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Définition d’une procédure disciplinaire 

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Définition d’une procédure disciplinaire 

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Elle vise des manquements mineurs et de légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement.

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https://www.fcpe.asso.fr/sites/default/files/ressources/FCPE_Discipline2019_ok.pdf

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Titulaires ayant le pouvoir de les appliquer 

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Titulaires ayant le pouvoir de les appliquer 

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Les procédures disciplinaires peuvent être appliquées par les enseignants ou tout autre personnel de l'établissement.

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les titulaires du pouvoir disciplinaire 

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les titulaires du pouvoir disciplinaire 

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Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. Il convient à nouveau de bien distinguer l'engagement d'une procédure disciplinaire et la décision prise au terme de cette procédure. ( education.gouv.fr)

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https://youtu.be/DYyrvpsmxfQ?si=dxO15JPuqHlRD_7w

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Reforme des procédures et sanctions disciplinaires 

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Reforme des procédures et sanctions disciplinaires 

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https://www.autonome-solidarite.fr/media/uploads/reforme_procedures_sanctions.pdf

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057

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Un professeur ayant donné une punition ou sanction à l’élève peut le mettre dans une situation délicate 

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Un professeur ayant donné une punition ou sanction à l’élève peut le mettre dans une situation délicate 

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https://youtu.be/JDJLulkxrzg?si=9lPdj3-vnBCsphZ_