste d’insertion).

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.

Le montant socle est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget et prend en compte l’évolution du SMIC.
Le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % . Il est déterminé en tenant compte :
des caractéristiques des personnes embauchées, et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ;
des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
des résultats constatés à la sortie de la structure.

À compter du 1er mai 2022, le montant socle de l’aide est fixé à 21 850 euros, dont 1 106 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.

Pour Mayotte, le montant socle de l’aide est fixé à 16 493 euros dont 834 euros au titre des missions d’accompagnement socioprofessionnel et d’encadrement technique. Le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation du poste de travail.

En savoir plus sur les modalités de versement de l’aide au poste d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion

Exonération de charges sociales pour les embauches en CDDI

Les recrutements réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :

des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

de la taxe sur les salaires ;

de la taxe d’apprentissage ;

des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

POUR ALLER PLUS LOIN

Activités et conventionnement par l’État des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les activités des ACI

Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ils jouent un rôle essentiel dans la création et le développement d’activités nouvelles. Leurs activités peuvent s’exercer dans l’ensemble des secteurs d’activité dès lors que les avantages et aides octroyés par l’État ne créent pas de distorsion de concurrence et que les emplois ainsi créés ne se substituent pas à des emplois privés ou publics existants.

Les biens et les services qu’ils produisent peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue à la réalisation et au développement des activités d’insertion sociale et professionnelle des personnes embauchées. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu’une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités : cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l’État dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

L’utilité sociale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) se vérifie notamment au regard de leur mission d’accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de leur contribution aux besoins collectifs émergents ou non satisfaits.

Le conventionnement des ACI

La procédure de conventionnement a pour finalité la reconnaissance de la qualité de statut d’atelier et chantier d’insertion.

Après consultation du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et en tenant compte de l’offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d’insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion avec la structure « porteuse » de l’ACI. Le conventionnement constitue une condition préalable pour bénéficier, le cas échéant, de l’aide de l’État.

Ces conventions comportent les différents éléments mentionnés à l’article R. 5132-28 du code du travail. Elles peuvent être annuelles ou pluriannuelles (conclues pour une durée maximale de 3 ans). Dans ce dernier cas, les stipulations financières font l’objet d’avenants financiers annuels.

L’organisme conventionné au titre d’un ateliers et chantiers d’insertion (ACI) transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document comporte les éléments mentionnés à l’article R. 5132-29 du code du travail.

Le préfet contrôle l’exécution de la convention conclue pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (ACI). L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, le préfet l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d’un délai -, qui ne peut être inférieur à un mois -, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l’employeur initial résultant de la convention mentionnée ci-dessus.

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)

Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée, en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail.

Ces contrats à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) sont régis par les principales règles suivantes :

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.

À titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.

À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
- lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;
- lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de 60 mois.
Les dispositions mentionnées ci-dessus relatives aux possibilités de prolongation exceptionnelle du contrat de travail ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé : cette dérogation est accordée dans les conditions précisées par les articles R. 5132-43-5 à R. 5132-43-7 du code du travail. Elle La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
- En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
- D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Le contrat peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.

Modalités de versement de l’aide au poste d’insertion

L’aide au poste d’insertion est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

Le montant socle versé en cours de mois par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut faire l’objet de régularisation dans les conditions fixées par l’arrêté annuel relatif aux montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique.

Le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.
Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Les structures de l'insertion - la palette des dispositifs