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La Fep-CFDT fait un premier point sur les inégalités femmes/hommes dans la branche « Enseignement privé indépendant » (EPI).

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Que dit le rapport sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif ?

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Que dit le rapport sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif ?

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La part du secteur privé dans le supérieur est passée de 15% des effectifs étudiants dans les années 2000, à 26,1% en 2024. Cette hausse est due en grande partie à l'essor de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, que l'on estime couvrir 15% des étudiants. Les pouvoirs publics, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche et celui du travail le connaissent très mal : il n'existe aucune liste des établissements et la plupart des formations proposées n'apparaissent pas sur Parcoursup.
Un secteur difficile à cerner
La loi de 1875 consacre la liberté de l'enseignement supérieur. Cela aboutit aujourd'hui à une complexité des statuts, lucratifs ou non, et à un flou entre établissements d'enseignement technique privés (EETP), établissements d'enseignement supérieur privés (EESP), Centres de formation d'apprentis (CFA), enseignement à distance. Leur mise est place est déclarative, et les atteintes des obligations de ces établissements relèvent du droit privé, entre le code du travail et le code de l'éducation. Le ministère de lʼEnseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESR) peut délivrer des visas ou grades, le ministère du travail des titres au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) et la certification Qualiopi, sachant que la majeure partie des établissements lucratifs, dans l'apprentissage ou non, entrent dans cette dernière catégorie. Cela leur permet de capter des fonds publics de la formation ou de l'apprentissage.
Un secteur en essor
Tout d'abord, l'enseignement supérieur public n'est pas en mesure d'absorber la forte demande. En effet, le nombre d'étudiants a augmenté de 600 000 en 10 ans, en raison du boom démographique, de l'augmentation des réussites au baccalauréat, du fait que les diplômes sont vus comme une garantie contre le chômage. Les universités n'ont pas assez de moyens pour recruter, agrandir les locaux, encadrer davantage les étudiants.

Ensuite, la " loi pour choisir son avenir professionnel " de 2018 libéralise l'apprentissage. L'enseignement supérieur lucratif a su en tirer parti, notamment en touchant 6000 euros par apprentis la première année, avec une formation moindre et des frais d'inscription réduits pour les apprenants.

Enfin, l'enseignement supérieur privé attire des investisseurs aussi bien privés que publics, telles les collectivités locales qui désirent dynamiser leurs territoires.

Ainsi, l'enseignement lucratif tire son épingle du jeu, à coup de marketing efficace, parfois trompeur, donnant une vision d'" enchantement " des campus et des débouchés, attirant spécialement les classes moyennes et surtout populaires.
Un secteur aux nombreux dysfonctionnements
Le système actuel ne permet pas à l'étudiant de s'orienter de façon éclairée. Il se retrouve dans un univers anxiogène confronté à 23 000 formations possibles sur Parcoursup, et davantage en dehors. Il y a prolifération de diplômes, pas tous reconnus, avec des appellations confuses (Bachelor, Msc...). La qualité des formations n'est pas garantie ; par exemple, les critères des titres RNCP ou la certification Qualiopi n'ont pas de valeur pédagogique.

Le défaut de régulation engendre des dérives croissantes. Les différents acteurs de régulations ne peuvent contrôler que partiellement à cause du cadre juridique flou. Par exemple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) relève des anomalies dans 56,3% des établissements contrôlés dans le seul cadre de la protection du consommateur, avec des cas d'escroquerie avérée sur les diplômes, les contrats avec les étudiants ou les frais d'inscription.

Voir la vidéo de présentation du rapport : ICI

Voir le communiqué de la Fep-CFDT : ICI

Ce rapport expose 22 propositions qui pour la plupart peuvent permettre la régulation nécessaire pour le bien des usagers et des collègues :

- mieux protéger l'appellation Master et limiter les termes " Bachelor ", " mastères " et assimilés ;

- simplifier et clarifier les informations disponibles sur Parcoursup ;

- mettre en place une " carte d'identité " des formations ;

- distinguer clairement les certifications (délivrées par France compétences) des diplômes reconnus par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche ;

- accroître les contrôles de la DGCCRF.

La Fep-CFDT se reconnaît dans ces mesures. Elle revendique la mise en place d'une régulation qualitative et financière des formations de l'enseignement supérieur privé, y compris l'apprentissage.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Que dit le rapport sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif ?

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Ce rapport est issu d'un travail de 7 mois mené par deux députées, Estelle Folest (Refondation républicaine) et Béatrice Descamps (Parti radical), pour la commission culturelle de l'Assemblée nationale. Il a fait l'objet d'une quarantaine d'auditions, soit plus d'une centaine de personnes, dont des collègues du Sgen-CFDT et de la Fep-CFDT.

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Communiqué de presse : Rapport sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif

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Communiqué de presse : Rapport sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif

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Séminaire sur les maîtres d’apprentissage et l’enseignement supérieur

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Séminaire sur les maîtres d’apprentissage et l’enseignement supérieur

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150 000 apprentis du BTS au master en 2018, 500 000 en 2022. Les chiffres sont parlants. La montée en puissance de l'apprentissage depuis le vote de la loi pour la liberté de choisir concerne surtout l'enseignement supérieur. Concrètement, ce sont des centaines de milliers de nouveaux maîtres d'apprentissage qui encadrent des apprentis dans les entreprises.

Le témoignage de maîtres d'apprentissage, de responsables de formation, de directeur d'école, ou d'experts du Cereq, du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ou de l'APEC ont permis d'évoquer les mutations que la présence d'un apprenti impose au sein de l'entreprise : dialogue professionnel et social, formation de maîtres, transmission d'une tradition d'entreprise, mise en discours d'une activité... Une adhérente maître d'apprentissage dans une école de commerce de Lorraine est notamment intervenue pour expliquer son vécu.

Les rapports d'étonnement des apprentis et des maîtres d'apprentissage illustrent les questions posées : quelles sont les soft skills attendues ? quelles sont les normes de comportements et les règles sociales dans l'entreprise ? quelle fierté a-t-on de ce qu'on produit, du travail bien fait ? est-ce qu'on tutoie ou on vouvoie son collègue, sa responsable ?

Mais les questions se posent aussi dans les Universités et écoles supérieures : Propose-t-on un cursus spécifique pour les apprentis ? Tire-t-on véritablement partie des travaux réflexifs des apprentis ? Que produit le jeune pour son Mémoire de fin d'études ? Les attentes des apprentis sont-elles connues des managers de proximité ? Quel échange de pratique a-t-on avec les apprentis en cours pour permettre la réflexivité ? Parmi les pistes de progrès : constituer ou développer une relation partenariale tripartite entre le CFA, l'entreprise et l'apprenti

Et concernant ces questions, la Fep-CFDT a un rôle à jouer car nos établissements sont des deux côtés de la barrière : nos établissements supérieurs sont employeurs d'apprentis, principalement dans les services administratifs tels que l'informatique, le contrôle de gestion, la documentation, les ressources humaines... Des collègues sont donc maîtres d'apprentissage et font l'interface avec le centre de formation.

Mais nos établissements supérieurs sont aussi des CFA. Ils proposent des formations par apprentissage de type master / ingénieur, licence professionnelle ou BTS. Des collègues, principalement enseignants ou responsable de formation et d'apprentissage représentent l'établissement auprès de l'apprenti et du maître d'apprentissage.

Vous pouvez regarder en replay la vidéo du séminaire (avec l'intervention de la Fep à 2h40) en cliquant sur ce lien.

C'est pour cette raison que la CFDT Cadres a sollicité la Fep CFDT pour conclure le séminaire. Une conclusion pour aborder les spécificités de notre champ professionnel, une conclusion pour rappeler que cette problématique intéresse nos adhérents qui pour beaucoup deviennent maîtres d'apprentissage de salariés apprentis dans leur établissement, ou professeurs référents d'apprentis scolarisés dans leur établissement, une conclusion pour annoncer que la Fep-CFDT souhaite travailler ce sujet. Un travail à poursuivre avec une prochaine date à retenir : l'Observatoire des Cadres organisera le 20 juin 2024 un nouveau séminaire avec des apprentis en master RH.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Séminaire sur les maîtres d'apprentissage et l'enseignement supérieur

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L'Observatoire des Cadres s'est emparé de cette question et a organisé un séminaire de travail le 19 mars au Musée social à Paris sur le thème "Apprentis : la fabrique du recrutement au défi de la fabrique des compétences ". La Fep-CFDT y était invitée et a conclu le séminaire.

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La FEP (Formation et Enseignement Privés) est une fédération de la CFDT. Elle est composée de 42 syndicats. Contactez l'un d'entre eux en cliquant sur le carte ci-dessous.

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Les salariés de l’enseignement privé indépendant en formation

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Les salariés de l’enseignement privé indépendant en formation

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Les salariés de l’enseignement privé indépendant en formation

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Les militants de la branche du « Hors-contrat », dit « Enseignement privé indépendant » (EPI), étaient réunis pour échanger sur leur vécu syndical et professionnel ce 15 novembre, au siège de la CFDT.

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Les nouvelles grilles salariales de l’EPI 

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Les nouvelles grilles salariales de l’EPI 

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L'augmentation salariale issue des NAO (Négociations annuelles obligatoires) 2023 entre en vigueur le 1er novembre 2023. L'avenant salarial n° 60 à la Convention collective nationale de l'EPI (Enseignement privé indépendant) du 12 mai 2023 relatif à ces NAO a été étendu par le ministère par l'arrêté du 4 septembre 2023 (et publié au Journal officiel le 4 octobre 2023). Il est donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés de l'EPI, qu'elles ou ils soient ou non adhérent.e.s à la FNEP (Fédération nationale de l'enseignement privé).
Les nouvelles grilles La classification
La classification est un élément essentiel du contrat de travail. Elle détermine en effet le statut de la ou du salarié·e et sa rémunération, non seulement en fonction des tâches qui lui sont demandées, mais aussi de certains critères. Le dispositif de classification des salarié·e·s de droit privé travaillant dans un établissement de l'enseignement privé indépendant (dit hors contrat) est présenté dans le titre VI : Classifications professionnelles de la convention collective EPI (IDCC 2691).

La Convention collective EPI propose 3 filières métiers relatives à la branche professionnelle :

Personnel enseignant (article 6.5) : " Tous les personnels positionnés sur un emploi d'enseignant ou d'enseignant-chercheur "

Personnel d'encadrement pédagogique (article 6.4) : " Tous les personnels dont l'activité concourt directement à la montée en compétences des étudiants ou apprenants, en lien avec du transfert d'expertise pédagogique ou scientifique " ;

Personnel administratif et de service (article 6.3) : " Tous les autres personnels, autres que ceux repérés sur les deux premières filières, contribuant aux activités administratives et de service nécessaire au bon fonctionnement de l'école ".

Les critères de positionnement définis par la convention collective sont :

-contenu de l'activité ;

-autonomie ;

-aptitudes relationnelles voire commerciales ;

-le niveau de formation du ou de la salarié.e.

En fonction de toutes ces données, on peut se positionner dans la grille correspondante. Il faut pour cela bien suivre le contenu des articles mentionnés ci-dessus.

L'échelon A correspond à un salarié débutant ou nouvel embauché ; l'échelon B à un salarié confirmé (accès par accord entre les parties ou après 5 ans d'expérience dans l'école) ; l'échelon C, a un salarié expérimenté (accès par accord entre les parties).
Pour la Fep, non seulement le nombre d'échelon est insuffisant pour un déroulé de carrière, mais en plus le passage de l'échelon B à C est à revoir. Le système fait qu'au bout de 5 ans, le salarié peut ne plus avoir d'avancement.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Les nouvelles grilles salariales de l'EPI

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De nouvelles grilles rentrent en vigueur le 1er novembre 2023 suite à la NAO 2023. C'est l'occasion de faire un rappel sur le fonctionnement des classifications.

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Le toilettage de la convention collective EPI 

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Le toilettage de la convention collective EPI 

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Toiletter une convention, de quoi s'agit-il ? La convention collective de l'EPI a été signée en 2007. Depuis lors, des réformes majeures du Code du travail ont été effectuées. L'objectif est d'actualiser à droit constant les stipulations actuelles de la Convention collective à la suite des nombreuses réformes du Code du travail. Cela doit permettre de faciliter la lisibilité du texte conventionnel et donc de limiter les risques juridiques des entreprises découlant d'une lecture erronée.

Par exemple, la durée et les modalités de prise du congé paternité ont été modifiées dans le Code du travail au bénéfice des salariés mais n'avaient pas été mises à jour dans la Convention collective. Cela sera le cas dans la nouvelle mouture.

Toiletter, c'est donc confronter chaque article de la Convention collective au Code du travail. C'est jongler entre Légifrance, la convention à jour, et les préconisations de l'avocat.

Ce travail méticuleux va se poursuivre d'ici le printemps afin de présenter une demande d'extension au ministère du Travail pour ensuite, une publication de la convention toilettée sur Légifrance.

Vous serez informés de la mise en application de cette nouvelle mouture par vos élus Fep-CFDT dans vos établissements. Ils seront formés pour vous accompagner dans la lecture de la version toilettée, notamment la nouvelle numérotation des articles.

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Le toilettage de la convention collective EPI

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Depuis le printemps 2023, les représentants de la Fep-CFDT ont participé à une dizaine de réunions avec les autres organisations syndicales représentatives et le collège employeur pour " toiletter " la Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant).

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Branche EPI : le ministère du travail va être saisi 

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Branche EPI : le ministère du travail va être saisi 

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Le 25 septembre 2023, l'intersyndicale avait interpelé solennellement la FNEP afin d'obtenir un calendrier mais aussi un dialogue social décent permettant au collège employeur de remplir ses obligations (Voir l'article ICI). Ce lundi 25 mars, six mois jours pour jour après, les syndicats passent à l'étape supérieure.
Les défaillances du collège employeur
Depuis fort longtemps, il y a des défaillances dans la branche. Les syndicats ont fait savoir au collège employeur qu'il y avait des envois tardifs et incomplets, souvent la veille, des documents relatifs aux réunions de CPPNIC. Ainsi, en était-il de l'envoi de la proposition de texte sur les mises à disposition ou des grilles NAO (Négociations annuelles obligatoires). Cette situation entrave grandement la capacité des syndicats à préparer les discussions et les prises de décision qui impactent directement les conditions de travail et le bien-être des salariés de l'EPI. De plus, les syndicats ont souligné que la tenue des réunions est rendue inefficace par la quantité de digressions dilatoires du collège employeur ; " cela compromet le respect des droits des travailleurs en matière de consultation et de négociation, ce qui est contraire aux principes fondamentaux d'un dialogue social paritaire et des lois régissant les relations de travail ".

En conséquence, les syndicats ont informé qu'ils allaient " solliciter le ministère du Travail, de la santé et des solidarités pour provoquer une Commission mixte paritaire (CMP) afin d'aborder de manière exhaustive les problèmes rencontrés et de trouver des solutions durables et équitables ". Pour eux, cette " mise en place d'une CMP favorisera un dialogue constructif, transparent et respectueux entre les représentants des salariés et de l'employeur. De plus, cela contribuera à instaurer un climat de confiance mutuelle et à promouvoir le paritarisme au sein de la CPPNIC " en espérant " que cette démarche permettra de résoudre les problèmes actuels et d'établir des bases solides pour des négociations productives à l'avenir ".
Des NAO qui se poursuivent
Dans ce contexte, les NAO se poursuivent, mais de manière insatisfaisante pour le moment. Toutefois, la Fep-CFDT a de nouveau fait entendre sa voix et ses propositions.

Pour la Fep, non seulement le nombre d'échelons est insuffisant pour un déroulé de carrière, mais le passage de l'échelon B à C est à revoir. Pour la Fep-CFDT, le passage de l'échelon de B à C devrait se faire dorénavant à l'ancienneté - entre 5 à 10 ans par exemple. Enfin, il devrait y avoir la création d'un échelon D, avec un passage de gré à gré.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Branche EPI : le ministère du travail va être saisi

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Les organisations syndicales de la branche de l'Enseignement privé indépendant (EPI), dont la Fep-CFDT, ont interpelé de nouveau la FNEP (Fédération nationale de l'enseignement privé - collège employeur) en Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC). Cette fois, ce sera pour annoncer leur volonté de saisir le ministère du Travail.

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Interpréter la convention collective EPI

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Interpréter la convention collective EPI

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Dans la branche EPI (Enseignement privé indépendant), existe une action syndicale qu'il ne faut pas oublier : la demande d'avis d'interprétation auprès de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).

Dans les entreprises relevant de l'Enseignement privé indépendant, les salariés ont parfois des différences d'appréciations avec leur direction en matière de droit du travail. Celles-ci peuvent relever de l'application des dispositions du Code du travail ou d'un accord d'entreprise. Auquel cas, si la divergence n'est pas réglée par les instances représentatives du personnel ou de gré à gré entre la direction et le salarié, ce dernier peut exercer un recours auprès du tribunal des Prud'hommes, accompagné le cas échéant par son syndicat et le service juridique.

En revanche, un salarié peut être en désaccord avec son employeur sur le sens d'un article de la convention collective EPI. Dans ce cas, il peut demander un avis auprès de la CPPNIC qui siège environ 8 fois par an. La Fep-CFDT y est représentée comme premier syndicat de l'enseignement privé indépendant avec 40,08 % de représentativité. Concrètement, le salarié se doit prévenir son syndicat, ce dernier jugeant de l'opportunité de la démarche, après consultation de la Fédération. Le salarié doit alors remplir une fiche de saisine (à demander au syndicat) et l'envoyer à la Fnep (Fédération nationale de l'enseignement privé).

C'est ainsi que, ces dernières années, la CPPNIC a rendu 101 avis d'interprétation notamment sur la question de la classification des laborantins, de la comptabilisation du temps de travail des enseignants, des semaines sans présence obligatoire, ou des droits des salariés à temps partiel... De nouveaux sujets tels que les modalités de calcul du 13e mois pourraient faire l'objet de prochains avis d'interprétation.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Interpréter la convention collective EPI

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Dans la branche EPI (Enseignement privé indépendant), existe une action syndicale qu'il ne faut pas oublier : la demande d'avis d'interprétation auprès de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).

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La Fep-CFDT invitée au bilan social 2022 de l’EPI

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La Fep-CFDT invitée au bilan social 2022 de l’EPI

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Les organisations syndicales de la branche de l'EPI (Enseignement privé indépendant), dont la Fep-CFDT, ont été invitées mercredi 6 décembre 2023 par l'Upes (Union professionnelle de l'enseignement supérieur).

L' Upes est une nouvelle organisation patronale. Elle rassemble les établissements d'enseignement supérieur de la Fesic (Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif), de l' Udesca (Union des établissements d'enseignement supérieur catholique), de l'UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) et de l'UNFL (Union des nouvelles facultés libres). Pour rappel, la Fesic et l'Udesca dépendaient antérieurement de l'EPNL (Enseignement privé non lucratif).

L' Upes s'était déjà présentée devant les organisations syndicales au premier trimestre 2023. Rappelons que les établissements d'enseignements supérieurs représentaient en 2020, 19 % des établissements et 51 % des salariés des EPI selon le rapport de branche de 2020. La représentativité de l'Upes sera évaluée en automne 2024. Elle espère pouvoir siéger dans les commissions paritaires avec la Fnep (Fédération nationale de l'enseignement privé), seule organisation patronale représentative actuelle dans la branche.

Cette fois, sur le campus parisien de Kedge, l' Upes a présenté le bilan social 2022 de ses établissements adhérents. Ce bilan sera rendu public début 2024. Comme dans tous les bilans, ont notamment été abordés les effectifs, les métiers, les types de contrats, les rémunérations, les profils, la nature des établissements. Le sujet des classifications n'a pas été abordé mais sera traité dans un second temps en 2024.

La Fep-CFDT espère que l'arrivée probable d'une nouvelle organisation patronale améliorera la qualité du dialogue social de la branche, avec non seulement le respect des obligations légales mais aussi des avancées significatives pour l'ensemble des salariés.

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La Fep-CFDT invitée au bilan social 2022 de l'EPI

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Les organisations syndicales de la branche de l'EPI (Enseignement privé indépendant), dont la Fep-CFDT, ont été invitées mercredi 6 décembre 2023 par l'Upes (Union professionnelle de l'enseignement supérieur).

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Temps de travail des enseignants : tout travail réalisé doit être payé

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Temps de travail des enseignants : tout travail réalisé doit être payé

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Dans l'imaginaire collectif, un enseignant, notamment du primaire, assure les cours sur l'année scolaire entière. Mais lorsqu'un événement rompt le contrat de travail (démission, retraite, licenciement...) se pose la question de la rémunération de la période travaillée.

Concrètement, imaginons un enseignant en primaire dans un établissement relevant de la Convention collective de l'Enseignement privé indépendant qui serait sous contrat avec son établissement pendant 5 mois et 10 jours entre le 1er septembre et le 10 février, l'on pourrait logiquement penser que sa rémunération soit proratisée, à savoir de 5,33/12e de son salaire annuel. Or, il n'en est rien.

En effet, en fonction des périodes, l'enseignant ne fournit pas le même travail effectif car il n'a pas le même nombre de semaines en face à face pédagogique. Selon la Commission paritaire permanente d'interprétation et de conciliation (CPPNIC), dans son avis d'interprétation 102 du 15 décembre 2023, c'est le nombre d'heures de face à face qu'il a effectuées qui va déterminer sa rémunération. Le temps de travail d'un enseignant du primaire est donc déterminé par ses heures de face à face auxquelles on applique un coefficient d'heures induites (préparation des cours...). Un enseignant du primaire se doit d'effectuer 36 semaines avec 24 ou 27 heures de face à face par année scolaire.

Par conséquent, au 10 février, il aura déjà assuré 20,4 semaines d'enseignement et devra donc être rémunéré 20,4/36e de son salaire annuel.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter les élus Fep-CFDT de votre établissement ou votre syndicat Fep-CFDT.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Temps de travail des enseignants : tout travail réalisé doit être payé (EPI)

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Dans l'imaginaire collectif, un enseignant, notamment du primaire, assure les cours sur l'année scolaire entière. Mais lorsqu'un événement rompt le contrat de travail (démission, retraite, licenciement...) se pose la question de la rémunération de la période travaillée.

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La Fep-CFDT a été invitée à un séminaire de l’UPES (l’Union professionnelle de l’enseignement supérieur) sur les séniors dans l’enseignement supérieur jeudi 14 mars 2024.

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Trois semaines sans présence obligatoire, un droit pour les enseignants de l'EPI

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Trois semaines sans présence obligatoire, un droit pour les enseignants de l'EPI

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En plus de six semaines de congés payés et de cinq jours mobiles de congé, les enseignants des entreprises de la branche de l'Enseignement privé indépendant bénéficient de " 3 semaines travaillées, sans présence obligatoire dans l'établissement, destinées aux activités induites et/ou de recherche ". Par " activités induites ", il faut entendre les tâches directement liées aux cours : préparation, corrections, recherches... Il s'agit d'un droit.

Deux options possibles

L'employeur peut suivre le cadre légal et conventionnel et fixer les congés payés, les jours mobiles et les trois semaines sans présence obligatoire.

Mais, il est également possible d'introduire de la souplesse dans ce cadre légal. Dans ce cas, l'employeur fixe certains congés payés, jours mobiles et semaines sans présence obligatoire. L'enseignant dispose d'une certaine liberté pour positionner le reste, selon les modalités d'organisation du temps de travail (cours, réunions, évaluations, convocations aux examens d'État...). En tout état de cause, celles-ci doivent permettre à chacun de bénéficier de tous ses congés, jours mobiles et semaines sans présence obligatoire.
À noter

L'article 4.4.2. de la Convention collective nationale de l'EPI (IDCC 2691), issu de l'Avenant n° 25 du 23 juin 2014, précise : " Une semaine est accolée aux congés d'été définis ci-dessous, cette semaine pouvant être utilisée pour une formation ouvrant droit, dans ce cas, à récupération. Les 2 autres semaines sont réparties dans le cours de l'année scolaire ou universitaire et selon les modalités précisées pour les congés payés. "

Certains établissements qui ont rejoint la branche de l'EPI n'ont pas d'obligation de présence et ne sont donc pas concernés par ces trois semaines.

Des dispositions particulières concernent certaines écoles : voir extrait de la Convention collective ci-dessous.

b.2) Dispositions propres à certaines écoles : Les écoles d'enseignement supérieur (avec ou sans recherche), les écoles spécialisées dans l'enseignement des langues ainsi que les écoles dispensant des formations en alternance peuvent déroger à ces dispositions après consultation, conformément aux dispositions de l'article L. 3141-13 du code du travail, [du CSE].

b.3) Le planning des périodes d'enseignement et de congés payés est établi conformément aux dispositions légales. Toute modification de la répartition des semaines de congés payés et des 3 semaines sans présence obligatoire définies au a.2 ci-dessus se fait dans le respect du nombre total de semaines tel que prévu au paragraphe a.2 ci-dessus, ces semaines pouvant être fractionnées pour les écoles relevant des dispositions du b.2 ci-dessus.

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salarié.e des établissements hors-contrat (epi)

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Trois semaines sans présence obligatoire, un droit pour les enseignants de l'EPI

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Les professeurs de l'Enseignement privé indépendant bénéficient de trois semaines sans présence obligatoire dans l'établissement, destinées aux activités induites et/ou de recherche.

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Les accords d’entreprise dans la branche EPI

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Les accords d’entreprise dans la branche EPI