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Le contexte

Le droit de vote des étrangers en France : un débat de longue date ?

Lors de la campagne présidentielle de 1981, cette proposition figurait déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand (il s'agissait de la proposition 80). Peu après son élection, un projet de loi a d'ailleurs été déposé en ce sens. Mais l'opposition fit barrage vigoureusement, et notamment le président du RPR de l'époque : Jacques Chirac.

Le projet de loi est alors abandonné rapidement et ne refera pas surface avant plusieurs années, même si François Mitterrand ainsi que plusieurs ministres ont réaffirmé régulièrement leur volonté de parvenir au droit de vote des étrangers.

Le débat ne sera réellement relancé que suite à l'adoption du traité de Maastricht en 1992. Celui-ci accorde le droit de vote des résidents étrangers de pays membres de l'Union européenne aux élections européennes et municipales. Cette clause s'appliquera pour la première fois dans l'hexagone aux élections européennes de 1994. En revanche, en ce qui concerne les élections municipales, la France sera le dernier pays concerné à l'appliquer puisqu'il faudra attendre les élections municipales de 2001. De plus, son application sera partielle puisque les étrangers communautaires ne sont pas éligibles.

En parallèle, la gauche a souhaité étendre ce droit aux étrangers non communautaires (de nationalité hors Union Européenne). Une proposition de loi constitutionnelle relative à ce point a été adoptée par l'Assemblée nationale en. Mais il faudra attendre plus de 10 ans et un Sénat majoritairement de gauche pour que le texte soit inscrit à l'ordre du jour. Le texte ne sera adopté en première lecture que le 8 décembre 2011, avec modifications. Depuis la navette parlementaire est toujours en cours.

A priori, le Gouvernement ne veut reprendre le texte à l'Assemblée nationale que s'il a une chance d'aboutir. Or, cela semble peu probable à court terme puisque pour être adoptée définitivement, cette loi constitutionnelle exigera le vote au 3/5 des deux chambres réunies en Congrès (dont ne dispose pas la gauche) ou la tenue d'un référendum.

La situation est loin d'être homogène en Europe. Alors qu'en Irlande le droit de vote est accordé à tous les étrangers sans conditions, aucun droit de vote n'est accordé aux étrangers non communautaires en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Entre ces deux extrêmes, il existe plusieurs situations intermédiaires.

Pourquoi en parle-t-on en ce moment ?

Lors de son allocution télévisée du 14 juillet 2014, François Hollande a rappelé son attachement au droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des " 60 engagements pour la France " présentés lors de sa campagne présidentielle.

Plus récemment encore, le lundi 15 décembre 2014, à l'occasion de l'inauguration du Musée de l'histoire de l'immigration, le président de la République a rappelé qu'il était " favorable au droit de vote des étrangers ". Il en a même appelé aux " forces républicaines " de l'opposition et leur a demandé de " prendre leurs responsabilités ".

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Le droit de vote local des étrangers : une évidence juridique

Dr Christophe Chabrot
Maître de conférences de Droit public à l'Université Lumière Lyon 2, Faculté de Droit et Science politique
http://dct.ish-lyon.cnrs.fr

La participation des étrangers aux élections permettrait une meilleure intégration sociale des populations immigrées vivant de façon régulière dans notre pays, qui contribuent au dynamisme de notre société, payent des impôts et sont impliquées dans l'économie nationale et locale, même si elles tiennent à conserver leur nationalité d'origine pour des raisons symboliques ou techniques.

Leur soumission continue aux règles du pays devrait avoir pour compensation leur droit de participer directement ou indirectement aux décisions les concernant. La France de la Révolution permettait ainsi aux étrangers vivant sur le territoire de pouvoir voter et être élus.

Cette participation électorale correspondrait surtout à une véritable logique juridique, en distinguant toutefois selon les scrutins. Les élections nationales, qui assurent l'expression du Souverain national, semblent réservées aux " nationaux ", c'est-à-dire aux personnes possédant la nationalité du pays. Ce qui exclut de droit les étrangers. Ceci paraît trop profondément ancré dans la culture pour être repensé aujourd'hui.

Mais le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales est par contre une évidence juridique. En effet, ces élections ne mettent pas en jeu le souverain national. Ce n'est pas le Peuple français qui s'exprime lors d'une élection des conseillers municipaux d'une ville. C'est comme administré local que l'on désigne ces autorités administratives locales soumises à la loi. Or, un administré n'a pas de nationalité : il est juste toute personne soumise à une autorité administrative.

Les élections universitaires et du CROUS, par exemple, ne sont pas réservées aux seuls étudiants français mais bien à tout étudiant inscrit à l'université, même étranger. Les élections locales devraient donc être ouvertes à tous les habitants administrés de la collectivité, quelle que soit leur nationalité, et sans même avoir besoin de justifier une certaine durée de résidence qui ferait alors une distinction entre habitants français et étrangers.

Ce principe devrait d'ailleurs valoir pour toutes les élections locales (rappelons que les étrangers communautaires sont étrangement exclus des élections départementales et régionales), et pour toutes les consultations locales décisoires ou non (réservées aux seuls nationaux, et aux européens pour les référendums municipaux).

Droit de vote et d'éligibilité pour tous, au nom de la cohérence juridique. Par contre bien sûr, les actes qui engagent la souveraineté nationale (désignation des sénateurs, organisation des élections, actes comme officier d'état civil ou de police judiciaire) ne sauraient être ouverts aux étrangers élus, comme c'est d'ailleurs la règle pour les ressortissants européens.

"En rupture avec notre tradition républicaine"

Cette question est un serpent de mer depuis 1977, et ne cesse de ressurgir à chaque échéance électorale, en 1981 par les " 110 propositions " de Mitterrand, en 2012 avec les " 60 propositions " de Hollande. 38 ans que ce sujet ponctue le débat public, avec pour vertu de donner vigueur aux extrémistes ! Force est de constater que cette proposition est en rupture flagrante avec notre tradition républicaine qui lie citoyenneté et droit de vote.

Sur ce principe, la Déclaration des droits de l'Homme réserve le droit de vote aux seuls citoyens, seuls détenteurs de la souveraineté. En France, la citoyenneté vaut brevet de capacité électorale. Depuis que la nationalité existe dans notre Code civil, la citoyenneté en est indissociable. Du lien entre ces deux notions, découle le droit de vote. La citoyenneté est donc indivisible et ne peut être fractionnée par pure opportunisme politicien. Elle permet l'expression de la souveraineté nationale ! C'est dire que ce projet confiant un droit de vote à des étrangers est en parfaite contradiction avec les articles 3 et 88-3 de notre Constitution de 1958, qui sont d'une grande clarté : " (...). Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. " et " sous réserve de réciprocité (...) le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (sont reconnus) aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. (...). "

Permettre à des étrangers non-communautaires de jouir du droit de vote nécessite une modification substantielle de notre Constitution. C'est exactement ce que la Gauche a entrepris de faire par une initiative parlementaire d'octobre 1999, voilà 11 ans ! Et malgré les soubresauts de la gauche sénatoriale en 2011, il faut retenir qu'aucune modification constitutionnelle n'a pu aboutir suite à une initiative parlementaire : les 24 révisions adoptées depuis 1958 procèdent toute d'une volonté présidentielle.

Au-delà des déclarations d'intention, une telle initiative est neutralisée et, compte tenu du contexte, F.Hollande ne pourra pas obtenir une majorité des 3/5 ème du Parlement pour réformer la Constitution et je doute fort qu'une majorité de français se dégage d'un référendum pour reconnaître un droit de vote aux étrangers. Ce n'est pas une priorité !

Je considère qu'un étranger non-communautaire, résidant dans une commune, n'en est pas moins un administré qui a vocation à participer à la vie de la cité, tout en bénéficiant des mêmes droits sociaux, professionnels, associatifs que les citoyens français. C'est donc le modèle d'intégration qu'il faut parfaire à l'école, au travail, etc. Mais, il n'est pas question que la République cède sur ce sujet, car à défaut, c'est l'Etat de droit et la liberté qui reculeraient. C'est dire qu'un tel projet, auquel je m'opposerai avec détermination, constitue un véritable chiffon rouge, politiquement inopportun, puisque rejeté par plus de 60 % des français.

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