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contrat où le vendeur accepte de donner qqch à l'acheteur, en échange du paiement d'$.

2 caractéristiques:

-transfert et livraison de la chose.

-paiement du prix de la chose.

# data[].attributes.body
La livraison de la chose

Le transfert de la propriété

# data[].attributes.body
Lorsque le contrat ne prévoit pas le transfert de la chose.

# data[].attributes.body
quand l'échange se fait sans payer (gratuit)

# data[].attributes.headline
inexécution des obligations du vendeur (demeure)

# data[].attributes.subject
inexécution des obligations du vendeur (demeure)

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violation des obligations si:

Non livraison de la chose convenue (ou retard)

Livraison d'autre chose que celle convenue

Livraison avec défauts

# data[].attributes.body
Civil: quand l'acheteur acquiert la chose pour son propre usage.

Commerciale: quand l'acheteur achète qqch pour la revendre et faire du bénéf.

# data[].attributes.body
Mobilière: qd la chose est objet qui n'est pas un immeuble:

Immobilière: qd la chose est un immeuble (bâtiment)

# data[].attributes.body
pacte d'emption: un accord où le vendeur promet de vendre qqch à l'acheteur si celle-ci décide de l'acheter dans un délai fixé.

pacte de réméré: quand un vendeur peut racheter le bien qu'il a vendu dans un délai fixé.

pacte de préemption: qd un acheteur a un droit prioritaire sur une vente immobilière par rapport aux autres acheteur. Le contrat est de max 25 ans.

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Demeure du vendeur dans une vente civile

# data[].attributes.subject
Demeure du vendeur dans une vente civile

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Si il y a demeure l'acheteur doit interpeller le vendeur, si il y a toujours pas de livraison malgré l'interpellation, l'acheteur fixe un délai de grâce au vendeur.

l'acheteur dispose de plusieurs alternative si le vendeur ne s'exécute encore pas.

Exiger la livraison de la chose convenue

Renoncer à la livraison de la chose

Dans une vente commercial: même chose sauf si elle comporte des défauts, des règles spéciales s'appliquent

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point essentiel: chose vendue, prix et identité des 2 parties.

chose vendue peut être:

qqch qui n'existe pas encore (prochaine récolte),

qqch qui appartient à qqn d'autre que le vendeur ou

qqch qui n'est pas déterminé précisément mais par son genre (un cheval)

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Notions de défaut et de garantie:

Garantie par le défaut (chose défaillante)

Pour que la garantie aie lieu:

Réduction considérable de la chose (valeur/utilité)

3 Types de défauts :

Défauts apparents: Doit être vu à la vérification.

Défauts cachés: Défaut que l'on peut voir après (frein d'une voiture)

Défauts dissimulés: Ceux qui ont été intentionnellement cachés.

Conditions de la garantie:

Existence d'un défaut

Le défaut est ignoré de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat

L'acheteur n'a pas accepté le défaut au moment de la conclusion du contrat

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oral

écrit

authentique(en passant par un notaire)

actes concluant (tacitement sans échange de paroles)