# data[].attributes.attachment_link.title
Le sol : une ressource limitée et sous pressions

# data[].attributes.attachment_link.description
Le sol est un réservoir de biodiversité ; il abrite plus du quart de la biodiversité de la planète (FAO, 2021). Le sol rend des services essentiels qui reposent en partie sur sa biodiversité. Mais au même titre que l’eau par exemple, le sol vivant est une ressource qu’il devient urgent de préserver.

# data[].attributes.attachment_link.title
Les sols, ces nouveaux alliés d'un développement urbain durable | Le CMVRH Clermont-Ferrand

# data[].attributes.attachment_link.title
Université d'été : Cultiver la pluie | Le CMVRH Clermont-Ferrand

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La région Occitanie constitue un vaste territoire qui s'étend sur des plaines et coteaux du Midi-Pyrénées, des montagnes et vallées des Pyrénées, des monts et plateaux du Massif central et des côtes et bordures méditerranéennes. Abritant un grand nombre d'espèces de pollinisateurs sauvages, notamment endémiques méditerranéennes et pyrénéennes, l'Occitanie est aussi une des premières régions agricoles de France en termes de superficie, constituant un territoire où la préservation des " pollinisateurs sauvages " est un enjeu majeur.

La connaissance de l'écologie des nombreuses espèces de pollinisateurs sauvages reste cependant très partielle, se limitant à des études sur certains taxons (Apoïdes, Syrphidés, Lépidoptères...) alors que les habitats naturels de ces espèces subissent des fortes pressions (liées, en particulier, à une forte dynamique d'aménagement du territoire en plaine, sur le littoral, dans certaines vallées et coteaux, et la déprise agricole sur les reliefs).

C'est pourquoi la DREAL Occitanie a confié à l'Office pour les insectes et leur environnement la rédaction et l'animation de la déclinaison régionale du Plan national d'actions " France terre de pollinisateurs " (PNA). Afin de mener à bien cette mission, l'animateur et la DREAL Occitanie se sont appuyés sur un Comité de pilotage composé de la Région Occitanie (Service Biodiversité et Territoires à Direction de la Transition Ecologique et Energétique), l'Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles - Antenne Languedoc-Roussillon, le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie et le Groupement de Recherche (GDR) " Pollinéco ".

À la suite d'un premier séminaire sur la rédaction de la déclinaison régionale tenu le 26 novembre 2019 et pour répondre aux grands enjeux de la protection des pollinisateurs sauvages, les trois axes du PNA ont été conservé pour la mise en œuvre du plan régional. Chacun se décline en actions opérationnelles : 12 actions concrètes à mettre en place. En 2020, la rédaction de la déclinaison régionale est toujours en cours et la mise en place d'actions débutera dès 2021.

# data[].attributes.attachment_link.authors[].name
Office pour les insectes et leur environnement / Template : François VAILLANT

# data[].attributes.attachment_link.description
Le PNA pollinisateurs, 'France terre de pollinisateurs', est un Plan national d'actions. Les plans nationaux d'actions visent à définir les actions nécessaires à la conservation et à la restauration des espèces les plus menacées. Ces outils de protection de la biodiversité ont été mis en place il y a une quinzaine d'années en France.

# data[].attributes.attachment_link.title
Censure partielle du décret et ZAN et validation du décret SRADDET par le Conseil d’Etat

# data[].attributes.attachment_link.description
CE 4 octobre 2023 Association des maires de France req. n°465341 et 465343 La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a inséré un nouvel article L.101-2-1 dans le code de l’urbanisme. Elle

# data[].attributes.attachment_link.title
Dans les vestiges des anciens climats : un podcast à écouter en ligne | France Culture

# data[].attributes.attachment_link.description
Pour LSD, Aline Pénitot tend le micro aux paléoclimatologues. Ils font parler les glaces, les roches, les sédiments marins, les charbons... et révèlent combien le passé des climats nous renseigne sur l’ampleur des dérèglements actuels.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le Lundi 31 juillet 2023

La stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) traduit l'engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. Elle concerne les années 2022 à 2030 et succède à deux premières stratégies qui ont couvert respectivement les périodes 2004-2010 et 2011-2020. Elle a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d'inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité.

# data[].attributes.attachment_link.description
La stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) traduit l'engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. Elle concerne les années 2022 à 2030 et succède à deux premières stratégies qui ont couvert respectivement les périodes 2004-2010 et 2011-2020.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Article publié le 18 juillet 2023 sur le site de la CGT qui pointe les sous-effectifs à l'ONF, Météo-France, SDIS... acteurs impliqués dans la lutte contre les feux de forêt.
Voir les propositions de la CGT pour apporter des réponses concrètes, à la hauteur des problématiques qui ne manqueront pas de se développer dans les années à venir : une meilleure prévention contre les feux de forêts, plus de moyens de lutte contre les incendies, une filière bois-forêt à la hauteur des enjeux environnementaux, une maîtrise publique des forêts et autres espaces naturels.
Pour mettre en place une stratégie efficace contre les feux de forêt, mise à mal par l'éclatement des responsabilités et la privatisation de nombreuses missions, la CGT propose la création d'un pôle public de la forêt et des espaces naturels regroupant toutes les composantes étatiques concernées par cette thématique ainsi que l'ONF.
Articles à relier :
Le coût des catastrophes climatiques (article publié le 15 mars 2023 sur le site confédéral)
Pour la CGT, la réponse aux catastrophes climatiques passe par des services publics ayant les moyens d'assurer leurs missions, que ce soit dans les transports, l'énergie et l'aménagement du territoire.
La CGT revendique des moyens supplémentaires à Météo-France, l'ONF et dans les SDIS (Vidéo de la Conférence de presse organisée par la CGT Fonction Publique le 15 septembre 2022 avec les syndicats CGT de Météo-France, de l'ONF et des SDIS).
Sécheresse, canicules, orages extrêmes, incendies de forêts démontrent les impacts du changement climatique. Ces évènements ont remis en pleine lumière le manque d'investissements, d'effectifs ainsi que les conditions de travail dégradées dans les services publics.

L'article publié sur le site confédéral :

# data[].attributes.attachment_link.title
Feux de forêts : des scénarios alarmants

# data[].attributes.attachment_link.description
Article publié le 18 juillet 2023 sur le site de la CGT qui pointe les sous-effectifs à l'ONF, Météo-France, SDIS... acteurs impliqués dans la (...)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La zone tampon humide artificielle de Rampillon (Seine-et-Marne), en juin 2014. Les champs alentours sont drainés pour évacuer les eaux de pluie excédentaires. Dispositif naturel, la zone tampon permet d'intercepter les flux de pesticides sur les végétaux, et de les épurer, grâce à l'activité microbienne du milieu. CYRIL FRESILLON / IRSTEA / CNRS IMAGES

Avec l'objectif " zéro artificialisation nette des sols " inscrit dans la loi depuis le 21 juillet, les quelque 10 000 friches industrielles que compte la France apparaissent comme de potentiels eldorados. Autant d'espaces laissés à l'abandon par le déclin industriel, qui pourraient à la fois servir d'îlots de biodiversité, permettant aux municipalités de compenser la bétonisation de leur ville, ou bien de réserves de foncier pour de nouvelles constructions. Reste un problème de taille : la contamination de leurs sols, durablement pollués par l'accumulation de produits chimiques et de métaux lourds.

Les solutions les plus courantes pour les décontaminer consistent soit à excaver la terre polluée, pour la traiter hors du site par divers procédés chimiques, soit à la confiner. Des procédés au bilan énergétique et environnemental lourd et aussi très coûteux: il faut débourser entre 120 et 800 euros par tonne en fonction du type de terre et de pollution.

Ces dernières années, d'autres processus, regroupés sous le terme de " phytoremédiation ", ont émergé. Le principe repose sur l'utilisation de végétaux (plantes, arbres) ou de champignons pour stabiliser la pollution du sol, voire le dépolluer d'éléments organiques ou métalliques, comme le plomb, le nickel, le cuivre ou le mercure, grâce à leur activité microbienne qui permet de dégrader les composants nocifs.

" Peu d'énergie "

" En 2007, quand on a créé notre entreprise, les professionnels du secteur nous regardaient un peu comme des professeurs Nimbus, se souvient Yann Thomas, le gérant de la société Microhumus, spécialisée dans la phytoremédiation. Tout notre travail a été d'acquérir des références et de montrer que ça fonctionnait. " Depuis, le bureau d'études a expertisé une centaine de sites et suivi une vingtaine de chantiers utilisant cette technique.Comme dans les Landes, où les sédiments du bassin Saugnac étaient chargés d'hydrocarbures. Pendant une trentaine d'années, ce site a servi à stocker les effluents lorsque la station d'épuration était surchargée. Sa dépollution, lancée en 2013 et achevée en 2022, a été la première du genre à ne recevoir aucune subvention et à être entièrement financée par un industriel. Aujourd'hui, le lieu a retrouvé une belle couleur vert flamboyant.

Le principal atout de cette méthode est son coût, entre " 5 et 10 fois moins cher que les méthodes traditionnelles ", souligne Yann Thomas. " La phytoremédiation demande peu d'énergie et s'applique facilement à de grandes surfaces ", avance également Ludovic Vincent, le fondateur de l'entreprise Biomede, qui intervient entre autres sur des terres agricoles et des jardins urbains, car cette méthode d'assainissement des sols peut être pratiquée en parallèle d'une culture et n'exige donc pas l'arrêt total des activités pour un agriculteur. " On cherche à dépolluer le sol tout en veillant à ce qu'il conserve ses qualités agronomiques, précise Ludovic Vincent. Ce ne sont pas les mêmes contaminants en fonction des cultures et à chaque fois, on propose une solution différente. " Les saules sont par exemple particulièrement adaptés pour la pollution aux hydrocarbures et les plants de tabac pour celle au mercure. Il est ainsi possible de mêler les végétaux et de jouer avec leur stade de croissance pour obtenir la solution la plus efficace.
Il vous reste 49.45% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

# data[].attributes.attachment_link.title
La dépollution par les plantes, une technique émergente pour décontaminer les sols

# data[].attributes.attachment_link.description
La restauration de la qualité des sols et des eaux grâce aux végétaux, notamment dans les anciens sites industriels, devient une alternative sérieuse aux méthodes traditionnelles.

# data[].attributes.headline
Les nouveaux outils opérationnels des collectivités

# data[].attributes.subject
Les nouveaux outils opérationnels des collectivités

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le droit de préemption urbain version " Zéro Artificialisation Nette ".

L'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a créé un nouvel article L211-1-1 au sein du Code de l'urbanisme.

Ce nouvel article élargit le droit de préemption urbain à des secteurs prioritaires pour lutter contre l'artificialisation des sols qui peuvent, en particulier, viser :

les terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;

les zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent être notamment les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de de cohérence territoriale ;

les terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L111-26.

Ces secteurs doivent être délimités par délibération motivée de la Commune ou de l'EPCI compétent en matière de droit de préemption urbain.
Par ce biais, le droit de préemption urbain peut être institué en dehors des zones urbaines ou à urbaniser et donc dans toute zone agricole ou naturelle, ce qui fait la particularité de ce droit.
Parallèlement, les notions de restauration, recyclage foncier et renaturation sont ajoutées à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, définissant les actions ou opérations d'aménagement.

Cette nouvelle hypothèse de mobilisation du droit de préemption urbain permettra de " capter " des terrains utiles à la renaturation et au recyclage foncier, lors de leur cession.

Ces dispositions sont d'application immédiate et toute collectivité compétente en matière de droit de préemption urbain peut élargir son champ d'application territorial dès l'adoption d'une délibération motivée, tout en soulignant que l'exercice du droit de préemption urbain ne reste légal que si la collectivité est en mesure de justifier de cette prérogative par un projet réel.

Le sursis à statuer version " Zéro Artificialisation Nette ".

L'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit également que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme puisse surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d'être fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification.

Cette nouvelle hypothèse de sursis à statuer est insérée au sein de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 et fixe notamment pour la première tranche de dix années 2021-2031 un objectif de réduction de la consommation des par rapport à la consommation réelle des espaces observées au ours des dix années précédentes.

Le nouveau sursis à statuer institué par la loi du 20 juillet 2023 est un outil qui peut être mobilisé pour l'atteinte de cet objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et pour ce seul objectif.

La décision de sursis à statuer est conditionnée à une procédure d'élaboration ou de modification de PLU en cours ayant pour objet de fixer des objectifs de réduction de la consommation d'espaces pour la période 2021-2031.

Dans ces conditions, une décision de sursis à statuer apparaît pouvoir être opposée dès la prescription de la procédure de modification ou d'élaboration, et ce jusqu'à l'approbation de cette procédure, à la condition qu'il puisse être justifiée que la procédure en cause vise à intégrer au sein du document d'urbanisme des objectifs de réduction de la consommation d'espace. Le sursis à statuer ne peut être ni prononcé, ni prolongé après la fixation de ces objectifs par le document d'urbanisme.

Un sursis à statuer est donc ici possible en présence d'une " simple " modification du Plan Local d'Urbanisme. Ce qui n'est pas le cas du sursis à statuer qui peut être opposé dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution d'un document d'urbanisme à des projets de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux la réalisation du futur document d'urbanisme, qui ne peut pas être mis en œuvre dans la cadre d'une procédure de modification du PLU (CE, 28 janvier 2021, Commune de Valence, n°433619).

Il sera relevé que l'hypothèse de la procédure de révision n'est pas visée et qu'il est possible de s'interroger sur la possibilité d'une décision de sursis à statuer dans le cadre de la mise en œuvre d'une telle procédure. Néanmoins, compte-tenu de l'esprit du texte et de sa finalité, l'exclusion de la procédure de révision de son champ d'application serait difficilement compréhensible.

La décision de sursis à statuer devra être motivée en considération soit de l'ampleur de la consommation résultant du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction de de la consommation d'ENAF, étant relevé que la décision de surseoir à statuer ne peut être opposée à une demande pour laquelle la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation du projet est compensée par la renaturation au moins équivalente à l'emprise du projet.

Sur la durée du sursis à statuer, force est de relever qu'il n'est pas renvoyé aux dispositions de l'article L424-1 du Code de l'urbanisme qui fixe le régime de droit commun des décisions de sursis à statuer et précise notamment que le sursis à statuer ne peut excéder deux ans.

Le délai de validité du sursis pris sur le fondement de l'article 194 de la loi climat et résilience est l'approbation de la procédure de modification ou d'élaboration du document d'urbanisme.

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, l'autorité compétente devra statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme dans un délai de 2 mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de cette demande. A défaut, l'autorisation sera considérée comme accordée dans les termes de la demande.

Le propriétaire du terrain qui se verra opposer un sursis disposera d'un droit de délaissement. Il pourra mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et délai de droit commun, prévus aux articles L230-1 à L230-6 du Code de l'urbanisme. Il s'agit d'une différence notable avec le sursis à statuer " classique " prévu par l'article L424-1 du Code de l'urbanisme pour lequel le droit de délaissement n'est possible que dans l'hypothèse d'un refus d'autorisation d'urbanisme, faisant suite à une décision de sursis à statuer.

Le sursis à statuer version ZAN est, dans les conditions énoncées précédemment, d'application immédiate aux demandes d'autorisation d'urbanisme, sauf certificat d'urbanisme en cours de validité sur le terrain concerné.

# data[].attributes.attachment_link.title
Zéro Artificialisation Nette : les nouveaux outils opérationnels des collectivités. Par Séverine Buffet, Jean-Marc Petit, Avocats et Simon Julien, Juriste.

# data[].attributes.attachment_link.description
Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi est issue d'une initiative sénatoriale liée aux difficultés rencontrées et relayées par les élus dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 août 2021 (...)